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Projet de loi de finances 2025 : « taxes Gafam » ?

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En fait. Le 12 novembre, lors du vote solennel, les députés ont rejeté (362 contre, 192 pour) la première partie du projet de loi de finances 2025, laquelle portait sur les recettes fiscales de l’année prochaine. Le Sénat remettra-t-il à son tour les taxes TSN (augmentée) et TOCE (étendue) pour les Gafam ?

En clair. L’Assemblée nationale a rejeté le volet « recettes fiscales » du projet de loi de finances (PLF) pour 2025. Le Sénat, qui examinera le texte initial du gouvernement Barnier, réintroduira-t-il les « taxes Gafam » adoptés par des députés ? Il y a eu d’abord le rehaussement de la taxe sur les services numériques (TSN), appelée « taxe Gafam », pour qu’elle rapporte 500 millions d’euros de plus que les 774 millions d’euros prévus dans le PLF initial, soit 1,2 milliard d’euros. Cette initiative provenait de l’union de la gauche (NFP) mais aussi de la droite et de l’extrême droite. Au moins trois amendements avaient été adoptés le 8 novembre pour aller dans le même sens, à savoir : faire passer la taxe sur les services numériques (TSN), instaurée en 2019, de 3 % à 5 %.
« Etant donné que le rendement prévisionnel de la taxe [TSN] pour 2025 est de [près de] 800 millions d’euros, on peut estimer que le présent amendement créerait plus de 500 millions d’euros de recettes nouvelles pour le budget de l’Etat », expliquaient à l’unisson deux des trois amendements, respectivement de la gauche socialiste (1) et de la droite républicaine (2).

La future Commission européenne est appelée à faciliter la consolidation du marché unique des télécoms

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Après le livre blanc publié le 21 février par la Commission européenne pointant la fragmentation du marché unique des télécoms, le rapport « Letta » du Conseil de l’UE – présenté le 17 avril – va dans le sens de la consolidation des opérateurs télécoms en Europe. Au détriment des consommateurs ?

Les précédentes Commission européenne (« Prodi », « Barroso », « Juncker ») et l’actuelle « von der Leyen », en fin de mandat, étaient plutôt favorables aux consommateurs en encourageant la concurrence et la baisse des prix. La prochaine Commission européenne, qui s’installera en novembre 2024, sera-t-elle plus à l’écoute des grands opérateurs télécoms en facilitant la consolidation des acteurs du marché avec le risque de hausses tarifaires ?
Le livre blanc « Infrastructures numériques » (1), que la Commission européenne a soumis le 21 février à consultation publique jusqu’au 30 juin prochain, prépare les esprits à un changement de doctrine, au nom de la « défragmentation » du marché unique des télécoms. Et présenté le 17 avril dernier, le rapport « Avenir du marché unique » (2) – commandité par le Conseil de l’Union européenne, présidé par Charles Michel (photo de gauche), auprès de l’Italien francophile Enrico Letta (photo de droite) – va dans le sens de ce livre blanc. Il va même plus loin dans la future intégration des télécoms dans les Vingt-sept. Les télécommunications – autrement dit les communications électroniques – font partie des trois secteurs, avec l’énergie et les services financiers, qui sont mis en avant par Enrico Letta, et sur lesquels il préconise de travailler pour créer plus d’intégration dans l’Union européenne.

« Le secteur des télécoms de l’UE menacé si… »
Objectif : défragmenter le marché unique européen pour encourager les investissements paneuropéens sur ces « trois piliers », et, en particulier, favoriser la consolidation du marché des télécoms en faveur d’opérateurs télécoms d’envergure européenne. « Je propose des feuilles de route concrètes pour accélérer l’intégration dans les domaines de la finance, de l’énergie et des télécommunications, en mettant l’accent sur la nécessité de réaliser des progrès au cours de la prochaine législature (2024-2029) », écrit-il, tout en tirant la sonnette d’alarme : « La viabilité économique de l’ensemble du secteur des télécommunications de l’Union est menacée si aucune mesure immédiate n’est prise ».

