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Le CSA et l’Hadopi vont s’effacer devant l’Arcom

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En fait. Le 25 septembre, le ministre de la Culture Franck Riester a dévoilé dans Le Figaro le volet « service public » du projet de loi de réforme de l’audiovisuel. Outre le nom de la holding de l’audiovisuel public qui sera France Médias, il a révélé le nom du futur régulateur « CSA-Hadopi » : Arcom.

En clair. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi), qui ont fêté cette année respectivement leurs 30 et 10 ans, sont solubles dans l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom). A l’évocation d’un autre sigle – « Arcan » – lors du déjeuner du 3 septembre de l’Association des journalistes médias (AJM) dont il était l’invité, le ministre de la Culture Franck Riester avait répondu sans enthousiasme : « C’est une idée parmi tant d’autres… ». Finalement, Arcom a été préféré à Arcan, dont la consonnance avec le mot « arcane » renvoyait trop à quelque chose de… mystérieux, secret et difficilement explicable. Bien que « audiovisuelle et numérique » restent muets dans le sigle Arcom, il répond bien à celui de l’Arcep – les deux régulateurs étant appelés à coopérer étroitement (1), à défaut de fusionner… « pour l’instant ». Notre confrère NextInpact, lui, a relevé que le CSA avait déposé ce même 25 septembre le nom de domaine Ar-com.fr (2). « Le régulateur sera à la fois régulateur des communications audiovisuelles et des communications numériques. Concernant le piratage, on supprimerait la commission de protection des droits [la CPD, actuellement le bras armé de l’Hadopi, ndlr] pour confier les missions liées à la réponse graduée à un membre du collège de cette nouvelle autorité », avait annoncé Franck Riester devant l’AJM. La future Arcom aura des moyens plus importants de conciliation étendus à tous les professionnels, de pouvoir d’enquête et d’obtention d’informations via des agents assermentés, de lutte contre les infox et les propos haineux, de protection des publics mineurs, de contrôle du financement de la création, et de responsabilisation des plateformes. « Il s’agit aussi de réaffirmer la volonté de lutter contre piratage qui est un fléau, en faisant en sorte – les parquets [judiciaires] y seront sensibilisés – que les peines soient plus nombreuses et plus sévères s’il n’y pas de changement de comportement des titulaires des accès à Internet malgré la réponse graduée », a prévenu celui qui fut le rapporteur des deux loi Hadopi il y a dix ans (3). L’Arcom dressera la liste noire des sites pirates (4) qu’elle publiera, et la loi instaurera un référé pour prévenir le piratage des diffusions live d’événements (IPTV illicite) – sportifs notamment. @

Mediawan, présidé par Pierre-Antoine Capton et Pierre Lescure, accélère dans le numérique et voit grand

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Fondée fin 2015 par Pierre-Antoine Capton, Matthieu Pigasse et Xavier Niel, avec Pierre Lescure comme président du conseil de surveillance, la société Mediawan met les bouchée-double dans le digital et s’installe sur près de 10.000 m2 avenue de Breteuil dans le 7e arrondissement de Paris.

C’est en septembre que Mediawan s’installe dans 9.490 m2 de bureaux qu’il loue désormais à Covéa Immobilier (1) avenue de Breteuil dans le 7e arrondissement de la capitale. Et ce, pour « réunir tous ses talents à Paris en un lieu unique, dédié à la production et à l’innovation des contenus audiovisuels et digitaux ». Il s’agit aussi de créer des synergies entre les quatre pôles que sont Mediawan Originals, Mediawan Animation, Mediawan Rights et Mediawan Thematics.

