Contrairement au jugement de l’affaire « Allostreaming » de 2013, où les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) avaient dû prendre leur charge les coûts
de blocage (ce qui fut confirmé en cassation en 2017 (1)), le jugement
« Democratieparticipative.biz », lui, les en dispense en raison de l’intérêt général.
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Nouveau code des télécoms européen : le Berecest renforcé et prend des allures de régulateur paneuropéen
La directive instaurant le code des communications électroniques européen et
le règlement établissant l’Organe des régulateurs européens du secteur (Berec) sont entrés en vigueur le 20 décembre 2018. Dix ans après l’ancien cadre, la régulation paneuropéenne des télécoms devient un peu plus réalité.
L’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (Berec) fête ses dix ans cette année et accueille comme président pour 2019 Jeremy Godfrey (photo), lequel est membre du régulateur irlandais ComReg. Cet Irlandais succède à l’Autrichien Johannes Gungl (RTR), lequel avait pris la place du Français Sébastien Soriano, président de l’Arcep, qui fut président du Berec en 2017. Mais cette année 2019 marque une nouvelle étape pour le Berec, aux compétences élargies, avec l’entrée en vigueur – le 20 décembre 2018 (1) – du nouveau code européen des communications électroniques.
11 lignes directrices en vue d’ici deux ans
« La première priorité du Berec est de soutenir une mise en oeuvre harmonisée du nouveau code européen des communications électroniques et d’autres législations pertinentes », explique Jeremy Godfrey à Edition Multimédi@. Les Etats membres
ont jusqu’au 21 décembre 2020 « au plus tard » pour transposer la directive. Le Berec (2) fut créé en décembre 1999 pour remplacer le Groupe des régulateurs européens (GRE), jugé à l’époque « peu structuré », lui-même mettant un terme à l’indépendance considérée trop grande par la Commission européenne à l’époque du Groupe des régulateurs indépendants (GRI), constitué, lui, en 1997 sous l’impulsion de l’Arcep (ex-ART). Le Berec est étroitement associé à la Commission européenne, laquelle détient un droit de veto sur les décisions que doivent lui notifier les 28 « Arcep » nationales.
« Nous avons l’intention de travailler étroitement avec les organes et institutions de l’Union européenne », assure le président du Berec. A partir de cette année, ce quasi régulateur paneuropéen va accompagner les régulateurs nationaux dans la mise en oeuvre du code des communications électroniques européen et leur fournir pas moins de onze lignes directrices – listées en annexe du programme 2019 du Berec (3) et issues de la consultation en 2018 des régulateurs (4) – qui seront publiées dans les deux ans. « Il y aura aussi une révision des lignes directrices sur la neutralité de l’Internet », nous indique Jeremy Godfrey. A défaut d’être un super-régulateur européen des télécoms, dont l’idée fut rapidement abandonnée au profit de la subsidiarité nationale, le Berec voit néanmoins son rôle renforcé avec des priorités comme promouvoir la concurrence dans les services haut débit et dans l’économie numérique, ainsi que favoriser le déploiement de la 5G et des objets connectés, veiller au respect de l’« Internet ouvert », et impliquer les consommateurs. La directive « Code des communications électroniques européen » prévoit notamment que les Etats membres veillent à ce que les autorités de régulation nationales « tiennent le plus grand compte » – lorsqu’elles adoptent leurs propres décisions concernant leurs marchés nationaux – des lignes directrices, des avis, des recommandations, des positions communes, des bonnes pratiques et des méthodes adoptés par le Berec. Il s’agit d’éviter un patchwork réglementaire sur le marché intérieur des communications électroniques. « Il convient que les autorités de régulation nationales et les autres autorités compétentes fondent leurs travaux sur un ensemble harmonisé d’objectifs et de principes et qu’elles coordonnent, si nécessaire, leur action avec celle que mènent les autorités d’autres Etats membres et le Berec », souligne la directive qui prévoit dans son article 33 une
« procédure pour la mise en place cohérente de mesures correctrices » et dans son article 38 des « procédures d’harmonisation ». Les autorisations administratives, qu’accordaient auparavant les « Arcep » aux opérateurs télécoms nouveaux entrants, sont remplacées par un régime d’autorisation générale sur simple notification déclaratoire de la part de l’opérateur télécoms et/ou du fournisseurs d’accès à
Internet (FAI). Il est cependant demandé que les autorités compétentes transmettent par la voie électronique au Berec – « sans retard injustifié » – chaque notification reçue : « Les notifications faites aux autorités compétentes avant le 21 décembre 2020 sont transmises au Berec au plus tard le 21 décembre 2021 ». Afin d’encourager une coordination transfrontière efficace, en particulier pour les opérateurs paneuropéens, le Berec devra établir et mettre à jour une base de données de ces notifications. Le Berec se voit en outre doté d’un pouvoir d’enquête avec le droit de recueillir des informations auprès des acteurs du marché, opérateurs télécoms, FAI mais aussi fournisseurs de contenus. Les informations demandées aux entreprises par le Berec peuvent être financières (article 20).
