Archives par mot-clé : Géants du Net

Les plateformes numériques sont-elles parties pour un grand chelem de sanctions ?

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Les géants du Net sont pris entre deux feux principaux : le droit de la concurrence, d’une part, et la protection des données, d’autre part. Mais ces deux référentiels juridiques s’entremêlent de plus en plus et se démultiplient, au risque d’aboutir à des doubles sanctions. Ce que l’Europe assume.

Par Olivier de Courcel, avocat associé, cabinet Féral-Schuhl/Sainte-Marie

Alors que les textes de référence s’accumulent, de même que les procédures de contrôle et les sanctions (aux amendes toujours plus élevées), la mise en conformité (compliance) devient comme un grand chelem pour les plateformes numériques. Les procédures se multiplient: aux Etats-Unis, 5 milliards de dollars imposés à Facebook par la FTC américaine en juillet 2019, contrôle en cours par le DoJ sur les GAFA, enquête préliminaire conjointe de 48 Etats fédérés ; en Europe, amende de 2 millions d’euros en Allemagne pour le manque de transparence de Facebook sur les contenus illicites (1), enquête préliminaire lancée par la Commission européenne sur la collecte et l’utilisation des données des utilisateurs de Google (2), contrôle en cours par la « Cnil » irlandaise sur les ventes aux enchères d’espaces publicitaires de Google, pré-rapport de l’autorité de la concurrence britannique (CMA) sur les plateformes (3), etc…

En novembre : Apple TV+, Disney+ et Google Stadia

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En fait. Le 1er novembre, c’est le lancement de la plateforme vidéo Apple TV+. Le 12 novembre, c’est au tour du service de streaming vidéo Disney+ d’ouvrir. Le 19 novembre, c’est cette fois la plateforme de jeux vidéo en streaming Google Stadia qui part à la conquête des internautes. Et ce n’est pas fini.

En clair. Jamais un mois de novembre n’aura vu débouler coup sur coup trois grandes plateformes numériques, portées chacune par un géant du Net aux ambitions à la démesure de leur puissance de feu financière. Apple, Disney et Google vont chacun leur tour – respectivement le 1er, le 12 et le 19 novembre – dégainer leur plateforme de streaming d’envergure mondiale. Qu’elles soient dédiées à la vidéo à la demande (Apple TV+ et Disney+) ou aux jeux vidéo en streaming (Google Stadia), ces trois services de contenus premium intensifient la « plateformisation » de l’Internet sous l’impulsion des industries culturelles résolument tournées vers l’audiovisuel en ligne. Mais ces nouveaux écosystèmes sont d’autant moins des pionniers qu’ils débarquent tardivement. Apple TV+ et Disney+ sont lancés sur des marchés – les Etats-Unis en premier – dominés par un Netflix fort de ses 158 millions d’abonnés dans le monde, lui-même suivi par Amazon Prime Video (1) et ses plus de 100 millions d’abonnés, sans oublier Hulu et YouTube parmi les autres concurrents. De son côté, Google Stadia s’attaque aux positions historiques bien établies des géants Sony et Microsoft avec leurs consoles de jeux – respectivement PlayStation et la Xbox. La guerre des plateformes va ainsi s’intensifier sur un marché mondial déjà hyper-concurrentiel, comme l’illustre la bataille tarifaire déjà bien engagée : Apple TV+ sera disponible dans plus de 100 pays à 4,99 dollars/euros par mois (mais avec un catalogue de productions originales moins étoffé) ; Disney+ a fixé son prix mensuel à 6,99 dollars/euros (avec la richesse d’un catalogue légendaire, Pixar et Star Wars compris) ; Google Stadia proposera, après l’offre de pré-commande (2), un tarif « pro » à 9,99 dollars/euros par mois (avec un catalogue d’une trentaine de jeux dans un premier temps), puis l’an prochain une offre « basique » à un prix moins élevé (inconnu à ce jour). Les tarifs d’Apple TV+ et de Disney+ se veulent compétitifs par rapport aux 12,99 dollars/euros par mois de Netflix qui a augmenté petit à petit ses prix (contre 7,99 dollars/euros en 2010). Google Stadia fait face aux plateformes PlayStation Now de Sony, dont l’abonnement vient d’être réduit de moitié à 9,99 dollars/euros, et Xbox Game Pass de Microsoft (9,99 dollars/euros par mois). Cette plateformisation est aussi la bataille du temps disponible des internautes. @

La France prend le risque de ne pas notifier à Bruxelles sa taxe sur les services numériques (TSN)

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« Taxe GAFA » ou encore « taxe Le Maire », quel que soit son surnom, la taxe sur les services numériques (TSN) – 3 % sur le chiffre d’affaires des entreprises du Net d’une certaine taille et actives en France – présente une dimension « aide d’Etat » censée être notifiée à la Commission européenne sous peine d’être illégale.

Le gouvernement a décidé de ne pas notifier à la Commission européenne la loi instaurant la taxe sur les services numériques (TSN), ou « taxe GAFA », qui a été définitivement adoptée le 11 juillet. Pourtant, afin d’éviter une double imposition des entreprises du Net qui paient déjà en France l’impôt sur les sociétés, la nouvelle loi prévoit une déduction qui s’apparente à une aide d’Etat. Or pour qu’une aide d’Etat ne soit pas illégale, elle doit être notifiée en bonne et due forme à la Commission européenne, conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne – le TFUE (1). « Aucune notification n’a été reçue de la France, indique à Edition Multimédi@ une source à Bruxelles sous couvert d’anonymat. Une notification est requise si une mesure entraîne une aide d’Etat. Les Etats membres doivent veiller à ce que leur régime fiscal ne favorise pas indûment certaines entreprises par rapport à d’autres. Cela nécessite une évaluation au cas par cas ». La Commission européenne s’attend donc, sur sa taxe GAFA, à une notification de la France afin d’en étudier la conformité avec ses propres orientations fixées le 21 mars 2018 et les règles du TFUE.

Règlementation pour la fiabilité des informations et conseil de presse : sommes-nous tous concernés ?

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Les lois de lutte contre les « fausses nouvelles » (1881, 2016, 2018) visent aussi
à faire respecter une certaine déontologie de l’information qui, à l’ère d’Internet, ne concerne plus seulement les médias et les journalistes, mais aussi la société civile qui participe à la diffusion d’« actualités ».

Par Marie-Hélène Tonnellier, avocate associée, Corentin Pallot, avocat, et Elsa Mouly, élève-avocat, cabinet Latournerie Wolfrom Avocats

Etant basé en Irlande, Google compte rendre illégal l’amende de la Cnil devant le Conseil d’Etat

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Le Conseil d’Etat devra dire si la Cnil est compétente pour sanctionner financièrement Google dont le siège européen est basé en Irlande. La firme de Mountain View doit payer 50 millions d’euros pour non-respect du règlement général sur la protection des données (RGPD) sur Android.

Google fait donc appel de la décision de la Cnil (1) qui lui a infligé le 21 janvier dernier une amende de 50 millions d’euros « en application du RGPD (2) pour manque de transparence, information insatis-faisante et absence de consentement valable pour la personnalisation de la publicité ». Pour autant, ce n’est pas le montant de la sanction financière – une goutte d’eau au regard des dizaines de milliards de dollars qu’engrange chaque année la firme de Mountain View (3) – qui va contester devant
le Conseil d’Etat, mais bien la compétence de la Cnil dans cette procédure.