Archives par mot-clé : Justice

Google condamné par la Cnil : une insécurité juridique pour les entreprises françaises

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Alors que Google n’a pas fait appel dans d’autres pays qui l’ont condamné pour non respect de la protection des données (Pays-Bas, Espagne), il a en revanche contesté la décision de la Cnil devant le Conseil d’Etat. Avec cette dernière, les entreprises françaises pourraient être les victimes collatérales.

Par Etienne Drouard, avocat associé, cabinet K&L Gates LLP.

Etienne DrouardLe 3 janvier dernier, la Cnil (1) a prononcé une sanction pécuniaire de 150.000 euros à l’encontre de la société américaine Google Inc. Il s’agit de la plus forte amende prononcée jusque-là par l’autorité indépendante française,
qui estime que les nouvelles règles de confidentialité de Google ne sont pas conformes à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978.
En fusionnant les différentes règles de confidentialité applicables à une soixantaine de ses services (Google Search, YouTube, Gmail, Picasa, Google Drive, Google Docs, Google Maps, …), Google applique une seule politique de confidentialité depuis mars 2012.

Lutte contre le piratage : la responsabilisation de tous les intermédiaires du Net se précise

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Le gouvernement étudie actuellement comment responsabiliser davantage les intermédiaires techniques – hébergeurs, financiers, publicitaires, … – dans la lutte contre le piratage en streaming et téléchargement direct. L’autorégulation des acteurs serait privilégiée plutôt que la loi.

Les mécanismes de notification pour informer les « intermédiaires techniques » d’Internet – entendez à ce stade les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) et les hébergeurs – ne sont pas assez efficaces pour lutter contre le piratage. C’est en substance ce qui ressort de la synthèse, publiée le 2 août dernier, des réponses à la consultation publique de la Commission européenne dans le cadre de la révision de la directive de 2004 sur les droits de propriété intellectuelle dite IPRED (1).

Livres numériques : la justice américaine met Apple sous surveillance

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En fait. Le 27 août, le tribunal de New York a souhaité que les mesures qui seront prises contre Apple se limitent aux livres numériques (entente sur les prix). Alors que la Justice américaine (DoJ) a demandé le 2 août à ce que le verdict soit étendu au contraire à tous les contenus en ligne.

(Depuis la publication de cet article dans EM@85, le tribunal de New York n’a effectivement pas suivi le département de la Justice américaine dans son injonction datée du 5 septembre 2013)

Données publiques et données personnelles : un « mariage pour tous » aux limites de la légalité

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D’ici deux ans, soit à partir du 18 juillet 2015, les Etats membres de l’Union européenne doivent transposer la nouvelle directive « Réutilisation des informations du secteur public ». Mais des pays comme la France s’organisent
déjà via Etalab, sous la « surveillance » de la Cnil.

Par Winston Maxwell, avocat associé Hogan Lovells LLP

L’Union européenne vient d’adopter une directive rendant obligatoire la libre réutilisation de données du secteur public. Cette directive modifie la directive de 2003 (1), qui avait déjà établi un cadre européen pour la réutilisation de données du secteur public, mais qui n’a pas rendu cette réutilisation obligatoire. La nouvelle directive « Réutilisation des informations du secteur public » du 26 juin 2013 (2) vient renforcer la politique « Open Data » de la Commission européenne telle qu’exprimée dans sa communication « Ouverture des données publiques »
du 12 décembre 2011 (3).

Réforme de l’audiovisuel : plus de pouvoirs pour le CSAmais plus de fréquences pour l’Arcep

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Le président de la République va continuer à nommer le président du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) mais le projet de loi débattu cet été renforcera l’indépendance de l’audiovisuel public et le pouvoir de sanction du CSA. En attendant 2014 pour tenter de réguler Internet.

Par Rémy Fekete, avocat associé, Gide Loyrette Nouel

« Moi, président de la République, je n’aurai pas la prétention de nommer les présidents des chaînes publiques, je laisserai ça à des instances indépendantes », déclarait le 2 mai 2012 le candidat François Hollande dans sa désormais célèbre anaphore de l’entre-deux tours. Voilà qui sera bientôt chose faite. Les contours du premier texte de réforme de l’audiovisuel – sur les deux voire trois qui sont au total attendus – ont été confirmés en Conseil des ministres du 5 juin 2013 (1). Ce projet de loi sera soumis en première lecture à l’Assemblée nationale le 24 juillet, soit avant la fin de la session parlementaire.