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Libre-échange transatlantique(TTIP) : la France est contre malgré l’absence de l’audiovisuel et de la culture

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Trois ans après la polémique déclenchée par la France pour que soient exclus
les services audiovisuels et culturels des négociations du TTIP, à nouveau rien ne va plus entre Paris et Bruxelles. Cette fois, il n’est pas question d’exception culturelle mais de déséquilibre avec les Etats-Unis.

« Si nous avons obtenu la transparence des négociations, la protection des services audiovisuels et de la culture, et pesé sur la réforme de l’arbitrage privé – le fameux ISDS –, force est de constater que l’état des tractations entre l’Europe et les Etats-Unis était profondément inéquitable au profit des Américains », ont estimé les eurodéputés socialistes et radicaux qui, le 30 août dernier, se sont réjouis de la décision de la France – par la voix son président de la République (photo) – de demander l’arrêt des négociations sur le traité transatlantique de libre-échange entre l’Union européenne et les Etats-Unis.

La France, « réactionnaire » ?
Décidément, ce futur accord ou partenariat commercial, appelé TTIP (1) ou Tafta (2), ne cesse de contrarier la France qui ferraille à nouveau avec la Commission européenne. En évoquant « la protection des services audiovisuels et de la culture », alors que les Etats-Unis souhaitent toujours que ces secteurs économiques soient traités tôt ou tard (3), les eurodéputés font en effet implicitement référence à la bataille homérique que la France avait livrée il y a trois ans pour que soient exclus des négociations les services audiovisuels et culturels. « Ce ne sont pas des produits marchands comme les autres ; il est faut préserver l’exception culturelle », n’avaient eu de cesse de scander en France les mondes de la culture, de l’audiovisuel et du Septième Art. Le cinéma, la télévision et les plateformes vidéo (VOD/SVOD et replay) sont les premiers concernés, cela touche aussi la musique, les jeux vidéo ou encore le livre. En mai 2013, le président sortant du CNC (4), Eric Garandeau, s’était montré très remonté contre certains commissaires européens : « Aucun engagement de libéralisation ne saurait être toléré, ni cinématographique, ni audiovisuel, ni numérique » (5). Finalement, ce fut le 14 juin 2013 que le Conseil européen a trouvé un compromis – avec l’accord de la France, faut-il le rappeler – autour de la question des services audiovisuels et culturels, lesquels ne seraient pas « négociés » mais « discutés » par la suite avec les Etats-Unis (voir encadré ci-contre). Ce compromis (6) a déclenché une virulente polémique en France et de sévères critiques en vers la Commission européenne. A l’époque président de cette dernière, José Manuel Barroso avait fustigé – dans l’International Herald Tribune du 17 juin 2013 – la « vision anti-mondialisation réactionnaire » de ceux qui exigent d’exclure les services audiovisuels et culturels de ces négociations. Il répliquait à la France où « l’exception culturelle » peut faire office de ligne Maginot pour préserver
des niveaux élevés de subventions, de quotas de diffusion ou encore d’obligations
de financement dans les domaines sanctuarisés de la culture, du cinéma (7) et de l’audiovisuel. Un peu plus de trois ans après, c’est au tour de Jean- Claude Juncker,
le successeur de José Manuel Barroso de s’attirer les foudres de Paris. Cette fois, il n’est pas question d’audiovisuel ni de culture. François Hollande n’a plus confiance en son allié américain et demande officiellement l’arrêt des négociations TTIP, alors que l’Allemagne (Angela Merkel) veut les poursuivre. Il est en outre reproché à Jean-Claude Juncker de négocier parallèlement avec plusieurs pays – dont les Etats-Unis – un autre accord baptisé Tisa (8), cette fois sur le commerce des services, où il serait question d’audiovisuel, de e-commerce, voire de télécoms. S’exprimant le 2 septembre à Paris, Pierre Moscovici, commissaire européen aux Affaires économiques et monétaires, à la Fiscalité et à l’Union douanière, a estimé que « cela ne (…) paraît pas pertinent de suspendre ces négociations ». @

