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Jacques Toubon : « Faire en sorte que la diffusion en ligne respecte et rémunère la propriété intellectuelle »

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Ancien ministre de la Culture (1993-1995), puis de la Justice (1995-1997), ex-eurodéputé (2004-2009), actuellement membre du collège de l’Hadopi et coauteur du rapport « Création & Internet » remis il y a un an maintenant, Jacques Toubon répond en exclusivité aux questions de Edition Multimédi@.

Propos recueillis par Charles de Laubier

Edition Multimédi@ : Le rapport Zelnik- Toubon-Cerruti, dont vous êtes l’un des auteurs, a été remis à Frédéric Mitterrand il y a un an. Sur vos 22 propositions, lesquelles ont été suivies ou sont en passe de l’être ? Quelles autres avancées espérez-vous cette année ? Jacques Toubon : Le rapport Zelnik a connu le sort qui est couramment réservé aux propositions indépendantes : une partie est mise en oeuvre, une autre est refusée, une troisième est en cours de réalisation. Dans la première catégorie, ce qui a été fait : la carte musique a été lancée le 25 octobre dernier ; l’extension du prix unique au livre numérique et la TVA réduite sont en cours d’adoption ; les aides à la numérisation sur le grand emprunt pour les films et les livres ont été débloquées [750 millions d’euros consacrés au financement de la numérisation des contenus culturels, éducatifs et scientifiques, ndlr] ; l’avis de l’autorité de la concurrence sur la position dominante de Google a été rendu le 14 décembre dernier et l’enquête lancée par la Commission européenne sur le même sujet se poursuit. C’est beaucoup. Ont été en revanche refusées l’extension des crédits d’impôt et la taxation de Google au titre de l’impôt sur les sociétés, encore que sur ce point le Parlement a adopté le principe d’une taxe sur les revenus publicitaires en ligne.
Interviendront prochainement : des améliorations de la carte musique et une campagne de communication, le renforcement des moyens de l’Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC), une plateforme unique de distribution des livres numériques. S’agissant de la gestion collective des droits exclusifs, la médiation Hoog n’a pas pu obtenir un accord pour une gestion collective mais seulement la signature de « 13 engagements pour la musique en ligne ». Globalement, ce qui me paraît le plus positif est que l’idée-force du rapport – c’està- dire une économie durable de la culture en ligne assurant compétitivité économique et diversité culturelle – a été retenue. La stratégie européenne que nous appelions de nos vœux progressent aussi : l’agenda numérique de la Commission européenne comme le récent du comité des sages (l’un des trois est Maurice Levy) – qui a rendu son rapport le 10 janvier à Neelie Kroes au sujet de la numérisation du patrimoine culturel – en témoignent

Hachette, tête de pont de Google Books en France

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En fait. Le 6 décembre, Google a enfin lancé aux Etats-Unis « Google Books », sa librairie numérique riche de 3 millions d’ouvrages … « dont plusieurs centaines de milliers en vente », a annoncé Abraham Murray, le directeur général de Google Books sur son blog. Hachette est aux avant-postes.

En clair. Six ans après le lancement de son programme Google Books, le géant du Net a tant bien que mal numérisé 15 millions de livres provenant de plus de 35.000 éditeurs et 40 libraires ! Pour une compagnie qui s’est fixé pour « mission » « d’organiser l’information mondiale », c’est une belle avancée. Il y avait jusqu’à maintenant le moteur de recherche Google Books (1). Il faudra maintenant compter sur l’eBookstore (2), qui, pour les centaines de milliers de livres numériques, reversera aux éditeurs au moins 50 % du prix de vente des livres vendus environ 30 % moins cher en ligne. Pour la France, l’accès à la librairie en ligne se fera par Books.google.fr/ebooks mais il faudra attendre courant 2011 que cet eBookstore soit ouvert car, nous indiquet- on, « les derniers livres numériques ne sont pas encore disponibles à la vente dans votre pays ». Et pour cause : seul, pour l’instant, Hachette Livre – premier éditeur en France avec Stock, Calmann-Lévy, Grasset, Fayard, JC Lattès, etc. – est fin prêt à y figurer. Alors que le ministère de la Culture et de la Communication se concerte avec les maisons d’éditions sur le livre numérique, Hachette Livre a annoncé le 17 novembre un protocole d’accord – pour la France – avec Google pour la numérisation de ses livres épuisés – et surtout sur la rémunération des auteurs, au lieu du « opt-out » jusqu’alors pratiqué (3). Aux Etats-Unis, où la filiale du groupe Lagardère réalise déjà 8 % de son chiffre d’affaires avec les e-books (sur Kindle d’Amazon, iPad d’Apple, Nook de Barnes & Noble, …), Hachette Book Group a déjà fait confiance aux concurrents de Google. Considéré comme le cinquième éditeur américain, Hachette était le mieux armé pour négocier en France avec Google, lequel avait été condamné il y a un an maintenant face aux éditions La Martinière et le Syndicat national de l’édition (lire EM@ 4, p. 4). Même si Google a fait appel de ce jugement, Hachette Livre – partie prenante dans l’action judiciaire du SNE contre le géant du Net – était décidé depuis un an, à obtenir parallèlement «un accord contractuel ». C’est chose faite en France, en attendant que ce protocole soit importable en Europe et outre-Atlantique.
A noter que Google et Largardère avaient trouvé un accord en avril sur un tout autre demaine : la vidéo sur YouTube… Sur l’Hexagone, Hachette Livre – qui dispose par ailleurs de sa propre plateforme Numilog – va permettre à Google Books d’accélérer
et aux autres maisons d’éditions de suivre la voie. @