Aux premières loges de la communication de crise dans le scandale de la firme de Patrick Drahi : Arthur Dreyfuss

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Promu PDG d’Altice France il y a un an, tout en étant PDG d’Altice Media depuis juillet 2021, Arthur Dreyfuss – entré il y a neuf ans chez SFR (racheté par Altice en 2014) comme chargé des relations presse – assure la communication de crise du groupe de Patrick Drahi secoué par un vaste scandale de corruption.

En septembre, Arthur Dreyfuss (photo) fête ses neuf ans chez SFR, le deuxième opérateur télécoms en France, où il est entré comme chargé des relations avec les médias. Depuis, celui qui est devenu l’un des hommes de confiance du milliardaire franco-israélien Patrick Drahi – en tant que PDG d’Altice France et PDG d’Altice Media – n’a jamais lâché sa casquette de communicant.
Dans l’affaire de corruption, de blanchiment d’argent et de fraude fiscale qui secoue depuis cet été le groupe Altice, Arthur Dreyfuss est plus que jamais sur le front de la communication (1). Car parallèlement à ses fonctions de PDG en France, il est resté directeur de la communication – « Head of Communications » – non seulement d’Altice France basé à Paris mais aussi d’Altice International basé au Luxembourg. Altice France est la maison mère de SFR, d’Altice Media (BFM, RMC, Next Media Solutions, …) et de XpFibre (opérateur d’infrastructure détenu à 50,01 %). Tandis qu’Altice International est la maison mère d’Altice Portugal (au coeur de la fraude qui éclabousse tout le groupe), de Hot Telecom en Israël, d’Altice Dominicana (en République Dominicaine), de Teads (adtech franco-luxembourgeoise rachetée en 2017). Altice International détient aussi Fastfiber au Portugal (50 % du capital de l’ex-Altice Portugal FTTH aux côtés du fonds Morgan Stanley) et IBC Israël Broadband en Israël (à 23 %).

Altice International et Altice France dans la tourmente
Il est prévu que Patrick Drahi s’exprime à nouveau en septembre lors d’une conférence d’investisseurs à Londres et à New York, en présence de dirigeants de différents pays. Arthur Dreyfuss, qui fête aussi ses 38 ans le 9 septembre, se retrouve aux premières loges du groupe Altice pour assurer une communication de crise sans précédent. Coup sur coup, le « dircom » d’Altice International et d’Altice France a publié deux communiqués à la suite de perquisitions et d’arrestations menées les 13 et 14 juillet dernier par les autorités portugaises au sein d’Altice Portugal à Lisbonne et ses filiales dans le cadre d’une enquête judiciaire pour corruption et fraude fiscale. Le Département central d’enquête et d’action pénale (DCIAP) a saisi des documents prouvant des infractions. Le premier communiqué daté du 19 juillet émane d’Altice International, dont dépend la filiale portugaise (2), et le second daté du 20 juillet émane d’Altice France, dont dépend SFR (3).

Le jeune ministre de la Transition numérique et des Télécoms, Jean-Noël Barrot (40 ans), s’active

