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Arte fête ses 30 ans et va se « déchaîner » encore plus avec sa plateforme européenne prévue à l’automne 2020

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1989-2019 : il y a trois décennies, la « chaîne culturelle franco-allemande » était portée sur les fonts baptismaux par François Mitterrand et Helmut Kohl. L’utopie politique devint réalité avec le « traité interétatique » créant Arte. Grâce au numérique, elle rayonne en Europe et va lancer à l’automne 2020 sa plateforme paneuropéenne.

La décision politique de lancer « une chaîne culturelle franco-allemande » – qui s’est ensuite concrétisée par la création de l’ »Association relative à la télévision européenne », plus connue sous son acronyme Arte – a été prise il y a 30 ans, presque jour pour jour. En effet, le 31 octobre 1989, le ministre de la Culture d’alors, Jack Lang, et la ministre déléguée à la Communication, Catherine Tasca, recevaient à Paris l’Allemande Lothar Späth, à l’époque ministre-président d’un Land (1) et ministre plénipotentiaire chargé des relations culturelles avec la France.
Ce jour-là, une déclaration commune était faite « sur le principe d’une chaîne culturelle franco-allemande dont le siège serait à Strasbourg ». Sans le soutien du président français François Mitterrand et du chancelier allemand Helmut Kohl, qui ont déclaré leur soutien à ce projet audiovisuel dès 1988 à Bonn où se tenaient les 52èmes consultations franco-allemandes, Arte n’aurait sans doute jamais vu le jour. C’est ensuite le 2 octobre 1990, à la veille de la réunification allemande, que les ministres-présidents des Länder et le ministre français Jack Lang signent à Berlin le « traité interétatique » fondateur de « la chaîne culturelle européenne ». A cheval sur deux pays, Arte est une chaîne unique au monde fondée sur un principe d’indépendance, aussi bien statutaire, financière qu’éditoriale.

Le « traité interétatique » dans la loi « audiovisuel » ?
C’est la garantie de pérenniser cette indépendant que l’Allemand Peter Boudgoust, président du groupement européen d’intérêt économique (GEIE), a obtenue discrètement au printemps dernier auprès du ministre français de la Culture, Franck Riester. Arte France ne fera donc pas partie de la future holding de l’audiovisuel public – France Médias (2) – prévue dans le projet de loi de réforme de l’audiovisuel. L’idée de réunir les participations que détiennent France Télévisions (45 %), Radio France (15 %) et l’Ina (15 %) dans le capital d’Arte France – pour que la holding en détienne 75 % – a été évacuée.
L’indépendance capitalistique est donc garantie. Mieux, cette indépendance pourrait être gravée dans le marbre : « La seule chose qui manque pour être totalement rassurés, c’est d’avoir dans le projet de loi de réforme de l’audiovisuel une référence au traité interétatique, mais peut-être… Je suis optimiste », a confié Véronique Cayla (photo), présidente du directoire d’Arte France, le pôle français du GEIE Arte, lors d’un dîner-débat du Club audiovisuel de Paris (CAVP), dont elle était l’invitée d’honneur au Sénat le 21 octobre dernier.