Produire pour YouTube, Facebook, Snapchat, …
Le groupe audiovisuel – dont le directoire est présidé par le cofondateur Pierre-Antoine Capton (2), lequel intervient le 16 septembre devant de Club audiovisuel de Paris (CAVP), et le conseil de surveillance par Pierre Lescure (3) – veut être « le leader de la fiction et de l’animation en Europe » (4) et « un véritable incubateur de talents ». Le site de l’avenue de Breteuil a été présenté le 15 juillet dernier comme « un centre dédié à la création et production de contenus », qui sera un lieu de formation et abritera en outre « une salle de projection de 200 places, un auditorium, des studios digitaux, des salles d’écriture… ». Le but est de réunir en un seul lieu « des auteurs et des créateurs ». C’est là que Edouard Benadava (photo) vient de prendre ses fonctions de directeur du digital (5) du groupe qui a l’« ambition de devenir un acteur clé dans l’univers digital ». Sa nomination a été annoncée le 29 août, après qu’il ait été débauché de chez Google où il était depuis 2015 responsable des partenariats médias de YouTube. « Il a, à ce titre, travaillé sur la stratégie digitale des diffuseurs, producteurs et éditeurs, aussi bien en termes de contenus que de monétisation. Il a également lancé et supervisé la production des deux premières séries françaises YouTube Originals », a souligné Mediawan. Le groupe du trio Capton-Pigasse-Niel mise à fond sur la première plateforme vidéo mondiale, où il revendique en 2019 « plus de 4 milliards de vidéos vues sur YouTube et plus de 13 millions d’abonnés cumulés sur YouTube, Facebook et Instagram ». Le réseau social Snapchat, très « jeune génération », n’est pas en reste puisque Mediawan y a lancé cette année deux programmes et une application de Gaming pour la série « Miraculous : Ladybug et Chat noir » (téléchargée déjà plus de 60 millions de fois). Dans son rapport financier 2018 publié juste avant cet été, le groupe audiovisuel se réjouit : « Les réseaux sociaux dominants tels que Facebook ou Snapchat ont évolué par rapport à leur position initiale de ne pas intervenir dans le contenu de leurs utilisateurs », et que « Facebook par exemple a désormais un budget de production de contenus exclusifs pays par pays ». Au niveau mondial, l’investissement prévu dans les contenus par Facebook serait de l’ordre de 1 milliard de dollars en 2018. Mieux : les acteurs globaux autres que les groupes de télévision, à savoir les YouTube, Facebook, Netflix et autres Amazon Prime Video, auraient investi au total quelque 15 milliards de dollars en 2018 dans des contenus audiovisuels. Mediawan, qui va par exemple produire une série pour Warner TV (WarnerMedia/AT&T), est sur les rangs. Edouard Benadava, lui, a non seulement une bonne connaissance du monde digital et de ses contenus à monétiser, mais aussi des besoins numériques des chaînes de télévision – pour avoir été durant plus de six ans à TF1, où il fut responsable des acquisitions pour les antennes et services digitaux (après avoir été responsable des relations avec les investisseurs financiers).
Tout en produisant des fictions (où il est numéro un en France d’après Ecran Total), des animations, voire des documentaires, Mediawan édite en outre – via son pôle Mediawan Thematics – ses propres chaînes avec leurs services numériques associés (17 à ce jour), telles que RTL9, AB1, Toute l’Histoire, Sciences & Vie TV, Automoto, Mangas ou encore Chasse & Pêche. Depuis début septembre, une douzaine d’entre elles sont disponibles sur la box Videofutur de Vitis (groupe Netgem). « Le chiffre d’affaires de Mediawan Thematics est principalement composé des redevances des opérateurs TV et des recettes de publicité », précise le groupe. AB1 est par exemple disponible chez Orange, Free, SFR, Bouygues Telecom, Canal et Bis Télévisions (6).

De nombreuses acquisitions en 2018
L’an dernier, Mediawan a doublé son chiffre d’affaires à 258,6 millions d’euros pour un bénéfice net de 5,9 millions d’euros (contre une perte de 6,6 millions en 2017). Des acquisitions ont contribué à cette forte croissance (7) : EuropaCorp TV (devenu Storia Télévision), Makever (détenu à 78,9 %), ON Entertainment (51,3 %), Chapter 2 (62,3 %), Mon Voisin Productions (60 %), et Mai Juin Production (participation majoritaire). Mediawan affirme détenir « le premier catalogue de contenu en français d’Europe » avec 13.000 heures de programmes. @

Charles de Laubier

Vestager : surprise et mauvaise nouvelle pour Apple

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En fait. Le 10 septembre, Margrethe Vestager a été reconduite – à la surprise générale – dans ses fonctions de commissaire européenne en charge de la Concurrence, tout en voyant ses attributions élargies au Numérique. Elle sera aussi vice-présidente exécutive de la prochaine Commission européenne.