Charles de Laubier

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Le compromis US-UE sur l’audiovisuel et la culture
Alors que la France se réjouissait en juin 2013 à l’unisson – de l’extrême droite à toute la gauche, en passant par le gouvernement – de « l’exclusion des services audiovisuels et culturels » de ces négociations historiques, le commissaire européen en charge du Commerce à l’époque, Karel De Gucht, avait aussitôt précisé : « Laissez-moi être clair : il ne s’agit pas d’une exclusion (carve-out). Les services audiovisuels ne sont pas actuellement dans le mandat, mais celui-ci indique clairement que la Commission européenne a la possibilité de revenir par la suite devant le Conseil avec des directives de négociation supplémentaires sur la base d’une discussion avec nos partenaires américains ». Ce qu’avait approuvé l’ambassadeur des Etats-Unis auprès de l’UE, William Kennard : « Il n’est pas tout à fait exact de dire que c’est une exclusion complète, c’est plus une réserve ». @

Comment adapter la loi du 29 juillet 1881 aux nouveaux territoires de la liberté d’expression ?

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« L’équilibre de la loi du 29 juillet 1881 à l’épreuve d’Internet ». Ce rapport parlementaire, présenté en juillet, propose de lutter « contre les abus de la
liberté d’expression sur Internet » : délais de prescription, recours allégés, responsabilité élargie aux internautes, pouvoirs accrus du juge, …

Par Marie d’Antin et Etienne Drouard, avocats, cabinet K&L Gates

Dans son rapport sur l’adaptation de la loi du 29 juillet 1881
sur la liberté de la presse (1), la commission des lois du Sénat constate que les victimes des abus de la liberté d’expression ne sont plus suffisamment protégées par cette loi. Selon ses auteurs, la diffusion mondiale et instantanée de contenus sur Internet nécessite désormais de redéfinir les équilibres posés en 1881
pour répondre de manière appropriée aux défis de notre temps. Comment responsabiliser des utilisateurs dont on ne connaît
pas l’identité ? Comment lutter contre des contenus diffamatoires, injurieux ou de provocation à la discrimination, dont on ne découvre l’existence que plusieurs semaines, voire des mois après leur diffusion ? Ou plus généralement, comment réprimer les abus à la liberté d’expression sur Internet ?

La nouvelle chaîne publique Franceinfo annonce-t-elle une extension de la redevance à tous les supports ?

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Lancée le 31 août sur Internet et le 1er septembre sur la TNT par France Télévisions, Radio France, France Média Monde et l’Ina, la chaîne publique d’information Franceinfo pourrait être un prétexte à une hausse de la redevance audiovisuelle et son extension à tous les terminaux numériques.

Sachant que le budget d’une chaîne d’information en continu varie de 30 à 60 millions d’euros par an, la nouvelle concurrente de BFM TV, d’iTélé et de LCI aura-t-elle les reins assez solides pour se faire une place durable sur
ce segment de marché de l’audiovisuel concurrencé
par Internet ? Car, pour l’heure, la chaîne publique d’information Franceinfo, que dirige Stéphane Dubun (photo) depuis le 1er août, doit se contenter d’un
« investissement initial » inférieur à 10 millions d’euros.