Après la délinéarisation, la plateformisation
Cette sanctuarisation législative rassurerait aussi son alterego, l’Allemand Tom Buhrow, qui est depuis 2018 président d’Arte Deutschland, le pôle allemand du GEIE Arte. L’Allemagne a créé la chaîne Arte Deutschland TV le 13 mars 1991, détenue à 50/50 par les deux chaînes publiques allemandes ARD et ZDF. Le mois suivant a été officiellement constituée l’Association relative à la télévision européenne (Arte) sous la forme d’un GEIE, dont les membres sont à parité La Sept (chaîne française préexistante depuis 1986) et Arte Deutschland TV. L’organisation est bicéphale (3) : l’actuel président d’Arte GEIE est Peter Boudgoust depuis janvier 2016. Ce dernier avait succédé à Véronique Cayla, qui est depuis 2011 présidente du directoire d’Arte France (le pôle français), tandis que l’Allemand Tom Buhrow est depuis 2018 président d’Arte Deutschland (le pôle allemand). Bien que Arte GEIE soit basé à Strasbourg, Arte France est à Paris et Arte Deutschland à Baden-Baden. Au-delà de son ADN franco-allemande et grâce au numérique, la chaîne Arte est de plus en plus paneuropéenne, et de par ses accords de coproductions avec d’autres chaînes publiques en Europe : la RAI en Italie, RTBF en Belgique, l’ORF en Autriche, la SRG SSR en Suisse ou encore l’Yle en Finlande. « Nous avons construit une chaîne numérique et européenne. Nous sommes la première chaîne délinéarisée, ce qui a permis de rajeunir notre public, grâce au site web arte.tv, qui propose aussi bien le flux de la chaîne identique à l’antenne [voir audience p.10] que les programmes en catch up, voire de plus en plus en avant-première avant leur diffusion », s’est félicitée Véronique Cayla devant le CAVP, tout en assumant le caractère « déchaîné » de ce « média public culturel et européen ». Elle a été nommée en 2015 présidente du directoire d’Arte France pour un second mandat de cinq ans, qui se termine à l’été 2020 (4), par décision du conseil de surveillance présidé par Bernard-Henri Lévy (5). Son objectif est non de faire d’Arte « avant tout un groupe numérique », qui passe par arte.tv mais aussi par 25 chaînes sur YouTube avec des séries à succès (comme « Loulou ») et des productions pour Facebook et Snapchat. Webséries et jeux vidéo à succès sont aussi produits. « Nous consacrons 8% de notre budget au numérique, ce qui est, je crois, le pourcentage le plus élevé [de l’audiovisuel français, ndlr] », avait indiqué Véronique Cayla le 19 mars dernier, audition-née par la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale. Prochaine étape et non des moindres : lancer « une plateforme numérique européenne » de télévision (linéaire et délinéarisée), une sorte de « Molotov européen ». « D’ici un an, nous lancerons cette plateforme numérique européenne et multilingue, a annoncé Véronique Cayla lors du dîner-débat au Sénat. Nous nous sommes d’abord tournés vers nos trois actionnaires principaux – France Télévisions [45 % du capital d’Arte France], ZDF [50 % d’Arte Deutschland] et l’ARD [50 % d’Arte Deutschland, ndlr] qui apporteront un nombre de programmes considérable, traduits ou sous-titrés. Je souhaite que cette plateforme numérique à quatre soit élargie aux chaînes (publiques) qui sont déjà partenaires d’Arte depuis longtemps ».
Interrogée par Edition Multimédi@ pour savoir si cette future plateforme paneuropéenne numérique n’allait pas être redondante avec la future plateforme Salto (6), elle a répondu que cela ne sera pas le cas : « Notre plateforme numérique sera européenne et cette démarche européenne et multilingue sera complètement différente de celle de Salto qui est francophone. La nôtre s’appuiera sur nos actionnaires français et allemands, puis sur nos partenaires italiens, espagnol et d’autres pays européens. Il y aura d’ailleurs une complémentarité parfaite entre les deux plateformes », a-t-elle assuré.
Les deux pôles – Arte France et Arte Deutschland – fournissent actuellement chacun 40 % des programmes, les 20 % restants sont produits par Arte GEIE. Accessible grâce au numérique en six langues (7), grâce à une aide financière de la Commission européenne pour le sous-titrage qui coûte cher, les contenus d’Arte sont aujourd’hui visionnés par 70 % des Européens dans leur propre langue. « Nous sommes très contents de ce résultat et ferons tout pour atteindre les 90 % ou les 100 % », a promis le 10 avril dernier Véronique Cayla lors de son audition par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat.

D’abord des documentaires, puis des fictions
Avec son « européanisation » et sa « plateformisation », la chaîne franco-allemande passera plus que jamais par des œuvres internationales. « Sur cette plateforme numérique, pour des questions de droits, nous commencerons par des documentaires, des magazines et des concerts – pas par la fiction car c’est plus compliqué. Mais on y arrivera en créant des fictions avec la coproduction de quatre ou cinq pays. Par exemple, entre autres, nous avons déjà coproduit la série franco-italienne “Il Miracolo” », a-t-elle indiqué devant le CAVP. Netflix, Amazon Prime Video et bientôt Disney+ et Apple TV+ ne pourront pas ignorer cette future plateforme paneuropéenne. @

Charles de Laubier

La réforme de l’audiovisuel passera aussi par une énième renégociation de la chronologie des médias

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Les professionnels du cinéma et de l’audiovisuel viennent d’être prévenus par le ministre de la Culture, Franck Riester : comme les plateformes Netflix, Amazon Prime Video et autres Disney+ devront financer des films et des séries français, il faudra aussi que la chronologie des médias leur soit plus favorable.

« J’ai dit aux différents acteurs du secteur [du cinéma et de l’audiovisuel français] qu’ils ont eux aussi intérêt à ce que cela se passe bien avec les plateformes [numériques]. Et qu’il faut réfléchir à une modernisation de la chronologie des médias. Car si l’on demande beaucoup à ces plateformes, il faut qu’elles puissent en avoir un retour », a fait savoir le ministre de la Culture, Franck Riester (photo), lors d’un déjeuner avec l’Association des journalistes médias (AJM) le 3 septembre. Le matin-même, il venait de rencontrer des responsables de Netflix. La veille, il avait présenté le projet de réforme de l’audiovisuel aux producteurs français. « L’idée, bien évidemment, est d’inciter les acteurs du secteur à renégocier la chronologie des médias. Car à partir du moment où l’on oblige des acteurs nouveaux à investir, à exposer (les œuvres) et à payer une fiscalité au CNC (1), il faut leur donner aussi la possibilité de pouvoir mettre à disposition de leur public leurs oeuvres plus rapidement », a prévenu Franck Riester. La chronologie des médias actuellement en vigueur, qui fut laborieusement modifiée en partie il y a tout juste un an (2), réserve toujours l’exclusivité des nouveaux films aux salles de cinéma durant quatre mois, avant que la VOD à l’acte ou à la location ne puisse s’en emparer, et bien avant la SVOD par abonnement (Netflix, Amazon Prime Video, …) ramenée à dix-sept mois au lieu de trente-six mois auparavant – voire à quinze mois s’il y a un accord d’investissement avec le cinéma.

