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Loi « Pour une République numérique » : la consécration d’Axelle Lemaire est-elle pour bientôt ?

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La loi ambitieuse de la secrétaire d’Etat au Numérique, Axelle Lemaire, a failli
être dénaturée par « une vision protectionniste, (…) une régulation à outrance, très franco-française » (dixit le Syntec Numérique). Finalement, députés et sénateurs ont trouvé un compromis à entériner le 20 juillet et en septembre.

Ouf ! « Pour une République numérique »… Ce ne
sera finalement pas la loi « Contre une République numérique »… Elle ne bridera pas le développement
du numérique en France, comme l’ont craint les professionnels, les entreprises, les associations et les syndicats du numérique au cours des débats et navettes parlementaires. Axelle Lemaire (photo), secrétaire d’Etat au Numérique, peut espérer sortir la tête haute lorsque
« son » ambitieuse loi sera définitivement adoptée le 20 juillet à l’Assemblée nationale, puis en septembre au Sénat. Plus de 2.500 amendements après, ce texte législatif va finalement permettre de favoriser « la circulation des données et du savoir » (tout premier titre de ce texte législatif), protéger les individus dans la société digitale, lutter contre la fracture numérique (sorte de modèle e-social inclusif), développer de nouveaux usages tels que l’e-sport. François Hollande avait rêvé d’un « habeas corpus numérique » ; Axelle Lemaire a tenté de le faire. Mais il s’en est fallu de peu que la Franco-canadienne spécialiste en droit international – entrée dans le gouvernement Valls en avril 2014 – soit décrédibilisée
par des sénateurs qui se sont entêtés un temps à mettre de la « territorialité » là où
le monde numérique n’a pas de frontières. Obliger à ce que le lieu de stockage des données soit situé en Europe revenait ni plus ni moins à mettre une ligne Maginot virtuelle intenable à l’heure du Net.

A quoi va servir le futur médiateur de la musique ?

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En fait. Le 15 juin dernier, s’est réunie la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi « Création », lequel a ensuite été approuvé par les députés le 21 juin. Parmi les mesures-phares : l’instauration d’un « Médiateur de la musique », à l’instar du Médiateur du cinéma ou de celui du livre.

En clair. Le texte de loi sera définitivement adopté le 29 juin prochain au Sénat. Fleur Pellerin en a rêvé ; Audrey Azoulay va le faire. Le Médiateur de la musique, qui sera désigné par la ministre de la Culture et de la Communication, va être nommé une fois que la loi « Liberté de création, architecture et patrimoine » sera promulguée et suivie d’un décret « Médiateur de la musique » à publier au Journal Officiel. Ce médiateur sera chargé d’« une mission de conciliation pour tout litige » entre les artistes-interprètes, les producteurs de musique et les plateformes numériques telles que Spotify, Deezer, Apple Music ou encore YouTube. En cas de désaccord ou de conflit,
le Médiateur de la musique pourra être saisi par tout artiste-interprète, producteur, organisation professionnelle ou syndicale, ainsi que par le ministère de la Culture et
de la Communication. Après un premier principe de « liberté de création » que consacre cette loi, le seconde principe est de « créer un écosystème favorable aux artistes et à la création ». C’est dans ce cadre qu’est institué un Médiateur de la musique. « Il contribuera à la résolution des conflits au sein de la filière : ces conflits sont inévitables, même structurels, mais je crois à la possibilité de les résoudre par les vertus de la conciliation », a assuré la ministre de la Culture et de la Communication lors de son intervention à Cannes le 4 juin dernier au 50e Midem (1). Mais pour déminer le terrain avant la nomination de ce Médiateur de la musique, elle a confié à deux inspecteurs généraux des Affaires culturelles – Serge Kancel et Isabelle Maréchal – le soin d’aboutir avec la filière musicale à « la signature d’un code des usages, susceptible d’améliorer leurs relations contractuelles » et leur transparence « comme cela a été le cas dans le domaine du livre ».
Autrement dit : une mission de médiation pour faciliter le travail du Médiateur de la musique. Celui-ci aura un pouvoir d’investigation « sans que puisse lui être opposé le secret des affaires » et d’audition. Il pourra en outre saisir – en « procédure d’urgence » si besoin était – l’Autorité de la concurrence, laquelle peut également saisir le Médiateur de la musique. A l’instar du Médiateur du livre par exemple (2), il devrait faire des propositions législatives ou réglementaires au ministère de la rue de Valois, même si le Sénat a supprimé du texte cette dimension-là… @

Pub en ligne : l’Autorité de la concurrence enquête

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En fait. Le 23 mai, l’Autorité de la concurrence s’est auto-saisie « pour avis »
afin d’« analyser les conditions d’exploitation des données dans le secteur de la publicité en ligne » – avec Google et Facebook en ligne de mire. Y a-t-il position dominante et conflits d’intérêts. Réponses au 2e semestre 2017.

