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Commission européenne « 2024-2029 » depuis le 1er décembre : le numérique parmi ses priorités

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La Commission « von der Leyen II » est en fonction depuis le 1er décembre 2024, et jusqu’au 31 octobre 2029. Parmi les 27 membres du collège, dont la présidente, il y a Henna Virkkunen et Ekaterina Zaharieva : pour rattraper le retard européen dans le numérique et l’innovation.

Ursula von der Leyen entame depuis le 1er décembre son second mandat de cinq ans (2024-2029) à la présidence de la Commission européenne, dont le collège composé de vingt-sept membres – y compris elle-même (1) – a été approuvé par les eurodéputés le 27 novembre dernier, par 370 pour, 292 contre et 36 abstentions. Cette Commission « von der Leyen II » (2) a été officiellement nommée par décision du Conseil européen datée du 28 novembre, publiée au Journal officiel de l’Union européenne (3) et entrée en vigueur le 1er décembre.

Deux femmes pour accélérer dans la tech
Ursula von der Leyen (« UVDL ») a déclaré qu’elle suivra, au cours de son second quinquennat, « une boussole pour la compétitivité » en s’appuyant sur « les trois grands piliers qui se dégagent du rapport Draghi ». C’est le premier d’entre eux qui nous intéresse ici, puisqu’il s’agit d’innover et de combler « le retard technologique », comme le pointait Mario Draghi, ancien président de la Banque centrale européenne (BCE), dans son rapport remis le 9 septembre à UVDL (4). « Le premier [pilier] consiste à combler l’écart qui nous sépare des Etats-Unis et de la Chine en matière d’innovation, a déclaré la présidente de la Commission européenne devant les eurodéputés à Strasbourg le 27 novembre. La part de l’Europe dans les demandes de brevets à l’échelle mondiale est comparable à celle des Etats-Unis et de la Chine. Cependant, seul un tiers de ces brevets sont exploités commercialement ». (suite)

Révision de la directive SMA en 2026 : débat lancé

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En fait. Les 8 novembre, Olivier Henrard, président par intérim du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) est intervenu aux Rencontres cinématographiques de L’ARP (société civile des auteurs-réalisateurs-producteurs), au Touquet-Paris-Plage. Les grandes plateformes vidéo font parler d’elles.

En clair. La directive européenne « Services de médias audiovisuels » (SMA) du 14 novembre 2018 entre dans sa dernière ligne droite ; elle doit faire l’objet d’une révision en 2026. Les vingt-sept Etats membres de l’Union européenne (UE) avaient jusqu’au 19 septembre 2020 pour la transposer. C’est elle qui a élargi la régulation de l’audiovisuel aux plateformes vidéo, y compris celles basées hors d’Europe tels que YouTube, Netflix, Amazon Prime Video ou encore Disney, lesquelles sont depuis soumises à des obligations de protection des publics et de quotas d’œuvres européennes, et, pour certaines, de financement (1).
« Cette faculté consacrée en 2018 a fait la preuve de ses bienfaits. En France, c’est près de 1 milliard d’euros qui ont été investis par les services étrangers de vidéo à la demande par abonnement, en large majorité au profit de la production déléguée indépendante », s’est félicité le 8 novembre Olivier Henrard, président par intérim du CNC (2), lors des 34es Rencontres cinématographiques de L’ARP (3).

Responsabilités sur le Web : ce qui change vraiment avec le règlement sur les services numériques

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Même si le DSA a maintenu la « non-responsabilité » des hébergeurs et autres intermédiaires numériques, ce règlement européen sur les services numériques ouvre la voie à une auto-régulation a priori de la part des très grandes plateformes en ligne pour éviter les « risques systémiques ».

Par Anne Cousin, avocate associée, Derriennic Associés

Le règlement sur les services numériques – Digital Services Act (DSA) – du 19 octobre 2022 (1) est applicable à l’ensemble des intermédiaires du numérique depuis février 2024 : fournisseurs d’accès aux contenus, services de cache, moteurs de recherche, hébergeurs, plateformes en ligne. Que faut-il en attendre sur le terrain de la responsabilité de tous ces « fournisseurs de services intermédiaires » en cas de désinformation, cyber harcèlement, diffamation et contenus haineux ? Et ce, « quel que soit leur lieu d’établissement ou leur situation géographique, dans la mesure où ils proposent des services dans l’Union [européenne] ».