Pourquoi les Vingt-sept vont s’inspirer de l’Hadopi

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En fait. Le 28 septembre, l’Hadopi a rendu public l’e-mail type d’avertissement qu’elle a envoyé 48 heures après aux premiers présumés coupables de piratage
en ligne. Pendant ce temps, le rapport Gallo – adopté par les eurodéputés le
22 septembre – appelle la Commission européenne à légiférer contre le piratage.

En clair. La Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits
sur Internet (Hadopi), qui vient de déclencher les envois d’avertissements, est-elle
un exemple à suivre pour les autres pays européens ? Maintenant que le Parlement
de Strasbourg a fait du rapport de l’eurodéputée Marielle Gallo – adopté par 328 voix,
245 contre et 81 abstentions – une résolution sur l’application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur, les regards se tournent vers la France. D’autant que cet engagement politique non contraignant (1) « insiste pour que l’ensemble des acteurs, y compris les fournisseurs d’accès à Internet [FAI] trouvent des solutions appropriées » et « appellent la Commission à soumettre une proposition législative ou
à modifier la législation existante (2) (…), afin de renforcer le cadre juridique de l’Union dans ce domaine en s’inspirant des expériences nationales ». Objectif : lutter contre
« la très forte augmentation du partage non autorisé de fichiers contenant des œuvres protégées ».
Le cas unique au monde de l’Hadopi est considéré par ses supporters comme une
« bonne pratique ». La Suède, le Royaume-Uni et l’Espagne ont déjà adopté une loi
de réponse graduée. L’Italie y songe. La résolution parlementaire invite Bruxelles à
« présenter au plus vite, d’ici à la fin de l’année 2010, une stratégie complète en matière de DPI (3) », tandis que le Français Michel Barnier, commissaire européen chargé du Marché intérieur et des services, prépare une réforme de la directive sur
les droits de propriété intellectuelle. Les encouragements à s’inspirer de l’Hadopi pour l’étendre en Europe sont venus des ayants droits français : le Syndicat national de l’édition phonographique (Snep), l’Union des producteurs phonographiques français indépendants (UPFI), l’Association des producteurs de cinéma (APC) ou encore la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) ont félicité les députés européens pour leur résolution qui « conforte la pertinence et la modernité de la loi Hadopi » ou qui « est une cuisante défaire pour les adversaires de la création ». En revanche, pour l’eurodéputée Catherine Trautmann (4), « la bataille actuelle menée par la droite et les libéraux vise à utiliser la culture comme cheval de Troie pour faire sauter les verrous qui protègent les libertés fondamentales ». Quant à Tim Berners- Lee, le fondateur du Web, il dénonce toute mesure législative de coupure d’accès au Net @

Piratage : premières saisines reçues le 16 août

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En fait. Le 23 août, Marc Guez, le directeur général de la SCPP (Société civile
des producteurs phonographiques) a confirmé à Edition Multimédi@ que son organisation représentant des ayants droits de la musique avait adressé ses premières saisines à l’Hadopi le lundi 16 août. Après les tests de fin juillet.