En clair. En gardant le portefeuille de la Concurrence, Margrethe Vestager déroge à la règle non écrite selon laquelle un commissaire européen ne peut pas garder deux fois les mêmes attributions d’un mandat à l’autre. Nommée à la Concurrence en 2014 au sein de la Commission « Juncker », la Danoise n’aurait donc pas dû le rester dans la prochaine Commission « von der Leyen » (1) qui se mettra en place le 1er novembre. Mais, faute d’avoir pu elle-même devenir la présidente de la Commission européenne (2), elle n’avait pas caché son souhait de garder la Concurrence tant que les principaux dossiers – notamment ceux concernant les GAFA – n’étaient pas bouclés. La montée en puissance à Bruxelles de l’ex-ministre de l’Economie du Danemark et sociale-libérale n’est pas une bonne nouvelle pour le dernier des GAFA en date qui se retrouve dans le collimateur de l’exécutif européen, à savoir Apple. « Nous nous posons des questions, après la plainte du suédois Spotify – numéro un mondial de l’écoute de musique en ligne – contre la firme américaine Apple pour abus de position dominante », a-t-elle dit à l’AFP le 10 septembre, le jour de sa reconduction à la Concurrence et du renforcement de ses pouvoirs étendus au Numérique. Spotify a déposé plainte en mars dernier contre Apple, dont les tarifs et le partage de la valeur lors d’achats ou d’abonnements dans son écosystème « App Store/iTunes » sont contestés. Surtout que la plateforme suédoise se retrouve en concurrence frontale avec Apple Music, mieux loti. Sans présager du déclenchement prochain d’une enquête formelle et de l’issue de la procédure pour abus de position dominante, la marque à la pomme pourrait se voir imposer une baisse des frais (« app tax ») qu’elle ponctionne sur les contenus et services des tierce-parties. Cette affaire ne concerne donc pas seulement Spotify (lire EM@208, p. 3).
Celle que l’on a déjà surnommée « Margrethe III », en référence à la reine du Danemark Margrethe II, pourrait abolir les privilèges que s’octroie la firme de Cupertino en Europe. Ce n’est pas la première fois que Margrethe Vestager a maille à partir avec Apple, qui, en août 2016, a été épinglé par la Commission européenne pour avoir bénéficié d’avantages fiscaux indus en Irlande, lequel pays a été sommé de récupérer la somme de 13 milliards d’euros d’arriérés. Cette affaire se retrouve actuellement devant la Cour de justice de l’UE. @

Contenus haineux, terroristes et violents sur le Net : lutter mondialement sans oublier le juge national

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Les avocats de France – via le Conseil national des barreaux (CNB) – appellent à concilier lutte contre la haine et respect des droits fondamentaux. Et ce, au niveau international mais en gardant le juge au centre du dispositif. Il faut aussi former les magistrats et créer un parquet national numérique.

Par Christiane Féral-Schuhl*, avocate associée, cabinet Féral-Schuhl/Sainte-Marie

15 mars 2019 : une attaque terroriste en Nouvelle-Zélande contre deux mosquées dans la petite ville de Christchurch (au sud de l’île) était filmée et diffusée en direct sur les réseaux sociaux. En réponse à cet acte inqualifiable de retransmettre en live sur Internet (1) ce massacre innommable en luimême, la volonté de réguler le contenu des réseaux sociaux afin de prévenir et d’empêcher une diffusion des discours de haines relève désormais d’une dynamique internationale.

