Alors que les premiers résultats chiffrés de la « réponse graduée » sont bien en-deçà des objectifs initiaux des ayants droits de la musique et du cinéma, lesquels visaient ensemble jusqu’à 125.000 avertissements par jour, le Syndicat national
de l’édition (SNE) se prépare à saisir la Cnil pour pouvoir faire appel à son tour
à l’Hadopi.
Le responsable de l’Observatoire de la musique, créé il y a dix ans au sein de la Cité de la musique, explique à Edition Multimédi@ pourquoi le marché français de la musique en ligne manque d’analyses plus pertinentes. Un « comité professionnel » s’impose dès 2011. Explications.
Edition Multimédi@ : Pourquoi l’Observatoire de la musique propose que soit créé un « comité professionnel pour le suivi du marché numérique » ?
André Nicolas : L’Observatoire de la musique a déjà mis en place deux comités professionnels pour le suivi de la diversité musicale dans les médias. C’est ainsi que,
dès 2003 pour la radio et en 2008 pour la télévision, ces comités professionnels nous assistent dans la mise en place d’indicateurs pertinents, le suivi statistique de ces derniers, ainsi que dans l’exploitation de tableaux de bord qui permettent un suivi régulier de l’exposition de la musique dans les médias (1). Ces comités professionnels bénéficient par ailleurs, d’examens croisés, réalisés par l’Observatoire de la musique, centrés sur les artistes, sur les évolutions des marchés physiques et numériques, les investissements publicitaires du secteur des éditions musicales dans les médias et des performances d’exposition dans les médias (panel de 31 radios et de 17 télévisions). Compte tenu de la profonde mutation des marchés de la musique, la constitution d’un troisième comité professionnel pour suivre et analyser les évolutions du marché numérique est indispensable.
A l’évidence, il faut aborder dans sa dimension complète l’offre numérique qui dépend
des « outils » offerts (le web, les applications, le mobile, la TV connectée, les consoles
de jeux, …), des usages (rapport encore insatisfaisant entre une filière numérique et les communautés d’internautes), de l’offre légale et d’indicateurs plus précis de la consommation comme les ventes mais aussi une volumétrie de la consommation gratuite. Ce comité devrait se mettre en place dès 2011.
A six mois de l’échéance du 25 mai 2011, date à laquelle le Paquet télécom doit être transposé, la commissaire européenne en charge de l’Agenda numérique explique à Edition Multimédi@ ce qu’elle attend des Etats membres en faveur
des réseaux ouverts et des contenus accessibles.
Edition Multimédi@ : Est-ce que l’Europe sera prête à temps pour mettre en oeuvre les nouvelles directives du Paquet télécom pour enfin prendre en compte la convergence ? Neelie Kroes (photo) : L’interaction des secteurs audiovisuels
et des télécommunications est un sujet qui occupe la Commission européenne depuis longtemps, mais les défis évoluent rapidement. C’est pour cette raison que le Paquet télécom a
été réformé en 2009, pour prendre en compte cette convergence et différencier les objectifs en matière de réglementation des contenus de ceux de la réglementation des réseaux. D’une part, nous cherchons à faciliter la libre circulation des contenus à l’intérieur de l’Union européenne et, de l’autre, à ouvrir les réseaux, encourager la concurrence pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur. Nous tenons à ce que tous les acteurs aient accès aux réseaux et que l’accent soit mis sur le principe de neutralité technologique. Dans cette optique, les nouvelles règles d’accès permettent aux fournisseurs de contenus de diffusion de profiter des équipements des opérateurs de réseaux. Quant aux dispositions sur l’accès conditionnel (1), elles réitèrent l’importance des objectifs d’interopérabilité et de libéralisation, mais aussi de protection du consommateur. Ces mesures doivent être transposées à temps. Une transposition en ordre dispersé fragmenterait le marché intérieur et causerait des dommages énormes.
En fait. Le 15 octobre, la Commission pour la libération de la croissance – présidée par Jacques Attali – a rendu au Président de la République son second rapport : « Une ambition pour dix ans ». A propos du numérique, le professeur
et écrivain se dit déçu sur plusieurs points depuis son premier rapport.
