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FTTH = 25 + 15 milliards d’indemnités pour Orange ?

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En fait. Le 4 juillet se tenaient les 7e Assises du très haut débit sur le thème :
« L’énergie du numérique au service de la croissance et de l’emploi ». Mais les
25 milliards d’euros nécessaires pour le FTTH et l’indemnité pour Orange – son réseau de cuivre étant valorisé 15 milliards – restent tabous.

En clair. Fermer à terme la boucle locale de cuivre de France Télécom pour généraliser
la fibre optique à domicile, si l’Etat actionnaire (à 27 %) en décidait ainsi, coûterait non pas quelque 25 milliards d’euros nécessaires au déploiement national du FTTH au détriment de l’ADSL mais… 40 milliards d’euros ! Ce méga surcoût de 15 milliards correspondrait
à l’indemnisation colossale que Orange – ex-France Télécom depuis le 1er juillet – serait en droit d’attendre en cas d’extinction de son réseau de cuivre historique. Ces plus de
15 milliards supplémentaires représenteraient la valeur du réseau ADSL tel qu’il est actuellement régulé par l’Arcep. Cette valorisation est reprise par les sénateurs Yves Rome et Pierre Hérisson dans leur rapport de février dernier sur l’action des collectivités locales dans le domaine de la couverture numérique du territoire. « Pour indispensable qu’elle soit, l’extinction du fil de cuivre représente un coût qui n’est généralement pas inclus dans les calculs évaluant le coût du très haut débit [20 et 37 milliards d’euros]. (…) De ce point de vue, le scénario le plus favorable à la diffusion du nouveau réseau – celui d’une extinction organisée, plutôt que contingente aux décisions du propriétaire de l’actif [Orange] – peut être le plus coûteux dans la mesure où il s’accompagnerait d’une indemnisation », expliquent-ils. Mais dédommager Orange pourrait aller bien au-delà des 15 milliards avec la montée en charge du VDSL2. Ce qui revaloriserait d’autant la paire de cuivre, l’actif le plus rentable de l’opérateur historique. D’autant qu’Orange explique dans son dernier rapport d’activité continuer « un programme de modernisation de la boucle locale de cuivre ».
Dans la feuille de route de Paul Champsaur datée du 12 juin 2013 et signée par Fleur Pellerin (1), ministre déléguée en charge de l’Economie numérique, il n’y a pas plus
de date d’extinction du cuivre qu’il n’y en a dans la feuille de route du très haut débit présentée le 28 février par le Premier ministre Jean- Marc Ayrault. Tout juste sait-on que le président Hollande a fixé au gouvernement l’objectif ambitieux de « couvrir 100 % de la France en très haut débit d’ici à 2022 » et « très majoritairement » en FTTH. A l’heure des réductions budgétaires, difficile d’imaginer que le VDSL2 ne soit pas privilégié en attendant des jours meilleurs. @

Vers une 2e recapitalisation de Bouygues Telecom ?

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En fait. Le 11 juin était la date butoir pour déposer un recours devant le Conseil d’Etat contre la décision de l’Arcep prise en avril d’autoriser Bouygues Telecom
à utiliser des fréquences de la 2G pour faire de la 4G. C’est ce qu’ont fait Orange
et Free. La filiale télécoms de Bouygues joue son avenir.

En clair. Bouygues Telecom est de tous les opérateurs français celui qui inquiète le plus les analystes. « Beaucoup s’interrogent sur une nouvelle recapitalisation », a constaté fin mai Yves Gassot, directeur général de l’Idate. La filiale télécoms du groupe Bouygues souffre le plus de l’arrivée fracassante de Free Mobile au début 2012 et des lourds investissements à consentir dans la 4G et le très haut débit fixe. Une seconde recapitalisation n’est donc pas à exclure. La première augmentation de capital remonte
à novembre 2012 pour 700 millions d’euros, dont 678 millions financés par la maison mère (1). « Cette opération visait à donner à Bouygues Telecom les moyens de relever les défis auxquels cette société est confrontée (concurrence accrue, déploiement de la 4G, développement du fixe, etc.) », précise le document de référence 2012. Il s’agissait surtout de compenser l’achat des fréquences 4G (800 MHz et 2,6 Ghz).
Dans la partie « Facteurs de risques », l’actionnaire est prévenu : « L’arrivée de Free a (…) créé (…) une évolution généralisée des prix vers le bas ». Avec un chiffre d’affaires 2012 en chute de 9 % à 5,2 milliards d’euros, malgré 11,3 millions d’abonnés mobile
et 1,8 million d’abonnés (très) haut débit, Bouygues Telecom a accusé une perte de
16 millions d’euros (effectif de 9.659 employés). Son endettement s’élève à 650 millions d’euros (2). L’an dernier, l’opérateur a lancé un plan de restructuration pour réaliser 300 millions d’économies, lesquelles devraient même dépasser les 400 millions. Mais rien ne dit que réductions de coûts et cessions d’actifs seront suffisantes. Le 30 mai, la direction de l’opérateur a été resserrée autour d’Olivier Roussat, nommé PDG, pour traverser cette passe bien difficile.
Dans son rapport d’activité (3), le groupe a prévenu : « Afin de maintenir sa compétitivité face aux concurrents, Bouygues Telecom a sollicité des pouvoirs publics l’autorisation de déployer la 4G [à compter du 1er octobre 2013] sur la bande de fréquence 1.800 Mhz utilisée aujourd’hui pour la 2G ». Mais, selon BFM Business, il conteste devant le Conseil d’Etat le prix de 60 millions d’euros par an à payer à l’Etat pour ces 1.800 Mhz. Autant dire que si l’autorisation de l’Arcep parue au J.O. le 10 avril devait être annulée par le Conseil d’Etat, c’est tout l’avenir de Bouygues Telecom qui serait remis en question. @