Régulation mondiale du Net sans précédent
Dans le prolongement de la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur Internet,
qui fut déposée le 20 mars dernier à l’Assemblée nationale à l’initiative du gouvernement et qui a été débattue les 3 et 4 juillet en séances publiques en première lecture avant un vote des députés prévu le 9 juillet (2), le président de la République Emmanuel Macron et la Première ministre néo-zélandaise Jacinda Ardern ont lancé, le 15 mai, l’appel de Christchurch. Il vise à prévenir la diffusion de contenus terroristes et extrémistes violents sur Internet, dans une démarche inclusive, participative et respectueuse des droits fondamentaux – en impliquant gouvernements, plateformes en ligne et représentants de la société civile. Il s’agit de la première initiative internationale visant à réguler les contenus sur Internet en dépassant le cadre législatif strictement national et en engageant un dialogue constructif entre les différents acteurs. Dans ce contexte, le Conseil national des barreaux (CNB) – établissement d’utilité publique fondé en 1990 pour représenter l’ensemble des avocats inscrits à un barreau français – a été invité à participer à la réflexion visant à rendre les engagements de cet appel effectif et sa mise oeuvre conciliable avec les libertés fondamentales.
• Les dispositions de l’appel de Christchurch
L’appel de Christchurch (3) invite de manière volontaire, par plusieurs séries d’engagements, les fournisseurs de services en ligne et les gouvernements à lutter contre les contenus terroristes ou extrémistes violents et garantir un Internet libre, ouvert et sûr, respectueux des droits de l’Homme. Cet appel, adopté sur la base du volontariat, fait écho aux dispositions de la proposition de la loi française visant à lutter contre la haine sur Internet. Ainsi, parmi les dispositions les plus innovantes, l’appel propose, notamment, aux fournisseurs de services d’améliorer la transparence des conditions générales d’utilisation des plateformes, de mettre en oeuvre ces conditions d’utilisation en prenant en compte les droits de l’homme et les libertés fondamentales (et notamment de prioriser la modération des contenus terroristes, fermer les comptes lorsque c’est nécessaire et prévoir un système de contestation transparent). L’appel de Christchurch propose aussi de prendre en compte le risque de diffusion de contenus haineux ou terroristes via les « live stream », d’améliorer les mécanismes de signalement des contenus, d’évaluer les algorithmes de manière à éviter qu’ils dirigent les utilisateurs des réseaux vers des contenus terroristes, ou encore de mettre en place des conditions générales d’utilisation transparentes et exhaustives et avertissant sur les conséquences de la diffusion d’un tel contenu.
Les gouvernements et les fournisseurs de services en ligne s’engagent parallèlement à plus et mieux coopérer d’un point de vue technologique, scientifique et juridique pour atteindre ces résultats, tout en respectant un cadre légal et les droits fondamentaux des utilisateurs.
• Les propositions du CNB
La lutte contre la haine et les contenus terroristes et extrémistes est un sujet mondial et l’affaire de tous. Les avocats, en tant que citoyens, sont concernés par la prolifération de la haine sur Internet. Toutes les mesures visant à lutter contre l’expression de la haine sur les réseaux sociaux et sur Internet doivent entrer dans un cadre légal et respecter les libertés publiques, y compris la liberté d’expression.

Réfléchir à la mise en oeuvre de l’appel
Dans la continuité de ses travaux engagés au niveau national, le CNB a participé à une réunion internationale d’experts issus du monde universitaires, d’organisations gouvernementales et internationales, d’associations et de juristes pour réfléchir à la mise en oeuvre de cet appel. Lors de cette consultation, le Conseil national des barreaux a salué cette initiative visant à lutter contre la diffusion de contenus terroristes. Comme l’affirme justement l’appel, « La diffusion de ce type de contenu sur Internet a des effets délétères sur les droits des victimes, sur notre sécurité collective et sur les populations du monde entier ». L’échelle internationale est tout à fait pertinente et seule une dynamique inclusive permettant d’engager un dialogue entre toutes les parties prenantes peut permettre d’agir utilement.