En clair. « Les saisines de juillet étaient des fichiers tests, basés sur des données réelles, envoyées par TMG à l’Hadopi (Haute autorité pour la diffusion des oeuvres
et la protection des droits sur Internet). Les premières saisines officielles par la SCPP
ont été adressées à l’Hadopi le 16 août et portaient sur des infractions relevées les
14 et 15 aôut 2010 », indique Marc Guez, directeur général de la Société civile des producteurs phonographiques (SCPP). Contrairement à ce que prétendaient les médias, les premières saisines « officielles » ne datent pas de fin juillet mais de mi-août. « Les saisines sont désormais effectuées quotidiennement par la SCPP. Je ne peux vous certifier que les saisines de la SCPP ont été les premières, la Sacem et l’Alpa ayant manifesté l’intention de saisir également l’Hadopi dans la semaine du 16 août », poursuit-il. A compter de la réception d’une saisine, la Haute autorité a deux mois pour envoyer les premiers e-mails d’avertissement aux internautes pirates. A savoir : jusqu’au 16 octobre. Quoi qu’il en soit, Mireille Imbert-Quaretta, présidente de
la commission de protection des droits (CPD) citée par le Nouvel Obs, les premiers
e-mails partiront une fois que la campagne de sensibilisation sera terminée et les
Français de retour de vacances. Or s’est achevée le 29 août la première étape de
l’action de sensibilisation de l’Hadopi : 260.000 dépliants ont été distribués durant
les deux derniers week-ends d’août au péages des autoroutes. Faut-il voir dans la distribution de ces dépliants aux péages un message subliminal pour dire aux internautes qu’il va maintenant falloir payer ? Pour l’Hadopi, il s’agit « d’informer l’internaute qu’il doit protéger son accès Internet afin d’éviter que cet accès ne soit utilisé à des fins de contrefaçon ». La mise en garde est claire : « S’il est reconnu coupable par le juge de négligence caractérisée, l’abonné s’expose à une amende allant jusqu’à 1 500 euros et à une peine complémentaire de suspension de son accès à Internet allant jusqu’à un mois ».
En revanche, la plaquette de sensibilisation ne dit pas que les industries de la musique
et du cinéma peuvent saisir directement la justice sans passer par l’Hadopi dans une procédure de lutte contre la contrefaçon. L’internaute ou l’entreprise pirates risquent
alors trois ans de prison et 300.000 euros d’amende (1) pour violation de la propriété intellectuelle. @

Contrefaçon : le cinéma veut se passer de l’Hadopi

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En fait. Le 28 juin, la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) a expliqué lors d’un « point d’étape » qu’elle sera opérationnelle « dans les prochains jours ». Les ayants droits de la musique peuvent la saisir de cas de piratage. Quant au cinéma…

En clair. Selon nos informations, l’Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle (Alpa) – qui a eu fin juin l’aval de la CNIL (1) pour utiliser les radars de la société TMG
(2) – envisage directement des actions judiciaires au pénal ou au civil, sans forcément passer par l’Hadopi. Les ayants droits de l’audiovisuel et du cinéma veulent saisir eux-mêmes la justice sur le terrain de la contrefaçon, laquelle est passible de trois ans de prison et de 300.000 euros d’amendes pour violation de la propriété intellectuelle. Alors que l’Hadopi a une action limitée au manquement à l’obligation – stipulée dans la loi
« Création & Internet » – de surveillance de son accès à Internet. L’abonné incriminé risque, si la Commission de protection des droits (CPD) de l’Hadopi transmet son dossier au juge, une contravention de 1.000 euros ou 3.000 en cas de récidive (montants multipliés par cinq pour les personnes morales) et une coupure d’accès au réseau d’un mois maximum. L’Alpa entend pouvoir envoyer directement devant le juge d’importants contrefacteurs ou des organisations professionnelles. Contactée par Edition Multimédi@, l’Alpa n’a pas répondu. L’association présidée par Nicolas Seydoux (patron de Gaumont) a prévu de « flasher » quotidiennement 25.000 adresses IP sur les réseaux peer-to-peer au regard d’un catalogue de 100 films, séries et documentaires, renouvelé régulièrement. De leur côté, les quatre sociétés de droits d’auteur de la musique – SCPP, SPPF, Sacem et SDRM – vont aussi collecter jusqu’à 25.000 adresses IP mais par rapport à un catalogue de 10.000 titres. Même si les ayants droits de la musique peuvent aussi saisir directement la justice, et indépendamment du fait que la Sacem et sa SDRM sont aussi membres de l’Alpa (3), la filière musicale est plus disposée à passer par les fourches caudines de l’Hadopi.
« La voie de la procédure directe au pénal ou au civil peut être intéressante pour les gros contrefacteurs ou ceux qui diffusent la première fois des œuvres non encore publiées officiellement. Ou pour des entreprises ou autres personnes morales, pour lesquelles l’Hadopi n’est pas bien adaptée. Toutefois, un juge saisi d’une plainte directe des ayants droits, pourrait interroger l’Hadopi pour savoir si l’abonné concerné a déjà reçu une mise en garde », nous explique Marc Guez, directeur général de la SCPP. Les procédures judiciaires pour contrefaçon sont en tout cas plus longues (jusqu’à trois ans) et plus coûteuses. @