En fait. Le 2 mars, a commencé la 1re lecture en commission à l’Assemblée nationale du projet de loi sur l’audiovisuelle « à l’ère numérique ». Le 19 février, le Sénat a adopté en 1re lecture une proposition de loi sur le libre choix du consommateur « dans le cyberespace ». La loi Avia contre la cyberhaine revient devant les députés le 1er avril.
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Ce que prévoit le projet européen MediaForEurope de l’italien Mediaset, contesté par Vivendi
Les milliardaires Vincent Bolloré et Silvio Berlusconi sont à couteaux tirés, le premier empêchant le second de créer la nouvelle holding MediaForEurope (MFE) destinée à lancer une plateforme vidéo OTT pour contrer Netflix, Amazon Prime Video ou encore Disney+ en Europe.
(Depuis la publication de cet article dans Edition Multimédi@ n°226, le tribunal de Milan a rejeté le 3 février le recours de Vivendi qui fait appel. Au tribunal d’Amsterdam cette fois, une audience est prévue le 10 février)
Depuis le revirement de Vivendi durant l’été 2016 sur un « contrat de partenariat stratégique » signé le 8 avril de la même année avec Mediaset, selon lequel le groupe français acquerrait 3,5 % du capital du groupe italien et 100 % de celui de Mediaset Premium (bouquet italien de chaînes payantes), cédant en échange 3,5 % de son propre capital, rien ne va plus entre les deux milliardaires Vincent Bolloré (photo de gauche) et Silvio Berlusconi (photo de droite), propriétaires de respectivement Vivendi et Mediaset.
Vivendi à l’origine des hostilités
Et cela fait trois ans et demi que ce conflit s’éternise devant les tribunaux, exacerbé par la décision unilatérale de Vivendi de lancer en décembre 2016 une campagne d’acquisition hostile d’actions de Mediaset : alors déjà actionnaire minoritaire de Mediaset, le groupe de Vincent Bolloré est devenu très rapidement le deuxième actionnaire à hauteur de 28,8 % du capital de Mediaset, soit près de 30 % des droits de vote. Bien que qualifiée, cette participation minoritaire ne permet pas à Vivendi de contrôler Mediaset qui est restée dans le giron du groupe Fininvest appartenant à Silvio Berlusconi (39,53 % du capital et 41,09 % des droits de vote). Dernier épisode en date de la énième saison de cette mauvaise série juridico-médiatique : le 13 janvier, Mediaset a fait savoir que Vivendi a de nouveau porté plainte aux Pays-Bas contre son projet de holding européenne MediaForEurope (MFE). Cette nouvelle entité, qui sera basée à Amsterdam et cotée en Bourse en Italie et en Espagne, a été validée le 4 septembre 2019 lors d’une assemblée générale de Mediaset, ses actionnaires en ayant aussi approuvé les modalités le 10 janvier dernier. MFE chapeautera les activités italiennes et espagnoles de Mediaset, tout en détenant la participation de 15,1 % héritée de Mediaset (1) dans le groupe audiovisuel allemand ProSiebenSat.1 Media. Ce dernier est le premier partenaire européen de MFE pour notamment développer la future plateforme vidéo OTT (2), surnommée pour l’instant par certains médias « Euroflix » (un temps appelé le « Netflix latin »). MFE aura vocation à faire front face aux assauts des grandes plateformes américaines de SVOD (3) telles que Netflix, Amazon Prime Vidéo, Disney+, Apple TV+ ou encore HBO Max (4). D’autres partenaires sont pressentis pour rejoindre l’alliance MFE, comme le français TF1 que le fils de Silvio Berlusconi – Pier Silvio, administrateur délégué de Mediaset – avait cité le 3 juillet dernier « même si aucune négociation formelle n’a encore été engagée » (5). Ce dernier avait même affirmé l’été dernier dans le quotidien italien La Stampa que Mediaset n’exclut pas d’être minoritaire dans cette alliance vouée à créer un champion européen de l’audiovisuel. « Nous sommes convaincus qu’après la naissance de MFE, d’autres arriveront. Nous regardons en direction de pays européens qui de par leur dimension font la différence », avait-il déclaré dans cette interview.
