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Plan anti-piratage : ayants droit et Hadopi contents

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En fait. Le 23 mars prochain, la charte de lutte contre le piratage des œuvres sur tous les types de sites web sera signée par les professionnels de la publicité sur Internet et les représentants des ayants droits. Une autre charte, avec cette fois les acteurs du paiement en ligne, sera signée en juin.

En clair. L’« assèchement » des sources de financement des sites web « pirates » va se mettre en place entre fin mars et juin. Cette autorégulation des professionnels – de la publicité sur Internet et des acteurs du paiement en ligne (1) – est le premier volet du nouveau plan anti-piratage que Fleur Pellerin (2) a présenté en conseil des ministres le 11 mars. Tous les types de sites web – streaming, téléchargement ou référencement – sont visés. Le second volet est judiciaire, avec le recours en référé pour contrefaçon, avec suivi des mesures de blocage prononcées par un juge à l’encontre des intermédiaires techniques, et la saisine de « magistrats référents » qui seront nommés d’ici fin juin.
Que pense l’Hadopi de ce nouveau dispositif anti-piratage ? « L’Hadopi applaudit ce plan qui vient renforcer l’arsenal existant pour défendre la création sur Internet. La ministre a pris la mesure de l’urgence et a agi en un temps record. C’est une vraie bonne nouvelle pour la création. L’Hadopi se félicite également de constater que les travaux prospectifs qu’elle conduit sur ce sujet depuis 2011 (rapports Imbert-Quaretta) ne sont pas restés lettre morte et ont pu inspirer les décisions annoncées.
Il y avait une forte attente des créateurs ; le gouvernement a su y répondre », nous
a répondu Eric Walter, son secrétaire général. Contactée également, Mireille Imbert-Quaretta, président de la CPD (3) de l’Hadopi, nous indique que la Haute autorité
« est susceptible de contribuer au dispositif en mettant en partage son expertise et
ses compétences ».
De leur côté, les organisations des ayants droits de la musique et du cinéma se disent aussi satisfaites de ce plan anti-piratage qui fait écho au discours que Premier ministre Manuel Valls a prononcé le 15 septembre dernier (4). L’Association des producteurs de cinéma (APC), par la voix de son délégué général Frédéric Goldsmith, soutient ce plan « impliquant tous les acteurs concernés (…) sans une nouvelle intervention législa-
tive ». Le Syndicat national de l’édition phonographique (Snep) salue, lui, « les bonnes initiatives du gouvernement » perçues comme « un signal encourageant pour les producteurs de musique », mais demande « l’instauration d’une injonction de retrait prolongée des contenus illicites à six mois ». La SACD, elle, demande au gouvernement de réformer le statut d’intermédiaires techniques et leur responsabilité. @

La lutte contre le terrorisme en ligne renforce l’« autorité administrative » au détriment du juge

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Après les lois « LCEN », « Hadopi », « Loppsi 2 » et « LPM », voici que la loi
« Antiterrorisme » – promulguée le 14 novembre – vient complexifier la législation sur la surveillance des réseaux et des internautes. Le problème est que le juge judiciaire est de plus en plus absent des procédures.

Etienne Drouard (photo), cabinet K&L Gates LLP et Vincent Lamberts, cabinet Acteo

La loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives
à la lutte contre le terrorisme (loi « Antiterrorisme ») est parue au Journal Officiel le jour où nous écrivons ces lignes (1). Parmi ses dispositions les plus discutées figurent les nouvelles mesures de lutte contre la provocation et l’apologie du terrorisme.

Canal+ fête ses 30 ans sur fond d’attrition d’abonnés

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En fait. Le 4 novembre, Canal+ a fêté ses 30 ans et compte aujourd’hui 9,4 millions d’abonnés en France, dont 6 millions d’abonnés individuels et 520.000 abonnés à CanalPlay, les 2,88 millions restants étant des abonnements collectifs. Mais Netflix et BeIn vont lui faire perdre encore plus d’abonnés.