Taxer la bande passante pourrait rapporter très gros

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En fait. Le 22 avril, « Numerama » indique avoir obtenu la confirmation que le ministère en charge de l’Economie numérique considère l’hypothèse d’instaurer une taxe sur la bande passante comme était « la voie la plus sérieuse » parmi
les pistes fiscales en matière de numérique.

En clair. Taxer la bande passante tient la corde. « Nous devons veiller à assurer l’équité entre les différents acteurs, quelle que soit leur nationalité. Plusieurs pistes fiscales sont envisagées, comme une taxe au clic ou une taxe sur la bande passante », avait expliqué la ministre en charge de l’Economie numérique, devant les sénateurs lors de l’examen de la proposition « Fiscalité numérique neutre et équitable » de Philippe Marini (renvoyée finalement à la prochaine loi de Finances). Fleure Pellerin n’a donc pas mentionné la proposition-phare du rapport Collin & Colin sur la fiscalité numérique (1), à savoir la taxation sur l’exploitation des données personnelles.
D’autant que, comme l’a démontré l’avocat Winston Maxwell dans Edition Multimédi@ (n°73 p. 8 et 9), cette mesure serait difficile à mettre en oeuvre sans recourir à des techniques de Deep Packet Inspection (DPI). La taxe sur la bande passante apparaît ainsi comme possible. L’idée ne date pas d’hier. Le rapport sur la télévision connectée
de novembre 2011 suggère une « contribution perçue sur les échanges générés par les services en ligne », ces échanges transitant vers les opérateurs télécoms en provenance soit d’un autre opérateur, soit d’un acteur en interconnexion directe comme Google. «Un tel dispositif (…) permet d’assujettir, par ce biais, l’ensemble des acteurs, y compris ceux qui ont déterritorialisé leurs activités et leurs revenus », expliquent les cinq co-auteurs (2). Cette idée de considérer les accords d’interconnexion comme des bases d’imposition potentielle est reprise par le rapport Collin & Colin qui y met cependant un bémol : « Une taxe sur la bande passante présente toutefois un inconvénient majeur, qui tient à l’absence de relation entre la bande passante consommée et le caractère profitable du service ».
A cela s’ajoute le fait que les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) se transforment en
« percepteurs » des impôts ! Orange et Free, favorable au « peering payant » seraient favorables à la taxe sur la bande passante. Le rapport Collin & Colin suggère de s’appuyer non pas sur les flux entrants, mais sur les flux sortants du territoire français au niveau des points d’interconnexion. « Ces flux incluent en effet l’ensemble des données collectées par les entreprises étrangères auprès des internautes français utilisant des application telles que Google, YouTube ou Facebook ». @

L’Arcep autorise enfin le VDSL2 mais ignore le VDSL3

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En fait. Le 29 avril, l’Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l’audiovisuel (Avicca) s’est inquiété de l’avis favorable au VDSL2 rendu le 26 avril dernier par le « comité d’experts pour l’introduction de nouvelles techniques sur la boucle locale de cuivre » (Arcep).

Catherine Mancini, présidente du Comité d'experts de l'Arcep

La feuille de route du gouvernement pour le très haut débit : le plan de la dernière chance

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Pendant que le chef de l’Etat parlait le 20 février d’« ambition numérique de la France », le Premier ministre fixait à 20 milliards d’euros l’objectif de « connecter 100 % des foyers au très haut débit d’ici 10 ans ». La feuille de route numérique accélèrera-t-elle le déploiement de la fibre ?

Par Katia Duhamel, avocat, cabinet Bird & Bird

Les ministres Fleur Pellerin (Economie numérique) et Cécile Duflot (Egalité des territoires) ont réuni le 13 février 2013 les acteurs concernés (industriels, opérateurs, associations d’élus locaux et parlementaires, …) en prévision de la présentation de la feuille de route numérique définitive du gouvernement
le 28 février. Si les acteurs privés se font peu entendre, les représentants des collectivités ont d’ores et déjà largement commenté les propositions gouvernementales intitulées
« Stratégie nationale de déploiement du très haut débit ». L’accueil, généralement favorable, reste teinté de prudence. Car si les objectifs semblent clairs, les modalités de mise en oeuvre doivent être largement précisées.