La révolution numérique a fait exploser notre système juridique. Que ce soit avec la dématérialisation ou l’abolition des frontières, le droit national de l’ancien monde est devenu ineffectif. Progressivement, la législation et la jurisprudence s’adaptent, en attendant le gendarme…
Fabrice Lorvo*, avocat associé, FTPA.
La bataille digitale pour prendre contrôle des oreilles disponibles est engagée. Les forces en présence sont, d’un côté, la radio numérique hertzienne linéaire diffusée en DAB+ et, de l’autre, les podcasts disponibles à la demande. Entre podcast et radio, c’est à celui qui se fera le plus entendre.
L’année 2019 s’annonce comme celle de la revanche de l’audio sur la vidéo. Le numérique redonne de la voix à la diffusion sonore face à la production d’images devenues omniprésentes sur Internet et les réseaux sociaux. Avec la montée en puissance de la radio numérique hertzienne, d’un côté, et des podcasts à la demande, de l’autre, le son et l’audio sont en passe de reprendre le dessus par rapport à l’image et à la vidéo.
DAB+ national : prime aux réseaux privés
Mais comme pour le cerveau vis-à-vis de la publicité, le « temps d’oreilles disponibles » est limité. Le partage de l’audience est inéluctable. Sur le versant linéaire, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) vient de délivrer les autorisations à l’ensemble des éditeurs des 24 radios « à vocation nationale » qu’il avait retenues le 6 mars dernier,
en assemblée plénière, à la suite de son appel aux candidatures en vue de diffuser
en mode radio numérique terrestre (RNT) et en DAB+ sur l’ensemble du territoire métropolitain. Dans l’ordre alphabétique, les heureux élus sont : Air Zen, BFM Business, BFM Radio, Chérie, Europe 1, FIP, France Culture, France Info, France Inter, France Musique, Fun Radio, Latina, Mouv’, M Radio, Nostalgie, NRJ, Radio Classique, RFM, Rire et Chansons, RMC, RTL, RTL 2, Skyrock, Virgin Radio. Les radios disposent maintenant d’un délai de deux mois pour désigner les opérateurs techniques chargés de l’exploitation des deux multiplex sur lesquels elles seront réparties. « Une fois ces étapes accomplies, les émissions en DAB+ pourront démarrer au premier trimestre 2020 sur 70 % du territoire et seront progressivement étendues », indiqué le CSA, dont le groupe de travail « radios et audio numérique » est présidé par Nicolas Curien et vice-présidé par Hervé Godechot.
Après avoir tiré à boulets rouges sur la RNT qu’ils estimaient trop coûteuse et non rentable, les grands groupes de radios privées – Lagardère/Europe 1, M6/RTL, Altice-NextRadioTV/ RMCet NRJ – se sont finalement portés candidats aux DAB+ national. Les quatre en question ont chacun obtenu sans exception leur sésame pour diffuser numériquement toutes leurs radios au niveau national. Ainsi : Lagardère Active pour Europe 1, RFM et Virgin Radio ; le groupe M6 pour RTL, RTL2 et Fun Radio ; le groupe NextRadioTV/Altice pour RMC, BFM Business et BFM Radio ; le groupe NRJ pour NRJ, Chérie, Nostalgie et Rire & Chansons. Autrement dit, le CSA a fait la part belle aux réseaux radiophoniques nationaux privés – ceux-là même qui avaient voué aux gémonies cette innovation radiophonique, via notamment leur feu Le Bureau de la Radio qui les a longtemps représentés pour discréditer la RNT (1). En dehors des grandes radios privées et mis à part les six radios publiques de Radio France (2) pour lesquelles l’Etat a décidé de préempter des fréquences DAB+, seules quatre radios
« indépendantes » ont obtenu leur autorisation nationale : Latina (Groupe 1981), M Radio (Espace Group), Radio Classique (LVMH), Skyrock (Pierre Bellanger), tandis qu’un seul nouveau projet – Air Zen (groupe Mediameeting) – a été retenu. Ce dernier vise à lancer une radio sur le thème du développement personnel et du mieux-vivre (mieux-être, mieux-consommer et humanisme).
