Le Conseil d’Etat se pose en allié de la neutralité de l’Internet et de la liberté d’expression

Dans son rapport 2014 sur « le numérique et les droits fondamentaux », le Conseil d’Etat met en garde la France contre toutes atteintes à la neutralité de l’Internet et à la liberté d’expression. Il prône notamment la création du statut de « plateforme d’intermédiation » et un recours au droit à l’oubli.

Par Winston Maxwell, avocat associé, Hogan Lovells

Winston MaxwellAprès une étude sur « le droit souple » en 2013, le Conseil d’Etat consacre son étude annuelle 2014 au numérique et aux droits fondamentaux (1). En 1998 le Conseil d’Etat avait déjà publié un rapport précurseur en matière de droits sur Internet (2).
Seize ans plus tard, le Conseil d’Etat examine de nouveau la délicate cohabitation entre le droit et l’Internet, s’attaquant cette fois-ci aux problèmes de Big Data, algorithmes, neutralité de l’Internet, loyauté des plateformes, droit à l’oubli, activités de renseignement, et gouvernance de l’Internet.

Services de presse en ligne : soutien de l’Etat mais moins de liberté

Quatre mois après la parution des décrets sur le nouveau régime des services de presse en ligne et quelques jours après la troisième réunion – le 16 février – afin de répartir les 20,2 millions d’euros pour leur venir en aide, Edition Multimédi@ revient sur ce « label » et ses conséquences.

Par Hervé Castelnau, avocat associé (photo), et Thibaut Kazémi, avocat à la Cour, Norton Rose LLP

En octobre 2008 le Président de la République avait lancé les Etats généraux de la presse écrite pour réfléchir au devenir de ce secteur en pleine tourmente économique, notamment face au développement de l’Internet et des journaux gratuits.
Les travaux de ces états généraux ont abouti à la remise au gouvernement, le 23 janvier 2009, d’un Livre vert de plus de 90 recommandations. Parmi celles retenues par Nicolas Sarkozy et introduites dans la loi Hadopi I du 12 juin 2009 figurait la création d’un statut d’éditeur de presse en ligne et une augmentation de l’aide de l’Etat au développement des journaux sur Internet.