Archives par mot-clé : Piratage

L’Hadopi remet en cause le statut d’hébergeur

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En fait. Le 25 février, Mireille Imbert-Quaretta, présidente de la Commission de la protection des droits (CPD) de l’Hadopi, a remis à la présidente de cette dernière son rapport sur « les moyens de lutte contre le streaming et le téléchargement direct illicites ». Elle y critique le statut d’hébergeur.

En clair. « Le statut d’hébergeur a (…) favorisé le développement des actes de contrefaçon à grande échelle. Il est ainsi devenu un espace de protection pour les sites qui fondent leur activité sur la mise à disposition non autorisée de contenus. Cet espace
a été préservé par la jurisprudence, qui a consacré une acception large de la notion d’hébergement mais une appréciation stricte de l’obligation de retrait », critique Mireille Imbert-Quaretta, dans son rapport daté du 15 février (http://lc.cx/MIQ).
Si la Cour de cassation a reconnu le 17 février 2011 la qualité d’hébergeur à Dailymotion (1) (*) (**) et à un site d’hébergement de liens hypertextes (à l’époque Bloobox/Fuzz), elle a en revanche écarté le 3 mai 2012 le bénéfice de ce statut protecteur au site d’enchères eBay et au site musical Radioblog. « (…) C’est l’existence d’une capacité d’action sur les contenus ou d’un rôle actif du site de nature à lui donner une connaissance effective des contenus illicites qui peut permettre d’écarter le régime limitatif de responsabilité de l’hébergeur. La présence d’un contenu illicite sur un site ne suffit pas à engager sa responsabilité, mais les sites qui ont un rôle actif sur les mises à disposition de contenus illicites ne peuvent pas se retrancher derrière le statut d’hébergeur ». Ainsi, pour lutter contre le streaming et le téléchargement direct illicites, la magistrate estime que les sites web concernés devraient généraliser la pratique volontaire de la suppression définitive (« take down and stay down ») des contenus piratés. Or, pour l’instant, les hébergeurs ne doivent retirer ou empêcher l’accès aux contenus illicites que s’ils en ont eu effectivement connaissance (2). Les outils d’empreintes numériques, tels que Content ID de YouTube, permettent pourtant ce retrait systématique et définitif. Or, le rapport «MIQ » rappelle que la directive européenne de 2000 sur le commerce électronique donne la possibilité aux Etats membres de « prévoir une série d’obligations à la charge des intermédiaires [hébergeurs, fournisseurs d’accès Internet, fournisseurs de « cache », publicitaires, financiers, …], destinées à faire cesser ou prévenir les atteintes liées à des contenus illicites ». Selon Mireille Imbert-Quaretta, si la législation peut l’imposer contre le blanchiment d’argent sale, alors elle devrait pouvoir le faire contre le piratage en ligne. @

Le piratage de films sur BitTorrent tend à stagner

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En fait. Le 2 janvier, Ernesto Van Der Sar, pseudonyme du Danois Lennart Renkema, fondateur en 2005 du site d’information en ligne TorrentFreak spécialisé dans l’analyse des téléchargements sur les réseaux d’échanges
de type BitTorrent, nous indique une stagnation du piratage peer-to-peer.

En clair. « Si le piratage sur les réseaux peer-to-peer de type BitTorrent a augmenté
au cours des dernières décennies, cette croissance a été plus modeste, voire nulle,
au cours des années récentes », nous précise Lennart Renkema alias Ernesto Van
Der Sar. Fondateur du site d’information en ligne TorrentFreak, il mesure le nombre
de téléchargements effectués au niveau mondial sur les réseaux peer-to-peer de type BitTorrent (1) grâce à des traqueurs qui alimentent ses bases de données. « Les
autres plates-formes peer-to-peer [eDonkey, Gnutella, G2, Kaaza, ndlr] sont plus dures
à suivre », poursuit-il. TorrentFreak est aujourd’hui devenu l’une des sources les plus reprises par les médias lorsqu’il s’agit de parler des échanges pair à pair de fichiers musicaux ou cinématographiques piratés ou non. « Nous ne pouvons pas voir si un
titre est protégé par le droit d’auteur ou non. Mais les études que j’ai lues estiment que plus de 90 % des téléchargements sont ‘piratés’ », indique Lennart Renkema. Il se dit
« contre le piratage » (2). Cela n’empêche pas TorrentFreak d’avoir parmi ses éditorialistes un dénommé Rick Falkvinge, fondateur en Suède du Pirate Party regroupant les partis politiques hostiles à toute restriction d’Internet au nom de la propriété intellectuelle.

Le SNE va recommander 2 outils anti-piratages

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En fait. Le 8 novembre, le Syndicat national de l’édition (SNE) a organisé les
9e Assises du livre numérique, inaugurées par Vincent Montagne, son nouveau président depuis fin juin. Ce dernier nous a indiqué que le SNE proposera à ses membres deux technologies pour protéger les ebooks.

