Le Digital Services Act (DSA) entre entièrement en application le 17 février 2024 dans les Vingt-sept. L’Arcom devient pour la France le « Coordinateur pour les services numériques » (DSC) et l’un des vingt-sept membres du « Comité européen des services numériques » (EBDS) présidé par la Commission européenne.
Il n’y aura pas de super-régulateur européen d’Internet, mais c’est tout comme. Avec le règlement sur les services numériques, le DSA (Digital Services Act), qui entre pleinement en application le 17 février (1), l’Union européenne (UE) devient la première région du monde à mettre en place une vaste « régulation systémique » de l’Internet. Elle va s’articuler autour du Comité européen des services numériques (EBDS), présidé par la Commission européenne et assisté – pour chacun des vingt-sept Etats membres – d’un Coordinateur pour les services numériques (DSC).
Pour la France, c’est l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) qui est désignée DSC par la loi « Sécuriser et réguler l’espace numérique » (SREN) dont le vote définitif est attendu en mars (2). « Pour moi, europhile, je crois qu’on a la chance d’être sur un continent pionnier dans la régulation des grands acteurs du numérique. On peut espérer que ce règlement aura un effet de jurisprudence : ce que les plateformes feront sur le continent européen pour se conformer aux obligations du DSA, elles pourront le faire dans d’autres pays », a déclaré le 1er février Roch-Olivier Maistre (photo), président de l’Arcom. « Je suis heureux d’être sur un continent qui tente quelque chose, sans être ni le modèle chinois ni le modèle américain. C’est une tierce-voix qui est conforme à la protection de la liberté et du public », a-t-il ajouté devant l’Association des journalistes médias (AJM), dont il était l’invité.
Un Comité européen et 27 Coordinateurs nationaux
Pour assurer cette nouvelle « super-régulation » du Net dans les Vingt-sept, la Commission européenne et les régulateurs nationaux vont travailler main dans la main. Le Comité européen des services numériques (EBDS (3)), créé à cet effet, est chapeauté par la Commission européenne elle-même et composé de « hauts fonctionnaires » représentant, chacun, le Coordinateur national pour les services numériques (DSC (4)) d’un Etat membre – à savoir l’Arcom pour la France, en liaison avec la Cnil et l’Autorité de la concurrence. « Pour les très grandes plateformes, qui comptent chacune au moins 45 millions d’utilisateurs par mois en moyenne dans l’UE et pour lesquelles le DSA est entré en vigueur le 25 août 2023, c’est la Commission européenne qui jouera un rôle central. Comme elle l’a fait en ouvrant, le 18 décembre 2023, une enquête formelle à l’encontre de X (ex-Twitter) soupçonné d’avoir enfreint le DSA », a expliqué Roch-Olivier Maistre, dont le mandat à la tête de l’Arcom se termine fin janvier 2025.
Les géants d’Internet risquent gros
La Commission européenne – par les voix de Margrethe Vestager (photo ci-contre) et de Thierry Breton – reproche à X, le réseau social racheté en octobre 2022 par Elon Musk et totalisant 112 millions d’utilisateurs actifs par mois dans l’UE, de contrevenir au DSA (5). X risque une amende pouvant atteindre 6 % de son chiffre d’affaires mondial annuel. La Commission européenne régule ces très grandes plateformes, en liaison avec les autorités nationales désignées « Coordinator » (DSC). « Il y aura donc un dialogue qui s’instaure avec la Commission européenne, le processus se mettant déjà en œuvre », a précisé le président de l’Arcom, DSC pour la France. L’an dernier, la Commission européenne a identifié 22 très grandes plateformes, dont 19 premières (6) le 25 avril 2023 (Alibaba/AliExpress, Amazon Store, Apple/AppStore, Booking, Facebook, Google Play, Google Maps, Google Shopping, Instagram, LinkedIn, Pinterest, Snapchat, TikTok, Twitter, Wikipedia, YouTube, Zalando, Bing et Google Search) et 3 autres (7) le 28 décembre 2023 : les plateformes pornographiques Pornhub, Stripchat et XVideos. « Mais contrairement à l’audiovisuel, a précisé Roch-Olivier Maistre (« ROM »), on ne pourra pas saisir ni la Commission européenne ni l’Arcom pour un contenu (comme un tweet) qui nous heurte ou qui nous choque. Car il s’agit là d’une régulation systémique : ce qui est jugé porte sur la plateforme afin de savoir si elle est en défaut global par ses systèmes de modération, au regard des obligations de lutte contre les contenus illicites ».
