Pourquoi la séparation des réseaux et des services télécoms revient-elle sur le tapis

Vieille antienne de la régulation des télécoms, la séparation des réseaux et
des services de communications électroniques sur le marché de détail fait de nouveau débat, au point d’être présentée comme une solution au retard de l’Europe en matière de très haut débit.

Par Katia Duhamel, avocat, cabinet Bird & Bird

A l’occasion de son avis du 8 mars dernier (1), l’Autorité
de la concurrence a rappelé l’utilité, dans un certain nombre
de secteurs, de mesures structurelles visant à garantir une séparation entre les activités régulées – ou en monopole
légal – et les activités concurrentielles ou de diversification. L’Autorité de la concurrence a observé à cette occasion,
que parmi les industries de réseaux régulées, le secteur
des communications électroniques est celui pour lequel les mesures de séparation prévues à ce jour sont les moins fortes.

Réseaux très haut débit : financement innovant, PPP et neutralité du Net

coTreize ans après l’abolition des monopoles d’Etats du téléphone en Europe,
les pouvoirs publics sont appelés à la rescousse pour cofinancer les très coûteux réseaux de fibre optique. Les géants du Web aussi. Entre partenariat public-privé et terminaison d’appel data.

Par Rémy Fekete (photo), avocat associé, Gide Loyrette Nouel.

Lorsque la ville de Pau décidait il y a plus d’une décennie de déployer un réseau de fibre optique jusqu’au domicile de ses habitants, les industriels du secteur saluaient la prouesse tout en s’interrogeant sur la nature des besoins devant être satisfaits par tant de capacités. Le remplacement récent et à grande échelle
des terminaux de téléphonie mobiles par des smartphones aboutit désormais à une popularisation sans précédent de l’accès à Internet et à une recrudescence du besoin en bande passante.

Pourquoi le VDSL pourrait court-circuiter la fibre

En fait. Le 24 janvier, l’Arcep a lancé jusqu’au 7 mars prochain une consultation publique sur « la montée en débit via l’accès à la sous-boucle locale de cuivre de France Télécom ». Solution plus rapide et moins onéreuse à mettre en place que
la fibre optique, et demandée par les collectivités locales.

En clair. Le coût du déploiement de la coûteuse fibre optique jusqu’au domicile – avec laquelle le gouvernement veut raccorder 2 millions de logements d’ici au 31 décembre
– est-il prohibitif face à la bonne vieille ligne téléphonique qui règne toujours en maître, avec 95 % des abonnés haut débit en France ? La question se pose avec l’arrivée du VDSL (Very-high-bitrate DSL). Selon nos informations, le nouveau VDSL2 – aux performances vectorielles de 100 à 150 Mbits/s sur une paire de cuivre – a été approuvé (1) et publié le 1er mai 2010 par l’Union international des télécommunications (UIT). Appelée aussi « G.Vector », cette norme G.993.5 offre le très haut débit sur
1 kilomètre de ligne téléphonique à partir du point d’accès de l’opérateur télécom (2). Les premiers tests du VDSL2 vectoriel auprès de quelques milliers d’abonnés auront lieu en Europe cette année, avant des déploiements en 2012. C’est un pas décisif vers le VDSL3 qui promet 500 Mbits/s, voire plus ! La société américaine Assia – fondée
par John Cioffi, co-inventeur dans les années 80 de l’ADSL (3) – va le démontrer d’ici
le 7 mars à l’Arcep, laquelle a en effet lancé une consultation jusqu’au 7 mars sur
« la montée en débit via l’accès à la sous-boucle locale de cuivre de France Télécom ». A Edition Multimédi@, John Cioffi confirme que sa technologie DSM (Dynamic Spectrum Management) permet sur VDSL2 jusqu’à 150 Mbits/s sur ligne téléphonique et jusqu’à 500 Mbits/s grâce au « bonding » (fusion de deux ou trois paires de cuivre). Mieux : « La technologie “phantom” permet d’atteindre 1 Gbit/s sur quatre paire des cuivre (soit huit lignes téléphoniques) et jusqu’à 500 mètres », assure-t-il. Alors le VDSL, complémentaire ou concurrent du Fiber-To-The-Home (FTTH) ? Pourquoi dépenser 30 milliards d’euros pour la fibre à la maison ? Alors qu’il suffirait d’amener
la fibre jusqu’aux 100.000 sous-répartiteurs de l’opérateur historique pour obtenir du Fiber-to-The Cabinet (FTTC) prolongé à moindre frais par la paire de cuivre jusqu’à l’abonné. Ouvrir à la concurrence cette sous-boucle locale de cuivre, comme le gouvernement français l’avait fait en 1999 pour la « première » boucle locale, auraient deux conséquences selon l’Arcep : « remettre en cause » la concurrence déjà en place sur les 12.300 répartiteurs dans le haut débit ADSL ; « retarder » le déploiement du très haut débit FTTH dans lequel les opérateurs télécoms Orange, SFR, Numericable et
Free sont censés investir lourdement. Et la neutralité technologique ? @

Fibre optique, 4G, TMP et RNT : les réseaux à décoincer au cours de l’année 2011

La France a accumulé les retards, voire les blocages, dans les projets de déploiement du très haut débit (fibre et 4G), la télévision mobile personnelle (TMP) ou encore la ratio numérique terrestre (RNT). Les conditions réglementaires et économiques seront-elles réunies cette année ?

Des retards s’accumulent sur trois grands projets de réseaux, pourtant promis depuis cinq ans maintenant. La fibre optique en France ne dépasse pas les 500.000 abonnés.
Et encore, la fibre jusqu’à la maison – FTTH (1) – ne concerne qu’une minorité d’abonnés, l’écrasante majorité étant raccordée chez eux en cuivre ou en câble coaxial avec la fibre s’arrêtant au pied de l’immeuble en mode FTTB (2) comme, par exemple, pour les clients de Numericable.

Comment l’Europe veut encourager l’investissement dans le (très) haut débit

Il n’est pas inutile de rappeler l’objectif « ambitieux » que la Commission européenne a fixé en vue de raccorder à « plus de 100 Mbits/s » la moitié des Européens d’ici à 2020, alors qu’en France le rapport Maurey – remis le 26 octobre – préconise différentes taxes pour financer le très haut débit.

Par Christophe Clarenc (photo) et Renaud Christol, avocats, cabinet Latham & Watkins

Mettre le haut débit de base (ADSL) à la disposition de tous les Européens d’ici à 2013, et faire en sorte que, d’ici à 2020, tous les consommateurs européens puissent avoir accès à des vitesses de connexion d’au moins 30 Mbits/s et qu’au moins la moitié d’entre eux puissent disposer de connexions Internet de plus de 100 Mbits/s : tel est l’objectif fixé par la Commission européenne dans la stratégie numérique qu’elle a dévoilée le 19 mai 2010 (1). Pour atteindre cet objectif, qu’elle qualifie elle-même d’ambitieux (2),
la Commission européenne a considéré qu’il était « nécessaire d’élaborer une politique globale, reposant sur une combinaison de technologies et poursuivant deux buts : d’abord, garantir une couverture universelle en haut débit (combinant réseaux fixe et sans fil) avec des vitesses de connexion portées progressivement jusqu’à 30 Mbit/s et au-delà ; et, à terme, promouvoir le déploiement et l’adoption de réseaux d’accès de nouvelle génération (NGA) sur une grande partie du territoire de l’Union, qui permettent des connexions internet de plus de 100Mbit/s ».