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Streaming et piratage : le marché mondial de la protection des contenus audiovisuels explose

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C’est la face cachée du streaming et des services OTT : la surveillance quasi-systématique d’Internet – via les plateformes vidéo et les applications mobiles – pour traquer les pirates de contenus (films, séries, vidéoclips, retransmissions sportives, …) protégés par le droit d’auteur.

L’industrie des médias et du divertissement mettent de plus en plus sous surveillance Internet pour traquer le piratage de leurs contenus audiovisuels diffusés massivement en ligne, en streaming et/ou sur applications mobiles, lorsque ce n’est pas via des « box ». Il s’agit « de traquer et de neutraliser les hackers du secteur OTT, voleurs de contenus, tels que les sports en direct et les films premium », selon les propres termes du groupe Verimatrix (ex-Inside Secure), basé à Aix-en-Provence et présidé – depuis l’époque du français Inside Secure (ayant pris le nom la société américaine basée à San Diego et rachetée fin 2018) – par Amedeo d’Angelo (photo).

Nagra-Kudelski, Irdeto, Synamedia, Viaccess, …
Verimatrix, un des leaders mondiaux de la cybersécurité et de la protection des contenus, est sur un marché en plein boom, tiré par la diffusion audiovisuelle en streaming et en OTT (services s’appuyant sur les infrastructures existantes d’Internet). C’est un marché discret mais aux outils de détection considérés comme cruciaux par bon nombre de producteurs, des studios d’Hollywood aux plateformes vidéo, en passant par les ayants droit des oeuvres audiovisuelles, cinématographiques ou d’événements sportifs. Verimatrix, qui réalise 90 % de son chiffre d’affaires (lequel dépasse les 90 millions de dollars) dans la protection de contenus numériques et de divertissement, évolue aux côtés de concurrents positionnés eux aussi sur ce marché en plein effervescence de la protection des contenus, notamment vidéo : le suisse Nagra-Kudelski, le néerlandais Irdeto, le britannique Synamedia ou encore le français Viaccess-Orca (filiale d’Orange). A noter que Synamedia avait été racheté en 2012 sous son nom israélien d’origine, NDS Group, par l’américain Cisco, lequel l’a revendu en 2018 au fonds britannique Permira. Synamedia contrôle par ailleurs le français rennais ContentArmor. Le marché mondial de la protection des contenus vidéo est entraîné par la dynamique planétaire de la SVOD (vidéo à la demande par abonnement) et de la TVOD (programmes de télévision à la demande), même s’il ne représente encore qu’une petite partie du gâteau. Le chiffre d’affaires généré par les Verimatrix, Nagra-Kudelski et autres Irdeto est évalué en 2021 à 172 millions de dollars, selon Global Market Estimates (GME) qui s’attend à une hausse de 10 % par an pour dépasser les 277 millions de dollars d’ici 2026. Cette relativement faible croissance a une explication pour GME : « L’augmentation des cyberattaques et des activités de protection de la vie privée dans le secteur du divertissement et des médias stimulent positivement le marché. Cependant, les coûts de déploiement élevés et la cherté des logiciels de protection contre le piratage freinent la croissance du marché ». Pourtant, le marché mondial des services de streaming vidéo (OTT) est, lui, en pleine explosion si l’on en croit les cabinets d’études PwC (PricewaterhouseCoopers) et Omdia (Informa) : plus de 81 milliards de dollars de chiffre d’affaires d’ici 2025, grâce à une croissance annuelle de 10,6 %, contre moins de 50 milliards de dollars en 2020 et environ 55 milliards en 2021 (1). Le terrain est aussi favorable du côté des applications mobiles, au nombre dépassant les 7 millions sur Google Pay et sur App Store d’Apple. Autant de contenus à surveiller pour les détenteurs des droits sur les contenus en tout genre (films, sports, jeux vidéo, etc.). C’est la face cachée de la lutte contre le piratage, une sorte de « contre-espionnage » pour faire référence au nouvel outils développé par Verimatrix : Counterspy. Celui-ci, permettant un « déploiement autonome de solutions antipiratage et de protection des applications », est intégré dans la nouvelle solution Streamkeeper annoncée fin novembre – en phase bêta, avant sa commercialisation fin mars 2022 – pour « permettre aux opérateurs OTT d’offrir aux studios [de production audiovisuelle ou cinématographiques, ndlr] et autres propriétaires de contenu de puissants moyens de contrôle et de protection contre le piratage ». Les opérateurs OTT sont en outre libres de définir la visibilité offerte aux propriétaires de contenus qu’ils diffusent.

