Archives par mot-clé : france

Bouclier juridique, le secret des affaires s’arrête là où commence la liberté d’expression

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Anciens médias, nouveaux médias et lanceurs d’alerte sont unanimes pour préserver la liberté d’expression au nom de la liberté d’informer. C’est la limite naturelle du secret des affaires. Encore faut-il définir ce dernier et légiférer.
La loi « Macron » a tenté, en vain, de le faire. N’est-ce que partie remise ?

Etienne Drouard, avocat associé, cabinet K&L Gates

A l’occasion de l’examen en commission du projet de loi
« Macron » pour la croissance et l’activité, les parlementaires
ont adopté des amendements visant à définir et protéger le secret des affaires. Mais il n’aura fallu que 48 heures à deux journalistes de renom, Edwy Plenel (1) et Elise Lucet (2), pour faire renoncer l’Elysée, puis Bercy et la majorité parlementaire, au maintien du projet de texte sur le secret des affaires. Les deux journalistes estimaient qu’un tel projet portait atteinte à l’activité des journalistes, notamment leurs investigations et, de manière générale, que ce texte n’aurait jamais permis la sortie d’affaires telles que celle du Médiator ou des prothèses mammaires PIP s’il avait été en vigueur lorsque des journalistes enquêtaient sur ces affaires.

L’arrivée de Netflix est une chance pour la France !

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En fait. Le 6 juin, Orange a confirmé aux Echos que ses discussions avec Canal+ pour une participation du second dans Dailymotion (détenu à 100 % par le premier) avaient échouées. Le concurrent français de YouTube n’ira donc pas contrer Netflix, comme l’auraient pourtant souhaité le gouvernement et le CNC.

En clair. Netflix est LE concurrent à combattre coûte que coûte, aux yeux non seulement des services de VOD français mais aussi du gouvernement épaulé par le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC). A quelques mois de son débarquement en France, la plateforme américaine de vidéo en ligne par abonnement a déjà le mérite de bousculer le PAF (1) et de rappeler qu’une réforme du marché français de l’audiovisuel est urgente à l’ère du numérique. Le CNC est à la manœuvre pour tenter rapprocher des offres jusque-là très dispersées, avec parmi les « têtes de pont » possibles, selon Les Echos, Allociné. Acheté l’an dernier par le groupe Fimalac qui l’a intégré au sein de sa filiale Webedia, Allociné pourrait lancer une offre de VOD ou de SVOD.

La France compte 1,5 million de téléviseurs « HbbTV »

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En fait. Le 11 juin, l’Association pour le développement des services TV évolués
et interactifs (Afdesi) a organisé un atelier sur la norme HbbTV de télévision connectée, avec une présentation de l’ensemble des services audiovisuels l’utilisant et diffusés sur près de la moitié des chaînes de la TNT en France.

En clair. Les services interactifs à la norme franco-allemande HbbTV ont atteint une maturité en France et gagneraient à être plus connus du grand public. Selon l’Afdesi,
« près de la moitié des chaînes de la TNT en France proposent des services HbbTV directement accessibles depuis leur antenne » : France Télévisions (ses 5 chaînes),
TF1, M6, NRJ 12, Chérie FM, Gulli, D8, D17, iTélé, … Non-propriétaire et basée sur HTML5, la norme HbbTV (Hybrid Broadcast Broadband TV) est ouverte à tous les développeurs et éditeurs. Elle permet aujourd’hui aux téléspectateurs équipés de recevoir en France près de 1.000 heures de programmes supplémentaires sur la TNT. Encore faut-il qu’ils le sachent ! « Il y a aujourd’hui en France 1,5 million de téléviseurs compatibles HbbTV, tous les fabricants intégrant cette norme depuis septembre 2012 et l’activant par défaut depuis septembre 2013. Mais les consommateurs ne le savent pas forcément. C’est pour les sensibiliser à la TV connectée et aux services HbbTV que nous allons lancer d’ici la fin de l’année une campagne de communication et, à l’automne, des sessions de formation des vendeurs de la grande distribution en accord avec la Fenacerem (1) », indique Jean Dacié, délégué général de l’Afdesi, à Edition Multimédi@. Pour la première fois, lors de l’atelier de l’Afdesi organisé en coopération avec le Forum des médias mobiles (ex-Forum de la Télévision Mobile) et en partenariat avec TDF (premier diffuseur de la TNT), la présentation des services HbbTV diffusés en France s’est voulue « exhaustive » et s’est tenue « à titre exceptionnel » chez TDF rue Cognacq-Jay. « Grâce à la richesse des 1.000 heures de programmes proposés en HbbTV, à commencer par les services de vidéo (catch up TV, replay, retour en arrière, …) mais aussi des services d’information comme la météo, le téléspectateur peut regarder sa télévision sans aller du tout sur les chaînes de la TNT elles-mêmes ! », nous fait remarquer Jean Dacié.

L’algorithme de l’e-Démocratie

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En ce jour d’élection, je suis appelé, comme plus de 400 millions d’électeurs, à voter pour nos représentants à l’Assemblée européenne et à élire un président désigné pour la première fois au suffrage universel. Une grande première et sans doute un sursaut vital pour une Europe perçue comme moribonde, qui joue son va-tout après une longue période de doute et de désamour. La campagne est placée sous le signe de la technologie car les débats entre les candidats ont été diffusés pour la première fois simultanément dans tous les Etats membres en utilisant les dernières avancées de la traduction temps réel. Les débatteurs, comme les journalistes, pouvaient parler dans
leurs langues maternelles et être enfin compris par des citoyens qui découvraient pour la première fois des femmes et des hommes en mesure de présenter leurs propositions en détail, loin des petites phrases et des caricatures. Nous expérimentons également le vote électronique à grande échelle, même si beaucoup d’entre nous restent très méfiants à ce sujet. Les nouveaux dispositifs sont censés nous rassurer grâce à un arsenal de mesures visant à garantir la transparence et la sécurité du processus électoral tout au long de la chaîne : des comités indépendants de surveillance multi-partis, auditant et validant les machines à voter et les logiciels utilisés, aux systèmes de sécurité de pointe préservant l’intégrité du dispositif des intrusions et des manipulations extérieures.

« Pour une meilleure information, des débats
plus ouverts et une plus grande interaction
entre gouvernants et gouvernés. »

L’annulation de la directive « Conservation des données » crée un vide juridique inquiétant

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Par son arrêt du 8 avril, la Cour de Justice européenne vient d’invalider la directive « Conservation de certaines données » qu’elle juge nécessaire mais trop intrusive. Des révisions nationales sont à prévoir. C’est aussi une brèche ouverte à une multitude de recours individuels ou collectifs.

Par Katia Duhamel, avocat, cabinet Bird & Bird

Saisis par deux questions préjudicielles, les juges européens ont invalidé entièrement la directive sur la conservation des données par les services de communications électroniques
(1) en caractérisant une « ingérence vaste et particulièrement grave » dans les droits garantis aux articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2) – lesquels garantissent respectivement le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel.