Comment faire peau neuve de la réglementation audiovisuelle française, alors que les textes législatifs et réglementaires se sont accumulés depuis plus de
30 ans au point d’être devenus illisibles et obsolètes ? S’inspirer du « service universel » des télécoms pourrait aider à revenir à l’essentiel.
Archives par mot-clé : Réglementation
La France se voit déjà en paradis réglementaire de la blockchain et des crypto-monnaies
La France travaille à une nouvelle réglementation financière adaptée à la blockchain et aux cryptomonnaies, mais sans qu’elle ne soit trop contraignante afin d’attirer acteurs et investisseurs, et Paris espère ainsi devenir aux yeux du monde un « label » de sérieux dans ce domaine innovant.
Objets connectés, vie privée et données personnelles : une équation difficile pour protéger l’utilisateur
Malgré un vaste arsenal juridique limitant les impacts négatifs des objets connectés, les risques d’intrusions demeurent pour les utilisateurs de ces appareils – du compteur électrique à la montre connectée, en passant par la
« mesure de soi ». Recueillir leur consentement est un préalable.
* Ancien bâtonnier du Barreau de Paris, et auteure de « Cyberdroit », dont
la 7e édition (2018-2019) paraîtra en novembre 2017 aux éditions Dalloz.
Alain Rocca, président d’UniversCiné, lève 100 millions d’euros pour créer un réseau de SVOD paneuropéen
Producteur de films (Lazennec & Associés), président d’UniversCiné, et trésorier de l’Académie des César, Alain Rocca est en passe de réussir son pari : trouver 100 millions d’euros pour financer le déploiement d’un réseau paneuropéen de plateformes de vidéo à la demande et par abonnement (SVOD). Il s’intéresse aussi à Filmo TV.
Vincent Bolloré en a rêvé ; lui va le faire ! « Il faut juste trouver un investissement de 100 millions d’euros pour faire un service de SVOD dédié au cinéma et à la hauteur des attentes des utilisateurs », assure Alain Rocca (photo) à Edition Multimédi@. « Il nous reste une quinzaine de millions à trouver », nous indique-t- il, confiant dans l’aboutissement de sa quête de fonds auprès d’investisseurs et de financiers pour lancer son projet de réseau paneuropéen de plateformes de vidéo à la demande par abonnement.
Fondateur de la société de production de films Lazennec & Associés, cofondateur en 2001 et actuel président de la société Le Meilleur du Cinéma (LMC), maison mère d’UniversCiné, plateforme française de VOD de films d’auteur lancée il y a dix ans maintenant à l’initiative d’une cinquantaine de producteurs et de distributeurs indépendants du cinéma, Alain Rocca a déjà commencé à poser des jalons dans différents pays européens.
Vers une marque SVOD commune
« Nous construisons un déploiement européen avec des plateformes de VOD, qui, à l’instar d’UniversCiné, ont un actionnariat majoritairement constitué de détenteurs de droits : Filmin en Espagne, UniversCiné en France, VOD.lu au Luxembourg, LeKino en Suisse, … », poursuit-il. Il y a aussi Volta en Irlande, mais qui ne semble pas remporter
le succès escompté. Plusieurs jalons posés en Europe depuis 2010 La holding LMC dispose en outre depuis 2010 d’une déclinaison d’UniversCiné en Belgique.
C’est d’ailleurs cette année-là que sept plateformes ont fondé EuroVOD, la fédération européenne des plateformes VOD du cinéma indépendant, présidée depuis par Jean-Yves Bloch, le directeur général d’UniversCiné en France. L’un des objectifs de cette organisation européenne, basée à Paris dans les locaux de LMC et fédérant à ce jour huit plateformes de VOD – Universcine.com, Universcine.be, Flimmit.com, Filmin.es, Volta.ie, Lekino.ch, Netcinema.bg et Distrify.com – est d’offrir « un modèle de management collaboratif, grâce auquel les petites et moyennes entreprises mettent en commun leurs ressources et échangent leur savoir-faire, afin d’augmenter la circulation transnationale des films européens ».