Clause de revoyure : renégociations à l’été 2020
Pour arriver au bout d’un an de tergiversations à cet accord de fin 2018, il avait fallu céder à la fois à la Fédération nationale des cinémas français (FNCF) exigeant la sanctuarisation des quatre mois des salles de cinéma, et à la chaîne cryptée Canal+ du groupe Vivendi/Bolloré obtenant de son côté que sa fenêtre de diffusion soit avancée à huit mois après la salle au lieu de dix ou douze mois auparavant. Mais ni le Syndicat des éditeurs de vidéo à la demande (SEVAD) ni le Syndicat de l’édition vidéo numérique (SEVN) n’ont voulu signer une telle chronologie des médias jugée obsolète et favorisant le piratage (3). « L’accord sur la chronologie des médias est d’abord un accord entre professionnels, a rappelé Franck Riester. Il y a une clause de revoyure qui a été prévue à dix-huit mois [après la signature de l’avenant du 21 décembre 2018, ndlr], soit à l’été 2020. Prenons le temps dans les mois qui viennent pour voir comment les choses peuvent évoluer, pas forcément dès l’été 2020 mais peut-être dix-huit mois plus tard ».

Chaque plateforme devra signer une convention
Pour le locataire de la rue de Valois, la réforme de l’audiovisuel voulue par Emmanuel Macron est une « formidable opportunité » pour les producteurs français et européens de saisir de nouveaux débouchés pour leurs créations, « à condition que cela soit dans une logique gagnant-gagnant pour les acteurs privés, les acteurs publics, les chaînes et les plateformes ». Le projet de loi – que Franck Riester transmet mi-septembre au CSA et à l’Hadopi, puis fin septembre au Conseil d’Etat, avant de le présenter début novembre en conseil des ministres en vue de sa discussion à l’Assemblée nationale en janvier 2020 – aura trois parties. L’une d’entre elles est justement consacrée au financement de la création. « Le cœur du projet de loi » (dixit le ministre de la Culture) consiste à imposer aux plateformes numériques et aux nouveaux acteurs de l’Internet des obligations d’investissement dans la production pour qu’« eux aussi » contribuent au financement de la création, à l’exposition des œuvres, ainsi qu’à la fiscalité du CNC. « C’est pour cela que l’on s’est battu, ma prédécesseure et nos prédécesseures (4) pour qu’il y ait une directive SMA (5), une directive “Droit d’auteur” et une directive “CabSat”transposables très rapidement », a rappelé Franck Riester.
Concernant les taux d’investissement dans la création, un décret fixera les planchers et – « cela reste à définir » – les marges de négociation données à la future « autorité de régulation des communications audiovisuelles et des communications numériques » (ex-CSA-Hadopi) et aux acteurs du secteur (éditeurs de chaîne, plateformes numériques). Ces taux d’investissement seront fixés dans le cadre de conventions signées avec le nouveau régulateur. « On a constaté que grosso modo le minimum donné en taux d’investissement à une chaîne de télévision était de 15,7 % de son chiffre d’affaires en France, cinéma et audiovisuel confondus. On veut que ce taux ne soit pas en-dessous de 16 % – en souhaitant que cela soit largement au-dessus en fonction du modèle éditorial de la chaîne ou de celui de la plateforme. La chaîne, ou la plateforme, signera donc une convention avec le [régulateur] », a expliqué le ministre de la Culture (6).
Il précise que ces conventions distingueront une ligne spécifique d’investissement dans les productions cinématographiques (films) et une ligne dans les productions audiovisuelles (séries) – comme l’exigeait le 7e Art français. « Il n’y aura pas une seule ligne globale, car on veut continuer d’avoir une ambition forte pour le cinéma. C’est un point très important », a-t-il souligné. Mais de préciser : « Une chaîne qui ne met pas de films à l’écran n’aura pas d’obligation de financer le cinéma. Une plateforme (de SVOD) dont le visionnage se fait en grande majorité sur des fictions ou des productions audiovisuelles en ligne aura une obligation d’investir majoritairement dans des fictions audiovisuelles ».
Il s’agit pour la France de préserver le modèle de production indépendante – « car on y est très attaché », insiste le ministre –, de préserver le modèle du droit d’auteur à la française, du modèle de production déléguée plutôt que de production exécutive, « tout en permettant aux chaînes de télévision de mieux valoriser leurs investissements en capitalisant sur des programmes représentant leur marque ». Cela passera par le renforcement de la part « indépendante », à savoir : pas de participation capitalistique des chaînes dans les entreprises, pas de mandat de distribution, des durées de droit limitées, … « Concernant les règles de répartition entre production indépendante et dépendante, il faudra un accord avant tout, en incitant les acteurs à négocier et en commençant à y travailler rapidement. Cet accord sera homologué par l’Etat, pour s’assurer qu’il n’y ait pas une rupture d’égalité ou d’abus de position dominante d’un acteur par rapport à un autre », a encore prévu Franck Riester. Mais si les professionnels du secteur ne parvenaient pas à un accord, il y aurait alors un « décret faute d’accord », lequel sera rédigé dans les semaines ou mois à venir après des discutions avec les éditeurs de chaînes, les plateformes, les producteurs, ainsi que les auteurs et les artistes-interprètes. Pour éviter d’en arriver là, cela incitera les producteurs et les éditeurs de télévision à négocier un accord plus adapté aux spécificités de tel éditeur de télévision ou de telles plateforme (numérique) », espère-t-il.

