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Digital Services Act (DSA) : un draft sous le manteau

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En fait. Les 1er et 2 octobre, à Bruxelles, s’est tenu un conseil européen extraordinaire, où a été abordé le futur Digital Services Act (DSA) que la Commission européenne doit encore finaliser pour le présenter au Parlement européen le 2 décembre. Une version provisoire (draft) a circulé sous le manteau…

En clair. La version préliminaire du futur « paquet législatif sur les services numériques » – instrument de régulation ex ante des très grandes plateformes en ligne jouant le rôle de contrôleurs d’accès (gatekeepers) – a savamment été distribuée sous le manteau à Bruxelles. Quelques médias et agences de presse ont pu « consulter » le document de travail, à l’encre à peine sèche, qui circulait en mode strictement confidentiel, avec interdiction de le publier et encore moins de le mettre en ligne ! Si le Conseil de l’Union européenne avait voulu faire dans la non-transparence et cultiver un certain flou artistique sur l’avancée du Digital Services Act (DSA), il ne s’y serait pas pris autrement. Contactée par Edition Multimédi@, la Commission européenne déplore « ces fuites », un porteparole nous précisant qu’« un rapport d’étape issu de la consultation publique sur le futur DSA va être publié ces tout prochains jours » et que « la proposition du DSA sera présentée le 2 décembre » par Margrethe Vestager (1). La première grande notion qu’introduit le draft du DSA, c’est celle de « plateforme structurante » (structuring platforms). Les GAFA américains sont les premiers concernés par ce statut qui reflète leur position dominante sur le marché unique numérique. Ces plateformes structurantes seraient à l’avenir soumis à une régulation ex ante, c’est-à-dire une réglementation qui définit a priori des obligations applicables aux entreprises des secteurs régulés. « Il convient (…) d’adopter des règles sur le rôle et les responsabilités systémiques des plateformes en ligne générant des effets de réseau importants », sont convenus les dirigeants des Etats membres, dont Emmanuel Macron pour la France, dans les conclusions publiées au sortir du conseil européen extraordinaire (2). Pour appliquer cette régulation ex ante, une liste de pratiques et comportements anti-concurrentiels serait dressée (3). Google et son moteur de recherche, Amazon et sa plateforme de e-commerce, Facebook et son réseau social ou encore Apple et sa boutique d’applications seraient ainsi mis sous surveillance. Le DSA pourrait en outre forcer les GAFA à rendre accessibles les données qu’ils exploitent pour en faire bénéficier aussi les entreprises (marchands, éditeurs, …) qui, tout en étant concurrents, empruntent leurs plateformes. Quant au régime de responsabilité des plateformes, il fait aussi débat. @

Après Québecor, Qobuz veut signer d’autres accords

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En fait. Le 21 septembre, la plateforme française de musique en ligne de haute-qualité Qobuz (éditée par Xandrie), a annoncé avoir levé 10 millions d’euros auprès de ses actionnaires historiques, Nabuboto et Québecor. Après l’alliance avec ce dernier, d’autres accords à l’international sont prévus.

En clair. Au-delà de la douzaine de pays où elle est disponible en tant que telle, à savoir France, Royaume-Uni, Irlande, Allemagne, Autriche, Belgique, Suisse, Luxembourg, Pays-Bas, Espagne, Italie et Etats-Unis, la plateforme française Qobuz se déploie aussi ailleurs dans le monde selon une stratégie de licences (en marque blanche). C’est le cas avec le groupe de médias et de télécoms Québecor, dont le « partenariat à la fois stratégique et financier initié de longue date » avec Qobuz – via sa maison mère Xandrie – s’est concrétisé en mai par le lancement de la plateforme « Qub musique ».
Le groupe québécois s’est appuyé sur l’expertise technique et le catalogue de titres de Qobuz pour développer sa propre offre de streaming musical. « La licence que nous avons négociée avec Qub est une licence pour le Canada », précise à Edition Multimédi@ Denis Thébaut, PDG de Xandrie, maison mère de Qobuz. La plateforme française de musique en ligne de hautequalité cherche à se développer aussi en Scandinavie, au Japon, en Australie ou encore en Amérique latine. « Nous avons la volonté de rechercher de nouveaux partenariats avec des médias et opérateurs étrangers. La réussite du projet Qub musique nous place ainsi sur un nouvel axe de développement très prometteur », avait déclaré début juin Denis Thébaud, lors de l’annonce du partenariat avec Québecor. Qobuz a été racheté en décembre 2015 par la société Xandrie, contrôlée par Nabuboto, la holding personnelle de Denis Thébaud. C’est auprès de cette dernière et de Québecor, également actionnaire de Qobuz, qu’une seconde levée de fonds a pu être faite. Elle a été annoncée le 21 septembre (1). La précédente levée de fonds par augmentation de capital de 12 millions d’euros remonte à août 2019. Qobuz a en outre officialisé la nomination de Georges Fornay comme directeur général délégué (2), fort de son expérience d’une quinzaine d’années chez Sony (1995-2011) où il a déployé la console de jeux PlayStation en France et en Suisse. Il était en outre un administrateur de l’éditeur français de jeux vidéo Focus Home Interactive, jusqu’à ce que Denis Thébaud en cède le contrôle en juillet (3). Ce dernier a en effet vendu ses 35,5 % du capital de Focus Home Interactive à Neology Holding, la holding de l’homme de médias Fabrice Larue. Qobuz ne dévoile pas le nombre de ses abonnés, qui dépassait les 100.000 début 2019. @

Musique : face au streaming, le téléchargement mise sur la qualité sonore, mais avec des tarifs peu lisibles

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L’année 2014 aura été celle du « délitement du téléchargement » dans la musique en ligne. Mais la meilleure qualité sonore des fichiers est devenu un nouvel enjeu pour les plateformes. Mais pour l’Observatoire de la musique, cela s’accompagne d’une stratégie commerciale et tarifaire « peu lisible ».