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Nommé il y a un peu plus de dix mois ministre délégué de la Transition numérique et des Télécoms, Jean-Noël Barrot – 40 ans depuis le 13 mai – intensifie son action aussi bien sur la régulation d’Internet (G7 numérique au Japon et projet de loi en France) que sur le plan France Très haut débit et la French Tech. Pas de temps à perdre pour ce jeune quadra. L’agenda bien rempli de Jean-Noël Barrot (photo), ministre délégué de la Transition numérique et des Télécommunications auprès de Bruno Le Maire (1), s’accélère. Après un périple de deux jours au Japon pour représenter la France au G7 Numérique les 29 et 30 avril, le revoici à pied d’œuvre sur le sol français où ses dossiers s’enchaînent à Bercy. En haut de la pile : le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique. Après l’avoir présenté le 10 mai en conseil des ministres, puis transmis au Parlement, le texte du gouvernement devrait être examiné au Sénat en juin puis à l’Assemble nationale début juillet. L’une des mesures très attendues est le « filtre antiarnaque » annoncé par le candidat Emmanuel Macron lors de la campagne présidentielle du printemps 2022. Sur un autre front, Jean-Noël Barrot interviendra le 16 mai à l’occasion de la publication – par la fédération professionnelle Infranum (2) – de l’Observatoire du très haut débit 2023 sur fond de polémiques sur les malfaçons dans le déploiement de la fibre optique jusqu’aux abonnés. Pour tenter de remédier à ces dysfonctionnements, une proposition de loi a été adoptée le 2 mai au Sénat et transmise à l’Assemblée nationale. Les différents acteurs de la filière télécoms se rejettent plus que jamais la responsabilité des couacs (3). Un ministre délégué à l’agenda de ministre Jean-Noël Barrot (« JNB ») œuvre aussi en faveur de la « Startup Nation » chère à Emmanuel Macron, lequel fut ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique d’août 2014 à août 2016 (sous la présidence de François Hollande). La « French Tech » est une initiative du gouvernement français lancée il y aura dix ans en fin d’année. Passage en revue des principaux sujets d’actualité concernant JNB. • « G7 Digital & Tech » au Japon. Ce n’est pas le ministre Bruno Le Maire qui s’est rendu au Japon pour cette réunion ministérielle des sept pays les plus riches du monde, mais bien son ministre déléguée Jean-Noël Barrot. Ce sommet du numérique précède le G7 des chefs d’Etat qui se tiendra à Hiroshima, toujours au Japon, du 19 au 21 mai prochains. G7 numérique, projet de loi, fibre optique, … « Au G7 numérique au Japon pour défendre les priorités de la France : protection de l’enfance en ligne, régulation de l’intelligence artificielle, numérique éco-responsable », a twitté JNB le 29 avril de Takasaki, au nord-ouest de Tokyo (4). Et le lendemain de se féliciter : « A l’issue de deux jours d’échanges, la déclaration commune des pays du G7 sur les enjeux numériques reprend les priorités de la France ». En dix pages (5), les sept ministres du digital et de la tech ont notamment rappelé « la nécessité de combler les fossés numériques aux niveaux national et international » et de « réduire les fractures numériques, y compris la fracture numérique entre les sexes ». Alors que la présidence japonaise de ce G7 numérique a présenté sa « vision pour une société 5.0 », les discussions ont porté sur six thèmes : « facilitation des flux de données transfrontaliers et libre circulation des données avec confiance » (6) ; « infrastructure numérique sécurisée et résiliente » (plan d’action du G7) ; « gouvernance de l’Internet » (« Internet ouvert, libre, mondial, interopérable, fiable et sécurisé ») ; « technologies émergentes et disruptives dans la société et l’économie innovantes » ; « IA responsable et gouvernance mondiale de l’IA » ; « concurrence numérique » (« mettre à jour les lois et les règlements »). • Projet de loi « Sécuriser et réguler l’espace numérique ». Ce texte de loi française émane du gouvernement Borne (7) mais surtout du président de la République qui est à l’initiative d’une mesure-phare : le « filtre anti-arnaque ». Lors de la campagne présidentielle du printemps 2022, Emmanuel Macron avait promis l’instauration d’« un filtre anti-arnaques [qui] avertira en temps réel tous les usagers d’Internet avant qu’ils ne se rendent sur un site potentiellement piégé ». Le futur dispositif avait été détaillé pour la première fois par le député (Renaissance) Eric Bothorel en mars 2022 dans un tweet (8). Plus d’un an après, le filtre anti arnaque est enfin sur les rails. Jean-Noël Barrot en a précisé le calendrier de mise en œuvre le 20 février : une version bêta sera testée en septembre prochain lors de la Coupe du monde de rugby, puis l’outil sera généralisé pour les Jeux Olympiques de 2024. « Nous assistons à une très forte progression de l’insécurité numérique. C’est tout simplement insupportable », avait lancé le ministre délégué sur Franceinfo (9). Deuxième mesure-phrase du texte : donner le pouvoir à l’Arcom de bloquer – sans l’aval d’un juge – les sites pornos, pour lesquels une vérification de l’âge par « double anonymat » est prévue pour protéger les mineurs (10). « Il est urgent de soustraire nos enfants au déferlement des images pornographiques en libre accès sur Internet », a déclaré JNB dans le JDD du 6 mai (11). • Proposition de loi « Qualité et pérennité des raccordements en fibre optique ». Elle émane du sénateur Patrick Chaize, qui est par ailleurs président de l’Association des villes et collectivités multimédias (Avicca). Le texte a été adopté à l’unanimité le 2 mai au Sénat en 1ère lecture et en présence de Jean-Noël Barrot qui s’est interrogé sur « la responsabilité de ces difficultés » : « Il convient d’abord d’examiner les acteurs en cause : d’un côté, les opérateurs d’infrastructure, qui déploient les réseaux, notamment jusqu’au point de mutualisation ; de l’autre, les opérateurs commerciaux, qui assurent le branchement au dernier kilomètre, en vertu du mode Stoc [contrat dit de “sous-traitance opérateur commercial”, ndlr]. Chacun rejette la faute sur l’autre ». La proposition de loi n’a pas manqué de raviver les tensions au sein de la filière télécoms. Pour autant, le ministre délégué s’est voulu rassurant sur le chaotique plan France Très haut débit, stratégie décidée il y a dix ans : « Ce plan est un très grand succès français : nous sommes passés de 1 million de foyers éligibles à la fibre en 2013 à 8 millions en 2017 et à 34 millions en 2022, faisant de la France le pays d’Europe le plus avancé en matière de déploiement de cette technologie ». Et d’ajouter : « Il s’agit sans doute du programme d’investissement le plus ambitieux et le plus important depuis le début du siècle : 34 milliards d’euros lui ont été consacrés, dont 65 % ont été pris en charge par le secteur privé, 25 % par les collectivités territoriales et 10 % par l’Etat » (12). • La « French Tech » aura dix ans fin 2023. Objectif : « faire de la France un des pays les plus attractifs au monde pour les start-up », avec le soutien financier de l’Etat via sa « mission French Tech », administration publique installée depuis 2017 chez l’incubateur Station F fondé par le milliardaire fondateur de Free, Xavier Niel. De la « Start-up Nation » à la French Tech A ce jour, l’écosystème French Tech compte 21.431 start-up (13), dont certaines d’entre elles intègrent chaque année depuis 2019 la promotion « French Tech Next40/120 » (40 licornes et 80 start-up, soit 120 jeunes pousses au total). Celle de 2023, cumulant 11,3 milliards d’euros de chiffre d’affaires (14), a été dévoilée le 20 février. Mais Bercy doit encore faire évoluer les critères de sélection pour ne plus être suspecté de se polariser sur l’importance des seules levées de fonds (4,3 milliards d’euros en 2022). @

