Alors que plus de soixante sénateurs ont saisi le 30 septembre 2021 le Conseil constitutionnel sur le projet de loi « Anti-piratage », adopté définitivement la veille par l’Assemblée nationale, la grande réforme de l’audiovisuel du quinquennat n’a pas eu lieu. Mais le gouvernement y est allé par touches.
Par Charles Bouffier, avocat counsel, et Cen Zhang, avocat, August Debouzy*
En fait. A quelques semaines des 10 ans (le 30 novembre) de l’extinction du signal analogique de la télévision au profit de la télévision numérique terrestre (TNT), la France a accéléré le 12 octobre le déploiement de la radio numérique terrestre (RNT), alias le DAB+. La France pourrait fixer une date d’extinction de la FM.
En clair. « Il n’y a pas de date fixée d’arrêt de la FM parce qu’il n’y en a pas besoin à ce stade et que c’est, en tout état de cause, trop tôt pour l’envisager », indique à Edition Multimédi@ Hervé Godechot, membre du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA). Mais celui qui est aussi président du groupe de travail « radios et audio numérique » (1) d’ajouter : « En France, cela arrivera sans doute un jour, mais à condition d’avoir l’adhésion et la volonté de tous, éditeurs et auditeurs ». Alors qu’il y a dix ans la France avait fixé une date butoir pour éteindre au 30 novembre 2011 la télévision analogique pour basculer entièrement sur la télévision numérique terrestre (TNT), alias le DVB-T, une deadline de l’extinction de la FM au profit de la radio numérique terrestre (RNT), alias DAB+, n’est cette fois pas d’actualité.
Pourtant d’autres pays ont choisi d’éteindre le signal analogique hertzien de la radio pour ne garder que la diffusion numérique hertzienne. C’est le cas de la Norvège, première en Europe à avoir éteint sa FM en 2017. La Suisse, elle, a reporté à fin 2024 l’extinction totale de la FM pour basculer en RNT, mais en y allant en deux temps : les radios publiques à partir de l’an prochain et les radios privées à partir de 2023. Ce switch-off est envisagé pour 2023 au Danemark. Le CSA avait tout de même songé dès 2009 à envisager une date d’extinction de la FM, évoquant à l’époque l’année 2020 (2). Une date butoir aurait permis de booster le déploiement de la couverture de la France en DAB+ : le 12 octobre, la RNT a été allumée sur l’axe autoroutier Paris-Lyon-Marseille, 90 % des véhicules neufs étant équipés d’une récepteur DAB+ (pour un parc total de 4 millions de véhicules « DAB+ »). Et ce, sept ans après le démarrage du DAB+ dans les villes de Paris, Nice et Marseille, suivies de plusieurs autres.
Mais la France est à la traîne du DAB+ en Europe : seuls 40% de la population peut l’écouter et il faudra attendre l’an prochain pour atteindre la moitié. Et si les grandes radios nationales peuvent financer le surcoût de la double-diffusion dû au retard (3), des radios indépendantes risquent, prévient le Sirti (4), de mettre la clé sous la porte. Reste à savoir si la 5G ne va pas disqualifier la RNT, comme certains le pensent encore pour la TNT (5). A moins que le CSA veille à la « modernisation de la plateforme » DAB+ comme il l’a fait pour la TNT. @
En fait. Le 14 juin prochain, Roselyne Bachelot, ministre de la Culture, sera auditionnée lors de l’examen du projet de loi « Régulation et protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique ». Au nom du gouvernement, elle devrait réitérer son refus de rendre le HbbTV obligatoire sur les téléviseurs.
En clair. Du 14 au 17 juin prochains, le projet de loi sur « la régulation et la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique » sera examiné par l’Assemblée nationale, après avoir été adopté par le Sénat le 20 mai dernier. Dans ce texte, un nouvel article est apparu, le 9 quater, qui consacre « la signalisation des services interactifs associés aux services de communication audiovisuelle autorisés ou conventionnés par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique [future Arcom, de la fusion CSA-Hadopi, ndlr]».
