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FDI, CNN, … A quand une inter-régulation numérique ?

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En fait. Le 7 octobre, Isabelle Falque-Pierrotin, déléguée générale du Forum
des droits sur l’Internet (FDI), a précisé à Edition Multimédi@ les raisons de ses
« inquiétudes » sur l’avenir de son organisation créée en 2001. Sa transformation en Conseil national du numérique (CNN) semble contrariée.

En clair. Cela fait deux ans que les services du Premier ministre réfléchissent à la création d’un Conseil national du numérique (CNN). En octobre 2008, le rapport
France numérique 2012 d’Eric Besson (alors secrétaire d’Etat à l’Economie
numérique) préconisait pourtant la création d’une telle instance de « gouvernance de l’économie numérique ». Il s’agissait de regouper non seulement le Forum des droits
de l’Internet (FDI) mais aussi d’autres entités disparates (CSTI, CTA, CST, …), ainsi
qu’un « médiateur du numérique ». Le tout devait être en place au… 1er janvier 2009.
Contactée par Edition Multimédi@, la présidente du FDI, Isabelle Falque-Pierrotin,
rappelle qu’elle pousse depuis deux ans l’idée de transformer son association parapublique (loi 1901) en CNN. En vain. « En juin dernier, nous avons répondu à une feuille de route du cabinet du Premier ministre (1) pour expliquer comment nous voyons l’avenir du FDI, dont le rôle de concertation entre les multiples acteurs du numérique et d’élaboration de chartes et labels (déontologie, engagements professionnels, droit à l’oubli, etc) est plus que jamais indispensable. Nous proposons de faire évoluer le FDI en CNN et de renforcer le dispositif, explique-t-elle. Lors d’un colloque de l’Arcep en avril dernier, elle avait en outre proposé « plus de transversalité à travers une inter-régulation ».
Elle propose que cela se fasse autour d’une « plateforme neutre » commune aux différents régulateurs : CSA, Arcep, Cnil, Hadopi, Autorité de la concurrence, etc.
« Emmanuel Gabla, membre du CSA, s’y était dit favorable », rappelle-t-elle (2). Selon
nos informations, il n’y a en revanche pas de réflexion dans ce sens à l’Arcep. Avec aujourd’hui 37 millions d’internautes en France, la déléguée générale a proposé au gouvernement « une augmentation budgétaire de 700.000 euros ». Depuis sa création
il y a près de 10 ans (en 2001), le budget annuel n’a pas évolué : 1.143.000 euros.
« Mi-juillet, les services du Premier ministre nous ont répondu que notre proposition
ne leur convenait pas. Le contexte de déficit public a sans doute joué », indique-t-elle. D’où la sonnette d’alarme que la présidente du FDI a tirée le 6 octobre, soit à moins de trois moins de l’échéance – au 31 décembre – de la convention triennale avec l’Etat.
A la veille du débat parlementaire sur le Paquet télécom, la neutralité du Net ou encore
la loi de Finances 2011, des opportunités législatives sont encore possibles. @

Catherine Trautmann : « Garantir aux internautes la liberté de distribuer et d’accéder aux contenus »

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Alors que le « Paquet télécom » doit être adopté fin novembre par le Parlement européen, la députée européenne et rapporteur du projet – Catherine Trautmann – explique à « Edition Multimédi@ » la portée historique de ces nouvelles directives Communications électroniques.

Propos recueillis par Charles de Laubier

Edition Multimédi@ : Les deux précédents Paquets télécom étaient très axés
« tuyaux ». En quoi celui-ci prend mieux en compte les services et les contenus numériques ?
Catherine Trautmann : Cette nouvelle législation européenne des communications électroniques assure une meilleure protection de la vie privée et l’affirmation des droits et libertés fondamentaux des citoyens. Cela passe par le développement progressif d’une concurrence entre les services. En particulier en matière de « neutralité du Net », les régulateurs nationaux pourront non seulement fixer le niveau de qualité minimale qu’ils pourront imposer aux opérateurs et fournisseurs d’accès Internet, mais aussi arbitrer les différends portant sur l’accès entre les réseaux et les fournisseurs de contenus numériques (article 2 de la nouvelle directive « Accès »). Ils doivent promouvoir la liberté des usagers de distribuer et d’accéder à l’information, à tous types de services et applications, sans discrimination (article 8, directive « Cadre »). Le Paquet télécom prévoit en outre des contrats plus clairs entre les citoyens et leurs opérateurs, un numéro d’appels d’urgence plus accessible, une hotline pour les enfants disparus, le droits des personnes handicapés mieux pris en compte ou encore la possibilité de changer d’opérateur télécoms en un jour.