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Pourquoi l’Arcep doit devenir un “super-régulateur”

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En fait. Le 28 juin, l’Arcep a publié une étude – qu’elle avait confiée au cabinet d’avocats Hogan Lovells (associé au cabinet d’études Analysys Mason) – sur
« le périmètre de la notion d’opérateur de communications électroniques ». Télécoms et Internet : la mission du régulateur ne peut plus être « cantonnée ».

En clair. Créée il y a exactement quinze ans maintenant par la loi du 26 juillet 1996 sous le nom de l’ART (Autorité de régulation des télécommunications), l’Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) s’interroge aujourd’hui sur les « opérateurs » qu’elle doit réguler. Car, avec la multiplication des fournisseurs de services sur Internet, des opérateurs de réseaux de distribution de contenus Internet ou CDN (1), des acteurs de cloud computing(lire p. 7), des opérateurs mobiles virtuels ou MVNO (2), des plates-formes d’échanges ou de partages sur le Web (3), ou encore les fabricants de terminaux interactifs (smartphones, tablettes, TV connectée), il y aurait pour l’Arcep de quoi en perdre son latin ! Dans cette étude, la seconde du genre en Europe (après la Suède), le cabinet Hogan Lovells estime que les CDN, comme Akamai, pourraient être qualifiés d’« opérateurs des communications électroniques et fournisseurs » (4) par l’Arcep. Il en va de même pour les prestataires de voix sur IP comme Skype.
En revanche, ne sont pas « opérateurs » les acteurs du cloud computing comme Amazon ou Microsoft, ainsi que les plates-formes vidéo, comme Dailymotion ou YouTube. Ne sont pas non plus « opérateurs » les éditeurs de presse en ligne commeLes Echos, pas plus que les éditeurs de livres numériques comme l’iPad d’Apple. Pour être fixée, l’Arcep doit procéder à des tests dits « de proportionnalité ». La disparition des frontières, sous l’effet de la convergence, entre les « opérateurs »
et les acteurs du Web lui complique la tâche : les deux peuvent offrir le même service.
« Si le périmètre de l’action de l’Arcep restait cantonné aux opérateurs de communications électroniques tels que définis traditionnellement, il pourrait s’avérer difficile pour [elle] d’atteindre l’ensemble des objectifs qui lui sont confiés par le législateur national et communautaire », prévient l’étude. Surtout que le tout-IP « aurait pour effet de restreindre le champ d’application de la réglementation ». L’avenir s’annonce donc complexe pour l’Arcep, tant la notion d’« opérateur » est devenue
à géométrie variable. Dès que le gouvernement aura transposé par ordonnance le Paquet télécom, soulignent les experts, « la compétence de l’Arcep se trouvera élargie et pourra s’étendre à des personnes qui ne sont ni fournisseur de services de communications électroniques, ni opérateur de réseaux ».
Le régulateur devra même faire respecter la neutralité du Net au profit des internautes
et des mobinautes (5). Un super-régulateur en somme. @

Comment l’Hadopi va devenir « multiculturelle »

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En fait. Le 10 mai, à la suite d’une visite de 45 minutes dans ses locaux de l’Hadopi, le ministre de la Culture et de la Communication a réaffirmé sa « totale confiance » et son « total appui » à l’Hadopi. Mais il faudra attendre son rapport annuel mi-juillet pour avoir des résultats chiffrés.