Fermer Netflix en cas de non-respect
Si d’aventure Netflix ne respectait pas loi française, la plateforme de SVOD ne pourrait plus mettre à disposition du public français son service. « S’il n’y a pas le respect des obligations, on pourra en arriver là », a prévenu le ministre de la Culture. Aujourd’hui, une chaîne de télévision ne peut plus émettre si elle ne respecte pas les règles fixées dans sa convention. Pour les plateformes, cela relèvera aussi d’une décision du juge administratif, c’est-à-dire de l’autorité de régulation des communications audiovisuelles et des communications numériques. @

Charles de Laubier

Roch-Olivier Maistre est favorable à une fusion CSA-Hadopi, mais pas Arcep-CSA-Hadopi

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Depuis qu’Emmanuel Macron l’a appelé au téléphone pour le convaincre de prendre
la présidence du CSA qu’il occupe depuis janvier 2019, Roch-Olivier Maistre est aux avant-postes dans la préparation du projet de loi de réforme audiovisuelle. Son avis sur le futur de la régulation pourrait être décisif.

« C’est au gouvernement et au législateur qu’il appartiendra de décider comment ils souhaitent organiser la régulation. Je me conformerai, en bon serviteur de l’Etat, aux choix qui seront faits en définitif par le Parlement. Ce n’est pas Roch-Olivier Maistre qui fait la loi jusqu’à nouvel ordre ! C’est le Parlement qui décidera. Je dessine seulement ce que cela pourrait être », a dit par précaution Roch-Olivier Maistre (photo) devant l’Association des journalistes médias (AJM), le 10 juillet.

L’Hadopi serait absorbée par le CSA
Celui qui a l’oreille du président – tous deux sortis de l’ENA à 24 ans d’intervalle – n’en a pas moins une idée très précise de ce que pourrait être l’avenir du CSA, de l’Arcep et de l’Hadopi, alors que le projet de loi sur l’audiovisuel sera présenté d’ici fin octobre pour être voté en 2020. « Ma conviction est simple : face à ces acteurs très puissants [les GAFAN, ndlr], la collaboration entre les régulateurs est indispensable. Il faut la renforcer. Le Premier ministre a déjà dévoilé, lorsqu’il a clôturé le colloque du 30e anniversaire du CSA le 19 juin, le projet du rapprochement entre le CSA et l’Hadopi. Je considère, et le président de l’Hadopi Denis Rapone partage cette analyse, que cette convergence a du sens », a indiqué Roch- Olivier Maistre (ROM). Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi), qui viennent de fêter respectivement leurs 30 et 10 ans, sont à ses yeux dans une logique de régulation de contenus qui les rapproche. « Mettre dans un même ensemble la promotion de l’offre légale, la lutte contre le piratage, et le contrôle que nous faisons depuis toujours du respect des obligations du financement de la création par les acteurs (de l’audiovisuel), je pense que cela a du sens ».
Mais le président du CSA émet tout de même un bémol aux allures de sine qua non :
« Cette fusion fera d’autant plus sens qu’elle s’accompagnera – à l’occasion du projet de loi de réforme de l’audiovisuel – de nouvelles dispositions en matière de lutte contre le piratage. Car c’est une législation [les deux lois Hadopi (1), ndlr] qui a été conçue au départ pour lutter contre le peer-to-peer, alors qu’aujourd’hui tout le monde sait que le débat se déplace sur le terrain des plateformes de streaming. Cette fusion prendra d’autant plus de sens que l’arsenal législatif qui nous serait donné s’en trouvera enrichi ». Roch-Olivier Maistre a expliqué qu’« en étant un régulateur unifié, où les missions de l’Hadopi (2) seraient fondues dans celles du CSA, l’idée serait d’avoir les outils d’intervention et de sanction, avec un collège unique dont un membre chargé plus particulièrement de suivre les problématiques du piratage ». Pour l’heure, ROM a précisé que le directeur général du CSA, Guillaume Blanchot, et la secrétaire générale de l’Hadopi, Pauline Blassel, se parlent déjà. Il en va de même pour les deux présidents.
Concernant l’Arcep, cette fois, il y a deux scénarios sur la table : le scénario sans fusion de collaboration renforcée entre l’Arcep et le CSA, et celui plus lourd d’une fusion pour créer un grand ensemble CSA-Arcep-Hadopi. Roch-Olivier Maistre privilégie le premier scénario :
« Dans la collaboration renforcée, l’on pourrait concevoir qu’un membre du collège du CSA siège au collège de l’Arcep, et qu’un membre du collège de l’Arcep siège au collège du CSA. Cela permettrait d’avoir le réflexe de l’autre institution lorsqu’il y a des sujets d’intérêt communs qui viennent en délibéré. Il pourrait aussi y avoir la création d’un service commun entre les deux institutions, avec un directeur désigné par les deux institutions. Ce dispositif de ce type est concevable pour l’Arcep et le CSA ». C’est un schéma qui existe déjà entre deux autres autorités importantes que sont l’Autorité des marché financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), lesquelles ont créé un service commun (d’accueil et de traitement des demandes du public). « Il pourrait y avoir aussi un dispositif commun de règlement de différends, procédure plus “usitée” par l’Arcep que par le CSA. Il pourrait y avoir un instrument de règlement de différends commun ».