Il s’agit aussi de tenir tête aux GAFAM, notamment à YouTube (Google) et Facebook, en investissant en commun dans cette future plateforme « MediaForEurope » qui devra être « à l’avant-garde de la technologie et capable, avec une collecte d’informations avancée sur le public européen, de s’octroyer la publicité du futur ». Mediaset pense que Vivendi aura beau ferrailler en justice, le français ne s’opposera pas pour autant à la future plateforme qui est la bonne réponse au bon moment. Vincent Bolloré s’oppose concrètement devant le tribunal hollandais à la fusion entre Mediaset et Mediaset España, pour laquelle le groupe Vivendi (pourtant deuxième actionnaire du groupe italien) n’a pas eu son mot à dire. De plus, il attend une prochaine décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur la question préjudicielle – demandée par le tribunal administratif régional pour le Latium (Italie) – de savoir si la réglementation italienne empêchant Vivendi – au nom de « la sauvegarde du pluralisme de l’information » – d’acquérir 28,8 % du capital social de Mediaset est contraire au droit de l’UE.
Contentieux : auditions à Milan et Amsterdam
Mediaset avait déposé plainte contre Vivendi devant l’AGCom, le régulateur italien des communications, accusant le français – contrôlant déjà Telecom Italia (TIM) – d’enfreindre la règlementation italienne qui interdit à une même société de franchir certains seuils de chiffre d’affaires dans le pays (seuil de 20 % ou pour Vivendi avec TIM 10 %). Le 18 décembre 2019, l’avocat général de la CJUE a donné raison à Vivendi en considérant « disproportionné » le calcul de l’Italie pour établir ses seuils. Sur le contentieux luimême, une prochaine audience se tiendra à Milan le 1er février et une prochaine à Amsterdam le 10 février. @
Charles de Laubier
Imaginez que Netflix rachète EuropaCorp, la mini-major française de Luc Besson en difficulté
EuropaCorp, la société de production de Luc Besson, baptisée ainsi il y aura 20 ans cette année, va-t-elle survivre ? La procédure de sauvegarde, ouverte l’an dernier par le tribunal de commerce de Bobigny, s’achève le 13 mai. D’ultimes discussions sont en cours pour « une éventuelle prise de participation au capital », voire plus si affinitées.
Il y a deux ans, le 30 janvier 2018, le magazine américain Variety révélait des discussions entre Netflix et EuropaCorp. Le numéro un mondial de la SVOD était non seulement intéressé à ce que Luc Besson (photo) produise des films en exclusivité pour sa plateforme (des « Netflix Originals »), mais aussi par le rachat éventuel de la totalité du catalogue d’EuropaCorp (valorisé à l’époque 150 millions d’euros), voire par une entrée au capital de la minimajor du cinéma français. A l’époque la société de production de Saint-Denis, plombée par les performances décevantes du film à très gros budget « Valérian et la Cité des mille planètes » (sorti en juillet 2017 et ayant coûté 200 millions d’euros), était lourdement endettée de plus de 235 millions d’euros (1). Vingt-quatre mois plus tard, Netflix n’a toujours pas racheté EuropaCorp. Mais l’entreprise de Luc Besson n’a cessé depuis d’être en difficulté financière, malgré une dette nette ramenée à 163,9 millions d’euros au 30 septembre 2019. Au bord de la faillite, elle a obtenu en mai 2019 une procédure de sauvegarde auprès du tribunal de commerce de Bobigny, lequel l’a prolongée à deux reprises – soit jusqu’au 13 mai 2020. EuropaCorp a justifié ce sursis supplémentaire pour lui permettre de « finaliser son plan de sauvegarde » mais aussi « compte tenu de la confiance qu[e le conseil d’administration présidé par Luc Besson] a dans l’issue positive des discussions actuellement en cours, avant l’expiration de la période d’observation ».