« Multimédia et multisupport »
Cependant, selon le rapport du député PS Jean-Marie Beffara publié le 13 juillet dernier, le coût total s’élève « pour l’ensemble des partenaires [France Télévisions, Radio France, France Média Monde et l’Ina, ndlr], à 16,5 millions d’euros en 2016,
25,6 millions d’euros en 2017, et 29,8 millions d’euros dès lors que le lancement de
la chaîne sera stabilisé ». Or, à ce stade, il n’est pas prévu de revoir à la hausse la contribution à l’audiovisuel public (CAP) que constitue la redevance télé. Du moins, pour l’instant… Lancée le 31 août sur Internet et le lendemain sur la TNT, la chaîne publique d’information veut être « l’offre numérique d’information de référence » en étant diffusée en mode « multimédia et multisupport ». Cette disponibilité sur tous les terminaux numériques – et pas seulement sur le téléviseur – démontre l’ambition de l’audiovisuel public de penser cette chaîne de télévision au-delà du petit écran traditionnel.
Mais n’est-ce pas aussi une manière de préparer les esprits à un audiovisuel public financé par une redevance qui ne dépenderait plus de la seule détention du poste de télévision ? Le député abonde dans ce sens en parlant de « réforme de bon sens au regard du positionnement numérique de la nouvelle chaîne » et en rappelant que, depuis la loi de Finances initiale pour 2016, « les crédits budgétaires en faveur de l’audiovisuel public n’existent plus ». Et d’expliquer : « La CAP, complétée par une part de la taxe sur les opérateurs de communications électroniques (1), financent désormais intégralement l’audiovisuel public : ce mode de financement renforce encore l’urgence de la réforme [de l’assiette de la CAP], tant sur le plan financier que sur le plan de la justice fiscale ». Le rapporteur plaide ainsi en faveur d’« une réforme qui s’inscrirait dans une approche neutre du point de vue des supports utilisés pour accéder au service public audiovisuel ». Chaque foyer fiscal paierait une seule fois la nouvelle redevance audiovisuel – 137 euros actuellement (2) – quel que soit le support utilisés, quand bien même il en détiendrait plusieurs. En théorie, un élargissement de l’assiette de la redevance télé à tous les foyers français pourrait rapporter encore plus que les quelque 3,6 milliards d’euros de 2015, dans la mesure où 3,3% d’entre eux déclarent aujourd’hui ne pas posséder de téléviseur et échappent donc à cette redevance. Pour ne pas pénaliser la jeune génération, le député souhaite néanmoins que soit instauré un demi-tarif (68 euros) pour les jeunes (3). France Télévisions est le premier groupe audiovisuel public à bénéficier de la redevance audiovisuelle, à hauteur de plus de 2,3 milliards d’euros – soit près de 65% de cette manne fiscale (4). Aussitôt sa prise de fonction à France Télévisions il y a un an, le 22 août 2015, comme présidente, Delphine Ernotte Cunci – ex-directrice d’Orange France – s’est dite favorable à une extension
de la redevance audiovisuelle aux écrans numériques. Elle avait même alors précisé devant l’Association des journalistes médias (AJM) qu’elle était favorable à une réforme de la redevance à l’allemande, en l’élargissant à d’autres supports : «On peut “fiscaliser” cette redevance en la faisant dépendre son montant du niveau de revenu pour une grande justice sociale, et pourquoi pas le prélever à la source », avait-elle déclaré (5). En 2013, notre voisin outre-Rhin a en effet réformé sa redevance en l’appliquant à tous les foyers fiscaux allemands quel que soit le nombre d’écrans utilisés. Et le montant de cette contribution a été fixé de façon forfaitaire à 17,98 euros par mois, soit près de 216 euros par an. C’est environ 60 % de plus qu’en France.
Les prochains débats prévus à l’automne sur le projet de loi de Finances 2017 ne manqueront pas d’aborder la question qui revient régulièrement depuis quelques années. D’autant que Franceinfo aura alors quelques mois de fonctionnement.

Projet de loi de Finances 2017
Le rapport sur l’avenir de France Télévisions, coordonné par Marc Schwartz (ex-directeur financier de France Télévisions) et remis en février 2015 à Fleur Pellerin (6) avait déjà recommandé au gouvernement « que l’élargissement de l’assiette de la
CPA soit mis en chantier dès maintenant, pour pouvoir être voté, dans la mesure du possible, dès le projet de loi de Finances pour 2016 ». @

Charles de Laubier

Pourquoi les actionnaires individuels de Solocal (ex-PagesJaunes) se rebiffent contre la direction

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Robert de Metz et Jean-Pierre Rémy, respectivement président et DG du groupe Solocal, sont contestés dans leur gestion de la dette du groupe. Une association de 1.000 actionnaires individuels – « premier actionnaire » – porte l’affaire devant la justice et en appelle à Emmanuel Macron.

Le conseil d’administration de Solocal Group (ex- PagesJaunes) a décidé avec l’autorisation du Tribunal
de commerce de Nanterre de différer la tenue de son assemblée générale ordinaire, laquelle devait statuer
vers la mi-juin – comme les années précédentes – sur
les comptes de l’exercice 2015, « de telle manière que
les actionnaires puissent statuer à la fois sur les comptes 2015 et sur la restructuration ». Cette assemblée générale des actionnaires est donc reportée et se réunira « courant septembre ».