Mais plus d’une dizaine d’autres candidats indépendants n’ont pas eu la chance d’être retenus pour diversifier le paysage radiophonique français : Sud Radio du groupe Fiducial Médias (3), Melody du groupe Secom, Oüi FM (AWPG/Arthur), mais aussi Crooner Radio, Chante France, Jazz Radio, Générations, Radio Bonheur, France Maghreb 2, Virage, Radio Maria France, Radio Pitchoun, et Yin. Au total, une quarantaine de dossiers de candidatures avaient été jugés recevables par le CSA pour les 24 fréquences du DAB+ national. « Nous regrettons que d’autres formats de radios indépendantes n’aient pas été sélectionnés, mais nous comptons sur le CSA pour rétablir l’équilibre lors des appels régionaux où de nombreuses radios indépendantes sont candidates », a déclaré Alain Liberty (photo de gauche), président du Syndicat des radios indépendantes (Sirti). Dans les prochains mois, le CSA doit en effet sélectionner – parmi notamment 130 radios indépendantes – des radios pour émettre en DAB+ dans 17 grandes agglomérations françaises (4) : « La sélection sur les multiplex de 17 nouvelles zones (1 étendu + 1 local par zone), dont Bordeaux et Toulouse, sera effectuée dans environ six semaines, pour un démarrage prévu à la fin du premier trimestre 2020 », indique Nicolas Curien à Edition Multimédi@.
Une centaine de radios DAB+ déjà en région
Mais sans attendre 2020, la RNT (alias DAB+) couvre déjà 21,3 % de la population française avec 26 multiplex diffusant à Lille, Lyon, Marseille, Nice, Paris, Strasbourg
et dans leurs environs – soit au total environ une centaine de radios diffusant déjà en DAB+ (71 radios indépendantes). Les régions parisienne, niçoise et marseillaise sont ainsi couvertes depuis 2014, les Hauts-de-France, le Grand Lyon et l’Alsace depuis 2018. « Les émissions en DAB+ à Nantes et à Rouen démarreront respectivement
à l’été et à l’automne prochains. Le lancement d’un nouvel appel multi-régional (15 étendus + 15 locaux) est prévu en juillet 2019 », précise Nicolas Curien (5). Le CSA publiera l’été prochain une carte interactive des radios diffusant en DAB+ (6). Or, selon la loi française, le franchissement du seuil de 20 % déclenche l’obligation d’intégrer la technologie DAB+ d’ici fin 2019 dans tous les postes de radio neufs et d’ici mi-2020 dans tous les autoradios neufs.
Audience des podcasts natifs prévue fin mars
Les avantages de la RNT par rapport à la FM résident dans un son de meilleure qualité sans interférence, une meilleure continuité d’écoute en mobilité, une offre enrichie en nouvelles stations de radio, et la possibilité d’un flux audio par des données numériques associées. Malgré le retard chronique qui a caractérisé la France et le lancement tardif en juin 2014 des premières émissions en RNT à Paris, Marseille et Nice (7) où on la promettait pour… fin 2009, l’année 2019 marquera enfin la consécration du DAB+ sur l’Hexagone. Mais cette montée en charge de la radio numérique linéarisée – diffusée selon une programmation d’émissions imposée aux auditeurs, à l’instar des grilles des programmes de télévision diffusés à l’antenne aux téléspectateurs – intervient au moment où les usages des auditeurs sont en train de changer radicalement.
Comme pour la télévision où le replay se substitue de plus en plus à l’antenne, la radio vit à son tour une tendance à la délinéarisation avec l’explosion de l’offre de podcasts. «A l’aube de la révolution de “l’Internet des oreilles” liée au développement des enceintes connectées et autres assistants personnels lancés et contrôlés par les GAFA, la radio doit revendiquer sa place légitime : “la voix” qui s’adresse aux français, c’est elle », assure Alain Liberty, du Sirti, par ailleurs directeur général exécutif du groupe 1981 depuis le début de l’année, après avoir été plus de dix ans directeur général de Radio Scoop (basée à Lyon). Si le DAB+ est présenté comme complémentaire à la FM, deux modes de diffusion hertzienne et linéaires, il en va tout autrement des podcasts qui pourraient soit cannibaliser soit sérieusement grignoter les audiences de la radio. D’autant que les récepteurs radio compatibles DAB+ sont encore peu nombreux. Selon l’institut d’études GfK, près de 116.000 récepteurs DAB+ (hormis les premières montes dans l’automobile) ont été vendus en France en 2018 (8). Selon le CSA, l’intégration de la technologie DAB+ dans les appareils devra se faire d’abord sur les postes de radio haut de gamme (à écran numérique), suivis par les autres postes d’ici à la fin de l’année, puis les autoradios d’ici le milieu de l’année prochaine. Bien que les jeunes aient une image positive de la radio, ils n’en soulignent pas les côtés négatifs : « Ils trouvent la radio parfois répétitive ou redondante notamment en ce qui concerne la programmation musicale, avec trop de publicités mal adressées et pas toujours à la hauteur en termes d’interactions digitales », souligne Médiamétrie dans un sondage paru en janvier. Quant à la mesure d’audience des podcasts, elle se fait attendre,
cet institut ne publiant plus depuis fin 2013 les résultats de la mesure des podcasts reprenant en replay certaines émissions diffusées préalablement à l’antenne. Une mesure d’audience des podcasts dits « natifs » – podcasts originaux produit pour être proposés uniquement à la demande – se fait également désirer (9). Pourtant, 4 millions de français écoutent des podcasts chaque mois, soit une croissance de 25 % selon Médiamétrie. Mais cette mesure date d’il y a près d’un an (10). « La mesure des podcasts natifs fait partie de notre nouveau dispositif “Global Audio”, dont les résultats sortiront d’ici fin mars », indique cependant à Edition Multimédi@ Médiamétrie, où Julie Terrade (photo de droite) est directrice du pôle « Radio » et en charge de la mesure
« Global Audio » (11).