En clair. Plus de deux ans et demi après le premier rapport de la commission « Attali »,
le second consacre moins de place au numérique. Il se félicite néanmoins des
« décisions importantes » prises à la suite des préconisations du premier (couverture haut débit, quatrième licence mobile, stratégie nationale (1), etc). Cependant, plusieurs regrets sont exprimés. Ainsi, le secrétariat d’Etat à l’Economie numérique – que la commission voulait appeler Haut-commissaire au développement numérique – n’a pas fait l’objet d’un « rattachement auprès (…) des principales directions chargées de l’économie numérique, toujours éclatées entre trois ministères » [Culture, Industrie et Aménagement du territoire, ndlr]. Le rapport « France numérique 2012 » d’Eric Besson répondait pourtant à cette attente en prônant en octobre 2008 la création d’un Conseil national du numérique (CNN). Mais celuici tarde toujours à être créé (lire EM@ 22 p 4). Le rapport Attali « note que plusieurs propositions relatives aux contenus et à la gouvernance et la sécurisation d’Internet sont restées inappliquées ». C’est non seulement le cas pour la gestion des RFID, la sécurisation de la signature électronique
et la concurrence des logiciels libres, mais aussi pour la « contribution des fournisseurs d’accès ». Il s’agissait dans le rapport de 2008 de « faire verser par les fournisseurs d’accès Internet une contribution aux ayants droits auprès des différentes sociétés de gestion collective des droits d’auteur, sous la forme d’une rémunération assise sur le volume global d’échanges de fichiers vidéo ou musicaux ». Mais cette sorte de licence globale à laquelle Nicolas Sarkozy est hostile a été écartée avant l’adoption de la loi Hadopi en 2009 et par le rapport Zelnik en début d’année. Rappelons que Jacques Attali qualifiait l’Hadopi de « loi scandaleuse et ridicule » (mars 2009) et déclarait « On a une guerre de retard » (août 2009). Autre déception : la « coordination de l’Arcep et du CSA pour tenir compte de la convergence des contenus ». La commission Attali juge qu’elle est inappliquée. Là encore, le CNN aurait pu jouer ce rôle de coordination, comme le souhaite la présidente du Forum des droits de l’Internet , Isabelle Falque- Perrotin. En outre, la commission Attali déplore le « retard dans l’utilisation des technologies numériques » dans le système scolaire (e-learning) : dans ce domaine,
la France arrive en seulement 24e position (2) parmi les Vingt-sept. @
Le président de l’Union fédérale des consommateurs, Alain Bazot, explique à Edition Multimédi@ qu’il entend peser dans le débat sur la neutralité d’Internet
et estime que les industries culturelles font fausse route en privilégiant le répressif plutôt que l’offre de qualité. Il critique la carte musique.
Edition Multimédi@ : Après le feu vert que la Commission européenne a donné – pour deux ans – à la « carte musique » pour les jeunes (1), le gouvernement français l’a lancée le 28 octobre. Qu’en pensez-vous ? Alain Bazot (photo) : La carte musique jeune ne fait que créer un phénomène d’aubaine. Mais, comme toute forme
de subventionnement (l’automobile est à ce titre riche d’enseignements), elle n’aura qu’un effet limité dans le temps. On peut s’attendre seulement à une augmentation ponctuelle des revenus des maisons de disque, revenus provenant indirectement des ménages via l’impôt. Mais il serait illusoire de penser que cela conduira des consommateurs vers une offre qu’ils ont boudée jusqu’à présent. D’autant plus que ce rejet est bien plus dû à sa mauvaise qualité qu’au partage (copie privée, peer-to-peer, réseaux communautaires, piratage, …). On peut distribuer des liasses de billets aux consommateurs consommateurs mais tant que l’offre musicale
en ligne ne lui semblera pas de qualité, il ne la considérera pas comme un mode de consommation « normal » des œuvres culturelles. Le partage est une conséquence et non pas une cause !