En clair. Canal+ à 39,90 euros par mois pourrait perdre jusqu’à 400.000 abonnés dès l’an prochain, en raison de la concurrence des 7,99 euros à 11,99 euros de Netflix, d’une part, et des 12 euros pour BeIN Sports, d’autre part. C’est l’hypothèse la plus pessimiste qu’avance Arthur Kanengieser, chercheur à l’école des Mines ParisTech, dans son étude intitulée « Après Netflix » publiée en septembre (1).
Selon lui, c’est CanalSat – le bouquet de télévision par satellite et ADSL de Canal+ – qui est le premier impacté. « Le nombre d’abonnements à Canal+ est resté stable,
au prix d’un coût de grille en hausse (+ 9,2 % entre 2008 et 2012), alors que CanalSat perd 300.000 abonnements entre 2012 et 2013. Les causes sont multiples (arrivée des chaînes TNT, concurrence des bouquets proposés par les FAI, …), mais l’une d’elles est révélatrice d’un nouveau jeu concurrentiel : la concurrence de BeIN Sports [du groupe de médias qatari Al-Jazeera] sur l’offre football de CanalSat, Sport+ », explique-t-il. Et depuis le lancement de Netflix le 15 septembre, CanalSat a un sérieux rival pour son offre Ciné+. Globalement la filiale de télévision du groupe Vivendi est victime d’attrition, c’est-à-dire de la perte d’abonnés : selon nos constatations, le taux de résiliation (churn) de la chaîne cryptée en France augmente sérieusement à environ
15 % cette année, contre tout juste 11 % en 2010. Pour contreattaquer, Canal+ veut lancer une offre directement sur Internet, en OTT (2), et son président Bertrand Meheut se verrait bien fédérer des partenaires de la SVOD française – dont Orange – autour
de CanalPlay pour contrer Netflix.

4 ans d’Hadopi : moins de 150 pirates devant la justice

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En fait. Le 14 octobre, Fleur Pellerin, ministre de la Culture et de la Communication, était auditionnée par la commission des Affaires culturelles
et de l’Education de l’Assemblée nationale. La veille au soir, le 13 octobre,
elle s’est entretenue avec la présidente de l’Hadopi, Marie-Françoise Marais.

En clair. Octobre 2010- octobre 2014 : quatre ans de lutte contre piratage aboutissent finalement à moins de 150 dossiers de « pirates récidivistes sur Internet » transmis à
la justice – le procureur de la République – par la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi). Pourtant, sur les signalements des ayants droits de la musique et du cinéma, la réponse graduée fonctionne à plein régime et, selon les calculs de Edition Multimédi@, l’Hadopi devrait franchir à la fin de cette année les 4 millions d’e-mails de premier avertissement (1) cumulés envoyés depuis le démarrage de la réponse graduée en octobre 2010. Tandis que le nombre
de lettres recommandées – expédiées en cas de récidive dans les six mois suivant l’e-mail – dépassera, lui, les 400.000 cumulées depuis quatre ans. Lors de son audition
à l’Assemblée nationale, Fleur Pellerin a laissé entendre que le maintien du budget
de l’Hadopi à 6 millions d’euros dans le projet de loi de Finances 2015 (au lieu de
8,5 millions) pourrait être revu à la hausse. D’autant que la ministre a déclaré que
« l’établissement et la publication d’une liste noire [de sites web pirates, ndlr] me paraissent rentrer parfaitement dans le cadre des compétences de l’Hadopi ».
Tous les intermédiaires du Net (2) seront alors obligés, selon elle, de prendre leurs responsabilités… @

Streaming illicite : l’aveu de faiblesse de l’Hadopi

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En fait. Le 12 septembre, l’Hadopi a publié une délibération de son collège datée de la veille sur la lutte contre les sites de streaming et de téléchargement direct illicites. L’Hadopi approuve le rapport « MIQ » (implication des intermédiaires du Net) mais ne peut le mettre en oeuvre « à droit constant ».

En clair. La délibération de l’Hadopi datée du 11 septembre est, en creux, un aveu de faiblesse face aux sites de streaming et de direct download (DDL) pour lesquels la loi éponyme de 2009 ne l’a pas « mandatée » pour lutter contre – à la différence des sites de peer-to-peer (P2P) visés, eux, par la réponse graduée. Le collège de l’Hadopi estime en effet qu’« une partie des recommandations du rapport (1) de Mireille Imbert- Quaretta [« MIQ », ndlr] peut être mise en oeuvre à droit constant ». Autrement dit, l’autorité de la rue de Texel ne peut instruire de dossiers de contrefaçon liés au streaming et au téléchargement direct – qu’il s’agisse de particuliers ou de sites Internet. Car sa commission de protection des droits (CPD) – présidée par MIQ
elle-même – n’est pas habilitée par la loi actuellement en vigueur à le faire.
Résultat : l’Hadopi n’apparaît toujours pas comme une menace directe pour non seulement les internautes, dont certains vont sur les sites de streaming ou de DDL illicites pour notamment leurs films et séries (2), mais aussi les éditeurs de ces sites soupçonnés de violation « massive » des droits d’auteur. La délibération du 11 septembre s’en tient donc à une phase préparatoire, sans conséquence immédiate pour les sites pirates relevant du streaming ou du DDL. C’est pourquoi Eric Walter, secrétaire général de l’Hadopi, est limité à ce stade à : « mettre en place un recensement fiable [des sites pirates] », « définir des protocoles décrivant les actions pour assécher [de ces sites] », « établir une cartographie des différentes technologies de reconnaissance de contenus », « développer la coopération avec les divers services de l’Etat ».