Dans le respect des droits des utilisateurs
Par ailleurs, le CNB a formulé plusieurs propositions pour faire en sorte que la mise en oeuvre de l’appel de Christchurch soit conciliable avec le respect des droits des utilisateurs et la bonne administration de la justice. A cet égard, l’un des moyens les plus efficaces de lutter contre les contenus haineux est la simplification des mécanismes de signalement et, notamment, l’harmonisation des formulaires de signalement et la mise en place d’un bouton unique de signalement d’un contenu haineux ou terroriste. Ces simplifications techniques, présentes dans l’article 2 de la proposition de loi française (notamment « un dispositif de notification directement accessible et uniforme permettant à toute personne de notifier un contenu illicite dans la langue d’utilisation du service »), sont un moyen efficace d’assurer une plus grande transparence et une meilleure information des utilisateurs des services.
De la même manière, la mise en place de procédures de contestation en cas de retrait de contenus (« un dispositif permettant à l’utilisateur à l’origine de la publication du contenu retiré, rendu inaccessible ou déréférencé de contester cette décision ») est primordiale pour assurer l’information des utilisateurs sur leurs droits et leurs devoirs. Toutefois, et dans le prolongement des réserves qui ont été exprimées par le CNB le 19 mai dernier (4) à la suite de la publication de la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur Internet (voir encadré ci-dessous), la principale préoccupation de la profession d’avocat est de préserver le rôle de l’Etat en matière de justice. Et ce, en assurant des moyens suffisants permettant de poursuivre systématiquement et dans des délais raisonnables les utilisateurs diffusant des contenus manifestement illicites. Ces moyens pourraient permettre d’améliorer la formation des magistrats et de créer un parquet national numérique (5) afin de mieux articuler retrait des contenus et poursuites pénales. Les dispositifs envisagés actuellement sont centrés sur l’autorégulation des plateformes en ligne. L’obligation des plateformes à retirer les contenus manifestement illicites dans des délais extrêmement contraints sous peine de sanctions financières élevées, voire disproportionnées, risquent d’aboutir au contournement des mécanismes judiciaires adéquats en généralisant l’autocensure préventive des fournisseurs de services en ligne, au détriment de la liberté d’expression.
Or, il est fondamental qu’un équilibre soit respecté entre régulation, autorégulation et mécanismes judiciaires, ces derniers étant les seuls à même de sauvegarder l’équilibre entre l’interdiction des contenus illicites et la liberté d’expression des utilisateurs des plateformes. Dans cette architecture en construction, le rôle du juge et l’existence d’un recours juridictionnel effectif doivent rester centraux pour décider de ce qui est illégal ou non. De la même manière, la généralisation des algorithmes pour le contrôle des contenus constitue un moyen efficace de vérification mais soulève la question de leur transparence et de leur accès par les juges et les avocats en cas de contestation du retrait d’un contenu. Ces offensives à l’échelle nationale et internationale contre les contenus terroristes, extrémistes violents et haineux traduisent un besoin de régulation des contenus sur Internet et il appartient à nos sociétés de faire preuve d’imagination pour préserver l’équilibre fragile entre régulation et sauvegarde des droits fondamentaux. @

* Christiane Féral-Schuhl, présidente du Conseil national
des barreaux (CNB), est ancien bâtonnier du Barreau de
Paris, et auteure de « Cyberdroit », dont la 7e édition
(2018-2019) est parue aux éditions Dalloz.

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Appliquer en 2020 une taxe « copie privée » sur les ordinateurs personnels est-il politiquement correct ?

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La Cour des comptes a publié le 9 juin le rapport 2019 sur le contrôle des sociétés de gestion des droits d’auteur, qui suggère d’étendre la taxe « copie privée » aux disques durs internes d’ordinateurs. La commission « Musitelli » prépare le terrain avec Copie France. Mais il faudra l’aval du gouvernement.

La commission « copie privée », chargée par le code de la propriété intellectuelle (article L.311-5) de fixer les redevances perçues au titre de « la rémunération pour copie privée » lors de la vente au grand public de supports de stockage numérique, souhaite maintenant taxer les disques durs internes des ordinateurs personnels. Cette commission, présidée par Jean Musitelli (photo de gauche), vient d’engager les discussions avec ses membres – ayants droit de la culture et industriels de la high-tech.