Protéger en temps réel Hollywood et le sport
Verimatrix met en garde contre les hackers qui utilisent souvent les CDN (Content Delivery Network) et les logiciels des terminaux, tels que les applications mobiles et les navigateurs web, pour pirater les contenus des diffuseurs de contenus, lesquels sont non seulement diffuseurs OTT, mais aussi câblo-opérateurs, diffuseurs par satellite, opérateurs mobiles, agrégateurs de contenus, et même fabricants de terminaux. « Les outils proposés par Streamkeeper permettent aux opérateurs de lutter contre le piratage à l’aide de puissantes contre-mesures de cybersécurité de niveau militaire, encore jamais mises sur le marché, assure le directeur général de la société aixoise et san diegane, Asaf Ashkenazi. Il s’agit d’une nouvelle solution anti-piratage OTT qui va définitivement révolutionner la lutte contre le piratage menée par les professionnels d’Hollywood et du sport ». Mettre en place un traçage anti-piratage complet et défensif est facilité grâce à la technologie dite « zéro code » pour les opérateurs OTT et les détenteurs de contenus. Surtout, ce nouvel outil de contre-espionnage et de traçage en ligne recourt à une technologie dite de « double télémétrie », au niveau des applications et des utilisateurs, qui permet de « surveiller en temps réel, les nouvelles tentatives de piratage, les falsifications et les vols de contenu ».

Traquer les hackers jusqu’au dark web
Les opérateurs OTT et leurs fournisseurs de contenus peuvent ainsi identifier toutes tentatives de piratage et réagir instantanément pour déjouer la violation du ou des contenus audiovisuels. Et Verimatrix de préciser : « L’utilisation conjointe des solutions éprouvées multi- DRM, fingerprinting/watermarking et de recherche sur dark web pour traquer les contenus piratés de manière innovante permet à Streamkeeper de lutter contre le piratage bien au-delà des alertes et des avis de suppression, et ce grâce à la vérification automatique des alertes et à la visualisation des applications, des appareils et des utilisateurs ayant accès aux contenus autorisés et non autorisés pendant les livestreams ». A noter que le multi-DRM de Verimatrix est non seulement compatible avec toutes les solutions de gestion des droits de propriété intellectuelle – ou Digital Rights Management (DRM) – approuvées par les studios de production, mais aussi en plus enrichi de jetons numériques d’authentification à usage unique, les fameux NFT ou Non-Fungible Tokens (2). Une fois repéré, le pirate présumé peut être interpelé voire stoppé directement au niveau de son terminal connecté ou – de façon « moins agressive » (dixit) – constater la dégradation de la qualité de la diffusion voire recevoir des messages d’avertissement instantanés. « La capacité d’arrêter en temps réel, la diffusion de contenus streaming piratés est un outil incroyablement puissant », affirme Verimatrix. Ces contre-mesures (limitation, ralentissement arrêt) s’accompagnent de « collecte de données filtrées/affinées par intelligence artificielle et par apprentissage automatique ».
Cotée à la bourse de Paris depuis près de dix ans (avec une valorisation modeste de 90 millions d’euros), la société franco-américaine a entamé sa mue vers un modèle par abonnement, en mode SaaS (Software-as-a-Service) et basé sur le cloud, avec l’objectif d’accroître ses revenus récurrents annuel (abonnement et maintenance) : actuellement, ces ARR (Annual Recurring Revenue) représentent 36 % de son chiffre d’affaires ; l’ambition exprimée le 20 octobre dernier par Amedeo d’Angelo est de porter ce ratio à 70 % d’ici 2024. En plus de l’impact négatif de la pandémie du coronavirus, cette transition en cours devrait affecter son chiffre d’affaires de l’année 2021 (attendu à 90 millions de dollars, mais en baisse par rapport aux 94,8 millions de 2020 (3)) ainsi que celui de 2022 (également prévu en baisse par les analystes). Quoi qu’il en soit, le marché mondial de la protection des contenus numériques – sur les réseaux IP de l’Internet, gérés et non gérés (4) – a le vent en poupe – venant aussi bien des grands studios d’Hollywood que des ayants droit de l’audiovisuel, du sport et des médias. L’explosion des usages et du multi-screen (diffusion de contenus en plusieurs formats, débits et résolutions, que cela soit sur smartphones, téléviseurs connectés, tablettes, ordinateurs ou consoles de jeux vidéo), ainsi que l’engouement pour l’ultra-haute définition (4K/UHD) et l’avènement de la 5G capable de transporter des vidéos à très haut débit, sont autant de défis à relever. « Alimentée par la base de données VCAS [Video Content Authority System], Verimatrix Multi-DRM unifie la gestion des droits pour la plupart des DRM et des appareils clients, réduisant les dépenses opérationnelles pour les fournisseurs de services vidéo », assure l’entreprise, qui a généré plus de la moitié de son chiffre d’affaires sur le continent américain, plus d’un tiers en Europe, Afrique et Moyen-Orient, le restant en Asie.
A l’instar de Nagra-Kudelski, de Irdeto ou encore de Synamedia, il s’agit de fournir aux industries culturelles les outils « anti-piratage » pour éviter d’atteindre un manque à gagner dû au piratage vidéo – y compris des événements diffusés en direct – estimé à 12,5 milliards de dollars d’ici 2024. Cela suppose que les plateformes de services vidéo mettent en œuvre des mesures de sécurité plus strictes afin d’identifier les sources du piratage.

