Archives par mot-clé : Piratage

Europe : l’ACTA pourrait être revoté dans 2 ans

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En fait. Le 9 juillet, l’eurodéputée Marielle Gallo – auteur en 2009 du rapport de
la Commission européenne sur le « renforcement de l’application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur » – espère que l’ACTA pourra être revenir devant le Parlement européen d’ici deux ans.

En clair. A peine l’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) controversé et négocié depuis 2007 a-t-il été rejeté le 4 juillet dernier en session plénière par le Parlement européen (39 pour, 478 contre, 165 abstentions) que ses supporters pensent déjà à son retour devant les eurodéputés. C’est le cas de du commissaire européen chargé du Commerce, Karel De Gucht, qui table – dans les deux ans – sur un arrêt de la Cour
de justice de l’Union européenne (CJUE) qui pourrait être favorable à l’ACTA. Il l’a clairement exprimé lors du vote en session plénière, mais aussi lors de la réunion du
21 juin de la commission du commerce international (INTA) du Parlement européen.
« J’espère que la Cour [CJUE] trouvera que l’ACTA est entièrement conforme avec les Traités [de l’Union européenne (1)]. Dans ce cas, nous préparerons (…) une second demande pour obtenir l’approbation du Parlement européen », a en effet déclaré Karel De Gucht. L’ACTA (Anti- Counterfeiting Trade Agreement) tente d’établir un cadre international et, selon le texte lui-même, de « promouvoir la coopération entre fournisseurs de services [FAI, fournisseur de contenus et intermédiaires du Web, ndlr] et détenteurs de droits [culturels et audiovisuels, ndlr] afin de s’attaquer aux atteintes relatives aux droits dans l’environnement numérique », sur fond de « procédures pénales et des peines ». Ce sont ces mesures pénales dans un accord commercial
que fustigent les opposants à ce texte, dont la Quadrature du Net (2). L’ACTA prévoit notamment que les FAI peuvent être obligés de « divulguer rapidement au détenteur du droit des renseignements suffisants pour lui permettre d’identifier un abonné » présumé pirate.
L’eurodéputée Marielle Gallo (UMP, PPE) espère elle aussi que l’ACTA sera de retour devant le Parlement européen d’ici à deux ans. Ardente défenseuse de la première heure de mesures législatives européennes pour lutter contre le piratage sur Internet, elle fut l’auteur du rapport sur le « renforcement de l’application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur », adopté par le Parlement européen le 22 septembre 2010 (3). Elle y préconise une législation européenne contre notamment
le piratage sur Internet, en s’appuyant sur l’Observatoire européen de la contrefaçon
et du piratage créé il a plus de trois ans. @

Le fair use en Europe : une fausse bonne idée qui mériterait un régulateur des droits d’auteur

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Faut-il assouplir le droit d’auteur pour l’adapter aux usages numériques ? La tolérance dite fair use pratiquée aux Etats-Unis n’est pas une panacée, faute de prévisibilité. Certains préconisent la création d’un régulateur des droits d’auteur pour clarifier les règles du jeu.

Par Winston Maxwell, avocat associé Hogan Lovells LLP

Le fair use signifie une utilisation équitable. Aux Etats- Unis, la règle de fair use est une exception au droit d’auteur. Cela signifie que le titulaire d’un droit d’auteur ne peut pas empêcher une autre personne d’utiliser l’oeuvre si cette utilisation remplit les critères de fair use. En Europe, les exceptions au droit d’auteur sont énumérées dans une liste fermée qui intègre également le test dit « de trois étapes » (1) prescrit par la Convention de Berne et la Directive sur le droit d’auteur dans la société de l’information.

Remise en cause par le gouvernement et critiquée en interne pour sa communication, l’Hadopi résiste

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Selon nos informations, l’Hadopi écarte toute démission de sa présidente malgré les rumeurs et les pressions. Elle a demandé un entretien avec la ministre Aurélie Filippetti. Quant à sa réunion du 23 mai, elle fut « houleuse ». Grief invoqué : l’Hadopi s’est trop exprimée sur ses premiers résultats.

