Le législateur européen poursuit ses travaux en vue de créer un marché unique des données. La dernière avancée en date : le règlement sur les données, dit « Data Act », entré en vigueur le 11 janvier 2024. Il sera applicable à compter du 12 septembre 2025. Tour d’horizon de ses principales dispositions.
Par Sandra Tubert, avocate associée, et Antoine Tong, avocat, Algo Avocats
En fait. Depuis le 6 décembre, soit une semaine après la fermeture du site Zone Téléchargement (ZT) accusé de pirater des œuvres, la rumeur s’est intensifiée sur l’arrêt imminent du non moins connu site de téléchargement « torrent » français, Cpasbien. Certains en appellent à la légalisation du partage.
En clair. C’est pas bien. Après le site web Zone- Téléchargement (ZT) fermé par la gendarmerie nationale le 28 novembre dernier, le prochain sur la liste – car lui aussi accusé par les ayants droit (Sacem (1), Alpa (2), …) de pirater des œuvres musicales ou cinématographiques – serait cette fois Cpasbien. Comme bien d’autres, ces sites de partage de warez – comprenez : des contenus numériques piratés que l’on désigne par ce surnom issu de where is (où est) et ware (marchandise) – échappent aux radars de l’Hadopi.
La réponse graduée est en effet circonscrite par la loi aux réseaux peer-to-peer (P2P). Comme ZT, après ses prédécesseurs The Pirate Bay, eMule, T411, Wawa-Mania, OMG Torrent ou encore What.cd, Cpasbien a préféré se déployer en proposant du direct download (DDL) pour accéder aux « .torrent » – ces fichiers de métadonnées contenant toutes les informations pour que les fichiers de musiques, de films, de jeux, voire de logiciels, soient téléchargeables (nom, taille, composition, adresse IP d’un serveur, …). Cpasbien, alias Torrent9, est prêt comme les autres à jouer au chat et à la souris avec des « sites miroirs ». Les deux jeunes administrateurs de ZT risquent gros.
« Ce ne sont pas Thibault et Wilfrid qui ont créé le préjudice, mais les utilisateurs », a déclaré leur avocat toulousain Simon Cohen qui en appelle à « une réponse judiciaire graduée » (3). C’est dans ce contexte de répression judiciaire contre le piratage que la question du partage sur Internet est revenue dans le débat, soit plus de deux ans après le rapport « intermédiaire » (non finalisé) de l’ex-secrétaire général de l’Hadopi, Eric Walter, sur la controversée « rémunération proportionnelle du partage » (4) (*) (**).
La Quadrature du Net, association de défense des droits et libertés numériques, monte au créneau pour plaider en faveur de la « légalisation du partage non-marchand [déjà préconisée par le rapport Lescure de 2013, ndlr], couplée à une redevance levée sur l’abonnement Internet des foyers, de l’ordre de 4 ou 5 euros par mois » (5). Pour l’un de ses représentants, le juriste et bibliothécaire Lionel Maurel, « les industries culturelles se battent depuis des années contre des monstres qu’elles ont elles-mêmes créés ». Licence globale, contribution compensatoire, contribution créative, redevance de partage, … Et si la campagne présidentielle pour 2017 s’emparait du débat ? @
Réélu le 3 juin pour un second mandat à la présidence de la Cisac, regroupant 230 sociétés de gestion de droits d’auteur dans le monde, le musicien Jean-Michel Jarre appelle les GAFA a partager leur profit avec les créateurs et veut
une Convention de l’Unesco étendue à la protection des œuvres en ligne.
« Beaucoup d’artistes s’insurgent contre YouTube et les plateformes UGC (User Generated Content) qui génèrent non seulement des contenus mais aussi des profits, lesquels devraient être partagés avec les créateurs. En fait, nous sommes des actionnaires virtuels de ces entreprises ! Il y a un transfert de valeur entre ceux qui créent et ceux qui diffusent cette création », a lancé le 3 juin le compositeur et pionnier de la musique électronique Jean-Michel Jarre (photo).
En fait. Le 18 février, Vivendi annonce le remplacement de Pascal Nègre à la direction générale d’Universal Music France – poste qu’il occupait depuis dix-huit ans. Figure emblématique de la musique en France, il incarne aussi le comportement défensif de la filière face au numérique et ses erreurs aussi.