Charles de Laubier

L’Arcep est attendue sur l’analyse du secteur des infrastructures gigabit aux entreprises

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Le cadre législatif du « marché numérique unique » a fondé son programme de « numérisation des entreprises » sur la « connectivité gigabit » en boucle locale et sur les « services numériques avancés » en nuage. L’Arcep doit l’intégrer dans ses analyses et sa régulation du « marché entreprises ». Par Christophe Clarenc, avocat, cabinet DTMV & Associés Les documents de consultation publique publiés par l’Arcep en vue du cycle 2024- 2028 de régulation des marchés du haut et du très haut débit fixe pour les entreprises (son « bilan et perspectives » de juillet 2022 et son projet de décision « marché 2 de fourniture en gros d’accès de haute qualité » de février 2023 (1)) ne sont pas au rendez-vous du cadre et des cibles d’analyse, de bilan et de feuille de route tracés dans la communication « Connectivité gigabit » de 2016 de la Commission européenne (2) et fixés dans la décision législative « Cibles numériques à l’horizon 2030 » de décembre dernier (3). Gigabit aux entreprises : marché « cible » Cette décision « Cibles numériques à l’horizon 2030 » poursuit le programme de « transformation numérique de l’Union européenne » en fixant aux Etats membres des « cibles numériques » à l’horizon 2030 dans les domaines connexes : • des « réseaux fixes de connectivité gigabit jusqu’au point de terminaison du réseau » ; • des « infrastructures numériques d’informatique en nuage, d’informatique en périphérie, de gestion des données et d’intelligence artificielle » ; • de la « numérisation » des entreprises et des services publics à travers ces réseaux et ces infrastructures, ce avec une « feuille de route nationale » (comportant les « trajectoires prévisionnelles » et les « investissements et ressources nécessaires ») à présenter « le 9 octobre 2023 au plus tard », et un suivi de leurs « performances » et « progrès » dans l’Indice de l’économie et de la société numériques (DESI) annuellement publié par la Commission européenne. S’agissant des « réseaux fixes en gigabit », la décision de décembre 2022 a fixé à l’horizon 2030 une cible de « couverture de tous les utilisateurs finaux » au premier rang desquels les entreprises. Cette cible est à rapprocher de l’objectif « pour 2025 » qui avait été fixé en 2016 par la Commission européenne dans sa communication « Connectivité gigabit ». Elle appelait le secteur des télécommunications à un déploiement accéléré et massif des nouveaux « réseaux à très haute capacité » (VHCN) en fibre optique jusqu’au point de terminaison – réseaux « FTTP » dans le DESI recouvrant les boucles locales optiques (BLO) dédiées (BLOD) et mutualisées sur FTTH (BLOM) – assurant une « connectivité Internet en gigabit » (symétrique descendante/montante d’au moins 1 Gbit/s) considérée comme nécessaire pour l’utilisation par les entreprises des « solutions de transformation numérique » fournies dans les plateformes d’informatique en nuage. La Commission européenne proposait à cet effet une réforme du cadre réglementaire des télécommunications pour faire de « l’accès à la connectivité à très haute capacité et de sa pénétration sur le marché un objectif de la régulation », avec des conditions « incitatives, stables et homogènes » pour les opérateurs investisseurs leur assurant un « retour sur investissement », des conditions de « concurrence fondée sur les infrastructures dans les zones denses où plusieurs réseaux peuvent coexister » et des conditions « favorisant le Co investissement et les modèles d’opérateurs réservés au marché de gros » dans les autres zones. Elle formulait avec cette réforme un « objectif stratégique pour 2025 de connectivité en gigabit pour l’ensemble des principaux pôles de l’activité socio-économique ». Cette réforme est venue par la directive européenne du 11 décembre 2018 établissant le nouveau code des communications électroniques européen (4) et visant « à mettre en œuvre un marché intérieur des réseaux et des services de communications électroniques qui aboutisse au déploiement et à la pénétration des réseaux à très haute capacité ». La Commission européenne a présenté en février 2023 une proposition de « Gigabit Infrastructure Act » (5) visant à faciliter le déploiement des BLO dans les infrastructures de génie civil alternatives. Bilan et trajectoire sur « l’objectif 2025 » Le DESI 2022 (6) classe la performance de la France au 5e rang des Etats membres dans l’indice « Connectivité », avec en particulier un taux de couverture de 63 % pour les réseaux FTTP contre 50 % pour la moyenne des Etats membres. L’analyse bilantielle et prospective du « marché entreprises »* présentée par l’Arcep pour le cycle 2024- 2028 n’est pas au rendez-vous de ce cadre et de ces conditions. Elle ne désigne pas et ne définit pas ce marché « cible » des réseaux et services gigabit sur BLO en marché pertinent de référence et structurellement distinct des autres marchés de détail et de gros du haut et du très haut débit fixe. Elle ne présente pas d’état des lieux ni a fortiori de feuille de route des « investissements et ressources