Pas d’« Ofcom » ni de « Big Brother »
« Sur l’autre option, la fusion, j’y suis réservé, a insisté le président du CSA. Lorsque l’Ofcom [le régulateur des télécoms et de l’audiovisuel en Grande-Bretagne, ndlr] a été créée en 2003 avec la fusion de cinq régulateurs, cela a pris plus de quatre ans. Est-ce que le jeu en vaut la chandelle de s’engager dans un chantier administratif ? (…) J’ai peur que le coût soit très lourd, à un moment où les deux régulateurs ont des choses autrement plus importantes à faire » (3). Il entend aussi collaborer étroitement avec la Cnil et le CNC. @

Charles de Laubier

Les réformes de France Télévisions et Radio France passent par la diffusion numérique moins coûteuse

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L’audiovisuel public – France Télévisions et Radio France en tête – n’a plus vocation à être diffusé uniquement sur respectivement la TNT et la FM. L’Etat actionnaire pousse les deux groupes à aller plus sur Internet et les mobiles, pour faire des économies et en même temps conquérir la nouvelle génération.

C’est une priorité fixée par le gouvernement à Delphine Ernotte (photo) et à Sibyle Veil, présidentes respectivement de France Télévisions et de Radio France : que les deux groupes emblématiques de l’audiovisuel public, situés de part et d’autre
de la Seine à Paris, aillent trouver sur Internet les indispensables économies budgétaires, tout en allant à la conquête des jeunes téléspectateurs et auditeurs issus de la génération « Digital Native » ou « Millennials ».

« Ambition numérique de l’audiovisuel public »
Chez France Télévisions, les chaînes France 4 et France Ô doivent quitter à terme la diffusion hertzienne de la TNT pour se retrouver en ligne sur Internet. France 4, la chaîne dédiée aux jeunes publics, rejoindra les marques Ludo et les Zouzous au sein d’une plateforme numérique baptisée Okoo et destinée à la jeunesse. « Plateforme de référence gratuite pour les 3-12 ans », elle sera lancée en décembre prochain avec un catalogue riche de 5.000 titres. Okoo s’inspirera de la plateforme numérique éducative Bitesize de la BBC. De son côté, France Ô intègrera début 2020 – avec le réseau Premières d’Outre-Mer – une autre plateforme en ligne dédiée à l’outremer (2). Cette délinéarisation des programmes « ultramarins » s’accompagne d’un « pacte de visibilité » sur les antennes hertziennes de France Télévisions. Par ailleurs, France Télévisions renforcera Slash, son site web pour les 18-30 ans, et, en prévision des JO de 2024, lancera dès 2020 une chaîne olympique numérique dédiée à la préparation de l’événement. Concernant la production de « contenus exclusifs » pour le site web France.tv, elle se concrétisera par exemple à la rentrée dans le cadre de la nouvelle émission « France TV Nature » (défis pour la planète). Delphine Ernotte s’est en outre engagée à mettre en oeuvre un « pacte citoyen (engagement, innovation et plaisir) pour rendre le service public meilleur qu’il ne l’est aujourd’hui » d’ici trois ans. Par ailleurs, le groupe France Télévisions s’est engagé avec les deux poids lourds du privé TF1 et M6 dans Salto, le projet commun de plateforme TV et de SVOD, actuellement étudié par l’Autorité de la concurrence.
• Chez Radio France, s’il n’est plus question pour le moment de basculement de radios sur le numérique (en webradios) comme le préconisait en 2015 un rapport de la Cour des comptes pour Mouv et même Fip, la stratégie digitale n’en est pas moins réaffirmée pour rattraper un certain retard numérique (3). En montrant le 7 juin à ses 4 millions de followers qu’il avait fait tatouer sur son poignet le logo en couleur de sa radio préférée – la française Fip –, le fondateur de Twitter, Jack Dorsey, a rappelé implicitement que la radio n’a plus de frontières à l’ère du podcast et de l’écoute en streaming – l’ère du seul hertzien est révolu. Depuis le 1er juillet dernier, Dana Hastier (ex-directrice de France 3) a remplacé Guy Lagache à la direction des antennes et de la stratégie éditoriale de Radio France. A ce titre, elle a la responsabilité de Franceinfo, France Inter, France Culture, France Bleu, Fip et Mouv, à la fois de leur stratégie éditoriale et de leur développement numérique, ainsi que de la plateforme Radiofrance.fr. L’ambition de la Maison-Ronde est de devenir la plateforme de référence de l’audio en France dans les trois ans, en misant notamment sur les podcasts, et de proposer à partir de 2020 une offre de « radio personnalisée » – projet qu’avait initié Mathieu Gallet (4). Le Premier ministre Edouard Philippe, lui, a précisé le 19 juin que le projet de loi sur la réforme de l’audiovisuel public sera présenté en conseil des ministres « d’ici la fin du mois d’octobre » par le ministre de la Culture Franck Riester. Le texte devrait être débattu « au plus tard au mois de janvier 2020 à l’Assemblée nationale », avec pour objectif une entrée en vigueur du texte législatif « durant l’année 2020 ». C’est en clôture du colloque « Médias, liberté et création », organisé pour les 30 ans du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), qu’Edouard Philippe a fixé ce nouveau calendrier de la réforme qui a été à maintes reprises repoussée.