« Anna », le film français le plus vu à l’étranger
Dans ses résultats financiers semestriels publiés en décembre, la mini-major française indique en effet que « plusieurs groupes ont marqué leur intérêt pour une éventuelle prise de participation au capital de la société ». Il n’en faut pas plus pour spéculer sur un éventuel regain d’intérêt de Netflix pour EuropaCorp, deux ans après les premiers pourparlers. Imaginez le fleuron du 7e Art français se jetant dans les bras du géant américain de la SVOD, qui est aussi producteur mondial de séries et de films originaux dignes, pour certains, de grands blockbusters hollywoodiens. Même au plus bas, Luc Besson est le numéro un du cinéma français à l’international ! « Le film français le plus vu hors Hexagone en 2019 est “Anna” », révèle le rapport annuel d’UniFrance publié le 16 janvier.
Vine Investment, FF Motion Invest, …
Avouez que cela créerait un électrochoc sans précédent dans le petit monde de « l’exception culturelle française ». Surtout au moment où va se présenter, à partir d’avril prochain devant le Parlement, le projet de loi sur l’audiovisuel – « relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique » – qui va soumettre les plateformes vidéo de type Netflix à une obligation de financer des productions cinématographiques et audiovisuelles françaises. Et ce, à hauteur d’au moins 25 % de leur chiffre d’affaires réalisé en France (3). A cet égard, le catalogue d’EuropaCorp serait un bon parti pour Netflix, dont le patron fondateur Reed Hastings a inauguré le 17 janvier dernier de nouveaux locaux à Paris (quatre ans après en être parti) et présenté de nouveaux projets de productions françaises (« Bigbug », « Sentinelle », …). Il ne manquerait plus qu’à annoncer un accord Netflix- EuropaCorp pour le prochain Festival de Cannes, lequel s’ouvrira le 13 mai – le même jour que l’expiration de la période d’observation à Bobigny…
Une chose est sûre : les membres du conseil d’administration d’EuropaCorp se sont mis d’accord fin 2019 sur « le principe de continuité d’exploitation » de l’entreprise, espérant bien que les « discussions actuellement en cours » aboutissent. Ce n’est pas la première fois que Luc Besson, PDG et premier actionnaire d’EuropaCorp (à 31,5 % via essentiellement sa holding personnelle Front Line), discute avec des investisseurs potentiels. Au printemps dernier, EuropaCorp avait confirmé des négociations avec Pathé, le groupe de Jérôme Seydoux, intéressé par une entrée à son capital (4). Mais cette « marque d’intérêt » s’est heurtée aux créanciers qui imposaient « plusieurs conditions préalables », dont un accord sur la « restructuration des dettes existantes » d’EuropaCorp. Aussitôt, la machine à rumeurs s’est remise en route avec le Journal du Dimanche affirmant le 14 juillet 2019 que Luc Besson s’en remettait finalement au fonds d’investissement américain Vine, l’un de ses créanciers depuis 2014. Le jour-même, la mini-major française de Saint-Denis confirmait cette fois encore l’information en parlant là aussi d’une éventuelle « prise de participation » sans préciser s’il s’agit d’une vente : « L’éventuelle mise en œuvre de cette opération suppose notamment la recherche d’un accord avec les prêteurs séniors et la présentation d’un plan de sauvegarde au tribunal de commerce de Bobigny », précise EuropaCorp à cette occasion (5). Le prochain plan de sauvegarde que compte présenter au tribunal de commerce de Bobigny, avant l’expiration de la période d’observation, consiste à renforcer les capacités financières de l’entreprise par une augmentation de capital. Le chinois Fundamental Films, deuxième actionnaire d’EuropaCorp (aujourd’hui à 27,8 %) depuis l’entrée au capital de sa filiale FF Motion Invest en novembre 2016, pourrait y contribuer aussi. Cette société de production et de distribution de films basée à Shanghai a signé avec EuropaCorp en juillet 