Archives par mot-clé : Législation

Giuseppe de Martino, Asic : « Les services de vidéos en ligne ne sont pas concernés par le conventionnement »

Publié le par

Le président de l’Association des services Internet communautaires (Asic), dont sont membres Google/YouTube, Facebook, Dailymotion, Yahoo, AOL, Spotify ou encore Deezer, tient à mettre les points sur les “i” pour dire que la régulation de l’audiovisuel n’est pas transposable à Internet.

Propos recueillis par Charles de Laubier

GdeMEdition Multimédi@ : La consultation Communication audiovisuelle et services culturels numériques de la DGMIC s’est achevée le 30 octobre. Sans attendre les résultats, la loi sur l’audiovisuel public qui va être promulguée prévoit aux articles 24 et 25 que tous les services de vidéo en ligne sur Internet (SMAd) devront être déclarés auprès du CSA : est-ce justifié et craignez-vous le conventionnement de ces services assorti d’obligations ?
Giuseppe de Martino : Vous ne pouvez pas dire cela ! Les services de vidéo en ligne ne sont pas en soi des services de médias audiovisuels à la demande (SMAd). Des plates-formes comme YouTube et Dailymotion sont expressément exclues de la définition des SMAd, et ceci tant par la directive européenne « Services de médias audiovisuels » (1) et notamment son attendu n°16 que par la loi française elle-même. Relisez le texte !
Donc nous ne craignons rien, si ce n’est – pour les SMAd que nous ne représentons
pas – un formalisme inutile et freinant leur développement balbutiant.
On souhaiterait annihiler l’écosystème français et sa capacité à se développer que l’on
ne s’y prendrait pas autrement. Qui se souvient que la culture française est l’un de nos premiers secteurs d’exportation? En empêchant des acteurs français de se développer
et de pouvoir se battre à armes égales en Europe, on va tout simplement insérer des clous supplémentaires dans leur cercueil.

Hervé Rony, Scam : « La dynamique de l’Acte 2 de l’exception culturelle s’effiloche »

Publié le par

Le directeur général de la Société civile des auteurs multimédia (Scam) fait part
de ses regrets sur le projet de loi de Finances 2014 (redevance, Cosip, …) et se
dit favorable au conventionnement de services Internet avec le CSA. Pour le livre numérique, il craint le piratage et l’autoédition comme pour la musique (il fut DG
du Snep de 1994 à 2009).

Propos recueillis par Charles de Laubier

HR EM@Edition Multimédi@ : Finalement, la redevance audiovisuelle
ne sera pas dissociée la propriété du poste de télévision, ni étendue aux autres écrans numériques, contrairement à ce
que voulaient Aurélie Filippetti et Rémy Pflimlin (France Télévisions) : le regrettezvous ? Faut-il l’augmenter ?
Hervé Rony : La Scam regrette vivement que le gouvernement ait figé toute réforme de fond de la contribution à l’audiovisuel public (CAP). Pourtant, l’an dernier, lorsque le Parlement a fort justement voté une première hausse, la ministre avait promis ce débat. Aujourd’hui, au nom de la pause fiscale : plus rien !
Du coup, même si le Parlement vote l’indexation de la redevance sur l’inflation, la CAP restera sensiblement moins élevée (133 €) que la redevance britannique (180 €) ou allemande (217,8 € par an). Il est grand temps que les pouvoirs publics proposent un élargissement de l’assiette (par exemple, comme en Allemagne, par foyer fiscal, résidences secondaires comprises).
Sur ce sujet comme sur d’autres, nous avons écrit au président de la République et au Premier ministre. C’est un sujet majeur. Nous attendons une réponse. Seule la CAP apporte un financement pérenne et de nature à assurer l’indépendance du service public de l’audiovisuel.
Car ne l’oublions pas, c’est non seulement France Télévisions qui est concernée mais aussi Radio France, Arte, RFI, France24, TV5 Monde, sans oublier l’INA qui remplit d’importantes missions et qui verse des droits aux auteurs sur l’exploitation des archives audiovisuelles.

Un droit à l’oubli universel applicable à l’Internet mondial semble hors de portée

Publié le par

Il existe plusieurs aspects du droit à l’oubli où les Américains et les Européens pourraient s’entendre, notamment sur l’obligation des plates-formes numériques d’effacer des données personnelles. Mais les différences législatives et culturelles rendent un droit à l’oubli universel illusoire.