Quant aux autres plateformes – exceptées, est-il précisé dans le DSA, les « microentreprises » et les « petites entreprises » –, l’entrée en vigueur de ce règlement va intervenir le 17 février 2024 et relèvera de la compétence du régulateur du pays d’implantation de l’acteur du Net : l’Arcom lorsqu’il est en France. « Nous rendrons publique une liste de ces acteurs “plus petits” du numérique », a indiqué son président. Tout en insistant sur le fait que « le sujet central de la mise en œuvre du DSA aujourd’hui, chacun le sait bien, c’est X (ex-Twitter), TikTok et Meta (Facebook) ; cela ne veut pas dire qu’il n’y en a pas d’autres, le texte étant suffisamment large et concernant aussi les places de marché ». Ce sont donc sur vingt très grandes plateformes, dites VLOP (8), et sur deux très grands moteurs de recherche en ligne, Google (Alphabet) et Bing (Microsoft) dits VLOSE (9), que se concentre la nouvelle super-régulation européenne. « Le DSA impose à ces grands acteurs de l’Internet une obligation de lutter contre les contenus illicites et de déployer les ressources nécessaires pour y parvenir : outils d’intelligence artificielle, outils de modération humaine », a expliqué « ROM ». Et de poursuivre : « Le DSA leur impose aussi : de faire une évaluation annuelle des risques auxquels la plateforme expose ses utilisateurs, de faire un audit annuel extérieur de cette évaluation, de permettre aux chercheurs d’avoir accès aux données de ces plateformes pour mener leurs travaux académiques, d’associer la société civile par les “signaleurs de confiance” dont les signalements doivent être traiter rapidement, de façon prioritaire ». Pour lutter contre les « contenus illicites » sur Internet et les « risques systémiques » des plateformes, des « signaleurs de confiance » – Trusted Flaggers – vont ainsi être dans les Vingt-sept désignés par chaque DSC. Une fois que l’Arcom sera habilité par la loi SREN à le faire en tant que « Coordinateur », « ROM » a par exemple indiqué qu’il y avait « de fortes chances » pour que l’Arcom désigne l’association e-Enfance comme un signaleur de confiance. Une fois désignés, ces signaleurs de confiance communiqueront à l’Arcom leurs signalements de « contenus problématiques » qu’ils auront effectués auprès des différentes plateformes. « En cas de manquements, nous pourrions alors considérer qu’il y a “dysfonctionnement systémique” de la plateforme en question et éventuellement la sanctionner », prévient le président de l’Arcom. Pour les contenus de pédo-criminalité ou de terrorisme, « l’Arcom supervise Pharos [plateforme du ministère de l’Intérieur, ndlr], qui nous transmet toutes les semaines les sites qu’ils bloquent – 150.000 en 2023 – et nous nous assurons que tous les blocages opérés par Pharos sont pertinents au regard notamment des libertés publiques ».
Au-delà du DSA, dont le pendant « antitrust » est le Digital Markets Act (DMA) qui entrera en vigueur le 6 mars prochain (10), et au-delà de la directive européenne de 2010 sur les services de médias audiovisuels (SMA), l’Arcom verra encore ses pouvoirs s’étendre avec l’EMFA (11). Ce règlement européen sur « la liberté des médias » a été approuvé le 19 janvier dernier (12) et doit être formellement adopté d’ici le mois d’avril.
Comité européen pour les services de médias
L’EMFA vise à protéger les fournisseurs de services de médias contre les ingérences politiques. Il protègera aussi les journalistes et leurs sources, tout en garantissant le droit d’accès des citoyens à des informations libres et pluralistes (13). Pour ce faire, le réseau des régulateurs européens – l’Erga (14), dont fait partie l’Arcom – est transformé en « Comité européen pour les services de médias » (EBMS (15)). Sur le front des fake news, l’Arcom est déjà dotée de pouvoirs depuis la loi française de 2018 « contre la manipulation de l’information » (16). Elle publiera fin février une délibération à ce sujet. Avec les élections des eurodéputés en juin sur fond de guerre entre la Russie et l’Ukraine, l’Arcom – associée à Viginum (rattaché au Premier ministre) – pourrait ordonner le blocage de chaînes étrangères ou de sites web. @
Charles de Laubier