TDF, l’ex-Télédiffusion de France, est en voie d’être vendu par appartements, à commercer par sa fibre

Derrière l’ultra-HD sur la TNT pour les JO 2024 de Paris, il y a TDF. Mais la télé ne pèse plus que 18 % du chiffre d’affaires 2023 de l’ex-Télédiffusion de France, loin derrière les télécoms (60 %), suivies de la radio (14 %) et de la fibre (8 %). A presque 50 ans, son démantèlement commence.

C’est un peu de la souveraineté audiovisuelle française que l’on « brade » progressivement à des fonds d’investissement étrangers. L’exTélédiffusion de France, devenue il y a 20 ans TDF, ne sera-t-elle bientôt plus que l’ombre d’elle-même. La vente par appartements de ce fleuron tricolore des infrastructures réseau ne fait que débuter. A l’heure où l’échéance de 2025 pour « la fibre pour tous » approche à grands pas, les financiers s’affairent en coulisse autour des actifs de l’ancien monopole public de l’audiovisuel, diversifié depuis dans les télécoms et présidé depuis près de 15 ans par Olivier Huart (photo).

Les actionnaires étrangers font pression
Dix ans après avoir été cédé à un consortium de fonds d’investissement étrangers (1) menés par le canadien Brookfield (45 % du capital), avec son compatriote PSP, le néerlandais APG et le britannique Arcus (45 % à eux trois), aux côtés de « l’investisseur français de référence » Predica, filiale du Crédit Agricole Assurances (10 %), le groupe TDF – qui n’est plus français depuis longtemps – pourrait disparaître du paysage audiovisuel et télécoms de l’Hexagone. Alors que ces fonds – Brookfield en tête – cherchent depuis quelques années à céder leurs participations en espérant dégager de fortes plus-values, le contexte économique et les conditions de marché n’ont pas encore été favorables pour leur permettre de sortir par le haut.
Le canadien Brookfield en sait quelque chose, lui qui a tenté à trois reprises de céder ses 45 % dans TDF : une première fois en 2019 mais les discussions avec Axione/Bouygues n’ont pas abouti, une seconde fois en 2021 mais sans lendemain là aussi, une troisième fois en 2022 où, après deux ans de covid-19 et malgré le début de la guerre en Ukraine, cela devait être la bonne. Cette opération financière devait même être la plus grosse attendue en France dans les télécoms depuis bien longtemps, valorisant l’ensemble de l’ex-Télédiffusion de France jusqu’à 10 milliards d’euros, dont près de 4,5 milliards pour les 45 % de Brookfield. La « culbute » s’annonçait formidable pour les fonds qui avaient acquis fin 2014 TDF pour la « modique » somme de 3,6 milliards d’euros, dont 1,4 milliard de dette à l’époque. La position dominante de TDF sur son marché domestique de la radiodiffusion profitait déjà aux fonds, comme c’est toujours le cas aujourd’hui (2). Hélas, cette troisième tentative de Brookfield et de ses fonds partenaires a elle aussi échoué début 2023 sur les récifs des crises énergétiques, inflationnistes et guerrières. L’acquéreur déclaré, le fonds suédois EQT, a rencontré des difficultés de financement et le méga-deal n’a finalement pas abouti (3). A défaut d’avoir pu sortir dans des conditions acceptables, les fonds actionnaires font pression sur la direction de TDF pour sortir de l’impasse, quitte à la convaincre de démanteler leur « poule aux œufs d’or ».

La censure de TikTok en Nouvelle-Calédonie par son Haut-commissaire de la République semble illégale

Annoncée par le Premier ministre le 15 mai 2024, la décision sans précédent de bloquer TikTok en Nouvelle-Calédonie est attaquée en justice par deux organisations et des Néo-Calédoniens. Le 21 mai, la haute juridiction administrative a donné 24h au gouvernement pour se justifier.

Louis Le Franc (photo de gauche) est le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. En tant que représentant de l’Etat français de cette collectivité sui generis (ni département d’outre-mer ni territoire d’outre-mer) située en Océanie, et à ce titre délégué du gouvernement représentant le Premier ministre Gabriel Attal (photo de droite)et chacun des ministres français, ce « préfet hors-classe » (le grade le plus élevé) a la charge des intérêts nationaux et assure la direction des services de l’Etat sur le territoire. Il est en outre préfet de la zone de défense de Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna (1).

La liberté d’expression, victime collatérale
C’est à lui qu’est revenue la responsabilité de mettre à exécution l’interdiction de TikTok dans l’archipel secoué quelques jours à partir du 13 mai par des émeutes et des violences, lesquelles sont en lien avec une réforme constitutionnelle visant à élargir le corps électoral, projet contesté par les indépendantistes. Le censure du réseau social du chinois ByteDance (2) a été annoncée le 15 mai par le Premier ministre Gabriel Attal, le haut-commissaire Louis Le Franc ayant de son côté « instauré un couvre-feu et interdit TikTok ». Ce blocage, bien que la décision concernant le réseau social n’avait pas encore été formalisée par un texte – est effectif uniquement sur les smartphones (dixit le cabinet du Premier ministre), mis en œuvre par l’Office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie (OPT-NC). C’est d’autant plus facile que cet établissement public gère lui-même l’unique opérateur mobile de l’archipel, Mobilis.

France Médias : numérisation de l’audiovisuel public

En fait. Le 23 mai a été repoussé à fin juin l’examen par l’Assemblée nationale de la proposition de loi contestée de « réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle ». Au delà de la future holding France Médias, c’est toute la numérisation de la télé et la radio publiques qui est en marche.