Watermarking, cryptage, multi-DRM, etc.
Cela peut passer par des solutions de watermarking, qui revient à appliquer un filigrane numérique ou tatouage digital comme marquage invisible dans le contenu vidéo pour « remonter jusqu’au délinquant et au lieu d’origine » grâce à cet identifiant du contenu piraté. Pour les contenus amenés à être diffusés en streaming ou livestream, ils peuvent être cryptés une bonne fois pour toute pour obtenir un flux protégé de bout en bout, quel que soit le réseau utilisé. Pour la lecture de contenus multimédias, la protection passe par des technologies multi-DRM (ViewRight chez Verimatrix par exemple), utilisant aussi des DRM promus par les GAFAM tel que PlayReady (Microsoft) ou Widevine (Google). Le développement accéléré de l’Internet des objets et des véhicules connectés ouvre aussi de nouvelles perspectives multimédias. @

Charles de Laubier

Naissance d’un super-régulateur à partir du 1er janvier 2022 : l’Arcom, présidée par Roch-Olivier Maistre

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Fini le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi), place dès 2022 à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom). Avec 355 collaborateurs, elle sera dotée d’un budget 2022 de 46 millions d’euros.

Roch-Olivier Maistre (photo) préside le CSA depuis février 2019. Son mandat prenant fin en janvier 2025, c’est lui qui chapeautera les trois premières années de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom). Ce super-régulateur de l’audiovisuel et du numérique, issu de la fusion du CSA et de l’Hadopi, démarre ses activités à partir du 1er janvier 2022 et sera situé dans les locaux réaménagés du régulateur de l’audiovisuel Tour Mirabeau, sur les quais de Seine à Paris.
Normalement, d’après la loi du 25 octobre dernier sur « la régulation et la protection de l’accès aux oeuvres culturelles à l’ère numérique » qui a créé l’Arcom (1), son président est nommé par le président de la République, après avis du Parlement. Mais il a été décidé à l’Elysée que Roch-Olivier Maistre (« ROM ») ira jusqu’au bout de son mandat, en cours au CSA, mais en élargissant son périmètre à l’Arcom à partir de l’an prochain. « La loi prévoit que je termine mon mandat ; il n’y a pas d’acte de prévu », confirme-t-il à Edition Multimédi@, en marge d’un déjeuner le 13 décembre de l’Association des journalistes médias (AJM). Quant à Monique Zerbib, l’actuelle présidente par intérim de l’Hadopi depuis fin janvier 2021, à la suite de la fin de mandat de Denis Rapone, elle verra le sien s’achever le 4 février prochain.

