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Déstabilisé par Netflix, Canal+ en appelle à la loi

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En fait. Le 20 février, Gérald-Brice Viret, directeur général des antennes de Canal+, était l’invité d’honneur d’un dîner-débat organisé au Sénat par le Club audiovisuel de Paris (CAVP). Il s’est dit « optimiste » face aux plateformes numériques telles que Netflix et compte beaucoup sur la réforme audiovisuelle.

En clair. Lors du dîner du Club audiovisuel de Paris (CAVP), le 20 février, le directeur général des antennes de Canal+, Gérald- Brice Viret, avait à sa gauche la sénatrice Catherine Morin- Desailly (Union centriste) et à sa droite le sénateur Jean-Pierre Leleux (Les Républicains). « Je crois beaucoup dans la (future) nouvelle loi de l’audiovisuel pour qu’il y ait une équité de traitement [entre les chaînes et les plateformes numériques]», a-t-il confié, en espérant un projet de loi d’ici fin 2019 ou début 2020.
Le 21 février, l’Autorité de la concurrence a d’ailleurs fait des propositions à l’Assemblée nationale (https://lc.cx/ AvisAudiovisuel). En attendant, Canal+ est à la peine face à
un Netflix qui a confirmé le 13 février avoir atteint les 5 millions d’abonnés en France
– même si la firme californienne de Los Gatos se garde bien d’indiquer le taux de conversion des « gratuits » en « payants » sur les centaines de milliers d’essais
gratuits (1). Arrivé dans l’Hexagone trente ans (2) après la naissance de Canal+, Netflix a eu en moins de cinq ans une progression fulgurante. A tel point que la société de Reed Hastings rouvre pour de bon en 2019 un bureau à Paris. De quoi mettre à rude épreuve l’optimisme déclaré de Gérald-Brice Viret sur l’avenir de la première chaîne cryptée française : le nombre d’abonnés individuels en France métropolitaine est largement passé sous la barre des 5 millions d’abonnés, à 4.733.000 précisément,
en raison d’une baisse de 4,4 % enregistrée en 2018. L’arrêt l’an dernier de son service de SVOD CanalPlay n’a pas aidé, mais Gérald-Brice Viret compte bientôt le relancer. Malgré la refonte de l’offre Canal+ en novembre 2016 (19,90 euros par mois au lieu des 39,90) et la mise en place du spécial « jeunes » (9,95 euros) en mai 2018, le taux de résiliation (churn) reste élevé à 13,6 %. A ce parc « France » d’abonnés en direct, il faut ajouter les 3.093.000 abonnés via les partenariats avec Orange (lire EM@ 172, p. 1), Free et, depuis mai 2018, Apple TV. Mais ces abonnements indirects sont également en baisse et plus destructeurs de valeur. Seule consolation pour Gérald-Brice Viret : Canal+ à l’international (Afrique, Pologne, Asie, Outremer) est en hausse de 12,7 %
en 2018 à 7,8 millions d’abonnés (3) – 7.831.000 exactement. Pour les marchés francophones, Gérald- Brice Viret se demande d’ailleurs « si MyCanal, Molotov et
Salto [auquel Canal+ ne veut pas participer, ndlr] ne devaient se mettre autour
d’une table »… @

La « taxe GAFA » – chère au président Macron et à son ministre Le Maire – cherche son véhicule législatif

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Absente de la loi de finances pour 2019 et de la loi « Gilets jaunes » promulguées en décembre, la taxe GAFA – que Bruno Le Maire présentera d’ici fin février en conseil des ministres – cherche encore son véhicule législatif. Projet de loi Pacte ? Projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2019 ? Ou projet de
loi spécifique à part ?

Edition Multimédi@ s’est rendu le 14 janvier dernier à Bercy
aux vœux à la presse de Bruno Le Maire (photo) et, en marge
de la cérémonie, a pu demander directement au ministre de l’Economie et des Finances à quel stade en est précisément la décision de taxer en France les GAFA – les Google, Amazon, Facebook, Apple et autres Microsoft – rétroactivement à partir
du 1er janvier 2019. « Pour la taxation nationale des géants du numériques, je suis en train avec mes équipes de préparer un projet de loi spécifique qui nous soumettrons au Parlement dans les prochaines semaines », nous a-t-il répondu, sans préciser quel véhicule législatif sera utilisé pour porter cette « taxe GAFA » qui est l’un des chevaux de bataille du président de la République, Emmanuel Macron. Six jours après ses vœux à la presse, Bruno Le Maire n’a pas non plus évoqué – dans une interview au Journal du Dimanche parue le 20 janvier – le cadre législatif retenu pour ce projet de loi « taxe GAFA » du gouvernement. « Nous présenterons un projet de loi spécifique en conseil des ministres d’ici à fin février, qui sera rapidement soumis au vote du Parlement », a-t-il néanmoins indiqué, en ajoutant que « [cette] taxe touchera toutes les entreprises qui proposent des services numériques représentant un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros au niveau mondial et 25 millions d’euros en France (…) et son taux sera modulé en fonction du chiffre d’affaires avec un maximum de 5 % ». Le gouvernement en attend quelque 500 millions d’euros de recettes fiscales dès cette année.

E-démocratie : la révolution numérique détruit-elle ou enrichit-elle la décision collective?

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Cette question sera débattue lors du colloque « Quel avenir pour la décision collective en démocratie ? », le 23 novembre 2018 à l’Assemblée nationale (1).
Le digital permet d’envisager une e-démocratie , mais les citoyens doivent être aptes à déjouer les jeux d’influences et d’infox.