La grande réforme audiovisuelle tarde
« La loi de 1986 est une grande loi ; elle a façonné l’audiovisuel pendant 30 ans. La nouvelle loi audiovisuelle doit l’être tout autant, pour répondre aux défis des transformations profondes que nous connaissons aujourd’hui. Les travaux sont en cours », a assuré le Premier ministre. Il s’agit de « repenser la réglementation de l’audiovisuel français » face aux entreprises du numérique que sont les GAFAN, tout en « réaffirm[ant] le rôle de l’audiovisuel public ». France Télévisions et Radio France sont en première ligne de cette réforme majeure voulue par le président de la République, Emmanuel Macron, qui en avait fait une promesse de campagne. « Je sais que les groupes audiovisuels publics ont engagé de profondes transformations, a déclaré Edouard Philippe. Des transformations qui bousculent des habitudes et qui se font dans un cadre financier contraint. (…) Nous avons réaffirmé les priorités de l’audiovisuel public, l’information, la culture, la proximité et la jeunesse. Nous avons affirmé l’ambition numérique de l’audiovisuel public ».

Audiovisuel public : « ambition numérique »
L’Etat, dont les participations dans les six sociétés de l’audiovisuel public (France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, INA, Arte et TV5 Monde) pourraient être regroupées dans une holding de tête par le projet de loi audiovisuelle (5), compte sur le digital pour atteindre au total quelque 500 millions d’euros d’économies à faire d’ici à 2022. « A l’heure des bouleversements numériques, il faut privilégier l’investissement dans les contenus plutôt que dans un mode de diffusion », avait prévenu Françoise Nyssen, alors encore au ministère de la Culture le 4 juin 2018, tout en ajoutant que « [son] ambition [était] de créer un média global à vocation universelle ». En creux : la TNT hertzienne coûte chère, Internet beaucoup moins (6). La réforme de l’audiovisuel public prévoit aussi un rapprochement de France 3 et de France Bleu, avec une hausse des investissements dans le numérique pour lancer des offres communes entre la troisième chaîne à vocation régionale et le réseau des radios locales publiques (trois fois plus de programmes régionaux). Mais la numérisation à marche forcée de l’audiovisuel public, en prévision de la réforme législative, ne se fait pas sans tensions au sein des deux groupes. « Que ce soit à Radio France ou à France Télévisions, les raisons de la colère sont partagées face à une tutelle (et des directions aux ordres) obnubilées par les économies tous azimuts et leurs conséquences mortifères sur nos entreprises », avait fustigé le syndicat CGT dans son appel à la grève du 20 juin dernier avec FO et la CFDT. L’intersyndicale dénonce « la paupérisation » de l’audiovisuel public, qui passe notamment par la suppression du journal télévisé « Soir 3 » et l’arrêt des matinales filmées avec la radio France Bleu, sur fonds de plan d’économies.
• A Radio France, un nouveau plan d’économies de 60 millions d’euros d’ici 2022 est assorti d’environ 300 suppressions de postes (sur un total d’environ 4.590 salariés à fin 2018). Le plan « Radio France 2022 », que Sibyle Veil a présenté début juin, prévoit d’accroître les investissements dans le numérique, dont la radio numérique terrestre (RNT) en DAB+ pour Fip et Mouv (7), alors que la contribution de l’Etat va baisser de 20 millions d’euros quatre ans. « Si on ne change rien, a prévenu la présidente de Radio France, on sera en déficit de 40 millions d’euros en 2022 ». Cela a déclenché mi-juin une première grève, très suivie par les salariés de la Maison-Ronde. « Radio France a déjà fait les frais de plans d’économies successifs, qui ont conduit à des salaires bloqués depuis sept ans, de nombreux départs non remplacés et la politique de redéploiements au profit d’activités nouvelles, qui ont désorganisé bon nombre de secteurs », ont dénoncé les syndicats. Le prédécesseur de Sibyle Veil, Mathieu Gallet, avait été confronté à une grève historique en 2015, après qu’il ait annoncé restrictions budgétaires et réductions d’effectifs. Le plan « Radio France 2022 » de sa successeure prévoit la suppression de 270 postes dans tous les métiers si les salariés acceptent de faire une croix sur des semaines de congés (réorganisation des rythmes de travail), ou 390 postes s’il n’y a pas d’accord avec les syndicats. Radio France espère aboutir à un « nouveau pacte social » en septembre et à cette réforme d’ici à l’automne, afin de pouvoir négocier avec l’Etat son Contrat d’objectifs et de moyens (COM) pour la période 2019-2023. Mais le comité social et économique du groupe radiophonique, réuni le 18 juin, a opposé à la direction un rapport d’un cabinet indépendant (Tandem) qui considère les économies « surdimensionnées » et les charges de personnel prévues au cours des prochaines années « surévaluées » de 8,7 millions d’euros. Quelque 118 postes seraient ainsi supprimés par erreur ! Mais Marie Message, qui a remplacé Sibyle Veil comme directrice des opérations et des finances de Radio France, conteste la méthode de cette étude et a proposé de faire une contre-étude.
• A France Télévisions, le climat social n’en est pas moins tendu. Le groupe de télévisions public veut supprimer jusqu’à 900 postes d’ici à 2022 (sur environ 9.600 salariés à fin 2018), et va devoir supprimer deux de ses chaînes sur décision du gouvernement (France Ô et France 4). Les 6 et 13 juin ont été marqués par des grèves à l’appel de plusieurs syndicats, pour défendre l’emploi et le journal télévisé « Soir 3 », lequel sera supprimé au profit d’« une tranche d’information renforcée » en fin de soirée sur la chaîne hertzienne et numérique Franceinfo. Le 20 juin, plusieurs chaînes de France Télévisions ont été perturbées par une grève lancée à l’appel de l’intersyndicale pour dénoncer la « paupérisation » du service public télévisuel. De leur côté, le 11 juin et à l’occasion du Festival du film d’animation à Annecy, la SACD (8) et le SPFA (9) ont appelé le président Emmanuel Macron à reporter à 2022 la fermeture de la chaîne publique France 4, actuellement prévue pour 2020. Et ce, le temps de préparer une plateforme jeunesse capable de rivaliser avec Gulli (M6) et Disney.

