Archives par mot-clé : Marché unique numérique

Pascal Rogard, SACD : « Les auteurs doivent être rémunérés en plus, lors de la mise en ligne de leurs films »

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A la veille du Festival de Cannes, le DG de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) plaide en faveur d’une rémunération des créateurs proportionnelle aux recettes d’exploitation lorsque leurs films sont exploités
via Internet, et pour une gestion collective obligatoire au niveau européen.

Propos recueillis par Charles de Laubier

Edition Multimédi@ : Dans le cinéma et l’audiovisuel, les auteurs souhaiteraient une rémunération supplémentaire (à celle provenant des producteurs), lorsque leurs films sont diffusées en ligne. Pourquoi la SACD soutient ce droit « inaliénable » des auteurs au niveau de l’Europe ?
Pascal Rogard : La situation des auteurs de l’audiovisuel en Europe nécessite une intervention législative afin de permettre une application effective du droit exclusif de communication au public (incluant le droit de mise à disposition du public) reconnu par la directive du 22 mai 2001 sur « l’harmonisation du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information » (1). Malgré cette reconnaissance au profit des auteurs, dans la majorité des Etats membres de l’Union européenne, la rémunération des créateurs (2) se limite au versement d’un forfait (ou buy out) et ces derniers ne reçoivent pas de rémunération supplémentaire proportionnelle à l’exploitation de leurs œuvres en ligne. En France, pays dans lequel ce mécanisme existe, la dénonciation par certains syndicats de producteurs du protocole d’accord de 1999 sur la vidéo à la demande (VOD) et la télévision payante (PPV) a freiné, voire empêché, la rémunération des auteurs sur ce mode d’exploitation. Il est donc indispensable, afin que le droit exclusif prévu par le droit européen au profit des auteurs ne reste pas lettre morte, de l’accompagner d’un droit inaliénable à une rémunération proportionnelle aux revenus générés par l’exploitation de leurs oeuvres en ligne, même en cas de cession de leurs droits aux producteurs. Cette demande d’évolution du droit européen sonne comme une évidence à l’heure du numérique. Alors que les exploitations en ligne se développent et que tous appellent à la lutte contre la contrefaçon numérique, il est inconcevable de laisser les créateurs à l’origine des œuvres cinématographiques et audiovisuelles hors du cercle des bénéficiaires des nouvelles ressources générées par Internet.

Bernard Miyet, Sacem : « Les perceptions de droits sur Internet ont plus que doublé en 2011 »

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Alors que se tient à Cannes le Midem, marché international du disque et de l’édition musicale, le président du directoire de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem), Bernard Miyet, dresse un premier bilan-perspective après plus de dix ans de mandat.

Propos recueillis par Charles de Laubier

Edition Multimédi@ : Après plus de dix ans à la tête de la Sacem, votre mandat s’achève d’ici l’assemblée générale du 19 juin au plus tard : quel bilan faites-vous de toute votre action, notamment face au numérique ? Que vous reste-t-il à accomplir, notamment via à vis de l’Europe : procès « Cisac », licences multiterritoriales, marché unique en ligne, … ?
Bernard Miyet : La Sacem a rapidement pris la mesure de l’impact de la diffusion numérique pour la filière musicale, qu’il s’agisse des conséquences potentielles du piratage, de la nécessité de favoriser le développement des sites légaux ou
de l’exigence de modernisation de ses propres outils informatiques. Elle a dès le début négocié des accords avec les services de musique sur Internet, dont le nombre est aujourd’hui supérieur à 1.600, dont un contrat de licence paneuropéenne avec iTunes renouvelé jusqu’à présent depuis juin 2004. Cela ne signifie pas que le choc des cultures n’a pas été parfois frontal, dans la mesure où les acteurs du numérique connaissaient souvent très mal le droit d’auteur. Notre première tâche est toujours pédagogique pour leur faire comprendre et accepter la légitimité du droit d’auteur aussi bien que son respect. Il n’est pas surprenant que cela prenne du temps dans cet univers de diffusion bouleversé et instable. Sur le plan européen, nous attendons toujours la définition d’une politique claire et cohérente. Une directive sur la gestion collective est en gestation (1). Il faut espérer qu’elle permette de régler les difficultés résultant de la complexité induite – pour les utilisateurs comme pour les sociétés de gestion – par la fragmentation des répertoires, laquelle rend par exemple impossible pour une plateforme de musique en ligne l’obtention, auprès d’une seule société de gestion, de l’ensemble des droits mondiaux.

Musique en ligne : Spotify et Deezer donne le « la »

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En fait. Le 30 janvier, le Syndicat national de l’édition phonographique (Snep)
a publié – lors du Marché international du disque et de l’édition musical (Midem) – le bilan 2011 pour la France : le marché de la musique enregistrée chute de 3,9 % sur un an, mais les ventes numériques font un bond de 25,7 %.

