Les « fake news » ne datent pas d’hier ni le délit de fausse nouvelle. Mais Internet et les réseaux sociaux ont relancé les débats sur la lutte contre la « désinformation ». Or légiférer sans censurer relève d’une mission impossible, si l’on ne veut pas déstabiliser les fondements de
la démocratie.
Par Christiane Féral-Schuhl*, avocate associée, cabinet Féral-Schuhl/Sainte-Marie
Comme il existe une Charte de l’environnement adossée à la Constitution française depuis 2004, une « Charte du numérique » faisant de l’accès à Internet un droit-liberté serait historique après une décennie de débats. Le 11 juillet, le projet a été rejeté. Mais la réflexion continue.
Par Christiane Féral-Schuhl*, avocate associée, cabinet Féral-Schuhl/Sainte-Marie
En rejetant le 5 juillet 2018 la réforme controversée de la directive sur le droit d’auteur, les eurodéputés jouent les prolongations en renvoyant la poursuite des débats à septembre prochain. Le risque de filtrage généralisé de l’Internet est l’un des points noirs de ce projet législatif.
L’article 13 de la directive européenne « Droit d’auteur dans le marché unique numérique » est le plus controversé de la réforme du copyright, contre laquelle 318 eurodéputés se sont prononcés contre le 5 juillet à Strasbourg (versus 278 pour et 31 abstention). Cet article 13 est celui qui fait le plus débat – voire polémique – dans ce projet de texte qui vient d’être rejeté. Car il introduirait une responsabilité des plateformes du numériques – de YouTube à Facebook, en passant par Twitter, Dailymotion ou encore Wikipedia – sur le sort des contenus (musiques, films, photos, …) qu’elles hébergent et mettent à disposition sur Internet.
Quarante ans après sa version initiale, la loi « Informatique et Libertés » de 1978 va subir un lifting historique pour transposer le « Paquet européen » sur la protection des données qui entre en vigueur le 25 mai 2018. Mais il y a un risque d’insécurité juridique et un manque de lisibilité.
Par Christiane Féral-Schuhl*, avocate associée, cabinet Féral-Schuhl/Sainte-Marie
La future nouvelle directive européenne sur les services de médias audiovisuels (SMA) pourrait être votée à l’automne. Si le cinéma, l’audiovisuel et les régulateurs concernés sont satisfaits, les acteurs
du Net, eux, restent presque sans voix. En France, la grande loi audiovisuelle a ses premiers jalons.
« Cet accord est une avancée historique pour la création. (…) Cela signifie concrètement que, pour la première fois, l’Europe accepte l’idée d’intégrer tous les diffuseurs établis à l’étranger mais qui ciblent notre marché dans l’écosystème de l’exception culturelle européenne », s’est félicitée le 26 avril Frédérique Bredin (photo de gauche), présidente du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC). Cet établissement public administratif, sous la tutelle du ministre de la Culture, est d’autant plus satisfait qu’il constitue la plaque tournante du financement du cinéma et de l’audiovisuel en France.