C’est que l’offre s’étoffe comme jamais, non seulement proposée par les radios elles-mêmes mais surtout par des éditeurs indépendants sont de plus en plus nombreux. Ils ne diffusent pas par voie hertzienne mais sur les plateformes d’écoute – Apple, Google, Spotify, Deezer, YouTube, SoundCloud ou encore les françaises Tootak et Elson –,
soit directement, soit par l’intermédiaire d’agrégateurs-producteurs tels que la société française Binge Audio. La plateforme suédoise Acast, elle, a annoncé le 21 mars le lancement de sa filiale française dirigée par Yann Thébault (ex-directeur général de Spotify France). Autres initiatives sur l’Hexagone : la société Sybel, fondée par Virginie Maire (ex-M6 et ex- Finder Studios/Studio 71), va lancer une plateforme de podcasts par abonnement (4,99 euros par mois) ; la société Majelan, créée par Mathieu Gallet (ex-PDG de Radio France et ex-président de l’INA), va lancer sa plateforme dédiée au printemps (modèle freemium) ; la société RadioLike, présidée par Jean-Baptiste Penent d’Izarn, a inventé le réseau social de podcasts que l’on peut découvrir, partager, liker et commenter entre amis.
Les médias et le livre donnent de la voix
Tous les médias, ou presque, se mettent eux-aussi à produire des podcasts. Le groupe Les Echos-Le Parisien (groupe LVMH) a annoncé en décembre 2018 une prise de participation minoritaire dans le capital de Binge Audio (12). La Croix (groupe Bayard) a lancé en début d’année « L’envers du récit » sur les coulisses du métier de journaliste. Madame Figaro et Grazia donnent aussi de la voix, et bien d’autres journaux et magazines tels que Le Monde, L’Obs et le Huffington Post. Mediapart va également lancer un podcast. Le livre audio y voit aussi un débouché, à l’instar de Rakuten Kobo. Décidément, la parole n’est pas sur la même longueur d’onde que la radio. @
Charles de Laubier
En fait. Le 4 mars, Pascal Rogard (SACD) a critiqué l’avis que l’Autorité
de la concurrence a rendu le 21 février sur « une nouvelle régulation de
la communication audiovisuelle à l’ère numérique ». Selon lui, et d’autres organisations, les sages ont fait l’impasse sur la « politique de soutien à
la création ».
En clair. L’Autorité de la concurrence a jeté un pavé dans la marre de l’audiovisuel
et du cinéma en préconisant de « desserrer les contraintes (1) pesant sur les [chaînes de télévision] pour leur permettre de rivaliser, à armes égales, avec les plateformes de vidéo en ligne (Amazon, Netflix) » (2). Les réactions d’organisations d’auteurs et de producteurs ne se sont pas faites attendre. « Si le dialogue avec les chaînes, les FAI (3), les plateformes numériques et quelques[-unes] des plus importantes maisons de production (…) semble avoir été très fourni et approfondi, les représentants des auteurs et aussi des producteurs indépendants n’ont, eux, pas eu la chance de pouvoir être auditionnés », déplore Pascal Rogard, directeur de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD). Selon lui, cela aboutit à « d’un côté, un nivellement par le bas qui tend à ratiociner la régulation, de l’autre, une volonté de faire du numérique un espace de régulation et de concurrence loyale entre les acteurs du numériques et les groupes audiovisuels ». Et ce, au détriment d’une « politique de soutien à la création et à la diversité culturelle ». Le Bureau de liaison des organisations du cinéma (Bloc) a de son côté exprimé le 27 février « son profond désaccord avec l’avis » qui, selon lui, « recommande d’affaiblir la création française et européenne ».