Fracture numérique et règlement de litiges
Des lignes directrices du Berec sur les meilleures pratiques dans les zones blanches permettront de guider les régulateurs et les autorités publiques, notamment pour réduire la fracture numérique dans des zones spécifiques et bien définies, en invitant les entreprises et les autorités publiques à « déclarer leur intention de déployer des réseaux à très haute capacité dans ces zones ». Objectif : offrir partout un débit descendant d’au moins 100 Mbits/s. Autre tâche importante assignées au Berec est d’adopter des avis concernant les litiges transfrontières : « Les autorités de régulation nationales devraient donc dans de tels cas, tenir pleinement compte de tout avis soumis par le Berec dans leurs mesures imposant une obligation à une entreprise
ou résolvant le litige d’une autre manière », est-il prévu.
Constitution de bases de données communes
« L’autorité ou les autorités de régulation nationales concernées attendent l’avis du Berec avant de prendre toute mesure pour régler le litige » (article 27). La Commission européenne et le Berec peuvent aussi obtenir des Etats membres le texte des décisions et des jugements des autorités de régulation nationales ou des autres autorités compétentes, en vue de constituer une base de données. Objectif : éviter « de grandes divergences » et « parvenir à une plus grande cohérence d’approche », tout en convenant d’« appliquer des normes communes conformes à la jurisprudence de la Cour de justice [de l’Union européenne] » (5). Au-delà de la procédure de notification par les autorités de régulation nationales et de son droit de veto, la Commission européenne pourra – « en tenant le plus grand compte de l’avis émis par le Berec » – exiger d’une « Arcep » qu’elle retire un projet de mesure ayant trait à la définition des marchés pertinents ou à la désignation d’entreprises comme étant puissantes sur le marché (6). « La Commission européenne et le Berec devraient dès lors contribuer à garantir (…) une plus grande cohérence dans l’application des mesures correctrices concernant les projets de mesures proposés par les autorités de régulation nationales. (…) », insiste la directive. La Commission européenne demandera au Berec un rapport évaluant de manière factuelle la situation sur le marché en cas de problèmes d’interopérabilité entre les services de communications au regard des évolutions technologiques ou du recours accru à des services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation (messageries instantanées de type WhatsApp, Skype, Snapchat, etc). « Il pourrait en résulter d’importants obstacles à l’entrée sur le marché et à la poursuite de l’innovation, qui feraient peser un risque non négligeable sur l’efficacité de la connectivité de bout en bout entre utilisateurs finaux », prévient la directive. Aussi, « en tenant le plus grand compte du rapport du Berec et d’autres éléments de preuve disponibles », la Commission européenne devrait pouvoir « statuer sur la nécessité d’une intervention régulatrice » de la part des autorités de régulation nationales ou des autres autorités compétentes. Le Berec est considéré comme l’organisme « le mieux à même » d’effectuer les analyses des marchés transnationaux, lesquels peuvent être définis lorsque la définition du marché géographique le justifie. « Si l’offre des fournisseurs n’est pas suffisante pour faire
face à la demande transnationale, par exemple parce qu’elle est fragmentée le long