Franceinfo « à la vitesse supérieure » ?
Quant à Franceinfo, plateforme multidiffusée (TNT, Internet, radio, câble, satellite, …) lancée il y a près de trois ans par France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’INA, elle ne dépasse pas encore les 0,5 % de parts d’audience (à juin 2019 selon Médiamétrie) et reste distancée par BFM TV (2,1 %), LCI (0,8 %) et CNews (0,7 %). Le basculement de « Soir 3 » sur Franceinfo pourrait être l’ultime tentative pour « passer à la vitesse supérieure » la dernière-née des chaînes d’information en continu. @

Charles de Laubier

Olivier Schrameck quitte la présidence du CSA, dont les pouvoirs de régulation audiovisuelle s’étendent à Internet

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Petit à petit, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) devient de plus en plus le régulateur de l’Internet. Outre la loi « anti-Fake news » promulguée le 23 décembre 2018, la transposition de la directive européenne SMA et la future loi sur l’audiovisuel vont renforcer ses pouvoirs sur le numérique.

Nommé il y a six ans par François Hollande à la présidence du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), Olivier Schrameck (photo) va achever son mandat le 23 janvier 2019 à minuit. La personne que l’actuel président de la République, Emmanuel Macron, va désigner pour lui succéder va être une femme : Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de la Cnil jusqu’en février
et favorite ? Nathalie Sonnac, membre du CSA ? Laurence Franceschini, conseillère d’Etat et Médiatrice du cinéma ? Frédérique Bredin, présidente du CNC jusqu’en juillet ? Sylvie Hubac, conseillère d’Etat ? Avec l’une d’elles, la féminisation de la présidence du « gendarme de l’audiovisuel » sera une première en trente ans (1). Depuis la création du CSA par la loi du 17 janvier 1989 (modifiant la loi « Liberté de communication audiovisuelle » du 30 septembre 1986), se sont succédés en tant que présidents Jacques Boutet (1989-1995), Hervé Bourges (1995-2001), Dominique Baudis (2001-2007), Michel Boyon (2007-2013) et Olivier Schrameck (2013-2019).

Fusion CSA-Hadopi, CSA-Cnil ou CSA-Cnil-Hadopi ?
Ce dernier s’est entretenu avec Emmanuel Macron à l’Elysée le 8 janvier et dressera,
le 17 janvier, un bilan sur son action aux allures de prospective – tant il reste beaucoup à faire pour passer d’une régulation devenue obsolète à une nouvelle régulation audiovisuelle et numérique. La nouvelle présidente du CSA prendra ses fonctions le
24 janvier au sein d’une autorité administrative indépendante aux compétences et aux pouvoirs élargis jusque sur Internet. Le plus gros dossier qu’elle trouvera sur son bureau de la Tour Mirabeau (siège du CSA dans le XVe arrondissement à Paris) est assurément celui de la réforme de l’audiovisuel, dont le projet de loi voulu par Emmanuel Macron sera présenté au printemps prochain. Il devrait être assorti de mesures sur la régulation du numérique. Il est prévu qu’une première mouture du texte soit transmise au CSA dans le courant de ce mois de janvier 2019. Il a été concocté entre l’Elysée, Matignon, le ministère de la Culture et le Parlement. « La réflexion interministérielle, à laquelle certains d’entre vous sont associés, examine aussi l’opportunité de rapprocher des structures », avait indiqué la présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat, la sénatrice (UC) Catherine Morin-Desailly, en préambule de l’« audition conjointe », le 29 novembre dernier, de plusieurs régulateurs (CSA, Arcep, Hadopi, Cnil, …).

