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Communication des décisions de justice : favoriser la liberté d’expression ou le droit à la vie privée ?

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Il est traditionnellement acquis, en jurisprudence française, que le droit à la vie privé ne peut être interprété comme un droit susceptible de faire disparaître le droit à la liberté d’expression. Cependant, une inflexion est perceptible, Internet facilitant les risques d’atteinte à la vie privée.

Par Christiane Féral-Schuhl*, avocate associée, cabinet Féral-Schuhl/Sainte-Marie

Signe de l’évolution numérique, ce combat de l’équilibre entre
ces deux dro i t s fondamentaux – la liberté d’expression et le droit au respect de la vie privée – se déplace actuellement sur le terrain du droit à la protection des données à caractère personnel (facette du droit à la vie privée), contre le droit à la protection des contenus médiatiques publiés sur Internet (facette du droit à la liberté d’expression).

Presse en ligne et ebooks : TVA réduites injustifiées

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En fait. Le 8 septembre, l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), Juliane Kokott, a considéré qu’« exclure les livres,
journaux et périodiques numériques fournis par voie électronique de l’application du taux réduit de TVA est compatible avec le principe d’égalité de traitement ».

En clair. Il y a de grandes chances pour que l’arrêt de la CJUE attendu les prochains jours suive les conclusions de l’avocate générale Juliane Kokott. Elles contredisent les trois pays européens – la France, le Luxembourg et l’Italie – qui ont appliqué des taux réduits de TVA sur les livres numériques et/ou sur la presse en ligne sans avoir de base légale pour le faire. Bien que cette affaire découle d’une question préjudicielle posé la Cour constitutionnelle de Pologne, ces conclusions mettre une nouvelle fois la France en porte-àfaux avec l’actuelle directive européenne sur la TVA. Paris a en effet déjà été condamnée, en mars 2015, par la CJUE pour avoir appliqué à tort depuis avril 2012 la TVA réduite (5,5 %) sur les livres numériques afin de l’aligner sur celle de l’édition papier (1). La France est également dans le collimateur pour avoir, en février 2014, aligné le taux de TVA de la presse en ligne sur celui de la presse imprimée (2). Ironie de l’histoire : le super taux de TVA réduite à 2,10 % accordé à la presse numérique a été décrété par le ministre de l’Economie et des Finances de l’époque, Pierre Moscovici (3), lequel est depuis 2014 commissaire européen en charge, entre autre, de la Fiscalité (dont la TVA). Aux yeux de l’avocate générale, la directive TVA en vigueur – et indépendamment de sa réforme en cours par la Commission européenne – est toujours « valide, dans la mesure où elle réserve l’application du taux réduit de TVA aux livres, journaux et périodiques imprimés ainsi qu’aux livres numériques fournis sur un support physique [tel qu’un cédérom] ». Il n’est donc pas illégal d’appliquer un taux normal de TVA si ces livres numériques sont transmis par téléchargement ou en streaming. Il en va de même pour la presse en ligne.
D’autant que le principe d’égalité de traitement suppose le traitement de situations comparables. Or Juliane Kokott constate que les publications en ligne peuvent ne pas être identiques aux publications imprimées. Elle constate en outre que la version numérique d’une publication sur un support physique ne se trouve pas nécessairement en concurrence avec la version papier. En revanche, les publications en ligne et les publications imprimées présentent une différence considérable (coûts de distribution élevés pour le papier) : l’inégalité de traitement est donc « justifiée ». @

Aides d’Etat à la presse : coup de pouce au digital

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En fait. Le 27 août, est paru le décret daté de la veille consacré « au soutien à l’émergence et à l’innovation dans la presse et réformant les aides à la presse ». Il crée notamment un Fonds de soutien à l’émergence et à l’innovation dans la presse, destiné aux « nouveaux médias d’information ».

En clair. Cette réforme des aides d’Etat à la presse est la bienvenue, en ce qu’elle prend mieux en compte l’émergence des « nouveaux médias d’information », lesquels étaient jusqu’alors moins bien lotis. Comme le soulignait le Syndicat de la presse indépendante d’information en ligne (Spiil), les aides publiques allaient en très grande majorité au seul support papier pourtant en décroissance. « Le Fonds stratégique pour le développement de la presse ne représente que 8 % des aides directes, et moins de 1% du total des aides. (…) L’introduction de telles distorsions est de nature à freiner l’adaptation de la presse à l’évolution des usages », déplorait-il lors de la publication
fin juin de son bilan détaillé et richement illustré (1) de ces aides d’Etat.
Elles se sont élevées à 1,4 milliard d’euros en 2015, soit 19% du chiffre d’affaires de la presse française en général et même 22,5 % pour la presse d’information politique et générale, dite IPG (Le Monde, Le Figaro, Libération, Le Parisien, …). Ce montant est constitué essentiellement des aides indirectes, à commencer par des tarifs postaux préférentiels et des exonérations foncières (2). Comment expliquer surtout que les aides publiques directes à la presse soient très majoritairement attribuées au support papier, alors que la presse se lit autant en numérique qu’en version imprimée ? Quant aux aides indirectes de l’Etat, elle ne s’élèvent qu’à 108 millions d’euros en 2015 incluant un petit 1% pour l’innovation. Autant dire que la presse numérique recueille
des miettes de ce vaste gâteau. C’est ce que tente de corriger le décret du 27 août.
Les appels à projets seront lancés avant la fin de l’année. Le nouveau Fonds de soutien à l’émergence et à l’innovation dans la presse sera doté de 2 millions d’euros dès cette année, somme qui sera augmentée l’année prochaine. Ces aides seront attribuées sous forme de bourse de 50.000 euros maximum, d’aides aux prestataires de nouveaux médias, ou encore d’aides aux programmes de recherche innovants.
Quant au Fonds stratégique pour le développement à la presse, il sera élargi « aux titres de presse en ligne de la connaissance et du savoir et à tous les titres de presse d’IPG, quelle que soit leur périodicité ». La réforme des aides à la presse avait été engagée par la précédente ministre de la Culture et de la Communication, Fleur Pellerin. @

Droit voisin : la presse veut faire payer les moteurs Internet pour l’utilisation de liens vers les articles

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La presse française demandent à bénéficier d’un « droit voisins » du droit d’auteur, afin de faire payer les moteurs de recherche et les sites web pour le référencement de leurs articles. Le CFC l’applique déjà aux liens hypertextes.
Un rapport commandité par le CSPLA doit être remis le 30 juillet.

C’est le 30 juillet que Laurence Franceschini (photo), ancienne directrice de la DGMIC (Médias et Industries culturelles) au ministère de la Culture et de la Communication, et actuelle « personnalité qualifiée »
à l’Hadopi, doit rendre au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) un rapport sur « la création d’un droit voisin pour les éditeurs de presse ».

Pourquoi l’opérateur télécoms SFR fait de la presse un produit d’appel comme la télé et la vidéo

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Augmenter l’ARPU ! Tel est le leitmotiv d’Altice, la maison mère de SFR. Pour que ce revenu moyen par abonné soit plus élevé, l’opérateur télécoms remplit ses tuyaux de contenus. La presse devient un produit d’appel, comme la télé et la vidéo. Mais convergence rime-t-elle avec indépendance ?

« Informée de l’intégration du groupe Altice Media – auquel appartient Libération – dans le groupe SFR, la Société des journalistes et du personnel de Libération (SJPL) fait part de
sa vigilance quant aux conséquences de ce rapprochement »,
a prévenu le 26 avril dernier l’organisation de salariés du journal Libération, lequel avait été racheté par le milliardaire Patrick Drahi (photo de gauche) à l’été 2014.