En clair. Pour la première fois, le marché français de la musique en ligne a franchi allègrement la barre des 100 millions d’euros de chiffre d’affaires l’an dernier (pour atteindre 110,6 millions précisément). Soit le double par rapport à 2007. Ces chiffres
de ventes en gros que publie le Snep – lequel fête cette année ses 90 ans avec ses
48 membres, dont les majors (Universal Music/EMI, Sony et Warner) – sont plus ou moins cohérents avec les chiffres de détail que publiait jusqu’à maintenant l’Observatoire de la musique avec GfK. Le Centre national de la musique (CNM),
qui a été lancé au Midem par Frédéric Mitterrand et les représentants de la filière, devrait être en effet le seul à publier par la suite les chiffres de la musique en France (1). Mais globalement, la filière musicale n’accuse pas un recul des ventes de 3,9 % mais de bien plus. Selon nos calculs, qui mettent à part les « droits voisins » (2) ayant généré 94 millions d’euros l’an dernier (+ 6,8 %), plus dure a été la chute : – 5,6 % sur un an. Toujours hors droits voisins, la part de marché du numérique a dépassé l’an dernier le seuil des 20 % (à 21,1 % précisément) du total des ventes physiques et numériques (hors droits voisins, soit 523,2 millions d’euros). Si l’industrie musicale a passé ce cap numérique, c’est grâce en premier lieu aux formules d’abonnements qui affichent la plus fortes des hausses établies sur l’an dernier : 89,4 % de croissance sur un an, à 25,9 millions d’euros. Il s’agit pour l’essentiel des abonnements Internet (hors téléphonie mobile), qui explosent de… 198 % en un an à 22,4 millions d’euros. Les abonnements mobiles, eux, restent encore modestes à 3,4 millions d’euros. Autrement dit, Deezer (partenaire d’Orange) et Spotify (partenaire de SFR) mènent la danse dans la progression des ventes numériques. Il faut dire que les majors du disque (Universal Music en tête) ont réussi à imposer à ces plateformes – dont elles sont pour certaines actionnaires minoritaires – d’instaurer des abonnements payants et de limiter le nombre d’écoutes gratuites. Et ce, sous peine de perdre tout le catalogue en question. Selon le Snep, « le modèle économique basé sur la gratuité/publicité doit se renforcer et se pérenniser grâce aux formules d’abonnement payantes ». Cela n’empêche pas le streaming gratuit financé par la publicité en ligne de progresser de plus de 50 % à
13,9 millions d’euros. @

TVA du lieu de résidence de l’internaute : pourquoi attendre janvier 2015, voire 2019 ?

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Encore deux ans avant le début de la fin du « dumping fiscal » qui gangrène l’économie numérique européenne. L’eTVA sera alors, à partir de janvier 2015, celle du lieu de résidence du consommateur. Au rythme d’Internet, le principe
du pays d’origine ne devrait-il pas être abandonné plus tôt ?

Par Charles de Laubier

Comment un « compromis » obtenu à l’arrachée par le Luxembourg lors du conseil des ministres des Finances européen, le 4 décembre 2007, a-t-il pu entretenir durant quatre ans encore la polémique sur le « dumping fiscal » que pratiquent certains acteurs du Web – Google, Amazon, Apple, etc. – dans l’Union européenne ? Car c’est pour l’ »optimisation fiscale » que Google Europe est installé à Dublin en Ireland ou que iTunes d’Apple est basé au Luxembourg.

« Europe 2020 » : un marché numérique pour tous

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En fait. Le 3 mars, la Commission européenne – présidée par le Portugais José Manuel Durão Barroso, réinstallé depuis le 10 février – a lancé la « stratégie Europe 2020 ». Parmi les sept initiatives phares fixées : « une stratégie numérique pour l’Europe », avec du haut débit pour tous en 2013.

En clair. La stratégie de Lisbonne lancée en 2000 est morte. Vive la stratégie Europe 2020 ! La première n’a pas donné tous les résultats escomptés ; la seconde promet de
la croissance sur un marché unique plus harmonisé. Ce nouveau plan décennal a déjà
fait l’objet d’une consultation publique qui s’est achevée le 15 janvier dernier. Les nouvelles ambitions des Vingt-sept passent notamment par un « marché numérique unique basé sur l’Internet à haut et très haut débit et des applications interopérables », avec trois objectifs : un accès à l’Internet haut débit pour tous en 2013, un accès à l’Internet à des débits beaucoup plus élevés (« 30 Mbits/s ou davantage ») pour tous en 2020, et des connexions Internet « à plus de 100 Mbits/s » pour au moins la moitié des foyers européens en 2010 également. Sans attendre, l’exécutif a par ailleurs lancé dès
le 2 mars une consultation publique – jusqu’au 7 mai prochain – pour préparer l’élargissement du « service universel » à l’Internet haut débit (1) et alimenter le débat, avec une réunion publique prévue le 30 mars à Bruxelles. L’Internet haut débit universel serait une garantie pour tous les Européens d’y accéder à prix réduit, jusque dans les zones rurales ou isolées. La nouvelle équipe Barroso – en place du 10 février 2010 au
31 octobre 2014 – va surtout devoir créer les conditions d’« un véritable marché unique pour les contenus et les services en ligne ». C’est la tâche qui incombe à la commissaire européenne Neelie Kroes, passée du portefeuille Concurrence à celui du Numérique (2) (*), en remplacement de Viviane Reding. Pour y parvenir : l’Europe doit se doter d’un « cadre juridique stable pour stimuler les investissements (notamment par le recours aux fonds structurels de l’Union européenne) dans une infrastructure Internet à haut débit ouverte » et d’une « politique efficace du spectre » des fréquences (diffusion numérique 3G/4G, TNT, TV sur mobile, etc).
Les réformes à venir de la société de l’information suppose, pour la Commission européenne, « des niveaux élevés de sécurité et de confiance, un cadre réglementaire équilibré avec des régimes de droits clairs, l’octroi de licences multiterritoriales, la protection et la rémunération adéquates des détenteurs de droits et un soutien actif à la numérisation du riche patrimoine culturel européen, et la conception d’une gouvernance mondiale de l’Internet ». @