1,1 milliard d’euros de dettes
C’est que l’ex-groupe PagesJaunes, surendetté et se retrouvant dans l’incapacité à rembourser les prochaines échéances bancaires, ne va pas bien du tout. Un plan de restructuration de sa dette, laquelle s’élève à 1,1 milliard d’euros au 31 mars dernier, sera présenté d’ici la publication de ses résultats semestriels 2016 prévue fin juillet. Mais le groupe éditeur d’annuaires téléphoniques transformé en portail de localisation sur Internet a d’ores et déjà prévenu qu’il « ne respectera probablement pas ses covenants bancaires à fin juin 2016 ni à fin septembre 2016 » et que « [sa] capacité
de rembourser ses dettes financières à leurs échéances contractuelles de mars et de juin 2018 est extrêmement improbable ». C’est d’autant plus fâcheux que ces deux dernières échéances portent respectivement sur 799 millions d’euros et 350 millions d’euros, soit ce total de plus de 1,1 milliard d’euros. Solocal le premier groupe coté
en France à faire appel il y a deux ans à la « sauvegarde financière accélérée » pour réaliser son refinancement, en raison de son fort endettement bancaire. Solocal prépare donc un « plan de réduction drastique de sa dette financière » auquel participeraient « différents investisseurs qui pourraient apporter des capitaux
nouveaux ». En 2014, déjà, l’ex-groupe PagesJaunes avait procédé auprès de ses actionnaires et de prêteurs à une augmentation de capital à hauteur de 440 millions d’euros combinée à un plan de refinancement. Ce fut un succès puisque le taux de souscription a été de 255 %, soit pour plus de 920 millions d’euros, lui permettant de rembourser 400 millions d’euros de dette sur près de 1,6 milliard d’euros en 2013,
en contrepartie d’une extension des échéances 2015 à 2018 (1). Mais deux ans plus tard, retour à la case départ. Les PagesJaunes voient encore rouge. « Le niveau très élevé de la dette financière limite fortement la capacité du groupe à réaliser les investissements nécessaires à l’accélération de sa croissance digitale », prévient le groupe le 26 juin dernier dans un communiqué financier pas très rassurant.

Une association d’actionnaires de Solocal créée en mars, Regroupementpplocal, s’inquiète sérieusement de la situation dégradée des PagesJaunes et de la chute
du cours de Bourse depuis le début de l’année. Tout en refusant désormais « toute augmentation de capital dilutive » pour les actionnaires qui ne souscriraient pas à la nouvelle opération financière avec l’arrivée de nouveaux investisseurs en capital, elle accuse la direction de « diffuser des informations négatives et d’amplifier la perception de difficultés qui pour l’instant ne sont pas avérées ». Pourquoi Solocal a annoncé en février dernier une provision sur 2015 de 35 millions d’euros sans avertissement préalable (profit warning) ? Pourquoi la société a-t-elle sollicité auprès du Tribunal de commerce de Nanterre la désignation d’un mandataire ad hoc – Frédéric Abitbol ? L’association Regroupementpplocal, contestant « un plan de sauvegarde inadapté », vient de saisir la justice pour demander un autre mandataire. Pourquoi la direction a attendu le 19 mai pour communiquer sur les perspectives 2016, alors qu’elle est en mesure de le faire bien plus tôt ?

Actionnaires : « Non à la dilution »
Ses 900 membres reprochent au président du conseil d’administration Robert de Metz (photo à gauche) et à son directeur général Jean-Pierre Rémy (photo à droite) d’avoir créer « un climat de défiance, alors même que les covenants sont respectés aux dires de la direction et que la société continue à afficher des bénéfices et dispose de liquidités ainsi que d’une ligne de crédit non tirée ».
Résultat, l’association des actionnaires individuels – les «minoritaires » (2) – présidée par Alexandre Loussert qui en est le cofondateur avec Baudoin de Pimodan, affirme que cette communication financière a provoqué la chute de l’action Solocal : – 50 % après la publication des résultats annuels, à 3,5 euros, soit une division par 100 par rapport aux plus hauts historiques ! Et la descente aux enfers s’est poursuivie avec
le projet de dilution des actionnaires, et « une volonté manifeste de faire porter sur
les minoritaires de Solocal, le poids de la restructuration de la dette ». L’association reproche en outre aux dirigeants d’être « allés demander de l’aide au Tribunal de commerce pour ne pas avoir à affronter le refus et la colère des actionnaires ».

