Financement de la fibre : François Fillon enterrera-t-il la « terminaison data » ?

La « terminaison data » – projet de faire payer à la source les fournisseurs de contenus pour financer le très haut débit – n’est pas abandonnée. Mais le Centre d’analyse stratégique du Premier ministre privilégié la solution d’amener les internautes à payer des « tarifs premium ».

« Le concept de ‘’terminaison data’’ reste pour l’heure un concept à l’étude, présentant un certain nombre d’avantages, mais aussi des difficultés pratiques de mise en oeuvre. Il est difficile d’instaurer un tel système en France uniquement, sans créer une réaction d’extra-territorialisation des parties prenantes concernées. C’est aussi un système régulé (il faut fixer les terminaisons data) », indique Yves Le Mouël, DG de la Fédération française des télécoms (FFT), à Edition Multimédi@.

Protection des données personnelles : Etats-Unis et Europe convergent sur tout, ou presque

L’administration Obama veut renforcer le pouvoir du régulateur du commerce,
la FTC, en matière de protection des données personnelles sur Internet et converger avec les règles proposées par la Commission européenne. Mais
les deux exécutifs divergent sur le droit à l’oubli.

Par Winston Maxwell (photo) et Christopher Wolf*, avocats associés, Hogan Lovells LLP.

Les Etats-Unis et l’Europe préparent en même temps d’importantes réformes en matière de protection des données personnelles.
La Commission européenne a proposé le 25 janvier 2012 (1)
un règlement et une directive qui seront débattues au sein du Parlement européen et du Conseil européen dans les 24 prochains mois. L’administration Obama, elle, a lancé le 23 février 2012 (2) une initiative intitulée « The Consumer Privacy Bill of Rights ». La proposition de la Maison Blanche vient d’être suivie par celle de la Federal Trade Commission (FTC), qui propose une série de mesures pour améliorer la protection du consommateur en matière de données personnelles (3).

Le Web en France : 4 Mds d’euros pour un oligopole

En fait. Le 15 mars, Xerfi-Precepta a présenté – en partenariat avec le Geste (1) – son étude intitulée « Les stratégies des portails Internet grand public (contenus
et services) ». En France, le chiffre d’affaires pour 2011 aurait franchi la barre des
4 milliards d’euros, dont 60 % provenant de l’e-pub.

En clair. Hors e-commerce, le Web en France aurait franchi la barre des 4 milliards d’euros si l’on applique la nouvelle fourchette haute des prévisions de croissance avancées par le cabinet d’études économiques Xerfi-Precepta. « Au vu des premiers résultats actuellement publiés au titre de l’année fiscale 2011, la prévision de croissance des revenus sur un an devrait être supérieure aux 10 % que nous avions déjà projetés,
en l’occurrence entre 10 % et 15 % », a précisé David Targy, directeur d’études chez Precepta. Elles sont plus de 1.500 entreprises (2) à éditer des portails ou des sites Internet de services et de contenus. Ensemble, elles dégagent près de 1 milliard d’euros d’excédent brut d’exploitation. « C’est 2 fois plus élevé que pour toute la presse réunie et 2,5 fois plus que pour l’ensemble des entreprises françaises », souligne David Targy. Mais derrière ces performances se cache un marché oligopolistique. « On se représente le Web comme un parangon de concurrence pure et parfaite. Or, aussi surprenant que cela puisse paraître, il s’agit plutôt d’un oligopole. Au lieu de se répartir entre la multitude des acteurs, l’activité se concentre fortement sur des acteurs dominants », analyse-t-il. Au-delà de l’explication (effets de réseau, dominance de la publicité, différenciation insuffisante), l’étude montre que « la concentration du chiffre d’affaires et des marges est très élevée » : en France, Google (3) accapare à lui seul 23 % du chiffre d’affaires total (près de 900 millions d’euros) et 34 % de la marge brute total (plus de 300 millions). Rien que le Top
10 des acteurs établi pour 2010 (Google, Pages Jaunes, Meetic, M6 Web, Microsoft, Seloger.com, eTF1, Spir, Yahoo, Figaro Classified) pèse à lui seul 73 % des revenus et
61 % de la marge brute ! « Seulement 11 acteurs du Web en France sont au-dessus de
la barre des 50 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel. Leur nombre est de 27 au-dessus de 20 millions. Entre Google et Dailymotion, par exemple, il y a un écart de revenu de 1 à 50″, indique David Targy qui parle d’ »oligopole à frange concurrentiel ». Dailymotion (4) est d’ailleurs l’un des rares à être resté français, Aufeminin et Seloger (Axel Springer), Meetic (Interactive Corp), Leboncoin (Schibsted) ou encore Allociné (Tiger Global) sont passés dans le giron de groupes étrangers. @

TNT, le second souffle

Rien ne sert de courir il faut partir à point. La fable du Lièvre et la Tortue de La Fontaine s’applique particulièrement bien
à la course que se livrent depuis plus de 20 ans les réseaux de télévision numérique terrestre (TNT) et les réseaux de fibre optique (FTTH). Face aux performances d’athlète de
la fibre, la TNT paraissait bien moins impressionnante.
Mais elle est partie à temps, pour une course de fond parsemée d’obstacles qu’elle franchit l’un après l’autre, consciencieusement. Autant la fibre est depuis longtemps donnée gagnante dans l’acheminement à très haut débit des programmes TV et de
la VOD, autant la TNT n’était que très peu attendue : les téléspectateurs d’alors n’exprimaient aucune attente claire et les chaînes de télévision en place traînaient plutôt des pieds face à cette concurrence annoncée. Ce fut surtout une question de volonté politique : moderniser un réseau très ancien, libérer du spectre et proposer au plus grand nombre une offre plus large de programmes assortie de catch up TV, de « push VOD » (sur disque dur numérique), de radio et de services interactifs. Mais avant d’en arriver là, le top départ fut donné en France dès mars 2005 dans quelques villes, après avoir été plusieurs fois retardé en raison de difficultés tant politiques que techniques. Ce fut dès
lors une lente montée en puissance, que les ricanements des premiers temps peinèrent
à perturber.

« La TNT 2.0 multiplie les chaînes assorties de catch up TV, de ‘’push VOD’’ (sur disque dur numérique), de radio et de services interactifs »

Lutte contre le piratage : la Cour de justice de l’Union européenne devra dire si l’ACTA est illégal

Initiative des pays développés considérant insuffisants les minima imposés par l’accord de l’OMC sur les droits de propriété intellectuelle (ADPIC), l’Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) inquiète jusqu’à la Commission européenne.
A la justice d’arbitrer entre pour et contre.

Par Rémy Fekete (photo), avocat associé, Gide Loyrette Nouel.

Signé le 26 janvier dernier par l’Union Européenne et vingt-deux de ses Etats membres, dont la France (1), l’Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) est en discussion depuis 2007 et peine aujourd’hui à se voir ratifier par un nombre suffisant de pays pour pouvoir entrer en vigueur. Une mobilisation sans précédent de la société civile
(16 000 personnes défilaient notamment contre le traité
le 11 février à Munich) et la récente annonce par la Commission européenne de son intention de soumettre
le traité à l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) – pour vérifier sa conformité aux droits fondamentaux européens (2) – ont porté un sérieux coup d’arrêt
à la progression de ce texte.