Marie-Françoise Marais, la présidente de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) vat- elle démissionner ? Même s’il n’en a pas été question lors de la réunion « plénière » (1) de l’Hadopi, qui s’est tenue le 23 mai en présence des membres du collège et de ceux de la commission de protection des droits (CPD), cette éventualité est évoquée en interne. « La question de sa démission n’est pas à l’ordre du jour mais elle se pose avec le nouveau gouvernement », explique un de ses membres sous le secret des sources, tout en nous indiquant que « la réunion a été houleuse ». Contactée par Edition Multimédi@, l’Hadopi nous répond : « La question de sa démission ne se pose pas, contrairement à ce que laisseraient entendre des rumeurs ». Pourtant, le gouvernement pousserait vers la sortie Marie-Françoise Marais qu’il ne s’y prendrait pas autrement. Le 21 mai, la ministre de la Culture et de la Communication, Aurélie Filippetti, et le 20 mai, la ministre déléguée (2) en charge de l’Economie numérique, Fleur Pellerin, annonçaient en effet « la révision de l’Hadopi » après une phase de « concertation de moins de six mois » qui démarrera « avant l’été ». Cette concertation sera pilotée par Pierre Lescure (3), pas par l’Hadopi elle-même. Autrement dit, ses jours sont bien comptés.

Europe : consultation IPRED et vote ACTA en juin

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En fait. Le 15 mai, la porte-parole du commissaire européen Michel Barnier
indiquait à EM@ que le projet de révision de la directive sur « le respect des droits de propriété intellectuelle » sera présenté « en juin ». Au moment même
où le traité anti-contrefaçon ACTA est examiné au Parlement européen…

En clair. Selon nos informations, c’est « avant l’été » que le commissaire européen en charge du Marché intérieur et des Services, Michel Barnier, présentera ses propositions pour adapter à Internet la directive « Respect des droits de propriété intellectuelle », dite IPRED (1), datant de 2004. Mais, contre toute attente, ces propositions feront l’objet d’une consultation publique auprès des parties prenantes. Et ce, en plus d’une étude de mesure d’impact. Cette consultation, qui retarde d’autant la transmission d’un projet législatif de la Commission européenne au Parlement européen, montre bien le caractère sensible de cette réforme annoncée depuis plus de deux ans. Elle vise notamment à mettre à contribution des fournisseurs d’accès à Internet (FAI) dans la lutte contre le piratage sur Internet. Or ces derniers ne veulent pas devenir les cyber policiers du Web. Michel Barnier l’a encore rappelé le 10 mai dernier à Bruxelles, à l’occasion du rassemblement des industries créatives « LetsGoConnected » organisé par Bertelsmann, NBC Universal et Vivendi : « Les titulaires de droits doivent pouvoir efficacement les faire respecter, sans en abuser. La discussion est en cours avec l’ensemble des parties prenantes, mais nous travaillons déjà sur quelques pistes comme l’identification des circuits financiers liés à la contrefaçon et au piratage et
un accès facilité à la justice pour les détenteurs de droits ».
La crainte des opposants au projet de Michel Barnier est que les FAI soient appelé
à coopérer sans l’intervention d’un juge. Dans une interview à Edition Multimédi@ en juin 2011, Michel Barnier déclarait : « Je suis convaincu qu’une participation plus active des intermédiaires dans la lutte contre la contrefaçon et le piratage est indispensable » (2).
La consultation publique, que va lancer en juin la Commission européenne sur le renforcement de la directive IPRED, interviendra au moment même où l’accord anti-contrefaçon ACTA (3) sera dans sa dernière ligne droite avant sa ratification – ou son rejet – par le Parlement européen. Ce traité commercial prévoit lui aussi la coopération des FAI dans la lutte contre le piratage en ligne et l’identification des internautes contrevenants. Le vote en session plénière est en effet prévu le 3 juillet, précédé le
21 juin par un vote de la commission Commerce international (INTA) du Parlement européen. @

La Spedidam persiste et signe contre six plates-formes Internet, dont le leader iTunes

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La Spedidam, qui gère les droits de 74.000 artistes-interprètes, se pourvoit en cassation pour réaffirmer que ses musiciens membres ont autorisé la vente de leurs musiques sur supports physiques (CD/DVD, vinyle, …), mais pas sur Internet (téléchargement, …).

Par Rémy Fekete (photo), avocat associé, Gide Loyrette Nouel

Le développement de la vente dématérialisée de musique, permis
par le progrès technologique et l’évolution des habitudes de consommation sur Internet, a conduit ces dernières années à de vifs débats sur le partage des revenus générés par ce mode d’exploitation en ligne. L’enjeu est de taille, puisque le marché numérique, en progression sur un an de 25,7 % en 2011, serait en passe de supplanter des ventes physiques que certains prévoient, à terme, comme anecdotiques.