En clair. La fusion de France Télévisions, Radio France et l’Ina (1), voire France Médias Monde (RFI, France 24), chapeautés par la future holding France Médias, fait toujours débat (2). Après l’adoption par le Sénat de la proposition de loi sur la réforme de l’audiovisuel public et la souveraineté audiovisuelle (3), l’examen par l’Assemblée nationale a été repoussé à fin juin. Cette réforme contestée s’accompagnera d’une numérisation à tous les étages de la télé et de la radio publiques. « Il ne s’agit pas de faire des économies de moyens mais de renforcer les synergies entre les entités de l’audiovisuel public, de permettre à celui-ci de déployer une stratégie numérique unifiée et puissante […] », a assuré le 14 mai dernier la députée (Re) Fabienne Colboc, corapporteure de la proposition de loi à l’Assemblée nationale.
Ce regroupement renforcera les synergies numériques. « La création d’une holding vise aussi à investir le champ du numérique, notamment le streaming. L’évolution des usages et l’apparition de nouvelles technologies favorisent l’avènement de médias à 360 degrés », a justifié le député (LR) JeanJacques Gaultier, corapporteur. Deux plateformes montrent la voie : Francetvinfo.fr (englobant télé et radio avec depuis août 2016 l’ancien site Franceinfo.fr) et Ici (nouveau média issu du rapprochement de la télé France 3 et de la radio France Bleu depuis octobre 2023, avec le site commun Francebleu.fr).

Europe : Nextory diversifie la lecture en streaming

En fait. Le 25 avril, la plateforme suédoise de lecture en streaming Nextory (ex-Youboox en France) a annoncé un nouvel accord avec la filiale française du groupe d’édition américain HarperCollins. Le catalogues de titres francophones s’étoffe, que ce soit en ebooks ou en audiobooks.

En clair. Après la Suède, la Finlande, l’Allemagne, les PaysBas et l’Espagne, voici que le groupe américain d’édition HarperCollins Publishers (filiale du groupe News Corp) – revendiquant la deuxième place mondiale des éditeurs de livres grand public – vient de mettre encore plus de livres numériques et de livres audio francophones sur la plateforme suédoise Nextory (ex-Youboox en France).
Il n’est pas le premier. De grands groupes français de l’édition, tels que Hachette, Editis, Média-Participations ou encore Madrigall (Gallimard, Flammarion et Casterman), se sont déjà lancés dans la lecture en streaming avec Nextory. Au total, la plateforme suédoise créée en 2015 à Stockholm compte à ce jour quelque 1.500 éditeurs francophones (400.000 titres), auxquels se joint maintenant HarperCollins France. Le catalogue européen proposé ainsi en streaming – à partir de 9,99 euros par mois – est riche de 1 million de titres disponibles « en illimité » (1), où l’on trouve aussi bien des livres numériques que des livres audio, mais aussi des BD et des journaux en ligne. Nextory, qui entend « remettre en question ce que signifie “lire un livre” » (2), a absorbé en octobre 2021 la start-up française Youboox fondée dix ans plus tôt par Hélène Mérillon (3), aujourd’hui PDG de Nextory France et chargée des contenus au niveau du groupe suédois. Elle fut aux avant-postes lorsque la question de la conformité de la lecture en streaming en accès illimité par abonnement a été posée en France au regard de la loi du 26 mai 2011 sur le prix du livre numérique.

Le smart contract est déjà là : osons la vitesse sans la précipitation, tant en France qu’en Europe

Le Data Act, en vigueur depuis le 11 janvier 2024, est le premier texte européen à prendre en compte les « smart contracts ». C’est l’occasion de revenir sur ces « contrats à exécution automatique conditionnelle » qui avaient fait l’objet l’an dernier d’un livre blanc paru en France (1).

Par Fabrice Lorvo*, avocat associé, FTPA

La révolution numérique poursuit son œuvre de digitalisation, notamment de l’économie. Son développement ultime va probablement aboutir d’abord à la dématérialisation des actifs (à savoir les produits, les services et la monnaie permettant de les échanger), puis à l’automatisation de leurs échanges. Pour ce faire, l’outil idoine est connu sous l’appellation anglo-saxonne de « smart contract » (2) Il s’agit d’un protocole informatique organisant l’échange automatique d’actifs dématérialisés enregistré sur une blockchain.

Les smart contrats devancent la loi
Nous partons du postulat que cet outil – qui peut être traduit en français par « contrat à exécution automatique conditionnelle » (3) – a un très bel avenir et qu’il rencontrera la faveur des consommateurs, en raison de son apparence de facilité et de rapidité. Le smart contract est donc une nouvelle page blanche de notre histoire économique.
Les enjeux. Il appartient aux professionnels français et européens de contribuer à la détermination des standards du smart contract et/ou des sujets sur lesquels une vigilance particulière sera nécessaire. A ce jour, le smart contract constitue ce que l’on peut appeler un « OJNI » : un objet juridique non-identifié. Pourtant, il est aujourd’hui omniprésent, comme en attestent les millions de transactions – permettant la conversion entre la monnaie dite « fiat » (relevant de la politique monétaire des banques centrales des Etat) et la cryptomonnaie – opérées quotidiennement sur les différentes blockchains. Le fait précède donc la règle de droit.
Même si le smart contract semble actuellement s’affranchir significativement des lois existantes, c’est uniquement parce que lesdites lois ne sont pas (encore) adaptées aux situations nouvelles créées par ce type de contrat à exécution automatique conditionnelle. Le smart contract ne pourra pas durablement se développer, sur le territoire français, dans l’ignorance des règles juridiques européennes, qui sont le fruit de la lente recherche d’un équilibre entre les deux parties au contrat. C’est cet équilibre ancien qui va devoir être adapté à la situation nouvelle du smart contract.