En clair. Le gendarme français de la concurrence se penche sur un marché s’envergure mondiale qu’est la publicité sur Internet et ses données associées. Il s’agit de « passer au crible un écosystème devenu très complexe » (voir schéma cicontre)
et « où tout le monde se tient » (et n’ose parler), pour employer les termes utilisés par Bruno Lasserre, président de l’Autorité de la concurrence, lors d’un point informel le
23 mai. En déclenchant une enquête sectorielle, qui pourrait déboucher au second semestre 2017 sur une enquête anti-trust – voire des « procédures contentieuses » –
si l’avis conclut dans ce sens, les sages de la rue de L’Echelle espèrent que « les langues vont se délier ».
Pour étayer son enquête, l’Autorité de la concurrence va lancer une consultation publique d’ici la fin de cette année – « voire début 2017 ». Car, à se stade, aucune plainte n’a été déposée à l’encontre de Google et de sa filiale DoubleClick pour pratiques anti-concurrentielles, ni contre aucun autre acteur de ce marché de la publicité sur Internet. Seuls des articles de presse font état : soit de « restrictions » décidées par Google, Yahoo, Microsoft, AOL ou encore Facebook pour garder la maîtrise de leurs données publicitaires, soit de « plaintes » de sociétés telles que TubeMogul, spécialisée dans la publicité vidéo, ou AppNexus, acteur mondial de la publicité programmatique, à l’encontre de Google accusé de conflits d’intérêt et de pratiques déloyales. L’Autorité de la concurrence pourrait aussi faire des propositions au gouvernement, afin de faire évoluer la loi « Sapin » de 1993 – imposant la transparence des transactions publicitaires – pour qu’elle s’applique mieux aux nouvelles pratiques de publicité en ligne. Ce qu’avait déjà commencé à faire la loi
« Macron » d’août 2015. @

La taxe « copie privée » sur le cloud se précise

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En fait. Le 11 mai, la commission de la Culture du Sénat a adopté un amendement du rapporteur de la loi « Création », Jean-Pierre Leleux, pour préciser l’extention de la redevance « copie privée » aux services de stockage à distance dans le cloud proposés par les éditeurs ou distributeurs audiovisuels.

En clair. L’extension de la taxe « copie privé » à une portion du nuage informatique est en marche. Dans le cadre du projet de loi « Création », qui doit être discuté en séance publique au Sénat du 24 au 26 mai prochains, la commission de la Culture de la chambre haute a adopté le 11 mai un amendement (1) du rapporteur LR Jean-Pierre Leleux qui prévoit un « accord interprofessionnel » d’ici le 1er janvier 2017 entre les éditeurs de radio ou de télévision et les distributeurs sur les modalités de mise en oeuvre des services d’enregistrement numérique à distance – dit nPVR ou magnétoscopes numériques personnels en ligne (2) – mis en place par ces derniers.
Il s’agit in fine pour les acteurs de l’audiovisuel et de l’Internet de se mettre d’accord
en vue du versement « par l’éditeur d’un service de radio ou de télévision ou son distributeur » de la rémunération pour copie privée étendue au cloud par un amendement du sénateur PS David Assouline adopté en janvier dernier (3). Et ce,
dès lors que le fournisseurs du service audiovisuel en ligne « met à la disposition d’une personne physique un espace de stockage à distance sur lequel sont conservées les reproductions d’œuvres réalisées par cette personne physique pour son usage privé
à partir d’un programme diffusé de manière linéaire par cet éditeur ou son distributeur (…), à partir ou à l’aide d’un dispositif fourni par l’éditeur ou le distributeur de ce service de radio ou de télévision, sous réserve que chaque reproduction soit mise en oeuvre par cette personne physique avant la diffusion du programme ou au cours de celle-ci pour la partie restante ». Si les chaînes de télévision telles que TF1, M6, Canal+ ou celles de France Télévision ne parvenaient pas à un accord à cette date avec les distributeurs en ligne de type Molotov.tv, « il reviendra au gouvernement de déterminer les mesures d’application par décret en Conseil d’Etat ».
Cet amendement prévoit en outre de mettre en conformité l’article 7 bis AA concerné
de la loi « Création » avec la jurisprudence européenne, laquelle exige que la copie soit réalisée par la personne physique bénéficiaire pour que s’applique le régime de copie privée, « quand bien même les moyens de cette réalisation seraient fournis par des tiers ». Pour l’heure, en France, la redevance pour copie privée rapporte aux ayants droits plus de 200 millions d’euros par an. @

Régulation des plateformes numériques : état des lieux et des divisions

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Cela fait un an, le 6 mai, que la Commission européenne a présenté sa « Stratégie pour un marché unique numérique ». Depuis, le principe de « loyauté des plateformes numériques » fait son chemin et pourrait devenir le pendant de la neutralité des réseaux. La France et l’Allemagne le réclament.

Par Christophe Clarenc (photo) et Martin Drago, cabinet Dunaud Clarenc Combles & Associés

En septembre 2013, la ministre de l’Economie numérique de l’époque, Fleur Pellerin, déclarait dans une interview dans la presse (1) : « Ce qui me frappe, c’est que l’on reste très focalisé aujourd’hui sur la régulation des réseaux, comme l’illustre le nouveau “Paquet télécom” proposé par la Commission européenne. Mais on oublie que l’enjeu principal concerne désormais les grandes plateformes, comme Apple, Google, Facebook, Amazon et consorts, qui sont devenues les points d’accès obligés à l’Internet. Ce sont les conglomérats du XXIe siècle qui organisent la nouvelle économie à leur avantage ».