Archives par mot-clé : Régulation

Fiscalité numérique : le débat devra vite s’internationaliser s’il ne veut pas s’enliser

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Le 12 juillet, le gouvernement lançait une mission sur la fiscalité numérique.
Le 19 juillet, le sénateur Philippe Marini déposait une proposition de loi visant à taxer l’e-pub et l’e-commerce. Ces initiatives sont-elles à la hauteur des attentes contradictoires des uns et des autres ?

Par Katia Duhamel, avocat, cabinet Bird & Bird

Les acteurs français du numérique, en particulier les opérateurs
de réseaux télécoms, attendent depuis longtemps une plus grande équité fiscale, et donc concurrentielle, face aux prestataires de la société de l’information. Ces derniers – appelés GAFA (Google/YouTube, Apple, Facebook, Amazon, …) – sont, de surcroît, le plus souvent des acteurs internationaux établis à l’étranger et échappant en tout ou partie à la fiscalité française.
Il reste cependant à craindre que la création de nouvelles taxes
ne résolve aucunement le problème du privilège fiscal dont ils bénéficieraient.

Radio numérique : bras de fer entre radio IP et RNT

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En fait. Le 13 septembre, le CSA nous indique qu’il sélectionnera bien d’ici la fin
du mois les radios parmi les 176 candidats à la RNT sur les trois premières zones que sont Paris, Marseille et Nice. Vingt autres zones régionales attendent leur tour. Tandis que les pro-radio IP, hostiles à la RNT, sont en embuscade.

En clair. « Ceux qui ont conclu […] à l’enterrement de la RNT sont allés un peu vite
en besogne », a réagi le Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes (Sirti) après que le gouvernement ait annoncé le 6 septembre sa décision de ne pas demander au CSA (1) l’attribution de fréquences RNT pour Radio France et RFI sur les zones de Paris, Nice et Marseille. Raison invoquée de l’Etat pour se désistement : « Le lancement à grande échelle de la RNT engendrerait des surcoûts significatifs pour les radios publiques » (2). Mais ce surcoût pour le service public, confronté aux réductions budgétaires, ne le vaut-il pas aussi pour les radios privés ou associatives déjà présentes sur la FM et candidates à la RNT ? En tout cas, à défaut de les aider (lire EM@60, p. 3), le gouvernement jette un sérieux trouble sur l’avenir de la radio numérique terrestre en France – même s’il ne l’enterre pas pour autant si l’on en croit l’arrêté prévu « prochainement » en faveur de la norme DAB+, réputée moins coûteuse pour les déploiements (3).
Reste que Radio France semble sur la même longueur d’ondes que les groupes des radios privées NRJ, RTL, Europe 1 et RMC défavorables au lancement de la RNT gratuite. Du coup, le CSA avance à reculons : il devrait sélectionner mi-septembre les radios parmi les 176 candidats à la RNT à Paris, Marseille et Nice ; mais il tarde à lancer les appels à candidatures sur Strasbourg et Mulhouse (qui devaient l’être en
juin dernier), ainsi qu’à Nancy, Metz et Lille (prévus ce mois-ci).
Le régulateur se retrouve à ménager la chèvre (le Bureau de la Radio opposé à la RNT comme les groupes NRJ, RTL, Lagardère et NextRadioTV qu’il représente) et le chou
(le Sirti favorable à la la RNT pour tous et représentant 151 membres et leurs 882 fréquences FM comme celles de Trace Radio, Lounge Radio, Oui FM Collector, Ma Génération, Météo Life, Alouette…). Le Bureau de la Radio ne croit pas en l’avenir de la RNT mais à la radio sur IP, notamment sur les réseaux très haut débit (4G et fibre). Le Sirti, lui, considère la radio sur IP comme une simple « vitrine », pas plus, et les webradios dépouvues de modèle économique viable. Cette querelle d’experts, dont la France a le secret, fait que la RNT n’a toujours pas été lancée – alors qu’elle avait été promise pour fin 2008… « Il faut avancer ! », s’impatiente le Syndicat national des radios libres (SNRL). @

Vivendi hésite à séparer « réseaux » et « contenus » : faut-il le faire pour Orange ?

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Près de trois ans après le spin-off entre Time Warner et AOL, suite à l’échec de la méga fusion historique de 2001, voilà que Vivendi doute sur l’idée de scinder ses activités télécoms et médias. Tandis que le spectre de la séparation structurelle plane toujours sur France Télécom.