Réunion le 25 juin et études en vue
« Afin de définir avec précision le périmètre auquel pourrait s’appliquer une décision d’assujettissement de ce type de support, il a été décidé de procéder à l’audition le 19 avril de la société GFK. Les discussions se sont poursuivies en groupe de travail les 10 et 28 mai », indique Jean Musitelli à Edition Multimédi@. Prochaine réunion : le 25 juin. GFK a présenté la segmentation des supports concernés, qu’il s’agisse des ordinateurs personnels que des disques durs vendus nus pour y être intégrés. « Les éléments apportés par GFK devront certainement être complétés par des analyses relatives à l’état du marché de ces différents produits. La commission devra alors définir sur quels segments devront porter les études d’usage afin notamment d’exclure de l’enquête les produits à usage strictement professionnel. Le souci de la commission est d’avancer rapidement avec l’objectif de lancer les études d’usage à l’horizon de la rentrée 2019. », poursuit son président.
Copie France, seul organisme en France chargé de collecter les redevances pour la rémunération de la copie privée (1), estime pour sa part qu’il est grand temps de se pencher sur les disques durs internes des ordinateurs. « Il existe aujourd’hui une urgence au regard des ordinateurs. En effet, cette famille de supports avait été laissée de côté, car la priorité était de réactualiser les autres familles de supports. La commission doit, tout d’abord, mener une réflexion sur la définition de la famille des ordinateurs (y compris les disques durs d’ordinateurs vendus nus) avant d’envisager
de lancer une étude. La meilleure façon d’amorcer le débat et d’avoir un panorama complet de ce que recouvrent les disques durs d’ordinateurs est d’inviter un institut comme GFK à venir faire une présentation sur les caractéristiques techniques », avait justifié le 22 février dernier Idzard Van der Puyl, représentant de Copie France et par ailleurs directeur général de la Société civile des producteurs de cinéma et de télévision (Procirep) et l’Agence nationale de gestion des œuvres audiovisuelles (Angoa). Maintenant que la commission « Musitelli » dispose de ce panorama complet sur les disques durs internes d’ordinateurs et les disques durs vendus nus pour être intégrés dans l’ordinateur – par opposition aux disques durs externes qui, eux, sont déjà taxés –, les discussions entre les ayants droits des industries culturelles et les représentants des fabricants et importateurs de produits high-tech peuvent commencer. Mais avant d’aller plus loin dans les négociations en vue de fixer les barèmes de rémunération, la loi exige que la commission « copie privée » fasse réaliser – auprès de TNS-Sofres ou de l’institut CSA, par exemple – une étude sur les usages que font les utilisateurs de ces ordinateurs et disques durs internes. Car il s’agit d’avoir un aperçu des impacts potentiels sur le marché, ce que la commission « copie privée » est censée prendre en compte avant de fixer ses tarifs. Quoi qu’il en soit, les échanges entre les deux mondes – culture et numérique – risquent d’être tendus comme ce fut le cas il y a une dizaine d’années pour les disques durs externes (2007), les smartphones (2008) et les tablettes (2010).
Politiquement, d’abord, la question de la taxation des ordinateurs au nom de la rémunération de la copie privée est délicate. Jusqu’à maintenant, aucun gouvernement ne s’était risqué à étendre cette redevance « copie privée » aux ordinateurs des Français. D’une part, cela n’aurait pas été populaire au regard des échéances électorales. D’autre part, cela aurait été malvenu au moment où l’on incite la population à s’équiper d’un ordinateur pour faire ses démarches administratives et pour éviter la fracture numérique.

Déjà en Allemagne, en Italie et aux Pays-Bas
De plus, un troisième risque est apparu au cours de ces dernières années : la pression fiscale sur les foyers est devenue intenable pour les Français les plus modestes, comme le rappellent les Gilets jaunes depuis trente et un samedis. Idzard Van der Puyl (Copie France) a beau affirmer que « la rémunération pour copie privée (RCP) n’est pas une taxe », en prenant appui sur la jurisprudence du Conseil d’Etat certifiant « la nature non fiscale de la RCP », le prélèvement d’un montant non négligeable sur le prix de vente lors de l’achat par les consommateurs s’apparente pour ces derniers à une taxe qui entame leur pouvoir d’achat. Et encore, contrairement à l’écotaxe par exemple, cette « copietaxe » n’apparaît pas sur les étiquettes des produits de stockage concernés par ce prélèvement. La commission « Musitelli » et Copie France font
valoir que la France ne sera pas la première à prendre en compte les disques durs d’ordinateurs, puisque, comme l’a encore affirmé Idzard Van der Puyl le 22 février,
« les ordinateurs sont assujettis à la RCP en Allemagne, en Italie et aux Pays-Bas ».