En clair, le Sénat a obtenu in extremis – et contre le refus de la ministre de la Culture, Roselyne Bachelot – que soit imposée la compatibilité des téléviseurs, vendus en France, avec la norme européenne HbbTV (1) – avec obligation pour les distributeurs de « reprendre » les services interactifs offerts par les diffuseurs. L’objectif est de renforcer l’attractivité de la TNT face aux plateformes numériques, en donnant accès à des services interactifs associés, à de la télévision de rattrapage (replay), à de la vidéo à la demande (VOD), au contrôle du direct (timeshifting), ou encore à de la publicité ciblée (targeted advertising). « Je pense que cela va trop loin », s’est opposée fermement Roselyne Bachelot en séance publique le 20 mai : « D’une part, de telles obligations de compatibilité des téléviseurs à l’interactivité sont difficilement conciliables avec le droit communautaire en matière de libre circulation des marchandises. (…) Une obligation de compatibilité des téléviseurs à la technologie HbbTV est d’autant plus discutable que les fabricants lui dénient à ce jour son statut de norme européenne (2). (…) D’autre part, (…) l’offre de services interactifs HbbTV aujourd’hui disponibles sur la TNT est encore limitée », a-t-elle argumenté (3) en demandant au rapporteur du projet de loi au Sénat, Jean-Raymond Hugonet, de retirer son amendement introduisant cette obligation « HbbTV » pourtant souhaitée par les chaînes (TF1-M6, FranceTV, Arte, Salto, …) et TDF (4).
Contre l’avis défavorable du gouvernement, en ligne avec l’opposition formulée par les fabricants de téléviseurs (5) via l’Alliance française des industries du numérique (Afnum), l’amendement (6) a quand même été adopté. A l’Assemblée nationale, le tandem gouvernement-Afnum aura-t-il raison du HbbTV ? La compatibilité ultra-haute définition (UHD) des téléviseurs fait, elle (7), consensus. @
La réforme de l’audiovisuel en France est à un tournant historique. Si les négociations interprofessionnelles et les ajustements des pouvoirs publics ne se bloquent pas, notamment sur la chronologie des médias, un nouveau cadre (décrets SMAd et TNT) pourrait entrer en vigueur le 1er juillet 2021.
Par Anne-Marie Pecoraro*, avocate associée, UGGC Avocats
En fait. Les 5 et 6 novembre, à Toulouse et Montauban, d’une part, et à Bordeaux et Arcachon, d’autre part, a été lancée la diffusion numérique hertzienne de dizaines de radios nationales et locales. Le DAB+ couvre maintenant 28,8 % de la population française. Un pied de nez aux podcasts, aux webradios et à l’audio du Net.
En clair. « Le DAB+ est aujourd’hui un investissement stratégique de toute première nécessité pour les radios, car il leur permet de préserver l’indépendance de leur mode de distribution historique – la radiodiffusion par les ondes – vis-àvis des fournisseurs d’accès à Internet fixes et mobiles », explique Nicolas Curien, président du groupe de travail radios et audio numérique du CSA, à Edition Multimédi@. Et de poursuivre : « En effet, il n’est pas nécessaire d’être connecté à Internet ni de payer un quelconque abonnement pour écouter la radio en DAB+ : le son passe par les ondes, l’écoute est gratuite et anonyme, exactement comme pour la FM, dont le DAB+ n’est autre que le successeur numérique ».
A l’heure où les podcasts explosent de partout, où les plateformes de musique en ligne (YouTube, Spotify, Deezer, …) s’adonnent au streaming jusque dans les enceintes connectées (les GAFA y donnent de la voix), à l’heure où encore les webradios et l’audio digital consacrent la radio sur IP (via Internet), la radio par voie hertzienne, elle, s’est modernisée avec le DAB+ pour ne pas être disqualifiée. A l’instar de la télévision numérique terrestre (TNT), la radio numérique terrestre (RNT), elle, permet aux éditeurs de stations de garder une part d’indépendance vis-à-vis des plateformes du Net, où dominent les GAFA. L’anonymat offert par le DAB+, comme la FM, est un atout majeur au moment où l’exploitation des données personnelles des internautes se fait dans des conditions parfois illégales. Sans être pisté, du moins tant que les récepteurs ne seront pas connectés à Internet, l’auditeur « DAB+ » peut écouter – avec une qualité de son inédite – des certaines radios en mobilité, sans se soucier des fréquences, tout en obtenant en plus le titre de la chanson, de l’info trafic, etc.
Le code européen des communications électroniques prévoit qu’à partir de décembre 2020 tous les autoradios devront intégrer obligatoirement une puce « DAB+ ». La France fait déjà mieux puisque « cette obligation, indique Nicolas Curien, est en vigueur depuis juillet dernier pour tous les récepteurs y compris les autoradios, et même depuis 2019 pour les récepteurs fixes » (1). Depuis le lancement du DAB+ sur la France en 2014, 564 autorisations d’émettre ont été délivrées par le CSA à des éditeurs, privés ou publics, pour un total de 246 radios différentes. @