Et de regretter : « A l’heure où la France et ses partenaires européens agissent pour faire contribuer les opérateurs internationaux [Netflix, Amazon Video et autres GAFAN, ndlr] au financement de la création française et européenne (4), cet avis propose de résorber les différences par un “moins-disant” culturel ». Membre du Bloc, l’Union
des producteurs de cinéma (UPC) s’est aussi « alarm[é]» de cet avis le 22 février :
« L’injonction à la dérégulation formulée par l’Autorité de la concurrence est dévastatrice » et « [s]es préconisations signent un abandon total du tissu d’entreprises et de créateurs », dénonce son délégué général, Frédéric Goldsmith. Le Syndicat
des producteurs indépendants (SPI), membre aussi du Bloc, fait part de sa
« consternation » et parle même d’« attaque sans précédent contre la diversité culturelle », voire de « réquisitoire à charge ». Quant à l’ARP (Auteurs-Réalisateurs-Producteurs), elle a exprimé le 25 février sa « stupéfaction » et estime que « l’Autorité de la concurrence se trompe gravement ». @
Le marché unique numérique devient de plus en plus concret pour les Européens. Après le règlement contre les blocages géographiques et celui
sur la portabilité transfrontalière des services de contenus en ligne (« roaming audiovisuel »), les eurodéputés harmonisent les contrats numériques.
« En conjonction avec le règlement visant à mettre fin au blocage géographique injustifié (1) qui est entré en vigueur en décembre 2018, le nouvel accord sur les règles régissant les contrats numériques est la dernière mesure en date de la stratégie pour un marché unique numérique, apportant des avantages concrets aux citoyens et aux entreprises », se sont félicités le 29 janvier à Bruxelles Véra Jourová (photo de gauche), commissaire européenne pour la justice, les consommateurs et l’égalité des genres, et Andrus Ansip (photo de droite), vice-président de la Commission européenne pour le marché unique numérique.
Commerce électronique transfrontalier
Ce jour-là, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne (UE) sont en effet parvenus à « un accord provisoire concernant les ventes en ligne de biens et la fourniture de contenus et de services numériques ». Il s’agit en fait d’un package législatif de deux directives : l’une sur la vente de contenus numériques (directive
« Contenus numériques ») et l’autre sur la vente de biens y compris en ligne (directive
« Ventes de biens »). Ces deux textes doivent encore être adoptés officiellement, puis publiés au Journal Officiel de l’UE. Le but final de ce package « Contrats numériques » est de protéger les consommateurs européens lorsqu’ils achètent des contenus et des biens en faisant du e-commerce, et, à plus forte raison, lors d’achats transfrontaliers au sein des Vingt-huit.
L’objectif est d’harmoniser sur toute l’Europe les contrats numériques entre vendeurs
et acheteurs pour instaurer une confiance mutuelle, quel que soit le pays européen. Ces dispositions s’appliqueront sur le marché européen du commerce en ligne qui,
en pleine croissance, pèse pour plus de 500 milliards d’euros chaque année (2).
« Un accroissement de l’offre de contenus et de biens numériques à travers l’Europe permettra davantage de choix à des prix compétitifs pour les consommateurs, et c’est
là tout l’enjeu du marché unique numérique. En ce qui concerne les entreprises, elles bénéficieront d’une plus grande sécurité juridique et de conditions de concurrence équitables », assurent les deux commissaires. Et de prendre l’hypothèse de contenus numériques défectueux achetés en ligne, tels que de la musique ou un logiciel : les consommateurs pourront désormais être indemnisés ; ils auront également plus de temps pour prouver qu’un article acheté était défectueux au moment de l’achat. Les mêmes possibilités d’indemnisation (3) s’appliqueront dans l’ensemble de l’UE. La directive « Contenus numériques » concerne le commerce électronique vers les consommateur final (B2C) et couvre : les biens dématérialisés vendus sous forme digitale tels que la musique en ligne et la vidéo à la demande ; les services numériques permettant la création, l’exécution et le stockage de données jusque dans le cloud ;
les plateformes numériques permettant le partage de données telles que Facebook, YouTube ou encore Leboncoin ; les supports durables utilisés exclusivement pour le transport de contenus numériques tels que les DVD; les services de communication interpersonnelles en mode OTT (Over-the-Top) comme WhatsApp, Messenger ou Skype ; les contrats de bundle ; les contrats d’exploitation des données personnelles. Bref, tous les contrats numériques sont concernés. Rappelons que, par ailleurs,
un règlement de 2017 sur « la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne » – ce que nous avons appelé « roaming audiovisuel », mais à portée temporaire comme l’exigeaient les industries culturelles (4) – est, lui, entré en vigueur le 1er avril 2018.