Macron appelé à la rescousse
Face au tableau noir dressé depuis des mois par le président et le directeur général
de Solocal Group, les perspectives pour 2016 ne sont finalement pas aussi catastrophiques que leur communication financière le laisserait penser. Même si
Jean-Pierre Rémy a attendu le 19 mai pour en faire état, les prévisions positives apparaissent en contradiction avec les messages négatifs de la direction : le taux de croissance du chiffre d’affaires Internet s’établirait cette année entre 0 % et 2% par rapport à 2015, tandis que le taux de marge « Marge brute d’exploitation sur chiffre d’affaires » (revenu global incluant cette fois Internet, les imprimés et le vocal) serait égal ou supérieur à 28 %. Et ce, grâce à plus de 4.200 « employés » (3) qui aident les professions libérales, les artisans et les commerçants à être référencés sur Internet – une sorte de pendant local français de la stratégie globale de Google – pour un chiffre d’affaires pas loin du milliard d’euros et un bénéfice net positif : respectivement 878 millions d’euros en 2015 – dont 73,5% sur Internet (83 % au premier trimestre 2016 : voir encadré ci-dessous) – et 26,6 millions d’euros.
Dans ces conditions, l’association des actionnaires minoritaires juge que le motif du report de l’assemblée générale « n’est pas recevable ! » et constitue un « déni de démocratie actionnariale est très préjudiciable » aux petits porteurs qui représentent 80 % du capital de Solocal Group. Elle menace donc de lancer « une action en commun », qui pourrait prendre la forme d’une class action judiciaire, afin que soit annulée la décision de son report et que cette assemblée générale se tienne normalement. Un courrier a été adressé dans ce sens à Jean-Pierre Rémy et Robert de Metz. Non seulement Regroupementpplocal refuse toute augmentation de capital dilutive, mais aussi menacent de « changements drastiques en AG dans la gouvernance de Solocal ». Et pour mieux se faire entendre, Alexandre Loussert, à la tête des petits actionnaires, s’est fendu d’un « lettre ouverte » adressée à Emmanuel Macron et datée du 16 juin dernier. Au ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, qui suivrait déjà ce dossier, il fait part de l’« indignation » de ses membres « devant la rupture du pacte social qui lie toute société à ses actionnaires », alors que l’entreprise présente « une situation opérationnelle saine et sans problème de liquidité » et… « paye ses impôts en France » ! Le président de l’association dénonce non seulement le report de l’AG, mais surtout l’augmentation de capital avec la dilution des actionnaires et l’arrivée d’un nouvel investisseur au capital « sur la base d’un prix de souscription ridiculement faible, égal au cinquième du prix de souscription de celui de l’augmentation de capital de mars 2014 ou de celle proposée un an plus tard aux salariés ».

Et l’association Regroupementpplocal d’enfoncer le clou : « Voici avec Solocal un cas d’école bien réel, symptomatique de cette finance casino… que l’on croyait devenue l’ennemie de l’actuel gouvernement » (4). Elle rappelle aussi à Emmanuel Macron
son « regret devant la désertion progressive des épargnants dans le financement des entreprises » et espère que « le gouvernement (…) conforter[ a] les épargnants dans leur envie d’investir leur épargne dans l’économie réelle sans crainte de la voir confisquée par des méthodes de tricheurs ». L’association des petits porteurs a en outre alerté, plusieurs fois l’Autorité des marchés financiers (AMF) « sur les dérives
du management de la société ». @

Charles de Laubier

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Solocal Group, partenaire de Google, Microsoft, Yahoo, Apple et Facebook
Selon Jean-Pierre Rémy, le DG du groupe Solocal, le chiffre d’affaires généré par Internet pourrait croître jusqu’à 2 % cette année par rapport à 2015 pour dépasser
les 652 millions d’euros (contre 640 millions l’an dernier) – à moins qu’il ne stagne.
Car les annuaires imprimés et les activités vocales continuent de décliner, baisse que ne compense pas la croissance du numérique.
L’an dernier, Internet a représenté 73,5 % du chiffre d’affaires total qui s’est établi à
878 millions d’euros. Ce ratio a été porté à 83 % au premier trimestre 2016. Sur les
640 millions d’euros de 2015 dans le digital, 77,5 % ont été générés par l’activité
« search local » qui consiste à fournir des services et des solutions digitales aux entreprises pour accroître leur visibilité et développer leurs contacts au niveau local grâce à une audience pérenne et très qualitative obtenue à travers les marques de Solocal que sont PagesJaunes, Mappy, Ooreka et A Vendre A Louer, ainsi qu’avec ses partenaires : Google, Bing/Microsoft, Yahoo!, Apple et Facebook. Les 22,5 % restant proviennent de l’activité « marketing digital » qui s’appuie sur les sites et contenus, le programmatique local, les services transactionnels, ainsi que plus récemment le ciblage baptisé ADhesive. L’ex-groupe PagesJaunes revendique aujourd’hui 530.000 clients. @