En clair. Interrogé en marge des Assises du livre numérique, le président du SNE
– lequel regroupe plus de 600 maisons d’édition – a révélé que le syndicat allait préconiser deux technologies permettant à ses membres de protéger leurs ebooks contre le téléchargement et le streaming illicites. « Nous allons choisir d’ici quelques semaines deux fournisseurs de technologies anti-piratages que nous recommanderons d’ici début 2014 à nos éditeurs adhérents. Chacun sera ensuite libre de signer un contrat avec l’un des deux, et nous aurons au SNE les remontées des résultats des dispositifs », nous a expliqué Vincent Montagne.
Après avoir auditionné en 2011 trois prestataires techniques que sont Trident Media Guard (TMG), Attributor (société américaine) et Hologram Industries (ex-Advestigo),
le SNE s’apprêterait à retenir ces deux derniers : Attributor pour l’identification des œuvres par mots-clés et méta-données, Hologram pour le marquage numérique des fichiers. TMG ne semble pas avoir les faveurs du livre. Hachette a déjà signé avec Attributor il y a un an.Ainsi, le syndicat du livre va mettre en place une « procédure automatisée de notification et retrait des contenus illicites » et une « liste [qui] permettra par recoupement d’identifier les sites et réseaux les plus actifs dans le domaine du piratage de livres ». Une adresse mail – juridique@sne.fr – été créée à cet effet il y
a près de deux ans (1), le SNE proposant en plus à ses membres une procédure et
des courriers types. Autrement dit, le SNE s’organise en dehors de la réponse graduée de l’Hadopi qu’il juge trop coûteux à rejoindre à ce stade. « Cela représenterait un investissement de 1 et 2 millions d’euros pour rejoindre le dispositif de l’Alpa (Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle, ndlr), comme l’avait fait la musique », nous a précisé Christine de Mazières, déléguée générale du SNE, en marge de ces 9e Assises. En novembre 2011, elle nous avait indiqué que « l’Hadopi n’était plus une priorité » (2). Mais à une question que nous lui avons posée, Isabelle Ramond-Bailly, directrice déléguée en charge des Affaires juridiques du groupe Editis
et présidente de la commission juridique du SNE, a apporté une réponse dissonante :
« C’est une question de temps ; le livre rejoindra l’Hadopi comme toutes les industries culturelles ». Cela dépend aussi du sort qui sera réservé à l’Hadopi en 2013. @

L’arrêt de Megaupload en janvier 2012 a contrarié deux plaintes importantes instruites en France

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Qui a-t-il de commun entre la plainte du 9 mai 2011 de la société Cogent contre Orange devant l’Autorité de la concurrence et l’assignation du 30 novembre 2011 des syndicats APC-FNDF-SEVN devant le tribunal de grande instance de Paris ? Pas grand-chose à part… feu Megaupload.

Par Charles de Laubier

En attendant de renaître de ses cendres sous le nom de Megabox (1), l’arrêt manu militari de Megaupload le 19 janvier 2012 a contrarié deux procédures juridictionnelles qui étaient enclenchées depuis la fin de l’an dernier en France. D’une part, il s’agit de
la plainte du 9 mai 2011 de la société Cogent contre Orange devant l’Autorité de la concurrence pour abus de position dominante dans l’interconnexion de flux Internet.

Mission « Culture-acte 2 » : l’exception et l’Europe

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En fait. Le 25 septembre, la ministre de la Culture et de la Communication,
Aurélie Filippetti, et Pierre Lescure ont présenté la mission « Culture-acte 2 »
(trois rapporteurs et trois experts). L’Europe et l’international devront être
intégrés aux travaux. Conclusions du rapport : le 31 mars 2013.

En clair. La mission confiée à Pierre Lescure, dénommée « mission de concertation
sur les contenus numériques et la politique culturelle à l’ère du numérique », va-t-elle
se heurter au cadre européen et au marché unique ? C’est ce que l’on peut craindre
au regard des objectifs de François Hollande, de « protéger l’exception culturelle » française – selon les propres termes employés dans la lettre de mission de Pierre Lescure datée du 6 août dernier et signée par Aurélie Filippetti. Or cette dernière s’est défendue, lors de la présentation de la mission Culture-acte 2, de tomber dans le franco-français : « Il ne s’agit pas de défendre des intérêts nationaux. (…) Il n’est pas question d’avoir une démarche nationaliste, mais plutôt une vision universaliste », a-t-elle assuré. La lettre de mission se veut claire : « La dimension internationale, et tout particulièrement européenne, devra être intégrée à l’ensemble de vos travaux, en sorte que (…) vos propositions puissent être partagées avec nos partenaires européens et susciter leur adhésion ».
Autant dire que la France ne décidera pas seule à mettre à contribution les opérateurs télécoms, les FAI, les acteurs du Net et les fabricants de terminaux au financement de la création (cinéma, musique, livre, jeux vidéo, …). Paris devra composer avec Bruxelles. Aurélie Filippetti s’est inquiété d’« une certaine virulence » de la Commission européenne « sur certains sujets comme le prix unique du livre, les aides au cinéma [notamment la taxe sur les services TV des FAI, ndlr] ou encore la fiscalité des oeuvres culturelles ». Elle a déploré « une incompréhension de la part des autorités européennes qui veulent de la concurrence à tout crin ». La ministre espère néanmoins trouver des alliés en Europe, comme l’Allemagne, sur le soutien au livre.
Quitte à « former des alliances pour une exception culturelle européenne ». La mission Lescure « pourra aussi exploiter les résultats de la mission de Jacques Toubon (1) sur
le terrain de l’Union européenne et visant à harmoniser la fiscalité sur les produits
culturels ».
La présence du ministre des Affaires étrangères, Laurent Fabius, et de la ministre du Commerce extérieur, Nicole Bricq, dans un « comité de pilotage » « autour » d’Aurélie Filippetti laisse présager un débat plus international. @