En clair. A défaut de chiffres pour juger de l’efficacité de son action, il faudra attendre
le premier rapport annuel de l’Hadopi « mi-juillet » et se contenter pour l’heure des résultats de sa seconde enquête effectuée auprès de 1.500 internautes (1) : 50% de ceux qui ont reçu ses e-mails d’avertissement déclarent « arrêter » de pirater (2). A ce stade, aucun dossier litigieux n’a été transmis à la Justice. « L’idée est de pas envoyer des internautes au tribunal », a assuré Frédéric Mitterrand. L’absence de résultats ou de procès pourrait laisser perplexe les ayants droits non seulement de la musique et du cinéma, mais surtout des autres industries culturelles. La présidente de l’Hadopi, Marie-Françoise Marais, nous a répondu le 10 mai sur cette ouverture à d’autres secteurs :
« Nous avons des contacts avec aussi bien avec le [secteur du] jeu vidéo que pour le [secteur du] livre pour savoir s’ils vont rejoindre ou pas [l’Hadopi]. Certains nous ont fait savoir qu’il envisageaient de rejoindre assez rapidement le système mis en place ».
Les jeux vidéo et les livres numériques devraient ainsi faire l’objet d’une surveillance sur Internet. Reste à savoir si le Syndicat national de l’édition (SNE) et le Syndicat des éditeurs de logiciels de loisir (SELL), qui vont demander leur autorisation à la Cnil, retiendront ou pas le même prestataire très discret qu’est la société nantaise Trident Media Guard (TMG). En attendant d’élargir son champ d’action à d’autres contenus, l’Hadopi a commencé à labelliser des offres légales de téléchargement. « Je suis particulièrement satisfait de la diversité de cette première vague [de labellisation]: diversité de contenu d’abord, avec dix offres de musique, cinq de vidéo à la demande, trois de jeux vidéos et logiciels, et une de photos », s’est félicité Frédéric Mitterrand. Dix-neuf dossiers de demande du label « Hadopi offre légale » sont sur le point d’être acceptées sur un total d’une trentaine de déposés. Le Code de la propriété intellectuelle prévoie aussi que l’Hadopi « veille à la mise en place (…) d’un portail de référencement de ces mêmes offres ». « Nous ne pensons pas avoir une version bêta cohérente du meta-portail avant la fin de l’année, même s’il y aura des étapes intermédiaires. La campagne de communication mi-juin s’accompagnera en effet d’un site Internet [Offreslegales.fr ?, ndlr]. Ce meta-portail sera multiculturel, avec à la fois des offres de musiques, de films, de livre ou encore de jeux », a expliqué Eric Walter, le secrétaire général de l’Hadopi. @

Comment Nicolas Sarkozy veut « civiliser » le Net

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En fait. Le 27 avril, le Conseil national du numérique (CNN) a été officiellement installé par le chef de l’Etat, qui a nommé ses dix-huit membres venant des télécoms, du Web et du logiciel. Nicolas Sarkozy organise en outre le « G8 »
de l’Internet les 24 et 25 mai. Mais sa composition est contestée.

En clair. « L’Internet civilisé », pour reprendre l’expression contestée du chef de l’Etat
lors de ses vœux au monde la Culture le 19 janvier dernier, est bien l’objectif. Sur le plan national comme au niveau mondial, Nicolas Sarkozy entend – à un an de l’élection présidentielle – imprimer sa marque sur le cyberespace. Il s’agit de préparer une régulation de l’Internet. Autant le Conseil national du numérique (CNN) est une nouvelle instance – présidée par Gilles Babinet – permettant au gouvernement français de ne
« voir qu’une seule tête » et de ne pas refaire l’« erreur » (dixit le chef de l’Etat !) de l’Hadopi… Autant le Forum international d’Internet, surnommé l’« e-G8 », va donner une tribune mondiale à Nicolas Sarkozy pour « [re]mettre sur la table une question centrale : celle d’un Internet civilisé » (EM@ 28, p. 3). Et six mois après le G20 des 3 et 4 novembre prochains sera aussi l’occasion pour le chef de l’Etat français de traiter de la question des droits d’auteur et de la lutte contre le piratage en ligne. Il aura fallu deux ans et demi pour que le CNN, préconisé par Eric Besson en octobre 2008 dans son rapport France numérique 2012, voit enfin le jour. Et ce, après que Pierre Kosciusko-Morizet (1) ait rendu le 25 février son rapport sur le futur CNN. Reste à savoir si le gouvernement ne va pas devenir un super-régulateur en utilisant le CNN comme levier de décision, face à des régulateurs éclatés (Arcep, CSA, Hadopi, Cnil, Arjel, ANFR, …) et aux compétences « numériques » clairsemées. L’avenir dira si le CNN, qui fait la part belle aux télécoms, aux FAI et au e-commerce, ne va pas passer à côté des enjeux de la convergence télécoms-audiovisuel. C’est ce que craint le groupe NRJ, qui, le 22 avril, met en garde contre l’absence des éditeurs de contenus audiovisuels pourtant concernés (taxe sur la publicité en ligne, concurrence dans la diffusion de contenus,…). Le Spiil (2), lui, « désapprouve » le 26 avril l’absence d’organisations professionnelles, d’associations de consommateurs et d’élus. L’APC, la SACD, la Scam et l’ARP ont, quant à elles le 28 avril, regretté l’absence des producteurs de cinéma et des créateurs. Le même jour, le Geste dénonçait la non-représentation des éditeurs de services en ligne. Bref, beaucoup de déception. @