Fabrice Lorvo*, avocat associé, FTPA.

La loi de Finances 2019 et l’économie numérique

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En fait. Le 24 septembre, le projet de loi de Finances 2019, porté par le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, a été présenté en Conseil des ministres. Voici un tour d’horizon des mesures budgétaires envisagées concernant l’économie numérique, les médias, la presse et la culture.

En clair. Propulsée en première ligne de l’économie numérique par l’application en mai 2018 du règlement général sur la protection des données (RGPD), la Cnil (1) aura « 15 emplois supplémentaires et, ainsi, les moyens d’assumer ses nouvelles missions » (2) – dixit le gouvernement qui dit « avoir sanctuarisé les effectifs de la Cnil depuis 2015 ». Ce qui portera les effectifs de cette autorité administrative indépendante (AAI) à 213 agents, le budget annuel actuel étant de 17 millions d’euros. Mais pour la présidente
de la Cnil, Isabelle Falque- Pierrotin, c’est insuffisant comparé aux autres « Cnil » en Europe. Egalement en première ligne, l’Hadopi bénéficiera de la part du ministère de Culture d’une subvention de 9millions d’euros en 2019. Il s’agit du même montant que l’an dernier, alors que cette autorité publique indépendantes (API) doit – depuis le décret « Identification des adresses IP » du 9mars 2017 – rembourser les FAI (EM@164, p. 3) à hauteur de plus de 0,5 million d’euros estimés. Sans compter que
la réponse graduée s’est accélérée pour franchir 10 millions d’avertissements cumulés au 30 juin et que des « listes noires » de sites pirates seront dressées par l’Hadopi (EM@194, p. 3). Concernant cette fois le CNC (3), sous la tutelle du ministère de la Culture, lui sont affectées les ressources fiscales consacrées au cinéma, à la production audiovisuelle et aux jeux vidéo pour un montant de 678,6 millions d’euros – auxquels s’ajouteront la « réserve de solidarité pluriannuelle » pour
9 millions d’euros et la « réserve export » pour 7,6 millions. Cet établissement public administratif (EPA) va devoir appliquer en 2019 la directive européenne sur les services de médias audiovisuels (SMA), après son adoption fin 2018. Le PLF 2019 donne aussi le coup d’envoi de la réforme de l’audiovisuel public voulue par Emmanuel Macron. Les avances qui seront versées s’élèveront à 3,86 milliards d’euros, dont 2,5 milliards issus de la redevance (CAP), avec une économie de 35 millions d’euros par rapport à 2018. Quant au budget « Presse et Médias » (AFP comprise), il est en légère baisse (-1,1 %) à 281 millions d’euros. Sans être exhaustif, le poste « Livre et industries culturelles » est lui aussi en léger recul (-0,7 %) à 299,9 millions d’euros. La prochaine réunion de la commission des Finances de l’Assemblée nationale se tiendra le 9 octobre. @

Projet de directive « Droit d’auteur » : revirement !

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En fait. Le 12 septembre, en séance plénière à Strasbourg, les eurodéputés ont finalement adopté – par 438 voix pour, 226 voix contre et 39 abstentions – le projet de directive sur « le droit d’auteur dans le marché unique numérique ». Alors qu’ils l’avaient rejeté 15 juillet dernier. Le texte a été amendé.

En clair. « Malgré une campagne de lobbying très forte, menée par les géants d’Internet, le Parlement européen compte désormais une majorité pour soutenir ce besoin de protéger le principe d’une rémunération équitable pour les créateurs européens », s’est félicité à l’issue du vote
Axel Voss, le rapporteur de la « proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique » (1). Pour la majorité des 703 eurodéputés qui ont pris part au vote ce 12 septembre, soit 62,3 % ayant voté pour, « les géants de la technologie doivent partager les recettes avec les artistes et journalistes ». Quel revirement depuis le précédent vote du 5 juillet ! Ce jour-là, à Strasbourg également, une majorité – certes limitée (50,7 % pour, sur 627 votants) – avait en effet rejeté cette réforme controversée par crainte d’un risque de filtrage généralisé de l’Internet (2). Objet de polémique et d’une âpre bataille des lobbies entre industries culturelles et géants du Net, l’article 13 introduit une responsabilité des plateformes numériques – de YouTube à Facebook, en passant par Twitter ou encore Dailymotion – vis-à-vis des contenus (musiques, films, photos, …) qu’elles hébergent et mettent en ligne, afin de renforcer la lutte contre le piratage d’œuvres sur Internet.
Quant à l’article 11, qui a fait aussi l’objet d’un intense lobbying des éditeurs et agences de presse, il prévoit sous la forme de « droit voisin » une rémunération des articles et dépêches utilisés par les Google News, Yahoo News et autres agrégateurs d’actualités (lire p. 5).
Face aux inquiétudes, le texte a été amendé pour « exclure du champ d’application les petites et micro-plateformes ou agrégateurs, afin d’encourager les start-ups et l’innovation ». Le texte précise d’ailleurs que les encyclopédies en ligne non commerciales telles que Wikipédia ou des plateformes de logiciels libres comme GitHub seront « automatiquement exclu[es] de l’obligation de se conformer aux règles de droit d’auteur ». Cette version corrigée du projet de directive vise aussi à protéger la liberté d’expression qui caractérise Internet. Ainsi, « le simple partage d’hyperliens vers des articles, ainsi que de “mots isolés” pour les décrire, sera libre de toute contrainte de droit d’auteur ». Place maintenant au trilogue (3) qui devra déboucher – avant les élections européennes de mai 2019 (23- 26) ? – sur un texte de compromis. @