Deux nouveaux membres, contre le piratage
L’Arcom sera composée de neuf membres (2). Derniers membres désignés par un décret du président de la République, daté du 17 décembre et publié le lendemain : Denis Rapone, conseiller d’Etat qui fut président de l’Hadopi de 2018 à 2021, ancien directeur général du CSA de 2004 à 2007 et membre de l’Arcep de 2007 à 2013 ; Laurence Pécaut-Rivolier, docteur en droit et magistrate, conseillère référendaire à la chambre sociale de la Cour de cassation, qui fut présidente de l’Association nationale des juges d’instance de 2001 à 2006. « Ils seront membres à part entière du collège de l’Arcom qui délibérera dorénavant à neuf sur l’ensemble des dossiers, mais ils seront plus particulièrement fléchés sur les questions de piratage puisque l’un d’entre eux [Laurence Pécaut-Rivolier, ndlr] suivra la procédure de la réponse graduée qui reste en vigueur même si la nouvelle législation cible complètement les sites de streaming illégaux ».

La régulation d’Internet est en marche
Le futur président de l’Arcom a aussi indiqué qu’un responsable « déréférencement » fera son entrée d’ici juin 2022. Il s’agit d’« une nouvelle compétence qui est actuellement assurée par la Cnil sous le contrôle d’un magistrat [Alexandre Linden, ndlr] et en lien avec le service Pharos du ministère de l’Intérieur opéré par la gendarmerie, qui supervise les sites Internet et les réseaux sociaux véhiculant des contenus terroristes et pédocriminels ». A l’Arcom, cette nouvelle recrue sera notamment chargée du contrôle du blocage administratif des sites concernés et de s’assurer que les demandes de déréférence-ment de ces sites ne sont pas abusives (3). L’Arcom sera aussi en cheville avec la task force « PEReN » à Bercy, composée de data analysts et de développeurs, pour l’aider dans la régulation numérique. Le CSA et l’Hadopi sont en ordre de marche pour que l’Arcom soit opérationnelle au 1er janvier prochain. Ce nouveau superrégulateur de l’audiovisuel et du numérique reprendra à son compte la direction des plateformes en ligne – créée par le CSA en février dernier et dirigée par Lucile Petit – chargée de « la régulation “systémique” des plateformes ayant une activité d’intermédiation en ligne ». Cette direction des plateformes en ligne assure la régulation d’Internet (4) lorsqu’il s’agit notamment d’acteurs numériques dits « systémiques » tels que YouTube ou Dailymotion côté plateformes de partage vidéo, Facebook ou Twitter côté réseaux sociaux, Google ou Bing/Microsoft côté moteurs de recherche, ainsi que Google Play et App Store d’Apple côté agrégateurs et magasins d’applications. Si le CSA s’est appuyé sur la loi de 2018 sur la lutte contre les infox (5), sur celle de 2020 contre les contenus haineux sur Internet (6), celle de 2021 confortant le respect des principes de la République et auparavant appelée loi contre le « sépara-tisme » (7), l’Arcom, elle, verra l’an prochain ses compétences dans la régulation d’Internet encore étendue avec l’entrée en vigueur du règlement européen Digital Services Act (DSA), qui, une fois qu’il aura été adopté par les eurodéputés, instaurera un nouveau régime de responsabilité des plateformes numériques. « L’Arcom sera la cheville ouvrière du DSA au plan national, en France. Outre la direction des plateformes en ligne et compte tenu de notre fusion avec l’Hadopi, nous créons une nouvelle direction générale adjointe avec deux directeurs adjoints : Frédéric Bokobza [actuel directeur général adjoint du CSA et ancien de la DGMIC du ministère de la Culture, ndlr] et Pauline Blassel, l’actuelle secrétaire générale de l’Hadopi. Elle suivra notam-ment les questions de lutte contre le piratage qu’elle connaît parfaitement ». Concernant la direction des programmes du CSA, transversale, sera scindée au sein de l’Arcom en deux, avec : d’un côté, une direction de la création chargée de fixer et de suivre les obligations en matière de financement de la production cinématographiques et audiovisuelles, lesquelles incombent à la fois aux opérateurs historiques (les chaînes de télévision) et aux nouveaux acteurs (les plateformes vidéo) ; de l’autre, une direction de la protection des droits des auteurs avec le volet de la lutte contre le piratage. « Nous avons voulu mêler les compétences des deux autorités et non pas juxtaposer l’ex-Hadopi à côté de l’ex-CSA », précise ROM devant l’AJM. La nouvelle direction de la création aura affaire d’emblée à pas moins de neuf plateformes vidéo, dites SMAd (services de médias audiovisuels à la demande) et soumises depuis le 1er juillet dernier à des obligations de financement d’oeuvres françaises et européennes (films, séries, documentaires, etc.). En marge du déjeuner de l’AJM, le futur président de l’Arcom a indiqué à Edition Multimédi@ que le CSA désignera lors sa séance du 22 décembre cinq nouveaux SMAd qui se verront notifier leurs obligations de financement, à savoir : le service de VOD payant à l’acte d’Amazon Prime Video, deux services vidéo de Canal+ (Canal+Séries et Canal VOD), la VOD d’Orange, et enfin le service payant à l’acte de Google (Play Movies & TV/YouTube Movies & Shows).
Ces cinq acteurs rejoindront ainsi les quatre premiers acteurs étrangers – Netflix, Disney+, Amazon Prime Video (SVOD) et « Apple TV app-iTunes Store » (dont Apple TV+) – envers lesquels le CSA a annoncé le 9 décembre « a[voir] choisi la voie de la notification pour les obligations » d’investissements dans la production du cinéma français et européen (8). « Ce choix laisse ouverte la possibilité d’un conventionnement à l’avenir », a précisé le CSA (9). C’est sur ces neuf plateformes, dont celles de la SVOD (par abonnement) censées consacrer 20 % de leur chiffre d’affaires en France, dont 80 % à la production audiovisuelle et 20 % à la production cinématographique, que le CSA a estimé « de 250 à 300 millions d’euros » la contribution totale de ces SMAd au cours de la première année d’application de ces obligations.

