La directive sur « le droit d’auteur dans le marché unique numérique » est sur
le point d’être promulguée au Journal officiel de l’Union européenne, après sa validation du 15 avril par les Etats membres (19 pour, 6 contre et 3 abstentions). Mais sa transposition nationale d’ici mi-2021 va être délicate.
Par Véronique Dahan (photo), avocate, et Mahasti Razavi, associée gérante, August Debouzy
Le paiement sur la facture de son opérateur mobile est un moyen direct pour régler ses achats en ligne, sans utiliser sa carte bancaire. Mais les GAFA (américain) et les BATX (chinois) concurrencent de plus en plus les partenaires de confiance des « telcos », comme le français Digital Virgo.
PayPal, Apple Pay, Google Pay, Samsung Pay, AliPay, TenPay, … et bientôt WhatsApp Pay, sans oublier M-Pesa en Afrique. Les solutions de paiement mobile proposés par des acteurs globaux du Net et/ou des fabricants de smartphones se sont multipliées ces dernières années, au risque de faire de l’ombre aux acteurs locaux du paiement dit « sur facture opérateur télécoms » tels que le britannique Bango, l’américain Boku, le japonais Docomo Digital, l’autrichien Dimoco, l’estonien Fortumo ou encore le français Digital Virgo.
Arthur World Participation Group (AWPG), holding de l’animateur et producteur Arthur (Jacques Essebag, de son vrai nom), a cédé fin avril, la radio Oüi FM qu’il avait achetée dix ans plus tôt à Richard Branson. Arthur Essebag se retrouve de fait recentré sur la production télé et le spectacle.
C’est sans doute le fait que la radio Oüi FM n’ait pas été retenue par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) pour l’obtention
de fréquences nationales, en vue de diffuser en mode numérique DAB+, qui a fait déborder le vase. La station de radio rock, que détenait depuis dix ans le groupe AWPG d’Arthur (photo), était candidate au sésame national de la RNT (1). Mais le régulateur
n’a pas retenu le dossier en mars dernier parmi une quarantaine
de candidatures pour les 24 fréquences du DAB+ métropolitain (2).
La commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale s’est réunie le
21 mai pour examiner la proposition de loi pour lutter contre la haine sur Internet. Le texte sera débattu à partir du 19 juin à l’Assemblée nationale. Mais la rencontre entre Emmanuel Macron et Mark Zuckerberg, le 17 mai, avait des allures de négociation.
La pression monte autour de la députée Laetitia Avia (photo), la rapporteure de la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur Internet, mais aussi sur les réseaux sociaux eux-mêmes.
Le texte, qui fut déposé le 20 mars à l’Assemblée nationale à l’initiative du gouvernement et du président de la République, doit être débattu à partir du 19 juin prochain au Parlement. Il s’inspire de la loi allemande de 2017, appelée « NetzDG« , en imposant aux Facebook, YouTube, Twitter et autres Snapchat, de retirer ou de rendre inaccessible dans un délai maximal de 24 heures après notification tout contenu haineux.
Le gouvernement va présenter avant l’été un projet de loi contre le cyberharcèlement et les contenus haineux en ligne, en responsabilisant plus
les plateformes numériques et en restreignant l’anonymat. Le droit à l’effacement et l’actuel arsenal juridique sont actuellement limités face au fléau.
Par Christiane Féral-Schuhl*, avocate associée, cabinet Féral-Schuhl/Sainte-Marie