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Streaming, self-releasing et maisons de disques

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En fait. Le 8 janvier, le jour de son anniversaire, le chanteur Pascal Obispo (56 ans) a lancé sa propre plateforme numérique – « Obispo All Access » – pour s’affranchir des « maisons de disques » (il était notamment chez Epic Records/Sony Music depuis 1990). Le streaming crée des vocations d’autoproduction (self-releasing).

En clair. L’application « Obispo All Access » (OAA) est un pied de nez aux majors et à tous les labels de la musique enregistrée. L’autoproduction d’un artiste musicien, le « self releasing », n’est pas une première dans l’industrie musicale (1). Mais avec la montée en puissance du streaming, de plus en plus nombreux sont les musiciens – jeunes talents en quête de public ou vedettes aspirant à l’indépendance – qui s’interrogent sur le « DIY musical » (2). Certains ont franchi le pas comme Pascal Obispo, d’autres y songent comme Florent Pagny. Plusieurs stars de la musique ont tenté l’aventure avant lui, mais en sont revenues : Prince, Taylor Swift, Jay Z, Moby, Aretha Franklin. Jean-Jacques Goldman ou encore Francis Cabrel. Sans doute se sont-ils lancés trop tôt.
L’autoproduction devrait s’accélérer avec le très haut débit, la 5G et la fibre optique, au grand dam des Universal Music (Vivendi), Sony Music et autres Warner Music, mais aussi des nombreuses maisons de disques. Il y a 30 ans, Pascal Obispo signait son premier contrat d’artiste avec Epic Records (groupe Sony Music). « Tu vas me manquer » sera son premier grand succès. Manquera-t-il aux producteurs de musique ? « Je ne vois pas à quoi me servirait une maison de disques… à me limiter en me disant qu’il faut sortir un album tous les deux ans et demi ? C’est une insulte à la musique et à la créativité », s’est justifié Pascal Obispo le 11 janvier (3). « Je vous donne rendez-vous sur mon application. Venez partager avec moi cette nouvelle aventure », déclare-t-il en ligne (4).
La plateforme OAA a été développée par la société Mobelite pour PO Productions et est disponible sous Android (Google Play) et sous iOS (App Store), avec l’achat in-app, dont l’abonnement à 5,99 euros (59,99 euros à l’année). « Les plateformes [YouTube, Spotify, Deezer, …, ndlr] ont donné l’illusion de la gratuité de la musique, mais elle ne l’est pas ; je fais travailler des musiciens, des techniciens, mixeurs, ingénieurs, des graphistes, etc ; je fais travailler dix fois plus de monde qu’une maison de disques », ironise-t-il. Le chanteur de « L’Important c’est d’aimer » y propose l’« l’intégralité de [sa] musique d’hier, d’aujourd’hui et de demain », avec : animations, clips, séries, programmes, live inédits, livres, BD, partages autour d’un piano et d’une guitare, karaokés, documentaires, interviews … « Tout ça en continu et en pleine liberté ». @

Zero-rating ou « trafic gratuit » : les opérateurs mobiles n’ont pas le droit de favoriser des applications

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Le « zero-rating » pratiqué depuis des années par certains opérateurs mobiles, pour discriminer les applications, est illégal. C’est ce que proclame la justice européenne dans un arrêt du 15 septembre 2020, qui invalide ce « tarif nul » contraire à la neutralité du Net.

Le groupe de Mark Zuckerberg profite pleinement du zero-rating pour ses applications mobile Facebook, Messenger, Instagram et WhatsApp. Mais aussi Twitter et Viber dans la catégorie réseaux sociaux et messageries instantanées. Les applications de streaming sur smartphone en raffolent aussi, parmi lesquelles Apple Music, Deezer, Spotify ou encore Tidal. Tous ces acteurs du Net bénéficient d’un traitement de faveur dans le cadre d’un accord de « partenariat » avec certains opérateurs mobiles dans le monde.

Après 12 ans, l’OMPI tourne la page « Francis Gurry »

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En fait. Du 20 au 25 septembre, se sont tenues les assemblées des Etats membres de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) que l’Australien francophone Francis Gurry a dirigé pendant 12 ans. Il passe la main au Chinois Daren Tang qui entrera en fonctions le 1er octobre.