« Le second semestre 2014 confirme le changement de paradigme définitif de l’économie musicale. En effet, semestre après semestre, nous assistons à un délitement du téléchargement. Constaté dès septembre 2013, le recul du téléchargement s’est aggravé au cours de l’année 2014 qui n’a connu en termes de chiffre d’affaires aucune période mensuelle de croissance », constate le rapport semestriel (1) de l’Observatoire de la musique, réalisé avec la collaboration de Xavier Filliol (photo), expert indépendant et par ailleurs trésorier du Syndicat des éditeurs
de services de musique en ligne (ESML), lequel est membre du Geste dont il est coprésident de la commission Musique & Radio.

Après Blu-ray Pure Audio, à quand le son HD en ligne ?

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En fait. Le 20 janvier, Blu-ray Partners, le Simavelec et Dolby, avec le Syndicat des éditeurs de vidéo numérique (SEVN), ont présenté le Blu-ray Pure Audio, au son HD non compressé, déjà vendu par Universal Music, Sony et Warner. Contrairement au disque optique, Internet passe timidement au son HD.

En clair. Le Blu-ray Pure Audio, que vend timidement Universal Music depuis avril 2013 et que vient de lancer Sony au dernier CES de Las Vegas, jette une lumière peu reluisante sur la piètre qualité sonore de la musique en ligne. Là où le Blu-ray au son HD non compressé propose une qualité à fréquence d’échantillonnage de 24 bits/96 Khz à 192 Khz, le CD classique n’offre, lui, que 16 bits/44 Khz. Mais la qualité sonore dégringole, sous l’effet de la compression numérique lorsque l’internaute et le mobinaute se retrouvent sur les plates-formes de musique en ligne où les formats les plus utilisés sont le MP3, suivi de loin par le WMA créé par Microsoft et l’AAC popularisé par Apple (iPod, iTunes).

Les services gérés neutralisent la neutralité du Net

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En fait. Le 25 mars, l’Arcep met en place un « dispositif de mesure et de suivi de
la qualité du service fixe d’accès à l’Internet » pour informer les internautes sur la neutralité du Net, notamment sur trois usages-types : usage web, usage streaming vidéo, usage peer-to-peer. Et les services gérés ?

En clair. Derrière les grands débats sur la neutralité du Net et les grandes déclarations
en faveur d’une loi pour préserver ce principe, un pan entier du réseau des réseaux reste à l’écart : les « services gérés » ou « réseaux managés » de type IPTV ou réseaux IP privés (1), autant de réseaux dans le réseau où les opérateurs télécoms veulent garder une liberté totale. Un Internet peut ainsi en cacher un autre, comme le conçoivent bien l’Arcep et le Conseil national du numérique (CNNum) dans respectivement la décision du 29 janvier 2013 sur la mesure de la qualité des services et le rapport sur la Net neutralité du 1er mars 2013. « Les offres commerciales retenues [par l’Arcep pour ses ‘’points de mesure de qualité’’, ndlr] ne devront toutefois en aucun cas être des offres de type ‘’premium’’, c’est à dire susceptibles de bénéficier d’une qualité de service supérieure à celle obtenue au travers des offres les plus largement commercialisées par l’opérateur auprès du grand public », précise ainsi le régulateur. Le CNNum, lui, fait bien aussi le distinguo : « Afin de préserver la capacité d’innovation de l’ensemble des acteurs, tout opérateur de communications électroniques doit disposer de la possibilité de proposer,
en complément de l’accès à l’Internet, des ‘’services gérés’’, aussi bien vis-à-vis des utilisateurs finals que des prestataires de services de la société de l’information (…) ».
En fait, depuis le début des débats en 2010 sur la neutralité du Net, la dichotomie se le dispute à la schizophrénie ! « Si une qualité suffisante de l’accès à Internet, la transparence et l’interdiction des mesures de dégradation ciblée de la qualité de service sont assurées, il n’y a pas de raison d’empêcher les opérateurs de réseaux de proposer des services d’acheminement avec différents niveaux de qualité », ont ainsi expliqué il
y a deux ans les députées Corinne Erhel et Laure de La Raudière dans leur rapport à l’Assemblée nationale (2).
Ces deux Internet, avec un réseau où la neutralité des réseaux s’appliquerait et l’autre
où elle serait proscrite, risque d’amener les opérateurs télécoms et les FAI à migrer progressivement leurs services et contenus vers leurs « réseaux ménagés ». Tandis
que l’Internet historique, dit « grand public », serait dépouillé de ses contenus. A quoi
bon alors une qualité minimale garantie si les services proposés se réduisent à peau
de chagrin ? @