Concentration des médias et pluralisme
L’Arcom, qui comprendra 355 employés et sera dotée d’un budget 2022 de plus de 46 millions d’euros, aura aussi parmi les nombreux dossiers à traiter, ceux d’importantes opérations de concentration en cours au regard notamment du pluralisme du paysage audiovisuel : d’une part, le rapprochement des groupes de télévision privés TF1 et M6 (par la prise de contrôle de ce dernier par le groupe Bouygues, maison mère du premier), et, d’autre part, l’OPA de Vivendi sur Lagardère. Pour TF1-M6, l’Arcom devra rendre son avis à l’Autorité de la concurrence d’ici au 31 mars 2022 et aura à se prononcer par ailleurs sur la demande d’agréement du groupe M6 en raison du changement de propriétaire. @

Charles de Laubier

A défaut de grande réforme du quinquennat, le paysage audiovisuel français (PAF) entame sa mue

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Alors que plus de soixante sénateurs ont saisi le 30 septembre 2021 le Conseil constitutionnel sur le projet de loi « Anti-piratage », adopté définitivement la veille par l’Assemblée nationale, la grande réforme de l’audiovisuel du quinquennat n’a pas eu lieu. Mais le gouvernement y est allé par touches.

Par Charles Bouffier, avocat counsel, et Cen Zhang, avocat, August Debouzy*

La réforme de l’audiovisuel, envisagée par le président de la République comme une des réformes majeures de son quinquennat, a fait preuve de résilience et d’adaptation pour surmonter la crise sanitaire et les bouleversements de l’agenda parlementaire qu’elle a engendrés. En effet, le gouvernement s’est adapté aux contraintes conjoncturelles. Et ce, après que l’examen de l’ambitieux projet de loi sur la régulation de l’audiovisuel à l’ère du numérique, qui promettait une modification profonde du paysage audiovisuel et numérique français, ait été interrompu dès le 5 mars 2020.