Conglomérat n’est plus synonyme de convergence. L’heure semble être au démantèlement plutôt qu’à l’intégration des grands groupes de médias et de communication. En annonçant, ce 20 août, la création d’un poste de « directeur général des activités télécoms » (Jean-Yves Charlier) et d’une mission de « réflexion pour le développement des médias et des contenus » (Bertrand Méheut), Vivendi ferait-il un pas de plus vers la scission ou le spin-off entre ses activités réseaux (SFR fixe et mobile, Maroc Télécom, GVT) et celles des contenus (Canal+, Universal Music, Activision Blizzard) ?

Canal+ et CNC : deux financements du cinéma menacés

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En fait. Le 23 juillet, l’Autorité de la concurrence a autorisé l’achat de TPS et CanalSat par Vivendi/Canal+ sous réserve d’injonctions, en veillant à « ne pas remettre en cause le système du financement du cinéma français ». La Cour
des comptes, elle, remet un rapport au Sénat sur les finances du CNC…

En clair. Le cinéma français a du souci à se faire sur ses deux principaux pourvoyeurs de fonds, le CNC et Canal+. Le Centre national du cinéma et de l’image animée lui apporte, en effet, environ 300 millions d’euros par an répartis entre aides automatiques
et aides sélectives (1). Quant à la chaîne de télévision payante de Vivendi, elle préachète pour près de 200 millions d’euros de films français par an. C’est ainsi que le Septième Art français empoche autour d’un demi milliard d’euros chaque année de ses deux sources principales de financement. Le problème est que le CNC et Canal+ sont dans le collimateur des pouvoirs publics.
Le 23 juillet, l’Autorité de la concurrence a autorisé l’acquisition – remontant à 2006 –
de TPS et CanalSat par Vivendi et Canal+ sous réserves d’injonctions en faveur des fournisseurs d’accès à Internet (FAI) et des acteurs de la vidéo à la demande (VOD),
pour casser le « monopole durable » (CQFD) que la chaîne cryptée s’est constitué depuis six ans sur le marché français de la TV payante. Parmi les injonctions prononcées :
la vente forcée des 33,33 % dont Canal+ venait de finaliser l’acquisition dans Orange Cinéma Séries (OCS) ; limitation à trois ans des contrats cadre d’achat de droits auprès des producteurs ; permettre la concurrence des FAI, que cela soit en bouquet IPTV, VOD, SVOD ou en TV connectée. Et ce, sans exclusivités. Ces limitations pourrait accélérer le désinvestissement de Canal+ dans le cinéma français. D’après le bilan 2011 du CNC, la chaîne payante a encore réduit de 6,2 % ses dépenses dans les films et finance 95 films de moins qu’en 2006.
Maintenant, c’est au tour du CNC d’être remis en cause. Mais pour des questions de cagnotte financière cette fois : quelque 800 millions d’euros collectés au fil du temps, notamment par le Cosip (Compte de soutien à l’industrie des programmes) et par la
TST (taxe sur les distributeurs de services de télévision que sont les FAI). La Cour
des comptes s’est emparée de la question, suggérée notamment par le président de
la commission des Finances du Sénat Philippe Marini (2), de savoir si l’Etat peut
« ponctionner » dans ce trop-plein d’argent. Le rapport du Sénat et l’arbitrage de Matignon sont attendus pour septembre, soit avant les débats parlementaires qui promettent d’être houleux sur le projet de loi de Finances 2013… @

La publicité en ligne est menacée par les règles anti-cookies et la fiscalité numérique

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Alors que le marché français de la publicité en ligne enregistre un ralentissement de sa croissance au 1er semestre 2012 et que ses prévisions pour l’ensemble de l’année sont revues à la baisse, son avenir s’assombrit avec la protection des données personnelles et la fiscalité numérique.

Par Charles de Laubier

Selon les prévisions du Syndicat
des régies Internet (SRI), le marché français de la publicité en ligne n’atteindra pas en 2012 les 8 %
de croissance qu’il espérait il y a
six mois. Cela devrait être finalement 6 %, pour atteindre 2,726 milliards d’euros d’investissements publicitaires sur Internet. Ce taux
de croissance est presque la moitié des 11 % de croissance entre 2010 et 2011 (voir tableau ci-contre). La conjoncture économique (1) y est pour beaucoup. « Le digital n’échappe pas au tassement voire au gel des budgets chez certains annonceurs », constate le SRI (2) pour le 1er semestre.