2012 un output deal de trois ans, renouvelé depuis jusqu’au 9 juillet 2020. Netflix fera-t-il partie du tour de table en guise de ticket d’entrer pour accéder au catalogue de plus de 110 films produits par Luc Besson (dont 10 des 20 plus grands succès français à l’international) ? En tout cas, Luc Besson voit dans la SVOD – avec ou sans partenariat ou actionnariat avec Netflix – un avenir pour EuropaCorp. « La société estime qu’elle est en position de profiter des opportunités de croissance de la SVOD à moyen et long terme », assure-t-elle dans son rapport financier de l’année fiscale 2018/2019 (au 31 mars), publié en juillet dernier. « De nombreux pays ont vu les pouvoirs publics et les professionnels du secteur mettre progressivement en place un régime mi-conventionnel, miréglementaire (…). Ces régimes sont en pleine évolution aujourd’hui à la suite du succès des plateformes SVOD : autorisation de la PSVOD (Premium SVOD) au France, nouvel accord sur la chronologie des médias en France signé le 21 décembre 2018 », se félicite-t-elle. Mais à court terme, l’effet SVOD est loin d’être un relais de croissance pour la mini-major française : elle s’attend pour la cinquième année consécutive à clôturer le 31 mars prochain un exercice déficitaire, avec une chute de son chiffre d’affaires 2019/2020 (contre 149,9 millions d’euros en 2018/2019).
L’après-2018, annus horribilis
Le recul 2019/2020 d’EuropaCorp a déjà largement été amorcé au cours du premier semestre de cet exercice en cours, avec des revenus moitié moindres (à 40,7millions d’euros) et une perte semestrielle cependant trois fois moins élevée qu’un an auparavant (22,7 millions d’euros). EuropaCorp poursuit son désendettement, après des licenciements en 2018 (22 personnes, dont l’assistante de Luc Besson pour « faute grave », contestée devant la justice) et des cessions telles que la production TV américaine vendue la même année à Mediawan. En Bourse, la mini-major française vaut maintenant à peine plus de 30 millions d’euros. @
Charles de Laubier
Les Sofica, qui ont 35 ans en 2020, ne financent pas les productions des plateformes de SVOD
C’est en juillet que les fonds privés Sofica – sociétés de financement de l’industrie cinématographique et de l’audiovisuel – fêteront leurs 35 ans. Mais ces instruments d’investissement privés dans la production de films et séries français ne profitent pas de Netflix ni d’Amazon Prime Video.
Pour 2020, elles sont une douzaine à être agréées par le ministre du Budget pour un total de 63 millions d’euros d’investissement (1). Les Sofica se nomment : Cineaxe 2, Cinecap 4, Cinemage 15, Cineventure 6, Cofimage 32, Cofinova 17, Indefilms 9, La Banque postal 14, Nanon 11, Palatine Etoile 18, SG Image 2019, et Sofitvcine 8. Ces produits de placement financier orientent depuis près de 35 ans l’épargne privée vers l’investissement dans la production cinématographique et audiovisuelle.
La vocation franco-française des Sofica
En juillet 2020, les Sofica auront collecté en 35 ans d’existence (2) un total cumulé estimé à près de 2 milliards d’euros. En contrepartie de cette prise de risque, les souscripteurs bénéficient d’un avantage fiscal de 48 % de leur investissement. « Les Sofica constituent un instrument de politique publique en faveur du cinéma et de l’audiovisuel essentiel au soutien à la production. A ce titre, elles sont incitées à investir dans la production indépendante et à orienter leurs investissements vers les œuvres pour lesquelles l’apport des Sofica est essentiel (films aux budgets moyens, premiers et deuxièmes films, œuvres d’animation, secteur audiovisuel, etc.) », explique le CNC qui les pilote avec la DGFIP (3) de Bercy et l’Autorité des marchés financiers (AMF). Avant toute collecte, chacune d’elles signe auprès du CNC une charte qui définit les règles de leurs investissements dans la production et les œuvres indépendantes.