Vers une marque SVOD commune
Mais Alain Rocca veut passer à la vitesse supérieure en déployant son réseau paneuropéen dédié au cinéma d’auteur contemporain. « Ce sont des plateformes de VOD dans lesquelles nous avons une position de contrôle sans être majoritaire au capital, structurées autour d’une coopération toujours plus affirmée entre elles. Le but est de réussir à conserver leur identité mais en mettant le plus de choses en commun comme le back office technique, les catalogues de films, voire à terme en adoptant une marque commune », nous explique-t-il tout en précisant : « La marque commune ne sera pas forcément UniversCiné. Chaque entité doit pouvoir être convaincue qu’elle va gagner plus en quittant sa marque originelle pour s’inscrire dans la marque commune ». Reste à convaincre les plateformes de SVOD locales de se rallier sous une même enseigne, dont le nom reste à trouver, sans perdre leur identité. « Pour qu’elles acceptent de dissoudre leur marque dans une marque commune, il y a un travail lent
et délicat à faire. Cette diversité, c’est en fait l’identité européenne », explique Alain Rocca. Les différentes plateformes du réseau paneuropéen auront un autre point commun : elles ne seront pas restreintes au seul cinéma contemporain comme peut l’être UniversCiné. Il s’agit d’une offre de SVOD qui couvrira tout le spectre du cinéma. « Une différence majeure par rapport aux autres projets est que nous sommes 100 % cinéma », précise Alain Rocca, qui, en n’allant pas dans les séries, se démarque ainsi du projet contrarié de Vincent Bolloré (Vivendi) avec Mediaset pour mettre sur pied un
« Netflix européen » s’appuyant sur CanalPlay (France), Watchever (Allemagne), Infinity (Italie) et Telefónica (Espagne). Et ce, au moment où CanalPlay mise désormais plus sur les séries que sur les films de cinéma.
En France, UniversCiné propose un catalogue de 4.000 films du cinéma indépendant contemporain accessibles soit en mode location (pour 48 heures), soit à l’achat, soit encore à l’abonnement avec une nouvelle offre – UnCut – à 3,99 par mois pour découvrir 40 films. Le sort de Filmo TV, autre plateforme française de VOD appartenant au producteur et distributeur de films francoallemand Wild Bunch qui a confié à la banque Lazard un mandat de vente (1), ne laisse pas indifférent Alain Rocca : « Wild Bunch a eu le grand mérite de croire très tôt à l’avenir de la SVOD. Peut-être sont-ils partis un peu trop tôt avec Filmo TV. A nous peut-être de leur proposer un deuxième souffle… », nous a-t-il confié. Le président d’UniversCiné compte aussi parallèlement déployer en Europe un autre label de service de VOD – LaCinétek – dédié au cinéma de patrimoine que constituent les grand films du XXe siècle. « Là, nous sommes en train d’aller voir des acteurs nationaux forts dans la diffusion du cinéma de patrimoine pour leur proposer d’ouvrir directement un site de VOD sous le label LaCinétek », nous dévoile Alain Rocca. LMC est à l’origine de la création en 2014, avec la Société des réalisateurs de films (SRF), de l’association « La Cinémathèque des Réalisateurs »
qui édite la plateforme Lacinetek.com. Les deux premiers partenaires approchés pour ce projet européen-là sont La Cinémathèque royale de Belgique (Cinematek.be) et la Cinémathèque de Bologne (Cinetecadibologna.it), avec lesquels LaCinétek obtient d’eux dès le départ leur accord pour la même technologie, le même label, la même identité, tout en conservant toute leur autonomie d’édition. « Le travail éditorial d’une plateforme locale est crucial pour constituer cet intermédiaire indispensable entre le contenu et son consommateur. L’avenir de la réglementation européenne est de soutenir à fond ce maillon-là, l’éditeur ou prescripteur, et d’accepter que la régulation
se fasse par le pays d’arrivée de consommation. Ce n’est pas la peine de révolutionner la territorialité pour cela », prévient Alain Rocca.
Depuis dix ans, UniversCiné est soutenu financièrement par l’Union européenne via le programme Media devenu Europe Creative. A noter que LMC a piloté en 2014 le projet « Streams D&D » d’EuroVOD, partie prenante du projet Spide coordonné par l’ARP (2) et financé par la Commission européenne pour des expérimentations de sorties simultanée salles-VOD. « UniversCiné voudrait proposer que certains films à combinaison de sortie en salles réduite puissent accéder très rapidement à une exploitation vidéo et VOD, dans un dispositif de marketing et de partage de recette qui permettrait de soutenir la fréquentation des salles », avait indiqué en 2014 Alain Rocca à Edition Multimédi@ (3).