Loi « Pour une République numérique » : la consécration d’Axelle Lemaire est-elle pour bientôt ?

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La loi ambitieuse de la secrétaire d’Etat au Numérique, Axelle Lemaire, a failli
être dénaturée par « une vision protectionniste, (…) une régulation à outrance, très franco-française » (dixit le Syntec Numérique). Finalement, députés et sénateurs ont trouvé un compromis à entériner le 20 juillet et en septembre.

Ouf ! « Pour une République numérique »… Ce ne
sera finalement pas la loi « Contre une République numérique »… Elle ne bridera pas le développement
du numérique en France, comme l’ont craint les professionnels, les entreprises, les associations et les syndicats du numérique au cours des débats et navettes parlementaires. Axelle Lemaire (photo), secrétaire d’Etat au Numérique, peut espérer sortir la tête haute lorsque
« son » ambitieuse loi sera définitivement adoptée le 20 juillet à l’Assemblée nationale, puis en septembre au Sénat. Plus de 2.500 amendements après, ce texte législatif va finalement permettre de favoriser « la circulation des données et du savoir » (tout premier titre de ce texte législatif), protéger les individus dans la société digitale, lutter contre la fracture numérique (sorte de modèle e-social inclusif), développer de nouveaux usages tels que l’e-sport. François Hollande avait rêvé d’un « habeas corpus numérique » ; Axelle Lemaire a tenté de le faire. Mais il s’en est fallu de peu que la Franco-canadienne spécialiste en droit international – entrée dans le gouvernement Valls en avril 2014 – soit décrédibilisée
par des sénateurs qui se sont entêtés un temps à mettre de la « territorialité » là où
le monde numérique n’a pas de frontières. Obliger à ce que le lieu de stockage des données soit situé en Europe revenait ni plus ni moins à mettre une ligne Maginot virtuelle intenable à l’heure du Net.

La libre-circulation des données l’a finalement emporté
La commission mixte paritaire (CMP) a finalement trouvé in extremis le 30 juin un compromis sur un texte de loi plus équilibré. Le Syntec Numérique (1) a fait part le 1er juillet de son soulagement. « L’ambition initiale du texte – entre circulation des données, protection des individus et accès pour tous au numérique – semble retrouvée ». Il se réjouit de la suppression de l’article concernant la localisation des données, estimant que « les notions de territoire et de localisation n’ont pas de sens lorsqu’on parle du numérique, par essence mouvant, innovant et transverse ». Invoquer la protection des citoyens et la sécurité pour justifier cette localisation des données, c’est à ses yeux « se fourvoyer », renvoyant les pouvoirs publics aux négociations en cours sur le Privacy Shield – ce nouveau « bouclier vie privée » (2).