France : 4,5 milliards d’euros depuis 1986 !
Autant dire que le marché unique numérique ne brille pas par son harmonisation
dans ce domaine, alors que la Commission européenne avait promis de réformer les systèmes de redevances pour copie privée (private copy levy/levies) sur le Vieux Continent. Edition Multimédi@ a tenté de contacter Mariya Gabriel, commissaire en charge de l’Economie et de la Société numériques, sur ce point, mais n’a pas eu de réponse. La Fédération française des télécoms (FFTélécoms) reste réservée, car elle subit déjà la taxation des « box » répercutée par les FAI (2) sur leurs abonnés depuis 2012 et dont le barème est plus élevé sur l’entrée de gamme depuis le 1er juin dernier (3). Sa représentante, Alexandra Laffitte, chargée des affaires réglementaires et européennes, a demandé que GfK puisse fournir « des éléments de droit comparé
afin d’apprécier l’impact de l’assujettissement des ordinateurs à la RCP dans d’autres états », tout en soulignant que le dernier rapport de l’organisme néerlandais Stichting Thuiskopie (4) sur la redevance pour la copie privée remontre à 2014. Mais l’organisation la plus directement concernée par ces taxes est l’Alliance française des industries du numérique (Afnum), qui est issue du rapprochement en 2015 du Gitep Tics (télécoms), du Simavelec (audiovisuel) et de l’Uspii- Siped-SNSII (photographie).
Mathieu Gasquy, qui est directeur des ventes en Europe pour le numéro un mondial des fabricants de disques durs Western Digital, représente justement l’Afnum au sein de la commission « copie privée » aux côtés de la nouvelle déléguée générale de l’Afnum (depuis avril dernier), Stella Morabito que nous avons pu contacter. Ensemble, ils ne voient pas d’un très bon oeil la perspective de cette taxe sur les ventes d’ordinateurs. Avec, selon nos informations, plus de 300 millions d’euros en 2018 grâce au versement d’impayés (Canal+, Apple, …), contre 268 millions en 2017, la France
est le pays qui contribue le plus aux recettes de la copie privée en Europe et dans le monde. En dix ans (2009-2018), cette taxe lui a rapporté plus de 2 milliards d’euros et même, selon les calculs de Edition Multimédi@, plus de 4,5 milliards d’euros depuis 1986 que cette taxe « copie privée » existe ! Placée sous tutelles des ministères de la Culture, de l’Industrie et de la Consommation, la commission « copie privée » fixe les barèmes de tarifs que Copie France collectera sur le prix de vente des appareils ou supports permettant d’enregistrer des contenus numériques (DVD, clés USB, disques durs externes, smartphones, tablettes, box, magnétoscopes numériques dits nPVR, services de Cloud TV de type Molotov (5), etc.). Et cela ne va donc pas s’arrêter là, si la volonté politique décidait d’assujettir les ordinateurs à la taxe.
En publiant le 9 juin dernier le rapport 2019 de sa commission de contrôle des sociétés de gestion collective des droits d’auteur et droits voisins (6), la Cour des comptes indique que la commission de la copie privée a inscrit à son programme de travail 2019-2021 quatre création ou révision de barèmes : révision des barèmes applicables aux clés USB et cartes mémoires amovibles ; révision des barèmes applicable aux supports « historiques » (CD data, DVD data, Baladeurs MP3 et MP4 ; extension de l’assiette par l’assujettissement des disques durs internes des ordinateurs personnels (PC). Copie France, dont le gérant et secrétaire général est Charles-Henri Lonjon (photo de droite) depuis 22 ans (7) (*) (**), a estimé auprès de la commission de la Cour des comptes que cette dernière mesure « serait la seule mesure qui pourrait avoir un impact significatif sur les collectes (près de 20-25 millions d’euros si l’on applique au parc français actuel les barèmes pratiqués en Allemagne), étant entendu toutefois que les flottes de PC utilisées en entreprise ou dans un cadre professionnel feront l’objet d’une exonération de RCP assez large ». Copie France avance même un calendrier possible de mise en oeuvre : pas avant le 1er trimestre 2020, « au plus tôt », le temps que la commission « Musitelli » en débatte, fasse faire des études d’usage et d’impact, vote un barème.

La RCP dépend trop des smartphones
La commission de la Cour des comptes fait en outre état d’un problème : « La rémunération pour copie privée connaît une extrême dépendance au marché des téléphones, qui représente fin 2018 presque les deux tiers des collectes, ce mouvement ne faisant que se renforcer au fil du temps ». Les ayants droit et les magistrats de la rue Cambon s’en inquiètent d’autant plus que 25 % du produit des perceptions de la copie privée audiovisuelle et sonore vont, selon l’article L. 321-9 du CPI, subventionner les actions artistiques et culturelles du pays – dont la RCP est censée être la principale source de financement. @

Charles de Laubier