Pour justifier les nouvelles mesures adoptées, la Commission européenne regrette
que « le plein potentiel du commerce électronique (…) reste inexploité tant pour les entreprises que pour les consommateurs en Europe ». Bruxelles pointe en outre du doigt « les obstacles importants » transfrontaliers et « la fragmentation juridique »
dans le droit des contrats de consommation, le tout « au détriment du marché unique numérique » (5). Dans son enquête sectorielle de 2017 sur le commerce électronique (6), la Commission européenne a fait état de « certaines restrictions verticales auxquelles sont confrontés les détaillants en ligne ».
Haro sur les restrictions contractuelles
Ces restrictions contractuelles portent d’abord sur les recommandations tarifaires
du fournisseur au détaillant (42 %), suivies des limitations de vendre sur les places
de marché (18 %), les interdictions totales ou partielles de faire des ventes transfrontalières (11 %), les empêchements de vendre tout ou partie sur le site web du revendeur (11 %), la non autorisation totale ou non d’utiliser des comparateurs de prix (9 %), les limitations à la publicité en ligne (8 %) et autres restrictions (4 %). @
Charles de Laubier
En fait. Le 24 janvier, Olivier Schrameck a cédé sa place de président du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) à Roch-Olivier Maistre, désigné le 18 janvier par Emmanuel Macron. Le 17 janvier, Olivier Schrameck a dressé « un bilan tourné vers l’avenir » de ses six ans de mandat.
En clair. « Ma plus grande satisfaction est incontestablement une satisfaction européenne. Il est rare d’entendre dire cela en ces temps troublés. Et pourtant… »,
a commencé Olivier Schrameck, président sortant du CSA, lors de la présentation le
17 janvier de son bilan (1). Et de faire un aveu sur la nouvelle directive européenne sur les services de médias audiovisuels (SMA) qui, datée du 14 décembre 2018, a été promulguée au JOUE (2) du 28 novembre dernier (3) : « Qui aurait imaginé que l’avant-projet de la directive révisée (SMA), qui date du 25 mai 2016, soit – deux ans et demi après mon arrivée – définitivement adoptée le 6 novembre (dernière assemblée de l’ERGA (4) l’an dernier) et publiée le 28 novembre, et qu’elle ait comporté l’extension
de la régulation aux réseaux sociaux et aux plateformes numériques ? … Personne ! Et je vous dirais très franchement : moi non plus ! Donc je considère que c’est un résultat in-es-péré ». Le gendarme de l’audiovisuel voir ainsi son pouvoir étendu aux YouTube, Facebook et autres Snapchat, désormais tenus aussi de protéger les mineurs contre les contenus préjudiciables, les citoyens européens contre la haine et les propos racistes, ainsi que d’interdire l’incitation à la violence et au terrorisme (lire EM@ 201,
p. 6). Autre réflexion d’Olivier Schrameck : « Le CSA n’a pas suffisamment de pouvoir économique », pointant l’absence de pouvoir d’astreinte, l’opposabilité excessive du secret des affaires ou encore la non transmission de tous les documents de contrôle
de l’administration. Pour que l’action du CSA ne soit plus limitée, il souhaite donc que ses pouvoirs d’intervention se fassent sur le mode du « droit souple ». « Le législateur
a montré la voie avec la loi du 15 novembre 2013 [qui a doté le CSA de quelques pouvoirs économiques, ndlr]. Mais nous souhaitons que soit ouverte – entre toutes les parties prenantes de l’audiovisuel – la voie de la conciliation, de bons offices, de la médiation », a-t-il plaidé. Retenons aussi cette interrogation d’Olivier Schrameck :
« Est-il normal que le CSA soit complètement absent des discussions sur la chronologie des médias ? Nous n’avons même pas le droit à un tabouret pour observer le cours des discussions ! Alors que la chronologie des médias est essentielle pour la vie de l’audiovisuel ». Enfin, il préfère parler de « rapprochement » des régulateurs (CSA,
Cnil, Arcep, Hadopi, …) plutôt que de fusion. @