Actionnariat public-privé
Depuis 2010, le société de production et de distribution de films Metropolitan Filmexport – dirigée par les deux frères Hadida – Victor Hadida étant par ailleurs président de la FNDF (4) – est le premier actionnaire de LMC/UniversCiné – à hauteur de 34,5 % depuis la dernière augmentation de capital de mai 2014 portant sur 3,45 millions d’euros. Lors de cette opération, l’Etat – via le Fonds national pour la société numérique (FSN), géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC/Bpifrance) – était devenu le deuxième actionnaire avec 10 % du capital. La société financière Media Advisory Services devint, elle, le troisième actionnaire avec 4 %. @
Charles de Laubier
Consentement préalable aux cookies : les sites de presse en ligne dans le collimateur de la Cnil
La présidente de la Cnil, Isabelle Falque-Pierrotin, a indiqué à Edition Multimédi@ – en marge du DigiWorld Summit à Montpellier en novembre dernier – que les sites de presse en ligne sont parmi ceux qui ne respectent pas le consentement préalable des internautes avant toute dépose de cookies.
« A part Ouest-France, les sites de presse en ligne ne respectent la réglementation européenne sur les cookies, laquelle a pourtant été transposée dans la loi française “Informatique et Libertés” en 2011. Nous réunissons à
nouveau les éditeurs », nous a indiqué Isabelle Falque-
Pierrotin (photo), présidente de Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).
Réunion cruciale le 9 décembre
C’était en marge du DigiWorld Summit à Montpellier où elle est intervenue le 16 novembre sur le thème de la confiance dans l’économie numérique. Selon nos informations, les éditeurs de la presse sur Internet sont convoqués par la Cnil le
9 décembre prochain. Interrogée par EM@ sur l’état d’avancement des contrôles
que la Cnil a intensifiés depuis l’été dernier auprès des éditeurs sur le respect du consentement préalable des internautes – dit opt-in – avant toute dépose de cookies, Isabelle Falque-Pierrotin a déploré l’opposition de la presse de mettre en oeuvre ses recommandations émises il y a maintenant trois ans exactement. « Pour être valable, l’accord doit être exprimé avant le dépôt de cookie, de façon libre et en connaissant
la finalité des cookies déposés », rappelle la Cnil. C’est le 5 décembre 2013 qu’elle a adopté une recommandation « relative aux cookies et aux autres traceurs », qui avait été ensuite publiée au Journal Officiel du 7 janvier 2014, afin de rappeler à l’ordre les éditeurs de sites web sur les règles applicables depuis 2011 à ces mouchards électroniques ou trackers (1). Ces mesures redonnent aux internautes le pouvoir sur ces cookies qui sont déposés, souvent à leur insu, sur leur ordinateur, leur smartphone ou encore leur tablette, souvent à des fins de publicité en ligne plus ciblées. La quasi totalité du marché publicitaire sur Internet et les applications mobiles – plus de 2,6 milliards d’euros de chiffre d’affaires en 2015 en France, selon l’Institut de recherches et d’études publicitaires (Irep) – s’appuie sur l’existence de ces petits traceurs indiscrets. Or la législation européenne est ainsi passée du droit de refus (opt-out) au consentement préalable (opt-in). C’est la directive européenne « Service universel et droits des utilisateurs » de 2009 qui a posé « le principe selon lequel le stockage d’informations sur l’équipement d’un utilisateur ou l’accès à des informations déjà stockés, ne devaient être mises en oeuvre qu’avec le consentement préalable de l’utilisateur » (2).
La pression de la Cnil sur les éditeurs, notamment les récalcitrants de la presse en ligne, se fait d’autant plus forte que depuis le 8 octobre dernier a été publiée au Journal Officiel la loi « République numérique », laquelle porte de 150.000 euros à 3 millions euros (3) le montant maximal des sanctions de la Cnil en cas d’infraction (amendes perçues par le Trésor public et non par la Cnil elle-même). Certaines sanctions peut être rendues publiques si elles étaient assorties de l’obligation d’insérer la condamnation dans des journaux et sur le site web incriminé – et ce, aux frais de l’éditeur contrevenant.
Pour l’heure, la Cnil s’en tient depuis la fin du troisième trimestre 2014 à des contrôles sur place et/ou en ligne menés (plusieurs centaines effectués) auprès des éditeurs de services et de presse en ligne, et notifie depuis juin 2015 quelque mises en demeure (plusieurs dizaines signifiées). Mais aucune sanction pécuniaire n’a été infligée à ce jour, malgré des menaces qui se sont faites plus pressentes le printemps dernier (4).
