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Copie privée et riposte graduée : ce que dit Thierry Desurmont, vice-président de la Sacem

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En marge de la présentation, le 23 juin, du rapport d’activité 2009 de la Société
des auteurs compositeurs et éditeurs de musique, son vice-président Thierry Desurmont (chargé notamment des affaires juridiques) s’est confié sur la copie privée et la loi Hadopi.

Ironie du calendrier : la publication du rapport annuel de la Sacem est intervenue au lendemain de la réunion de la commission interministérielle copie privée (1), prévoyant de taxer les tablettes multimédias d’une part, et de la réception par la Sacem de la notification de la décision de la CNIL (2) l’autorisant à collecter les adresses IP des piratages du Net à l’aide des radars de la société TMG (3), d’autre part.

Adresses IP et données personnelles : et si on se trompait de débat ?

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La question du caractère personnel ou pas de l’adresse IP est complexe et contradictions. Alors que l’Hadopi va se servir de ces numéros Internet pour démasquer les pirates du Net, le débat n’est toujours pas tranché et pourrait devenir secondaire. Question d’analyse.

Par Winston Maxwell à Paris (photo) et Wim Nauwelaerts à Bruxelles, avocats, Hogan Lovells

L’un des plus grands débats juridiques actuels en matière du droit de l’Internet est de savoir si une adresse IP – ou « Internet Protocol », numéro d’identification de chaque ordinateur, mobile, voire objet, connectés aux réseaux des réseaux – est une donnée personnelle
au sens de la directive européenne de 1995 sur la protection des données à caractère personnel (1) et de la loi française sur l’informatique et les libertés. Si l’adresse IP est une donnée personnelle, cette directive et cette loi française s’appliquent. A l’inverse, si une adresse IP n’est pas une donnée personnelle, une grande partie des opérations de communication sur Internet échapperait à tout contrôle en matière de protection de données personnelles.

La CNIL autorise la filière musicale à utiliser des radars « TMG » sur Internet

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En séance plénière le 10 juin, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a validé les modifications des quatre autorisations des ayants droit de la musique (SCPP, SPPF, Sacem et SDRM) pour qu’ils puissent activer les radars « TMG » sur le Net. L’Alpa, elle, sera fixée le 24 juin. La « riposte graduée » pourrait être reportée à septembre.

L’Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle (Alpa), qui représente une trentaine de membres issus aussi des mondes du cinéma, de la télévision et de la musique, devra encore patienter avant de savoir si elle pourra utiliser sur Internet et
les réseaux peer-to-peer les radars de la société nantaise Trident Media Guard (TMG) pour « flasher » les internautes pirates d’œuvres culturelles. Selon nos informations, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) doit en délibérer le 24 juin sur cette première demande en matière de filtrage du Net de la part de l’audiovisuel.

Licence globale : les députés vont-ils re-débattre ?

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En fait. Le 29 avril, le député Michel Zumkeller a déposé à l’Assemblée nationale
une proposition de loi pour « la création d’une licence globale à palier, visant à financer les droits d’auteurs dans le cadre d’échanges de contenus audiovisuels sur Internet ». Montant moyen pour l’internaute : 5 euros par mois.

En clair. La licence globale n’est pas morte ; elle bouge encore. Bien qu’elle ait été écartée – un peu trop vite ? – par le rapport Zelnik, et après avoir été rejetée par les députés en mars 2009 lors des débats sur la loi « Création & Internet », l’idée d’une somme forfaitaire versée par les internautes ou par leurs fournisseurs d’accès à Internet (FAI) au profit des ayants droits perdure. Il y avait la « contribution compensatoire » proposée en décembre par la Sacem et l’Adami, ainsi que la
« contribution créative » de Jacques Attali, ou encore la « licence musique » de l’exprésident de la Sacem (1) (*) (**). Voici le retour de la licence globale.
Le député Michel Zumkeller, qui s’est opposé à la loi Hadopi considérée par lui
comme « une erreur », espère que sa proposition de loi pour une « licence globale
à palier » ne sera pas enterrée par la commission de l’Assemblée nationale chargée des Affaires culturelles et de l’éducation. « Le montant moyen de la licence devra s’établir aux environ de 5 euros par mois et par abonné, afin d’établir une véritable correspondance économique avec l’impact de légalisation du téléchargement », explique le député UMP du Territoire-de-Belfort et comptable de profession. Il entend ainsi ajouter un article dans le code de la propriété intellectuelle stipulant qu’« une licence globale à palier est versée par les titulaires d’un accès Internet » et que « le montant de cette cotisation, perçue par les [FAI], varie par palier de 0 euro mensuel pour une personne ne téléchargeant pas, à un montant de 10 euros pour une personne téléchargeant beaucoup ». Mais l’initiative ne fait pas l’unanimité. « Je ne soutiens pas en tant que telle, la proposition de loi de Michel Zumkeller, car je pense qu’il n’y a pas besoin de légiférer dans un premier temps. Le marché déterminera s’il faut que ce soit une licence globale à palier, globale forfaitaire ou une offre d’achat à l’unité, ou une palette d’offre à des prix différents selon les usages », répond la députée Laure de La Raudière à Edition Multimédi@. Alors que la Commission pour la libération de la croissance a été relancée en février dernier, son président Jacques Attali réactivera-t-il la « décision 57 » de son premier rapport de 2008 : « Faire verser une contribution aux FAI » ? A suivre. @

Rémunération des artistes sur Internet : toujours pas de consensus à l’horizon

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Après la mission Olivennes et les laborieuses lois Hadopi 1 et 2, la question centrale de la rémunération des artistes ne fait toujours pas l’unanimité malgré
la tentative du gouvernement de proposer, notamment via la mission Hoog,
des solutions sur la base du rapport Zelnik.

Par Katia Duhamel (photo) , avocate, cabinet Bird & Bird

Après les débats homériques qui ont présidé à l’adoption
des volets 1 et 2 de la loi Hadopi centrés sur une politique répressive contre le téléchargement illégal (malgré les mesures préventives sinon pédagogiques du volet 1),
le ministre de la Culture et de la Communication, Frédéric Mitterrand, avait enfin souhaité engager la réflexion sur la question centrale de la rémunération des créateurs sur la Toile, notamment, dans le domaine musical. Soutenue par ce dernier lors du Midem (1) qui s’est tenu à Cannes fin janvier (2), la proposition d’introduire la gestion collective obligatoire des droits voisins pour le streaming et le téléchargement est loin de faire l’unanimité.
Si la Société française de collecte des droits d’auteurs (Sacem) y est favorable, les représentants des majors comme Pascal Nègre, le patron d’Universal Music ou bien le Syndicat national de l’édition phonographique (Snep) crient à l’abus de collectivisme et
au « kolkhoze ». Ils expliquent que – contrairement aux assertions du rapport remis le
6 janvier dernier par Patrick Zelnik, Jacques Toubon et Guillaume Cerutti – le marché du numérique est en train de décoller avec +56 % de croissance en 2009, que les majors ne freinent pas son développement, que les indépendants y sont déjà très présents ou que cela n’améliorera pas la rémunération des artistes etc…