Cette question sera débattue lors du colloque « Quel avenir pour la décision collective en démocratie ? », le 23 novembre 2018 à l’Assemblée nationale (1).
Le digital permet d’envisager une e-démocratie , mais les citoyens doivent être aptes à déjouer les jeux d’influences et d’infox.
Fabrice Lorvo*, avocat associé, FTPA.
Vous avez aimé la neutralité de l’Internet dans les réseaux ? Vous adorerez la neutralité des terminaux dans l’audiovisuel. C’est en substance ce qu’explique
le gendarme des télécoms dans un avis rendu début octobre. Si la régulation ne suit pas, les chaînes et les OTT pure players pourraient être pénalisés.
L’avis que le président de l’Arcep, Sébastien Soriano (photo), a signé le 2 octobre dernier et remis à l’Autorité de la concurrence,
à la demande de cette dernière, est une mise en garde sur la tournure prise par le marché de l’audiovisuel en pleine révolution numérique. S’il n’est question, dans cet avis d’une vingtaine de pages, qu’une seule fois de « neutralité d’Internet », il mentionne
en revanche à plusieurs reprises la notion d’« Internet ouvert » telle qu’elle avait été retenue par le Parlement européen dans le règlement « Open Internet access » du 25 novembre 2015 (1).
En fait. Le 24 septembre, le projet de loi de Finances 2019, porté par le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, a été présenté en Conseil des ministres. Voici un tour d’horizon des mesures budgétaires envisagées concernant l’économie numérique, les médias, la presse et la culture.
En clair. Propulsée en première ligne de l’économie numérique par l’application en mai 2018 du règlement général sur la protection des données (RGPD), la Cnil (1) aura « 15 emplois supplémentaires et, ainsi, les moyens d’assumer ses nouvelles missions » (2) – dixit le gouvernement qui dit « avoir sanctuarisé les effectifs de la Cnil depuis 2015 ». Ce qui portera les effectifs de cette autorité administrative indépendante (AAI) à 213 agents, le budget annuel actuel étant de 17 millions d’euros. Mais pour la présidente
de la Cnil, Isabelle Falque- Pierrotin, c’est insuffisant comparé aux autres « Cnil » en Europe. Egalement en première ligne, l’Hadopi bénéficiera de la part du ministère de Culture d’une subvention de 9millions d’euros en 2019. Il s’agit du même montant que l’an dernier, alors que cette autorité publique indépendantes (API) doit – depuis le décret « Identification des adresses IP » du 9mars 2017 – rembourser les FAI (EM@164, p. 3) à hauteur de plus de 0,5 million d’euros estimés. Sans compter que
la réponse graduée s’est accélérée pour franchir 10 millions d’avertissements cumulés au 30 juin et que des « listes noires » de sites pirates seront dressées par l’Hadopi (EM@194, p. 3). Concernant cette fois le CNC (3), sous la tutelle du ministère de la Culture, lui sont affectées les ressources fiscales consacrées au cinéma, à la production audiovisuelle et aux jeux vidéo pour un montant de 678,6 millions d’euros – auxquels s’ajouteront la « réserve de solidarité pluriannuelle » pour
9 millions d’euros et la « réserve export » pour 7,6 millions. Cet établissement public administratif (EPA) va devoir appliquer en 2019 la directive européenne sur les services de médias audiovisuels (SMA), après son adoption fin 2018. Le PLF 2019 donne aussi le coup d’envoi de la réforme de l’audiovisuel public voulue par Emmanuel Macron. Les avances qui seront versées s’élèveront à 3,86 milliards d’euros, dont 2,5 milliards issus de la redevance (CAP), avec une économie de 35 millions d’euros par rapport à 2018. Quant au budget « Presse et Médias » (AFP comprise), il est en légère baisse (-1,1 %) à 281 millions d’euros. Sans être exhaustif, le poste « Livre et industries culturelles » est lui aussi en léger recul (-0,7 %) à 299,9 millions d’euros. La prochaine réunion de la commission des Finances de l’Assemblée nationale se tiendra le 9 octobre. @
Le conseiller d’Etat Jean Musitelli est – par arrêté du 6 août 2018 – renouvelé pour trois ans comme président de la commission « L.311-5 » chargée de fixer les taxes « copie privée » applicables aux supports de stockage numérique. Son second mandat commence avec de nouveaux barèmes.
Le second mandat de trois ans que s’apprête à entamer Jean Musitelli (photo) en tant que président de la commission « copie privée » commencera officiellement
le 18 septembre, comme le prévoit l’arrêté daté du 6 août 2018 paru au Journal Officiel le 12 août dernier. Cette commission « Musitelli » – ainsi surnommée comme il y eut la commission « d’Albis » jusqu’en octobre 2009, puis « Hadas-Lebel » jusqu’en août 2015, du nom de ses présidents successifs – multiplie plus
que jamais les nouveaux barèmes de redevances perçues au titre de « la rémunération pour copie privée ».
Comme il existe une Charte de l’environnement adossée à la Constitution française depuis 2004, une « Charte du numérique » faisant de l’accès à Internet un droit-liberté serait historique après une décennie de débats. Le 11 juillet, le projet a été rejeté. Mais la réflexion continue.
Par Christiane Féral-Schuhl*, avocate associée, cabinet Féral-Schuhl/Sainte-Marie