Les Sofica interviennent dans plus d’un film français sur deux. En 2018, elles ont participé au financement de la production de 159 œuvres cinématographiques et audiovisuelles et 79 % des investissements dans le cinéma ont été consacrés à des films au budget inférieur à 8 millions d’euros et 41 % à des premiers ou deuxièmes films. Mais à l’heure de l’explosion des séries et des films sur les plateformes de SVOD telles que Netflix, Amazon Prime Video, Apple TV+ ou encore Disney+, les épargnants qui investissent dans des Sofica n’en profitent pas. Pour Rosalie Brun (photo), déléguée générale de l’Association de représentation des Sofica (ARS), l’explication est simple : « Les Sofica sont des outils de politique publique, qui investissent dans des films de la diversité. De plus, ces investissements sont faits en contrepartie de droits sur les recettes futures des films. Or les plateformes (de SVOD) financent des films qui ne relèvent pas de cette diversité et, de plus, pour une diffusion exclusivement sur la plateforme, ce qui ne prévoit donc pas de remontées de recettes pour d’éventuels investisseurs tiers ». Ces instruments financiers ne participent donc pas au financement de films et séries produits par les « Netflix ». Les séries sont pourtant dans le champ d’action des Sofica, comme l’illustre le financement du « Bureau des légendes ». Mais il n’y a pas de Sofica spécialisée dans les séries, pourtant le segment de la création le plus dynamique mondialement. Cela n’empêche pas les plateformes de SVOD de s’intéresser aux oeuvres cinématographiques et audiovisuelles qu’elles n’ont pas (co)produites. « Les plateformes (vidéo) font partie de l’équation quand un film financé par une Sofica est vendu à l’une d’entre elles », assure Rosalie Brun. Par exemple, les droits de diffusion internationale (hors France) du film « Divines » – Caméra d’or à Cannes en 2016 et bénéficiaire d’un apport Sofica – ont été vendus à Netflix, tandis que Canal+ a gardé l’exclusivité sur l’Hexagone. « Il y a une demande en cinéma de plus en plus accrue de la part des plateformes, qui sont particulièrement intéressées par les films qui ont eu du succès en festivals, et c’est justement le cas de beaucoup de films financés par des Sofica », poursuit la déléguée générale de l’ARS.
Dans son dernier rapport annuel publié début décembre 2019, cette association s’inquiète d’ailleurs du fait que les plateformes vidéo font une concurrence très rude à la télévision. « Avec l’arrivée des plateformes et le développement de nouveaux modes de consommation, la fenêtre d’exclusivité des chaînes de télévision a perdu de la valeur. Les films ont plus de mal à se financer. D’autant plus que ces nouveaux entrants ne participent pas [encore] au financement des films et ne se positionnent pas dans la chronologie des médias », résume Rosalie Brun.
Quid des fenêtres de diffusion non-acquises ?
Des chaînes, comme Canal+ pourtant considéré comme le premier pourvoyeur de fonds historique du cinéma français, baissent drastiquement leurs investissements dans le cinéma à cause de la diminution de leur chiffre d’affaire. L’ARS espère que le projet de loi sur l’audiovisuel débouchera sur la possibilité pour les Sofica (4) d’« exploitées librement les fenêtres de diffusion non-acquises par les chaînes françaises » – et notamment sur les plateformes numériques. @
Charles de Laubier
Droit moral des auteurs de films et de séries : le final cut «à la française» s’imposera par la loi
Netflix, Amazon Prime Video ou encore Disney+ seront tenus de respecter le final cut « à la française », qui requiert l’accord du réalisateur pour le montage définitif d’un film ou d’une série. Ce droit moral est visé par le projet de loi sur l’audiovisuel présenté le 5 décembre dernier.