Convergence télécoms-audiovisuel et financement des oeuvres : vers une nouvelle régulation

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Ancien député UMP du Maine-et-Loire, conseiller régional des Pays de la Loire et membre de la Cnil, Dominique Richard – auteur du rapport « Audiovisuel 2015 » remis en avril – a été nommé par le CSA Médiateur pour la circulation des œuvres. Et une mission « TV connectée » vient d’être lancée.

Convergence des médias : quelle régulation ?

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En fait. Le 16 novembre, l’agence de relations publiques Aromates a lancé ses invitations pour les 4e Assises de la convergence des médias qui se dérouleront
le 13 décembre à l’Assemblée nationale avec l’Idate, à l’initiave de Patrice Martin-Lalande. Thème : « Quels médias dans le monde de l’Internet ? ».

En clair. Entre le DigiWorld Summit de Montpellier de mi-novembre et les 4e Assises de la convergence des médias de mi-décembre à Paris, il y aura une constante dans les débats : la nécessité de faire évoluer la réglementation face à la domination de grands acteurs du Net : Google-YouTube, Apple, Yahoo, Facebook, Hulu, Dailymotion, etc. Si l’on y ajoute la montée dans la chaîne de valeur des fabricants de terminaux interactifs, tels que téléviseurs connectés, smartphones ou tablettes, force est de constater que la régulation reste très éclatée face à une économie numérique convergente. Les 4e Assises se tiennent à l’Assemblée nationale, où justement un rapport a été rendu le 28 octobre sur les autorités administratives indépendantes.
Il propose de « regrouper dans le cadre de la convergence numérique le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) et la Haute autorité pour la diffusion des œuvres
et la protection des droits sur Internet (Hadopi), en lien avec le Forum des droits sur l’Internet (FDI) ». Les deux auteurs, les députés René Dosière et Christian Vanneste, renvoient « après le 30 novembre 2011, date du passage de la télévision hertzienne au numérique » le moment de cette fusion, « pour ne pas entraver les travaux en cours ». Illustration de la convergence des médias : la publication au BOAMP (1) le 18 octobre d’un « groupement de commandes » pour une étude sur « les nouveaux usages et services sur les réseaux très haut débit et leur impact sur le modèle économique de la fibre ». Il émane de trois régulateurs – le CSA, l’Arcep et de l’Hadopi –, ainsi que de trois organisations gouvernementales que sont la DGMIC (2), le CNC (3) et la DGCIS (4). Tablant sur 50 % des foyers ayant accès au très haut débit d’ici à 2015, l’étude devra identifier les nouveaux services audiovisuels (HD comprise), les SMAd (VOD, catch up TV, …), les offres multiécrans, la télévision en 3D, les services interactifs (notamment implantés dans les téléviseurs), les jeux vidéo. Il y sera aussi question
de consommation linéaire ou non linéaire – « complémentaire ou substituable » –
de programmes audiovisuels, «en incluant le streaming via Internet ». Enfin, l’étude évaluera « la consommation de contenus audiovisuels illégaux, eu égard notamment
au développement des offres de téléchargement illégal grâce au peer-to-peer et au streaming ». Date limite des candidatures : 23 novembre et rapport au printemps 2011. @