Pas de « détection automatique » de contenus
Un certain article « 26 bis A », finalement supprimé, voulait en effet modifier la loi
« Informatique et Libertés » de 1978 en ajoutant une condition supplémentaire au traitement en France des données à caractère personnel : « Elles sont stockées dans un centre de données situé sur le territoire de l’un des Etats membres de l’Union européenne et (…) ne peuvent faire l’objet d’aucun transfert vers un Etat tiers ». Même si cet article est in extremis passé à la trappe, cela laisse encore perplexe le nouveau président du Syntec Numérique, Godefroy de Bentzmann : « Une vision protectionniste, prônant une régulation à outrance, très franco-française, reste encore très vivace, comme le prouve le défunt article 26 bis A ». La France a donné l’impression d’être réfractaire au développement mondial de l’économie numérique, en tentant d’instaurer des barrières réglementaires à l’encontre des nouveaux usages de l’économie collaborative. Ce feu article « 26 bis A » très controversé avait été introduit par la sénatrice (UDI) Catherine Morin-Desailly, avec le soutien notamment de l’Open Internet Project (OIP) dans le but de «mettre un terme aux abus de position dominante des moteurs de recherche sur Internet » – en l’occurrence Google (3). Il s’agissait de permettre à l’Autorité de la concurrence de prononcer des mesures conservatoires à l’encontre du géant du Net, le temps que l’enquête de Bruxelles arrive à son terme, et au nom de « la sauvegarde de la souveraineté numérique de notre économie ». L’OIP compte notamment parmi ses membres le Groupement des éditeurs de contenus et services en ligne (Geste), le Syndicat des éditeurs de services de musique en ligne (ESML), ou encore la Fédération française des télécoms (FFTélécoms).
Par ailleurs, les acteurs du Net se sont insurgés contre les atteintes à l’intégrité du statut d’hébergeur. « Demander aux plateformes de contrôler et d’agir de façon excessive sur le contenu des utilisateurs qu’elles hébergent ou référencent, c’est prendre la responsabilité d’un Internet de moins en moins démocratique », s’étaient inquiétées le 21 juin cinq organisations professionnelles du numérique : l’Association des services Internet communautaires (Asic), France Digitale, le Syndicat de l’industrie des technologies de l’information (Sfib), Syntec Numérique et Tech In France (ex-Afdel). « Ne cédez pas à la tentation du repli sur soi ou du protectionnisme », avaient-elles lancé à l’attention du gouvernement et du législateur. Les dispositions de « police
privée » – « détection automatique » et « actions diligentes et proactives » de contenus contrefaisants – ont finalement été supprimées. Quant à la toute première disposition de la loi – « Ouverture de l’accès aux données publiques » –, elle est le résultat d’un compromis trouvé en CMP. De sont côté, l’Observatoire des libertés et du numérique (OLN), qui regroupe la Ligue des droits de l’Homme, le Syndicat de la magistrature,
le Syndicat des avocats de France ou encore La Quadrature du Net, regrette que « le gouvernement n’a[it] pas assez puisé dans le rapport du Conseil national du numérique (CNNum) ».
Les déçus de ce texte estiment que les mesures protectrices dont se targue le duo Macron-Lemaire « ne sont rien d’autre que la transposition des nouvelles réglementations européennes, notamment sur la neutralité du Net et les données personnelles ». Quant aux dispositions sur les « domain commons » (échappant
aux droits d’auteur), qu’avait formulées dès septembre 2015 la secrétaire d’Etat au Numérique en faveur de la création numérique (plébiscitées par les citoyens lors des débats en ligne), elles avaient rapidement disparu du texte « sous la pression des habituels lobbys d’ayants droits craignant pardessus tout la moindre évolution en matière de droits d’auteurs » – en contrepartie d’une « mission » promise par le Premier ministre Manuel Valls (4)… L’OLN a dénoncé à ce propos « l’hypocrisie du processus général utilisé pour l’élaboration de cette loi », puisque, selon lui, « le gouvernement
n’a quasiment rien repris » de la quasi totalité des propositions arrivées en tête des soutiens des internautes : logiciel libre, défense du domaine public, affirmation des communs, neutralité du Net, renforcement de la protection des données personnelles, droit au chiffrement des communications, ou encore open access.

Vers un décret « Données enrichies »
Le CNNum, lui qui avait coordonné la concertation nationale totalisant 26.000 contributeurs (5), s’est « réjouit en particulier de l’introduction d’une exception au droit d’auteur en faveur des pratiques de fouille de textes et de données pour la recherche (text and data mining) ». Il se dit en outre « satisfait de l’équilibre trouvé sur le droit à
la portabilité » des données des consommateurs (disposant aussi du droit à l’oubli),
en attendant un décret pour « encadrer la notion de données “ayant fait l’objet d’un enrichissement significatif par le fournisseur en cause” ». En revanche, au regard
du principe de « loyauté des plateformes » numériques (Google, Facebook, Apple, Amazon, …) qui devra être approfondi au niveau européen, le CNNum « regrette l’abandon [de] l’obligation d’information des plateformes à l’égard de leurs utilisateurs professionnels ». Pleine de bonne volonté, Axelle Lemaire a fait de son mieux pour éviter le pire. @

Charles de Laubier