Les pouvoirs encore plus étendus du CSA
Lors de cette audition sur la régulation audiovisuelle et numérique, Denis Rapone, président de l’Hadopi, a dit qu’il serait « utile de réfléchir aux synergies qui pourraient être développées avec le CSA ». Lors d’un colloque NPA, le 11 octobre, il s’était même dit « ouvert » à l’idée d’un rapprochement avec le gendarme de l’audiovisuel. A moins qu’il y ait une fusion CSA-Cnil, Isabelle Falque- Pierrotin s’étant dite au Sénat favorable à l’« interrégulation » et ayant parlé de « dialogue avec le CSA dans ce sens ». Dans cette même audition conjointe, le président du CSA, Olivier Schrameck, a estimé pour sa part que « la régulation ne peut être confiée qu’à plusieurs instances ». Fusion CSA-Hadopi, CSA-Cnil, CSA-Hadopi- Cnil, ou pas : l’arbitrage viendra d’en haut.
La réforme de l’audiovisuelle s’inspire du rapport « pour une nouvelle régulation de l’audiovisuel à l’ère numérique » présenté par Aurore Bergé en octobre dernier à l’Assemblée nationale (2). Parmi les préconisations de la députée (LREM) téléguidée par Emmanuel Macron : « Fusionner l’Hadopi avec le CSA pour créer une autorité unique de régulation des contenus audiovisuels » (proposition n° 9), car, selon elle,
« les sujets communs aux deux univers, audiovisuel et numérique, ne manquent pas : contenus haineux, protection des publics, régulation de la publicité, dignité humaine, protection des droits d’auteur, coopération entre les acteurs sont autant de sujets que
la nouvelle autorité pourra traiter d’une seule voix » (3). Quoi qu’il en soit, le futur régulateur de l’audiovisuel et du numérique devrait se voir attribuer par la future loi
de l’audiovisuel et du numérique des pouvoirs renforcés, notamment en matière de médiation et d’arbitrage dans de nouveaux types de conflits numériques illustrés par des différends ayant opposé les ayants droits à Canal+, les chaînes de télévision comme TF1 aux opérateurs télécoms sur leur diffusion par les « box », ou encore la chaîne M6 à la plateforme Molotov. Le CSA va devoir en outre mettre en oeuvre la nouvelle directive européenne sur les services de médias audiovisuels (SMA) qui a
été promulguée au JOUE du 28 novembre dernier. En particulier, le gendarme de l’audiovisuel va voir son champ d’intervention étendu aux YouTube, Dailymotion et autres Facebook et Snapchat, désormais visés au même titre que les services de télévision traditionnels et les services de diffusion à la demande (replay et VOD). Le plus délicat sera de protéger les mineurs contre les contenus préjudiciables comme
la pédopornographie, et les citoyens européens contre la haine et les propos racistes, ainsi qu’en interdisant tout contenu incitant à la violence et au terrorisme, sans pour autant porter atteinte à la liberté d’expression et à la créativité (4).
En attendant la prochaine loi sur l’audiovisuelle, une étape supplémentaire dans l’élargissement des pouvoirs du CSA a d’ores et déjà été franchie avec la promulgation de la loi de « lutte contre la manipulation de l’information » – dite loi « anti-Fake news » (5), datée du 22 décembre 2018 et publiée au Journal Officiel du 23 décembre. Certes, le texte voté au Parlement est passé par les fourches caudines du Conseil constitutionnel, saisi par 140 députés et sénateurs (6) qui se sont inquiétés des risques inconstitutionnels portés à la liberté d’expression et de communication, notamment dans le recours au juge des référés en période électorale, ainsi qu’aux pouvoirs jugés trop importants accordés au CSA. « Il appartient au législateur de concilier le principe constitutionnel de sincérité du scrutin avec la liberté constitutionnelle d’expression et de communication », ont prévenu les Sages de la rue de Montpensier, en validant cette loi « sous les réserves énoncées ». De plus, ce référé « anti-Fake news » – possible trois mois avant le premier tour de l’élection ou du référendum – ne concerne que les services sur Internet (« que les contenus publiés sur des services de communication au public en ligne »).
Les parlementaires à l’origine de la saisine ont estimé qu’en donnant au CSA le pouvoir de « rejeter la demande (…) d’une convention si la diffusion du service de radio ou de télévision [n’utilisant pas des fréquences assignées par le CSA, c’est-à-dire par voie électronique ou en ligne, ndlr] comporte un risque grave d’atteinte (…) », notamment
de la part d’éditeurs étrangers qui en feraient la demande, ces dispositions « violeraient la liberté d’expression et de communication en créant un régime d’autorisation administrative préalable » et « porteraient atteinte au principe  de légalité des délits
et des peines » (7), ainsi que méconnaîtrait le principe d’égalité devant la loi.

Les décisions du CSA sont contestables
Ce à quoi le Conseil constitutionnel a répondu que la décision du CSA peut être contestée devant le juge administratif. Le gendarme de l’audiovisuel peut donc suspendre la diffusion d’un service audiovisuel, résilier une convention et même demander au juge d’ordonner aux opérateurs télécoms, fournisseurs d’accès à Internet (FAI) et réseaux satellitaires de diffuser ou distribuer un service en ligne. Petit à petit,
le CSA devient donc aussi le régulateur du Net. @

Charles de Laubier