de frontières nationales ou à l’échelon local, il s’ensuit un risque d’entrave au marché intérieur », s’inquiète la Commission européenne. La directive prévoit donc que « le Berec devrait être habilité à fournir des lignes directrices aux autorités de régulation nationales sur des approches régulatrices communes permettant de répondre à la demande transnationale de manière satisfaisante, en fournissant une base pour l’interopérabilité des produits d’accès de gros dans l’ensemble de l’Union (européenne) et en permettant de réaliser des gains d’efficience et des économies d’échelle malgré
le caractère fragmenté de l’offre » (7). Le Berec publiera au plus tard le 21 décembre 2019 des lignes directrices d’obligations de transparence (article 69) dans l’accès et l’interconnexion aux réseaux des opérateurs télécoms (offres de référence), et au plus tard le 21 décembre 2020 des lignes directrices sur l’accès et l’interconnexion aux réseaux faisant l’objet d’un financement public (article 61) – « afin que les petites et moyennes entreprises et les opérateurs actifs dans une zone géographique limitée puissent bénéficier des obligations imposées ».
Concernant la qualité d’accès dans les différents pays européens, le Berec établir un rapport sur les meilleures pratique afin que les Etats membres puissent définir l’accès adéquat à l’Internet à haut débit et le débit minimum dont bénéficie la majorité des consommateurs sur son territoire (8). Et ce, « afin d’assurer un niveau suffisant d’inclusion sociale et de participation à l’économie et à la société numériques sur leur territoire ». Le Berec devra adopter des lignes directrices, au plus tard le 21 décembre 2020, concernant les critères auxquels un réseau doit satisfaire pour être considéré comme un réseau à très haute capacité (débit descendant, ascendant, résilience, erreurs, latence et gigue), ainsi que sur les indicateurs pertinents en matière de qualité de service dont les « Arcep » nationales devraient tenir le plus grand compte (9).
Tenir compte de ce que dit le Berec (Bruxelles)
La directive prévoit que les Etats membres « veillent à ce que leurs autorités de régulation nationales respectives soutiennent activement les objectifs du Berec visant
à promouvoir une meilleure coordination et une plus grande cohérence en matière de régulation » (article 10). Les « Arcep » devront en tout cas tenir le plus grand compte des lignes directrices, des avis, des recommandations, des positions communes, des bonnes pratiques et des méthodes adoptés par le Berec (10) avant d’adopter leurs propres décisions concernant leurs marchés nationaux. @
Charles de Laubier
Pluto TV (Viacom), prêt à se mesurer à Motolov
En fait. Le 22 janvier, le groupe américain Viacom (Paramount, MTV, Nickelodeon, Comedy Central, …) a annoncé l’acquisition de Pluto TV, plateforme de télévisions en streaming, pour 340 millions de dollars. Pour l’Europe, c’est un Français, Olivier Jollet, qui est aux commandes et que nous avons contacté.
Menacé depuis 10 ans par l’affaire d’Etat « CDR-Tapie », Stéphane Richard fêtera ses 10 ans chez Orange en 2019
Le troisième mandat en cours du PDG d’Orange, l’ex-France Télécom toujours détenu par l’Etat à hauteur de 23 %, sera-t-il le dernier ? A une quinzaine de semaines de son procès au pénal pour « complicité de détournement de fonds publics » dans l’arbitrage « CDR-Tapie », Stéphane Richard maintient le cap contre vents et marées.