Par Winston Maxwell, avocat associé Hogan Lovells LLP

Winston MaxwellL’Etat de Californie vient d’adopter une loi sur le droit à l’oubli numérique. La loi californienne, surnommée la loi Eraser Button (ou loi « gomme ») et promulguée par le gouverneur Jerry Brown le 23 septembre dernier, va moins loin que la proposition européenne sur le droit à l’oubli, mais elle démontre qu’un timide rapprochement entre les Etats-Unis et l’Europe est possible sur ce sujet ultra sensible.
La loi californienne vise le cas spécifique des mineurs de moins de 18 ans qui souhaitent effacer les données postées sur Facebook ou sur d’autres plates-formes numériques. La loi « gomme » obligerait les plates-formes du Net à fournir un moyen efficace pour assurer cet effacement.

Le CSA pourrait avoir sa « CPD » comme l’Hadopi

Publié le par

En fait. Le 28 mai, le président du CSA – invité de l’Association des journalistes médias (AJM) – a été très prudent en prônant « d’abord une autorégulation concertée » de l’Internet et se défendant d’être le « gendarme du Net ». Mais il n’exclut pas de se doter d’une commission sur le modèle de la CPD de l’Hadopi.

En clair. « Si la loi prévoyait des missions [de régulation du Net], le CSA pourrait les confier à une Commission de protection et de prévention (CPP), comme il y a eu une Commission de protection des droits (CPD) à l’Hadopi », a indiqué Olivier Schrameck,
le président du CSA. La CPD, le « bras armé » de l’Hadopi (1), est en effet indépendante du collège : elle est composée de trois membres, dont un président, tous magistrats, et est habilitée à instruire des poursuites (réponse graduée) via une force d’intervention d’agents assermentés pour dresser des procès verbaux. Autrement dit, si le CSA se défend de vouloir être « le gendarme du Net », une commission indépendante pourrait
être créée en son sein et remplirait implicitement ce rôle juridictionnel. Surtout que deux textes lui imposeront cette séparation des pouvoirs de décision (collège) et d’instruction (commission pour l’Hadopi ou rapporteur comme à l’Autorité de la concurrence) : l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1798 et l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH). Pour l’heure, le projet de loi présenté en Conseil des ministres
le 5 juin confie à un rapporteur indépendant le soin d’engager des poursuites. S’il était confié au CSA « la régulation de l’offre légale » et « la régulation des MTP (2) » de l’Hadopi (rapport Lescure), le CSA laisserait à la CPP le soin d’infliger des amendes. Mais le président du CSA s’est montré prudent et rassurant, comme s’il ne voulait pas tenir à
la fois la carotte et le bâton. « Le CSA [doit] être en situation d’interlocuteur légitime, pas obligatoire ni contraignant, des acteurs de l’Internet dont je connais profondément la réticence à l’égard d’un organisme institutionnel quel qu’il soit, perçu comme une autorité ou un gendarme », a-t-il expliqué, en précisant avoir déjà engagé un dialogue avec
la direction de Google France. « Je ne viendrai pas voir [les acteurs du Net] avec un
képi ! », a-t-il insisté. L’Association des services Internet communautaires (Asic), fondée par Google, Dailymotion, Yahoo ou encore AOL, s’est inquiété le 16 mai dernier de la proposition du rapport Lescure, de « confier au CSA des missions de régulation touchant aux vidéos distribuées via Internet ». Autant dire que le nouveau président du CSA marche sur des œufs. @

Jusqu’à quand l’idée d’une licence globale fera-t-elle son éternel retour sans lendemain ?

Publié le par

Une proposition de loi déposée le 29 mai à l’Assemblée nationale, remet au goût du jour la licence globale, tout comme un rapport parlementaire remis le 17 avril sur les métiers artistiques. Dommage que le rapport Lescure ait botté en touche sur ce modèle de « contribution créative ».

Par Charles de Laubier

MZLe code de la propriété intellectuelle (CPI) contiendra-t-il un jour un article comportant un nouvel alinéa prévoyant une licence globale ?
C’est ce qu’espère le député Michel Zumkeller (photo) en redéposant, le 29 mai 2013, la même proposition de loi que celle du 29 avril 2010.
L’alinéa à insérer dans le CPI est le même : « Une licence globale à paliers est versée par les titulaires d’un accès Internet. Cette cotisation leur permet de télécharger des contenus audiovisuels. Le montant de cette cotisation perçu par les fournisseurs d’accès Internet, varie par palier de 0 euro mensuel pour une personne ne téléchargeant pas, à un montant de 10 euros pour une personne téléchargeant beaucoup. Cette cotisation est réévaluée tous les ans par décret ».