Archives par mot-clé : Vie privée

Suspicions d’abus de position dominante des App Stores d’Apple, de Google et consorts

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À l’heure où l’App Store d’Apple fête ses cinq ans d’existence et ses 50 milliards d’applications téléchargées, les magasins d’applications sont dans le collimateur, notamment en France : verrouillage des utilisateurs, exclusivité ou fausse protection de la vie privée sont en cause.

Par Katia Duhamel, avocat, cabinet Bird & Bird

Les magasins d’applications sont des plates-formes qui mettent en relation les utilisateurs de terminaux avec les éditeurs de contenus ou de services, lesquels développent des applications. Ces boutiques en ligne permettent de fidéliser une clientèle qui sera de facto captive pour l’obtention d’« applis », ce qui en fait un canal de distribution incontournable pour les développeurs. Ceci explique qu’elles fleurissent : App Store d’Apple, Google Play de Google, App World de BlackBerry ou encore Windows Phone Store de Microsoft, pour ne mentionner que les plus populaires.

Isabelle Falque-Pierrotin, Cnil : « Il faut un New Deal mondial de la protection des données »

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La présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) s’exprime en détail dans Edition Multimédi@ sur la position du Parlement européen, présentée le 10 janvier, sur la réforme de la protection des données personnelles. En outre, elle dit pour la première fois ce qu’elle pense de la proposition en France d’une « taxe sur les données personnelles ».

Propos recueillis par Charles de Laubier

Edition Multimédi@ : Que pensez-vous de la proposition du rapport Collin & Colin, publié le 18 janvier, d’une fiscalité nationale assise sur la détention des données personnelles ?
IFPIsabelle Falque-Pierrotin : L’idée de travailler fiscalement sur
les données personnelles semble a priori naturelle au regard
de la réalité de l’économie numérique. La Cnil a été la première
à souligner l’importance des données personnelles, leur rôle
de carburant et de moteur de l’innovation. Mais il faut rester extrêmement prudent : d’une part, la fiscalité ne doit pas
envoyer des signaux contradictoires par rapport à nos principes de protection des données auxquels nos concitoyens sont fort attachés. L’outil fiscal doit donc encourager les comportements vertueux.
La protection des données personnelles se caractérise par des droits (accès, rectification, etc.) qui ne sont pas à vendre. Il conviendra donc, si une telle fiscalité est mise en place, de veiller à la cohérence des pratiques fiscalement valorisées avec la protection des données personnelles telle que garantie par la loi de 1978.
D’autre part, il ne faudrait pas assimiler les entreprises, dont le business model repose tout entier sur le traitement de nos informations, à celles qui sont appelées à en user de manière accessoire. La dernière difficulté que je vois est l’international, mais les deux rapporteurs ont bien relevé la nécessité d’une telle approche commune de la question.

Guide pratique sur les cookies et charte OBA en vue

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En fait. Le 27 mars, le président d’IAB France, Jérôme de Labriffe, titre son édito
« De nouveaux challenges réglementaires en 2012 », suite à l’ordonnance du
24 août 2011 sur les cookies et à la réforme européenne sur les données personnelles. L’UFDM, elle, va publier son « Guide pratique des cookies ».

En clair. Selon nos informations, l’Union française du marketing direct et digital (UFMD) – qui regroupe plusieurs organisations et associations de la publicité ou du e-commerce (UDA, Fevad, AACC, MMA, BVP, …) – va officialiser le 10 avril avec Eric Besson, ministre en charge de l’Economie numérique, la publication d’un « Guide pratique des cookies » destinés aux professionnels et au grand public. Il sera ensuite présenté au Groupement des éditeurs de contenus et services en ligne (Geste) le 13 avril prochain. De son côté, l’Interactive Advertising Bureau (IAB) prône l’autorégulation des professionnels de la publicité et des médias plutôt que la législation et la réglementation.
Il y a un an, l’IAB Europe – auquel est affiliée IAB France – a présenté la charte d’autorégulation de la publicité en ligne ou OBA(Online Behavioural Advertising).
Ce « Guide de la publicité comportementale » impose d’ici au 30 juin 2012 à l’ensemble des publicitaires, régies et annonceurs d’estampiller leurs publicités sur Internet d’une icône « Adchoice », pour signifier aux internautes et mobinautes que leur consentement est respecté. Cette icône redirigé l’utilisateur vers le site web paneuropéen Youronlinechoices.eu, lequel détaille les engagements d’OBA (1) et informe notamment sur la façon dont fonctionnent les cookies (2). Un outil permet – après le déclenchement d’une vérification automatique de son navigateur (3) – de gérer en ligne ses préférences quant aux traitements faits de ses données personnelles. « Vous pouvez sélectionner
ou désélectionner d’un coup toutes les sociétés, ou définir vos préférences société par société », indique-t-on. Une cinquantaine d’entreprises de l’e-pub en Europe jouent ainsi le jeu, dont 24/7 Real Media, AOL, Google, Microsoft Advertising, NextPerformance, Smart AdServer, ValueClick Media ou encore Yahoo. « L’année dernière, la transposition du paquet télécom et l’ordonnance du 24 août sur les cookies, nous avait amenés à proposer une initiative d’autorégulation du marché, pour offrir aux utilisateurs plus de transparence et de contrôle. L’icône Adchoice et la plateforme de gestion des cookies publicitaires Youronlinechoices.eu sont en phase d’implémentation et dans les délais impartis », explique le président d’IAB France, Jérôme de Labriffe (4). En cas de besoin, l’utilisateur peut envoyer un e-mail à avis@iabfrance.com. @