Des principes inchangés, parfois chahutés
A l’origine du Web, la question fondamentale fut de distinguer deux acteurs principaux : les éditeurs d’une part, responsables de plein droit des contenus qu’ils créent, et les hébergeurs d’autre part, qui à l’inverse ne doivent, ni même ne peuvent, en répondre. A la veille des années 2000, la bataille en France fut en effet acharnée sur le terrain judiciaire (2) et finalement remportée au Parlement en quelques années – loi « Liberté de communication » et loi « LCEN » (3) – par les tenants de la non-responsabilité des hébergeurs, considérée comme la condition sine qua non du développement des échanges sur Internet. Depuis, le principe a été repris par les lois françaises successives et – bien que la jurisprudence soit parfois hésitante dans son application pratique – la distinction de l’éditeur et de l’hébergeur, et les conséquences qui en découlent, sont fermement maintenue depuis. La régie publicitaire Google Adwords (4), le moteur de recherche Google (5), ou encore la plateforme de partage de vidéos Dailymotion (6) ont ainsi été jugés hébergeurs. Au contraire, ont été considérés comme éditeurs la plateforme Airbnb (7) ou encore le site web de billetterie de manifestations sportives Ticket Bis (8). Le DSA ne revient pas en arrière.

Le portefeuille digital Wero veut damer le pion aux PayPal, Apple Pay et autres Google Wallet

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Le portefeuille numérique Wero, lancé par European Payments Initiative (EPI) en Allemagne, en France, en Belgique et bientôt dans d’autres pays des Vingt-sept, veut être une « alternative souveraine » européenne à PayPal, Apple Pay, Google Wallet, Amazon Pay ou encore Samsung Pay.

« Wero est unique. C’est une solution de pointe souveraine, conçue par et pour les Européens, qui permet de proposer tous les types de paiements, en commençant par ceux de personne à personne, tout en intégrant la promesse de l’immédiateté et de la sécurité bancaire. Nous arrivons à point nommé de l’ère des paiements numériques », s’est félicitée le 30 septembre l’Allemande Martina Weimert (photo), PDG du consortium European Payments Initiative (EPI), basé à Bruxelles. Créé en 2020 par plusieurs banques (1) avec le soutien de la Commission européenne pour concurrencer les américains Visa et Mastercard, cet organisme vient de lancer le système de paiement Wero comme alternative aux GAFAM.

Fini les Paylib, Giropay, iDeal, Blik, …
Avec Wero, constitué d’un réseau de paiement, de portefeuilles numériques et d’un système international de paiements instantanés de compte à compte, l’Union européenne a l’ambition d’être une alternative crédible non seulement aux solutions nationales européennes telles que Swish (Suède), iDeal (Pays-Bas), Bizum (Espagne), Blik (Pologne) ou encore Paylib (France), mais aussi pour contrer dans les Vingt-sept les solutions de e-paiement instantané où se sont imposés PayPal, Apple Pay, Google Wallet (ex-Google Pay), Amazon Pay ou encore Samsung Pay. Wero de l’EPI est présentée comme étant « une alternative de paiement souveraine » mais aussi comme « une plateforme européenne du paiement dans un environnement mondial très concurrentiel ».

La Commission européenne veut contrôler l’AI Office

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En fait. Alors que le 30 septembre, la Commission européenne a tenu sa première séance plénière – sur fond de désaccords – sur le « code de bonnes pratiques pour les IA à usage général » (comme ChatGPT ou Mistral), elle cherche son « conseiller scientifique principal » qui sera indépendant de l’AI Office.

En clair. La Commission européenne – via sa DG Connect (alias Cnect) – cherche à recruter son « conseiller scientifique principal » (1) qui sera chargé des dossiers de l’IA, tout en étant indépendant du bureau européen de l’intelligence artificielle (AI Office), lequel comptera 140 salariés. Mais en recherchant en interne, c’est-à-dire au sein des institutions et agences européennes, comme l’ENISA (2), la Commission européenne s’est attirée des critiques. Car cette démarche exclurait la candidature de scientifiques de haut niveau venus de l’extérieur, reconnus internationalement en IA.
De plus, cela montre que la Commission européenne veut garder la main sur l’AI Office. Le Centre international pour les générations futures (ICFG) met en garde : « Le rôle ne peut être correctement rempli que par un scientifique de premier plan. Le conseiller [scientifique principal] aura une forte influence sur les décisions d’embauche et opérationnelles au bureau [de l’IA]. Sans un dirigeant qualifié, l’[AI] Office aura du mal à attirer les talents scientifiques et techniques nécessaires pour remplir sa mission de façonner la gouvernance de l’IA en Europe », écrit-il dans une tribune publiée sur Euractiv (3). Si la Commission européenne souhaite embaucher un candidat hautement qualifié pour ce poste-clé, encore faudrait-il que la DG Connect lance un appel à candidatures pour des scientifiques de classe mondiale puissent postuler. Car, selon l’ICFG, un fonctionnaire interne à l’UE risque de ne pas être à la hauteur. Surtout que l’AI Office a la lourde tâche de dire si tel ou tel modèle d’intelligence artificielle à usage général – ou GPAI (4) – présente des risques systémiques.