En clair. Pascal Nègre était devenu une icône intouchable de l’industrie musicale en France. Après avoir débuté dans les radios libres au début des années 1980, puis être passé par la maison de disque BMG, il était entré chez Columbia que le groupe CBS vendra à Polygram dont il deviendra président. Jusqu’à ce que Polygram soit racheté à son tour par Universal Music France dont il deviendra PDG en 1998 (1).
Trois ans avant de prendre cette fonction qu’il gardera jusqu’à son éviction le 18 février dernier, il fut élu (en 1995 donc) président de la Société civile des producteurs phonographiques (SCPP), bras armé dans la gestion collective des droits d’auteur pour le compte notamment des majors de la musique en France réunies au sein du Syndicat national de l’édition phonographique (Snep), dont il fut également président en 2000.
La SCPP fait partie des cinq organisations – avec la Sacem, la SPPF, la SDRM et l’Alpa – a avoir obtenu en juin 2010 l’aval de la Cnil pour pouvoir activer les « radars TMG » sur le Net (2) (*) (**) afin de traquer les présumés pirates sur les réseaux peer-to-peer et les « déférer » devant l’Hadopi et ou devant la justice pour contrefaçon. Pascal Nègre fut un ardent défenseur de la répression sur Internet contre les pirates de la musique en ligne. Proche de Nicolas Sarkozy, lequel a signé en novembre 2007 les accords dits « de l’Elysée » qui ont abouti par la suite à la création de l’Hadopi, il a milité pour le filtrage sur Internet. « Je suis l’empêcheur de pirater en rond », écritil lors de la parution chez Fayard en 2010 de son livre « Sans contrefaçon » (3). Durant toute la première décennie pendant laquelle l’industrie musicale en France passera plus de temps à courir après les pirates du Net qu’à adapter son modèle économique aux nouveaux usages numériques, il mènera bataille contre la gratuité de la musique sur Internet. Universal Music n’a d’ailleurs jamais cessé de faire pression sur Spotify et Deezer (4) pour que ces derniers limitent la gratuité afin de privilégier le payant. « Le modèle de départ de Deezer, qui était financé uniquement par la publicité, n’avait aucun sens », affirmait-il encore en 2014. C’est aussi la décennie où la filière musicale appliquent des conditions draconiennes aux plateformes numériques, poussant certaines à déclarer forfait (Jiwa, AlloMusic, …), sans parler du fait que Deezer a dû s’adosser à Orange pour survivre. @
En fait. Le 29 août, Eric Walter – qui s’est fait licencié le 1er août de l’Hadopi, après en avoir été secrétaire général depuis mars 2010 – s’est exprimé pour la première fois (sur le site web de BFM TV) mais pas sur son éviction. Cependant,
il évoque brièvement « la polémique avec le milieu du cinéma ».
En clair. « Le seul lien avec la Hadopi [par rapport à son projet de site web créé en mémoire de l’Orchestre symphonique européen, ndlr] est la polémique avec le milieu
du cinéma. C’est ce qui a fait émerger cette histoire. Après ces controverses, j’ai compris que les représentants de ce secteur avaient l’impression que je m’exprimais
en défaveur de la création. Je me suis alors demandé si je n’avais pas fait un syndrome de Stockholm (1) en basculant dans le camp des internautes ou si j’avais toujours cette fibre passionnelle avec le monde artistique. C’est ce qui m’a amené à remonter dans
le temps pour voir d’où j’étais parti. Je me suis rendu compte que ce n’était pas un syndrome de Stockholm mais bien la fibre créatrice qui m’anime », a expliqué Eric Walter, à BFM Business. L’ex-secrétaire général de l’Hadopi a ainsi fait référence – pour la première fois depuis son éviction – à ses relations houleuses avec le cinéma français. Le sort de ce haut fonctionnaire n’a-t-il pas été scellé à partir de la présentation à ses collègues – dès 2012 – de son projet de « rémunération proportionnelle du partage des œuvres sur Internet » ? L’année suivante, en juin 2013, l’Hadopi a engagé l’analyse d’un tel système qui n’a pas manqué de rappeler aux ayants droits du cinéma français leurs mauvais souvenirs de la « licence globale » (accès aux œuvres contre une rémunération forfaitaire prélevée par les FAI) qui n’a jamais vu le jour.