En clair. Les deux mandats de Francis Gurry ont notamment été marqués par l’entrée en vigueur de deux nouveaux accords : d’une part, le Traité de Pékin qui étend au numérique la protection des artistes interprètes ou exécutants de l’audiovisuel prévue par la Convention de Rome (y compris les exceptions et limitations au droit d’auteur sur Internet), d’autre part, le Traité de Marrakech qui facilite l’accès – en format accessible (numérique compris) par les aveugles ou déficients visuels – aux œuvres publiées (là aussi avec limitations et exceptions au droit d’auteur).
Le rôle de l’OMPI, basée en Suisse à Genève, est de fournir des services mondiaux de propriété intellectuelle, dont les recettes ont dépassé 850 millions d’euros (1) sur l’exercice biennal 2018- 2019. Cela représente une hausse de 50 % sous les 12 ans de direction de Francis Gurry, qui souligne la rentabilité – avec 337 millions d’euros d’actifs nets (2) – et l’absence de dette de l’organisation. Le gros des recettes provient des taxes perçues au titre du système dit du PCT (74 %), à savoir les taxes relevant du Traité de coopération en matière de brevets, lequel permet aux déposants d’obtenir une protection par brevet au niveau international, et au public d’accéder à une mine d’informations techniques relatives à ces inventions. Ainsi, en déposant une seule demande internationale de brevet selon le PCT, les déposants peuvent demander la protection d’une invention simultanément dans actuellement 153 pays (3). Viennent ensuite les taxes perçues au titre du système de Madrid (16,8 % des recettes de l’OMPI), lequel correspond au système international des marques reconnu à ce jour par 122 pays (4). L’OMPI coopère d’ailleurs avec l’Icann sur les noms de domaine de l’Internet par rapport aux marques déposées (règlement des litiges par le Centre d’arbitrage et de médiation).
Le reste des recettes (9,2 %) proviennent de contributions statutaires que doivent verser chacun des 193 Etats membres de l’OMPI, ou de contributions volontaires que paient des communautés autochtones et locales, ou encore de taxes perçues au titre du système dit de La Haye (enregistrement international des dessins et modèles industriels). Dans la high-tech, la bataille des brevets est devenue un sport mondial qui peut rapporter gros (5). L’Asie – Chine (6), Corée du Sud et Inde en tête – dépose désormais plus de la moitié des brevets à l’international. @

Open data des décisions judiciaires et administratives : des avancées mais encore des zones floues

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Le 30 juin a été publié au J.O. le décret de mise à disposition du public des décisions judiciaires et administratives. Soit près de quatre ans après la loi « pour une République numérique » annonçant l’open data de ces décisions. Mais il faudra des arrêtés et des circulaires pour y voir plus clair.

Par Christiane Féral-Schuhl*, avocate associée, cabinet Féral-Schuhl/Sainte-Marie

La loi « pour une République numérique » du 16 octobre 2016, en annonçant l’open data des décisions de justice (1), marquait une étape décisive dans le processus de l’accès au droit pour tous. Mais il aura fallu attendre la loi « de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice » du 23 mars 2019 pour rouvrir le dossier de l’open data des décisions judiciaires (2). Et encore une année de plus pour que le décret pour « la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives » du 29 juin 2020 soit publié.

Les GAFA abusent de leur position dominante : le verdict américain aboutira-t-il au démantèlement ?

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Auditionnés par le Congrès américain le 29 juillet, les quatre patrons des GAFA – Sundar Pichai (Google), Jeff Bezos (Amazon), Mark Zuckerberg (Facebook) et Tim Cook (Apple) – auront les conclusions « antitrust » d’ici fin septembre. Si leur position dominante est avérée, leur démantèlement reste incertain.

Le groupe spécial antitrust de la Chambre des représentants des Etats-Unis, qui a auditionné le 29 juillet dernier Sundar Pichai (Alphabet/Google), Jeff Bezos (Amazon), Mark Zuckerberg (Facebook) et Tim Cook (Apple) sur des soupçons d’abus de position dominante, a prévu de rendre ses conclusions dans un rapport attendu avant fin septembre. L’objectif est de pouvoir faire sans tarder des propositions législatives dès l’actuelle session parlementaire. C’est du moins ce qu’a expliqué dans une interview accordée à l’agence Bloomberg le 22 août dernier le démocrate David Cicilline (photo), le président de la sous-commission antitrust (1) du Congrès américain chargée d’enquêter sur les GAFA.