Archives par mot-clé : Vie privée

Communication des décisions de justice : favoriser la liberté d’expression ou le droit à la vie privée ?

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Il est traditionnellement acquis, en jurisprudence française, que le droit à la vie privé ne peut être interprété comme un droit susceptible de faire disparaître le droit à la liberté d’expression. Cependant, une inflexion est perceptible, Internet facilitant les risques d’atteinte à la vie privée.

Par Christiane Féral-Schuhl*, avocate associée, cabinet Féral-Schuhl/Sainte-Marie

Signe de l’évolution numérique, ce combat de l’équilibre entre
ces deux dro i t s fondamentaux – la liberté d’expression et le droit au respect de la vie privée – se déplace actuellement sur le terrain du droit à la protection des données à caractère personnel (facette du droit à la vie privée), contre le droit à la protection des contenus médiatiques publiés sur Internet (facette du droit à la liberté d’expression).

L’affaire « Microsoft » : la localisation des données et l’extraterritorialité en question

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Le 14 juillet 2016, la cour d’appel fédérale de Manhattan aux Etats-Unis a décidé qu’un mandat de perquisition ne permettait pas aux autorités américaines d’obtenir des données stockées par Microsoft en Irlande, car un tel mandat ne peut avoir d’effets en dehors des frontières des Etats-Unis.
Quel impact en Europe ?

Par Winston Maxwell (photo), avocat associé, Hogan Lovells

winston-maxwellL’arrêt « Microsoft » a le mérite de préciser l’étendue territoriale des pouvoirs de police aux Etats-Unis et de relancer le débat sur la localisation des données. Cette affaire commence en décembre 2013 lorsqu’un magistrat ordonne à la firme de Redmond de livrer aux services du procureur de l’Etat de New York le contenu de courriers électroniques appartenant à une personne suspectée de trafic de drogues.
Microsoft a livré les métadonnées concernant le compte e-mail du suspect, mais a refusé de livrer le contenu des e-mails, car celui-ci était hébergé en Irlande. Selon Microsoft, les effets de l’ordonnance du magistrat s’arrêtaient aux frontières des Etats-Unis. En première instance, le magistrat a sanctionné Microsoft en 2014 pour avoir désobéi à son ordonnance.

Les « Cnil » européennes tirent exagérément sur le nouveau bouclier « Privacy Shield »

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Le groupe « G29 » critique trop sévèrement le nouveau « bouclier vie privée » (Privacy Shield) entre l’Europe et les Etats-Unis. Il trouve ses mécanismes de
co-régulation insuffisants. Pourtant, l’idéal européen en matière de protection
de droits individuels n’existe pas non plus.

Par Julie Brill et Winston Maxwell, avocats associés, Hogan Lovells

Comme le tout nouveau règlement européen sur le traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données (1), la directive de 1995 sur la protection des données à caractère personne (2) interdit tout transfert de données vers un pays non-européen, sauf si le transfert tombe dans l’une des exceptions prévues par la directive. Depuis 2000, le système d’auto-certification dénommé « Safe Harbor » était considéré par la Commission européenne comme fournissant un niveau de protection adéquat, et a permis le transfert de données vers les entreprises américaines détenant ce label.

A l’ère numérique, peut-on encore invoquer le droit à la vie privée – dont la définition reste floue ?

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La notion de « vie privée » est très relative en raison de sa nature protéiforme
et évolutive. Le dispositif légal doit, quant à lui, s’adapter en permanence aux nouvelles pratiques sur Internet. Dans ce contexte, quelles mesures prendre
pour préserver le droit à la vie privée, ou du moins ce qu’il en reste ?

Par Christiane Féral-Schuhl*, avocate associée, cabinet Féral-Schuhl/Sainte-Marie

S’agit-il d’un débat dépassé comme le suggère le titre d’un livre au titre provocateur : « La vie privée, un problème de vieux cons ? »
(1) ? Certains n’hésitent pas à prôner une nouvelle « norme so-
ciale », à l’instar de Mark Zuckerberg, fondateur de Facebook,
lequel considère que « les gens sont désormais à l’aise avec l’idée de partager plus d’informations différentes, de manière plus ouverte
et avec plus d’internautes ».

Pub en ligne : après les ad-blockers, le Dot Not Track

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En fait. Le 14 septembre, ZenithOptimedia (agence du groupe Publicis) a affirmé que les dépenses publicitaires sur Internet dans le monde (mobiles compris) dépasseront en 2018 celles de la télévision ! Mais c’est sans compter les logiciels de blocage publicitaires (ad-blockers) et bientôt… le DNT.

En clair. Les acteurs de la publicité en ligne dans le monde en prennent conscience progressivement : ils vont devoir s’entendre pour s’autoréguler et mieux standardiser leurs annonces publicitaires, afin que les internautes et les mobinautes déjà saturés ne les rejettent encore plus massivement à l’aide de ad-blockers. Ces petits logiciels de blocage publicitaire sont devenus le cauchemar des publicitaires et des médias en
ligne : plus de 198 millions d’utilisateurs dans le monde – dont 77 millions en Europe – les ont déjà activés sur leur navigateur ou sur leur smartphone (1) pour ne plus être importunés jusque dans leur vie privée. Ces outils de filtrage sont proposés par des sociétés telles que l’américain Adblock ou l’allemand Eyeo, qui affirment ne pas être contre la publicité sur Internet. Ils disent cependant vouloir inciter les professionnels
de la e-pub non seulement à standardiser les formats publicitaires mais aussi à s’autoréguler pour ne plus tomber dans l’intrusif ni violer la vie privée des personnes ciblées. Aux Etats-Unis, par exemple, l’Electronic Frontier Foundation (EFF) milite
pour que les éditeurs de services en ligne qui souhaitent ne pas voir leurs publicités bloquées rejoignent le programme « Do Not Track ». En cours d’adoption au sein du W3C (2), ce DNT permet aux internautes de signifier à leur navigateur – Firefox de Mozilla a été le premier en 2011 à le proposer, suivi des autres – qu’ils ne veulent pas être suivis, via des cookies notamment, par les sites web ni par leurs annonceurs publicitaires. « Vous ne me tracez pas et je vous laisse me montrer vos pubs » : tel pourrait être le deal à venir entre utilisateurs et éditeurs. La polémique actuelle entre
les ad-blockers et les sites web – ces derniers considérant comme du racket le fait
de devoir payer les premiers pour ne pas voir les e-pubs bloquées (3) – pourrait se déplacer sur le terrain de la protection de la vie privée sur Internet, en guise de
« compromis » entre les internautes et les éditeurs de contenus.