Le financement du cinéma français
Le gouvernement a entrepris de mener cette réforme de manière progressive, l’abordant sous différents angles et par le biais de plusieurs textes législatifs et règlementaires. La réforme de l’audiovisuel public, initialement envisagée, a été distraite de cet ensemble. Résultat : le 29 septembre 2021, un pilier majeur de la réforme de l’audiovisuel – le projet de loi sur « la régulation et la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique » a définitivement été adopté à l’Assemblée nationale après son adoption au Sénat. Le vote de ce texte « Anti-piratage », qu’examine actuellement le Conseil constitutionnel saisi le lendemain par plus de soixante sénateurs, est l’occasion de dresser un panorama synthétique des dispositions phares de la réforme de l’audiovisuel et des prochaines étapes, qui cristallisent l’attention des professionnels du secteur et ont vocation à refaçonner le paysage audiovisuel français (PAF).
• Le décret SMAd. Les services de médias audiovisuels à la demande (SMAd) regroupent les services de vidéos à la demande par abonnement (SVOD), payants à l’acte ou gratuits, et les services de télévision de rattrapage (replay). Les SMAd – en particulier ceux établis à l’étranger, y compris dans un autre Etat membre de l’Union européenne – ont longtemps échappé à la réglementation française sur les services de médias audiovisuels, notamment en matière d’obligation de contribution financière à la production des œuvres ou de publicité. Comme la directive européenne « SMA » du 14 novembre 2018 l’a rendu possible, le décret SMAd (1) transposant cette directive vise à étendre la réglementation des services de médias audiovisuels aux SMAd, y compris aux services étrangers dès lors qu’ils visent la France. Entré en vigueur le 1er juillet 2021, il prévoit que les SMAd établis en France, dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 1 million d’euros, doivent conclure une convention avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) précisant leurs obligations, notamment en matière de contribution au financement des œuvres (2). Pour ceux qui ne sont pas établis en France mais qui visent le territoire français, ils peuvent aussi conclure cette convention avec le régulateur. A défaut, ils communiquent à celui-ci les informations relatives à leur activité en France (3).
Concernant les plateformes de SVOD dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 5 millions d’euros et la part d’audience supérieure à 0,5 %, elle doivent en consacrer entre 20 % et 25 % au financement de la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes ou d’expression originale française (4), dont une part importante à la production indépendante (5). Cette obligation de contribution au financement pèse également sur certains services de télévision de rattrapage et sur les services payants à l’acte (SVOD à l’acte) et gratuits (6). Quant aux plateformes de SMAd dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 1 million d’euros et la part d’audience supérieure à 0,1 %, elles ont l’obligation d’inclure dans leur catalogue de films et d’œuvres audiovisuelles au moins 60 % d’œuvres européennes et 40 % d’œuvres françaises, tout en mettant en valeur ces œuvres (7). Enfin, le décret prévoit des dispositions ayant trait à la publicité, au téléachat et au parrainage applicables aux SMAd (8).

Meilleures fenêtres pour la SVOD
• L’accord attendu sur la chronologie des médias. Les fenêtres de diffusion successives sont convenues entre les professionnels du secteur et les éditeurs des services de médias. Elles sont rendues obligatoires en application du code du cinéma et de l’image animée définissant les délais à respecter pour l’exploitation d’un film sur différents supports après sa sortie en salle. L’ordonnance du 21 décembre 2020 a confirmé la volonté du gouvernement d’adapter la chronologie des médias pour répondre à l’évolution des modes de consommation des œuvres, en particulier de la VOD/SVOD (9). Cette adaptation constitue en outre une demande forte des SMAd, que ceux-ci estiment justifiée par les nouvelles obligations financières auxquelles ils sont assujettis. Par un décret du 26 janvier 2021, le gouvernement avait fixé le délai alloué aux professionnels du secteur pour trouver un nouvel accord sur la chronologie des médias (10) – à savoir au 31 mars 2021. Ce délai a été largement dépassé, les professionnels du secteur n‘étant toujours pas parvenus à un accord sur la nouvelle chronologie applicable.