La présidente de la Cnil avait alors parlé d’un « moratoire » dont ont bénéficié près d’une dizaine d’éditeurs pour une quarantaine de sites web.
La presse française se rebiffe
Les syndicats de la presse magazine (SEPM), de la presse quotidienne nationale (SPQN), de la presse en région (UPREG), ainsi que le Bureau de la radio (Europe 1, RFM, Virgin Radio, RTL, RTL 2, Fun Radio, NRJ, Chérie FM, Rire & Chansons, Nostalgie, RMC, BFM) et le Groupement des éditeurs de contenus et de services en ligne (Geste) où l’on retrouve bon nombre de sites web de médias (Le Figaro, Le Monde, Libération, L’Express, Le Nouvel Observateur, La Tribune, TF1, M6, France Télévisions, Radio France ou encore Lagardère Active), avaient tous alors cosigné un courrier adressé à Isabelle Falque-Pierrotin pour dénoncer l’« exception française » dont fait preuve à leurs yeux la Cnil en voulant sanctionner le dépôt de cookies sans consentement préalable des utilisateurs.
Depuis fin juillet dernier, la Cnil a repris ses contrôles menés par deux équipes. Les éditeurs de médias en ligne ne sont plus les seuls dans le collimateur. Toujours selon nos informations, les régies publicitaires et les plateformes publicitaires basées sur le traitement des données – ou DMP (Data Management Platform) telles que Criteo, Weborama ou encore 1000Mercis – sont elles aussi dans le viseur de la Cnil.
Prestataires ad et data aussi
Cette dernière veut y voir clair dans les responsabilités des différents acteurs, y compris les Ad-servers (les serveurs gestionnaires de e-publicités), et inciter les différents maillons de « la chaîne de la publicité en ligne » à respecter les règles sur les cookies. « L’obligation de recueillir le consentement n’intervient que lorsque l’affichage de la publicité s’accompagne d’un traçage et/ou d’une collecte d’informations relatives à l’internaute par le site ou par un tiers », a rappelé la Cnil aux éditeurs et publicitaires. Mais nombreux sont les éditeurs Internet à s’opposer à cette obligation, prétextant qu’ils rencontrent des difficultés pour recueillir le consentement préalable des internautes avant le dépôt et la lecture de cookies : « Cela ferait obstacle à l’affichage de certaines publicités, entraînant une perte de revenu importante ; les cookies ne proviendraient pas de leurs propres serveurs, étant liés à l’activité de tiers partenaires, sur laquelle ils ne disposeraient d’aucune maîtrise. En conséquence, les éditeurs ne peuvent, à eux seuls, porter l’entière responsabilité de l’application des règles relatives aux traceurs considérés comme des “cookies tiers” car provenant de sociétés tierces ».
Pour la Cnil, ces intermédiaires techniques sont tenus de respecter la loi « Informatique et Libertés », et notamment le principe du consentement préalable de l’internaute au dépôt du traceur recueillant ses informations sur sa navigation, son profil, afin de lui délivrer des publicités ciblées et définir des algorithmes pour réaliser du profilage. Sinon, « la collecte des données par un cookie déposé avant l’acceptation de l’internaute (qui peut s’exprimer en déroulant la page visitée) est susceptible d’engager tant la responsabilité des éditeurs que celle des sociétés tierces ». C’est la raison pour laquelle la Cnil avait décidé l’été dernier d’étendre ses contrôles au-delà des seuls éditeurs de sites Internet, tout en rappelant aux impétrants qu’ils doivent respecter en outre la durée de conservation des cookies (13 mois maximum) et que les données collectées par leur biais doivent être aussi conservées pour une durée limitée.
Mais la Cnil ne peut faire cavalier seul dans ce domaine sur le Vieux Continent. Les
« Cnil » européennes doivent se concerter afin d’harmoniser leurs contrôles, voire leurs sanctions. Or, à ce stade, il n’y a pas d’accord (France et Grande-Bretagne n’ont pas
la même approche par exemple). « Lors de l’entrée en application du règlement européen relatif à la protection des données personnelles en [mai] 2018, les partenaires devront aussi communiquer l’origine des informations qu’ils utilisent ainsi que leur durée de conservation et préciser si un profilage est mis en oeuvre et la logique sous-jacente en cas de prise de décision automatisée ». @
Charles de Laubier