Archives par mot-clé : Presse

Prescription des infractions de presse sur Internet : le délai de trois mois de la loi de 1881 est obsolète

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Le délai de prescription légale de trois mois introduit en 1881 pour les infractions de presse n’apparaît plus adapté à l’ère d’Internet, malgré des extensions à un an dans certains cas. Alors que la réédition d’un livre fait courir un nouveau délai de prescription, qu’en est-il pour la presse en ligne ?

Par Christiane Féral-Schuhl*, avocate associée, cabinet Féral-Schuhl/Sainte-Marie

La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse prévoit dans son article 65 que l’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait (1). C’est en application de ce texte que les infractions de presse se prescrivent par trois mois à compter du premier acte de publication, quel qu’en soit le support.

Lagardère : acquisitions en vue pour être plus digital

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En fait. Le 28 mai, Lagardère a tenu son « Investor Day » pour présenter les perspectives de croissance du groupe désormais recentré sur les médias, qui table sur plus de 3 % par an d’ici à 2018. Des « acquisitions ciblées » sont envisagées, notamment dans le numérique qui pèse aujourd’hui 10,4 % des revenus.

En clair. Arnaud Lagardère veut plus que jamais se renforcer dans le numérique qui ne génère pour l’instant que 10,4 % du chiffre d’affaires du groupe de médias. Et la montée
en charge du digital, pourtant le fer de lance de la nouvelle stratégie « pure media » du fils de feu Jean-Luc (EM@77), est plus lente que prévu. Car, il y a cinq ans, le numérique représentait 7% des revenus (1) et le groupe tablait déjà sur 10 % pour… 2010. Mais tout vient à point à qui sait attendre ! Le gérant commandité du groupe (2), lequel pèse 7,2 milliards d’euros de chiffre d’affaires en 2013 (en baisse de 2,1 % sur un an) pour un bénéficie net de 1,3 milliard en forte hausse (grâce à la cession d’EADS), n’a cette fois pas donné d’objectif dans le numérique. Non seulement la croissance digitale sera organique mais aussi externe par « acquisitions ciblées ». Dans son introduction aux investisseurs, Arnaud Lagardère a précisé que son groupe disposait de 2,1 milliards pour du développement interne et de 3,7 milliards d’euros de cash pour des acquisitions. Des sites web et des applications mobiles font partie des cibles numériques potentielles, Lagardère ayant acquis par le passé Newsweb, Doctissimo, LeGuide, BilletReduc ou encore DBDS/Tv-replay.fr.

Edwy Plenel en appelle à «une grande loi sur la liberté de l’information» pour la presse en pleine crise

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Le fondateur du site de presse en ligne Mediapart et ancien directeur de la rédaction du quotidien Le Monde lance un appel aux parlementaires pour
« refonder l’écosystème des médias » dont la crise économique risque à
ses yeux d’accentuer « la double dépendance » (industrielle et étatique).

« Il devrait y avoir aujourd’hui une immense consultation faite par
le Parlement en vue d’une grande loi sur la liberté de l’information,
de même ambition que celle de 1881 (1), qui permette de refonder notre écosystème : le droit de savoir, notre métier, le droit de savoir des citoyens, l’accès aux informations, le droit de dire, la liberté d’expression, le droit des rédactions, leur protection, le droit du public, les sources, les lanceurs d’alertes, la neutralité du numérique, … », a expliqué Edwy Plenel, le 13 mars dernier, à l’occasion de la présentation des résultats annuels du site de presse en ligne Mediapart (2) qu’il a créé il
y a six ans et qu’il souhaiterait voir détenu par un « fonds de dotation » d’ici un an pour pérenniser son indépendance.

Diffusion : les versions numériques sauvent la presse

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En fait. Le 20 février, l’Office de justification de la diffusion (OJD) a réuni sa
« commission Réglementation des versions numériques ». C’est l’occasion de rappeler que les versions numériques de type PDF – en forte croissance en 2013 – peuvent être agrégées avec la certification de l’édition imprimée.

En clair. Les version numériques de type PDF représentent, pour certains quotidiens
(Le Monde et Les Echos), jusqu’à plus de 12 % des ventes payantes (1) et intégrées par l’OJD avec les ventes papier (voir tableau). Ces « versions numériques » de type PDF – à ne pas confondre avec les « éditions numériques » payantes constituées d’informations accessibles via une interface Internet (fil d’actualité, archives, bases documentaires, alertes par mots clés, etc) – doivent être « le reflet exact, au minimum, tant sur le plan rédactionnel que publicitaire de la version papier » (selon la définition de l’OJD). Ce « PDF » peut cependant être étoffé «de façon cohérente et en relation directe » avec l’édition papier (photos, vidéos, liens internes, sommaire avec accès direct aux rubriques, …). Quant au prix, « il ne peut être inférieur à 25 % de la valeur faciale TTC du titre papier correspondant ». @

Vidéo : les sites web de radio sont-ils des SMAd ?

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En fait. Le 16 janvier, le Groupement des éditeurs de contenus et services en ligne (Geste) a été reçu à sa demande par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), pour lui faire part de l’opposition des radios à déclarer leur site web avec vidéo, comme services de médias audiovisuels à la demande (SMAd).

En clair. Dès que le CSA voit des vidéos en ligne, il est tenté d’assimiler tout ou partie
du site web qui les édite comme un service de médias audiovisuels à la demande (SMAd). Après les services de vidéo à la demande (VOD), les offres de télévision de rattrapage (catch up TV) et la partie vidéo professionnelle (programmes audiovisuels, chaînes originales, …) des platesformes de type YouTube et Dailymotion, le CSA s’intéresse maintenant aux sites web des radios et de la presse proposant des vidéos. Depuis l’été dernier, plusieurs éditeurs de radios ont déjà reçu de sa part une notification leur demandant de se déclarer en tant que SMAd.