Blocages sur la proposition du CNC
En l’état, proposé par le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) le 19 juillet 2021 mais suscitant encore des résistances, le dernier projet d’accord en cours de discussion prévoit notamment : pour les services de télévision payants de cinéma (Canal+, OCS) respectant certaines conditions (accord avec les organisations professionnelles du cinéma, engagements financiers et de diffusion, versement des taxes au CNC, convention avec le CSA, …), une première fenêtre d’exploitation entre 6 et 9 mois à compter de la sortie en salle ; pour les plateformes de SVOD, par défaut, une fenêtre d’exploitation à 15 mois, ou une fenêtre d’exploitation plus courte à 12 mois (sous réserve du versement des taxes), pouvant être réduite jusqu’à 6 mois (11).
• Le Projet de loi « Anti-piratage ». Le projet de loi sur « la régulation et la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique » (12), adopté définitivement le 29 septembre 2021, crée un nouveau régulateur en charge de l’audiovisuel et du numérique, tout en étoffant l’arsenal juridique contre le piratage des programmes audiovisuels, culturels et sportifs sur internet. Le Conseil constitutionnel a été saisi par soixante sénateurs, qui contestent notamment le mécanisme de sanction en cas de non-respect des obligations d’investissement dans la création audiovisuelle et cinématographique.
La principale réforme est la création de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), issue de la fusion à venir entre le CSA et l’Hadopi. Sa compétence élargie en matière de contenus audiovisuels et numériques portera sur : la protection des œuvres, la sensibilisation du public contre le piratage, l’encouragement au développement de l’offre légale, la régulation et la veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d’identification des œuvres protégée, la protection des mineures, et la lutte contre les discours de haine en ligne et la désinformation. Outre les pouvoirs réglementaires et de sanction des deux autorités préexistantes, l’Arcom sera dotée de nouveaux pouvoirs de régulation, notamment de conciliation en cas de litige ou des pouvoirs d’enquête. Trois mécanismes majeurs viennent renforcer la lutte contre le piratage des œuvres :
• la « liste noire » des sites contrefaisants que l’Arcom pourra rendre publique, définie comme la liste des sites « portant atteinte, de manière grave et répétée, aux droits d’auteurs ou aux droits voisins », tandis que les annonceurs devront rendre publique, au moins une fois par an, l’existence de relations avec de tels sites ;
• le déréférencement des sites miroirs, l’Arcom pouvant se prévaloir d’une décision judiciaire pour demander d’empêcher l’accès à un site miroir ou de faire cesser le référencement du site concerné ;
• la lutte contre la « retransmission illicite des manifestations et compétitions sportives » (le « live streaming »), en procédure accélérée au fond ou en référé. Le projet de loi « Anti-piratage » vise également à protéger l’accès au patrimoine cinématographique français, en instaurant un régime de notification préalable, auprès du ministère de la Culture, des cessions envisagées de catalogues d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles français. Le non-respect de cette obligation pourra entraîner une sanction pécuniaire dont le montant est proportionnel à la valeur des œuvres concernées.
• Les projets de décrets « TNT » et « Câble-satellite ». En cette fin de quinquennat, le gouvernement se penche en particulier sur la modernisation du régime applicable aux services de télévision diffusés par voie hertzienne (TNT) et des éditeurs de services de télévision distribués par les réseaux n’utilisant pas les fréquences assignées par le CSA. D’une part, le projet de décret TNT proposé par le ministère de la Culture (13) vise à moderniser le régime applicable aux éditeurs de services de télévision nationaux, en vue de réaliser un rééquilibrage de leurs droits et obligations, afin de tenir compte de la concurrence exercée par les services non linéaires (notamment les SMAd) et les acteurs extranationaux. Le projet de décret propose d’assouplir les obligations des services de télévision nationaux par une baisse de la part de production indépendante, un meilleur accès à la coproduction, et un élargissement du mandat de commercialisation des œuvres.

Décrets « TNT » et « Câble-Satellite » en vue
D’autre part, le nouveau décret « Câble-satellite » se substituera au décret « Câble-satellite » de 2010 et définit les obligations des éditeurs de services de télévision ou de radio diffusés via câble et satellite. Les chaînes seront notamment tenues de financer davantage la production française et européenne. Une nouvelle monture du texte est attendue, après la consultation publique en juillet 2021 (14). @

* Les auteurs remercient Myriam Souanef,
élève avocate, pour la qualité de ses recherches
et sa contribution à la rédaction de cet article.

Lignes directrices de l’article 17 : ménager chèvre (droit d’auteur) et chou (liberté d’expression)

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La lutte contre le piratage sur Internet en Europe prend un tournant décisif avec la transposition – censée l’être depuis le 7 juin dernier par les Etats membres – de la directive « Droit d’auteur et droits voisins ». Mais les orientations de son article 17 déplaisent aux industries culturelles.

Livres numériques piratés : LeakID et Rivendell surveillent le Net

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En fait. Le 24 juin, à l’occasion de son assemblée générale, le Syndicat national de l’édition (SNE) a publié son rapport d’activité 2020 assortis de chiffres du marché français. L’édition numérique peine à décoller : 263,6 millions d’euros de chiffre d’affaires (+13,5 %). Les éditeurs se protège contre piratage avec LeakID.