nécessaires » concernant « l’objectif 2025 de connectivité en gigabit pour l’ensemble des principaux pôles de l’activité socio-économique » au regard à la fois de la cartographie des BLOD et des BLOM-FTTH déployées en concurrence par les opérateurs investisseurs et de l’état des mises en service FTTH Pro, FTTH+ et FTTE par chacun des opérateurs FTTH concernés dans leurs zones. Concurrence sur le « marché entreprises » Le bilan de l’Arcep voit une « concurrence insuffisante » qui ne correspond pas à son objectif annoncé en 2016 – et atteint – de « stimuler une concurrence à au moins trois opérateurs investisseurs sur le segment entreprises », ni à ses données de structure et de niveau des parts de marchés concurrentiels sur les marchés de détail concernés. Il ne répond pas non plus au critère de « concurrence effective » fixé dans la réglementation sectorielle, ni aux conditions symétriques du déploiement des BLO. Et il ne prend pas en compte par ailleurs la présence, le poids et la pression des grands fournisseurs de services intégrés d’informatique en nuage et de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation sur ce « marché entreprises ». Dans son « bilan et perspectives » de juillet 2022 (7), l’Arcep relève que « les entreprises françaises, et en particulier les plus petites, accusent un retard dans leur transformation numérique ». « Si elles disposent généralement d’au moins un accès à Internet, elles ont un moindre usage du numérique que leurs homologues européennes. Ainsi, les entreprises localisées en France se positionnent à la 19e place en matière d’intégration des technologies numériques selon le “Digital scoreboard” [faisant alors référence au DESI 2021, ndlr] établi par la Commission européenne ». Et d’ajouter : « Dans la mesure où la connectivité est la porte d’accès des entreprises aux solutions numériques, l’Arcep a identifié depuis ces dernières années la connectivité des entreprises comme l’un de ses chantiers prioritaires ». La France est pourtant au 5e place en matière de connectivité… L’indice « Intégration des technologies numériques » (ITN) du DESI de la Commission européenne mesure les « progrès » de la numérisation des entreprises dans chaque Etat membre à travers l’évolution de leurs taux et niveau d’adoption des « 12 technologies numériques sélectionnées » comme « indicateurs de performance » pour cet indice, dont en particulier les « technologies avancées » du « cloud », du « big data » et de l’« AI ». La décision de décembre 2022 a fixé à l’horizon 2030 une cible d’adoption de ces trois services avancés par au moins 75 % des entreprises et une cible d’adoption d’un « niveau élémentaire d’intensité numérique » (adoption d’au moins quatre des « technologies » cataloguées dans l’indice ITN) par plus de 90 % des TPE. Le DESI 2022 affiche pour les entreprises françaises des niveaux de taux d’ITN contrastés entre eux et par rapport à la moyenne de l’Union européenne (UE) : un taux de 25 % pour les services cloud, par rapport à un taux moyen UE de 34 % ; un taux de 22 % pour les services big data, par rapport à un taux moyen UE de 14 % ; un taux de 7 % pour les services AI, par rapport à un taux moyen UE de 8 % ; et un taux de 47 % pour les TPE au « niveau élémentaire d’intensité numérique », par rapport à un taux moyen UE de 55 %. La diversité de ces taux d’ITN des entreprises françaises rapportée à l’indice de connectivité en France tend à montrer que les conditions du marché des services de connectivité aux entreprises en France sont sans rapport avec leur taux et leurs politiques d’ITN. L’ITN des entreprises s’est très largement traduite par une « migration » dans les infrastructures numériques des trois grands fournisseurs américains de services intégrés d’informatique en nuage (Amazon Web Services, Microsoft Azure et Google Cloud), qui « concentrent l’essentiel du marché en volume et en croissance » selon les propres termes de l’Autorité de la concurrence (8). Périmètre des « infrastructures numériques » L’Arcep serait ainsi bienvenue d’intégrer la présence et le poids des grands fournisseurs de services intégrés d’informatique en nuage et de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation dans son analyse du secteur des infrastructures et des services gigabit aux entreprises, en convergence à la fois avec : • le règlement « Marchés Numériques » (DMA) de 2022 (9) qui a classé ces services dans la liste des « services de plateforme essentiels » ; • avec la directive « Sécurité des Réseaux et des Systèmes d’Information » (NIS 2) (10) qui a classé et regroupé ces fournisseurs et les opérateurs de communications électroniques dans le même secteur convergent des « infrastructures numériques » ; • et avec la décision législative de 2022 qui appelle à une « feuille de route nationale » également pour le déploiement des « nœuds périphériques » de l’informatique en périphérie. @

* Le « marché entreprises » recouvre l’ensemble des entreprises (TGE, MGE, PME, TPE et Petits Professionnels) et des entités publiques (administrations, établissements publics, collectivité territoriales) qui se fournissent pour les besoins de leur activité socio-économique.