Selon nos informations, il n’est pas prévu de nommer un président par intérim à la tête d’Orange pendant la période où Stéphane Richard (photo) sera devant la Justice, à partir du 11 mars prochain. « Nous avons déjà deux directeurs généraux délégués, Gervais Pellissier et Ramon Fernandez, qui ont en externe les mêmes pouvoirs que le président », justifie-t-on rue Olivier de Serres, siège social du groupe dans le XVe arrondissement de Paris. Le premier, actuellement chargé de la transformation du groupe et président d’Orange Business Services, et le second, responsable de la performance et de l’Europe, sont donc prêts
à prendre la relève le moment venu et le temps qu’il faudra. Dans l’état-major d’Orange, il y a aussi Fabienne Dulac, directrice générale adjointe et directrice exécutive d’Orange France. Dans un peu plus de trois mois maintenant, soit dans une quinzaine de semaines, l’actuel PDG d’Orange va comparaître – du 11 mars au 5 avril prochains – devant le tribunal correctionnel de Paris (1), avec Bernard Tapie et quatre autres accusés. Cela fait 10 ans cette année que Stéphane Richard a une épée de Damoclès suspendue au-dessus de sa tête. Depuis que la Cour de justice de la République (CJR) a ouvert – le 4 août 2008 – une enquête sur Christine Lagarde, alors ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, pour « complicité de détournement de biens publics » dans l’affaire « Tapie », appelée aussi « CDR-Tapie » (2).
«Complicité de détournement de fonds publics », et après ?
Il est reproché à l’actuelle directrice générale du Fonds monétaire international (FMI)
un arbitrage, jugé frauduleux, rendu par un tribunal privé le 11 juillet 2008 en faveur de l’homme d’affaire et ancien politicien Bernard Tapie. Celui-ci percevra ainsi de l’Etat français 403 millions d’euros (indemnités et intérêts compris) pour régler son litige
– de quinze ans d’âge – avec le Crédit Lyonnais sur la vente d’Adidas. Montant indu
et illégal, tranchera en substance la CJR. Stéphane Richard, directeur de cabinet de Christine Lagarde à Bercy au moment des faits, a été mis en examen en juin 2013 pour « escroquerie en bande organisée » (3) et à nouveau en mai 2015 pour, cette fois,
« complicité de détournement de fonds publics par une personne privée ».
One-man-show du PDG le 12 décembre
Entre ces deux prononcés de mises en examen, Christine Lagarde, elle, a été mise
en examen pour « négligence ». Stéphane Richard a toujours réfuté les accusations
à son encontre, affirmant « n’avoir fait qu’exécuter la décision ministérielle d’aller à l’arbitrage ». C’est dans ce lourd contexte de pré-procès au pénal que le patron d’Orange doit continuer à présider l’ex-France Télécom où il fêtera ses 10 ans l’an prochain, ayant rejoint l’opérateur historique en septembre 2009. Il y fut successivement directeur général adjoint chargé des opérations France, directeur général délégué, puis directeur général en mars 2010, avant d’en être depuis mars 2011 président du conseil d’administration et directeur général (4). Malgré ses démêlés judiciaires, Stéphane Richard a été – une première fois en mai 2014 – reconduit à la tête d’Orange pour un second mandat de quatre ans (5), puis – une seconde fois en mai 2018 – pour un troisième mandat de quatre ans également. L’année de ses 10 ans chez l’ex-France Télécom va en outre coïncider avec la présidence de la puissante association mondiale des opérateurs mobile, la GSMA (6), qu’il va assurer durant deux ans à partir du 1er janvier 2019. Déjà engagé au niveau international avec le groupe Orange, treizième opérateur télécoms mondial (présent dans 28 pays avec 58.000 salariés hors de France sur un total de 150.000 au 30 septembre 2018), Stéphane Richard va pouvoir, en tant que président de la GSMA, prendre encore plus de hauteur et faire de la lutte contre la fracture numérique planétaire son cheval de bataille (7) – même si cette visibilité mondiale n’a rien de comparable avec celle dont bénéficie son ancienne patronne Christine Lagarde au FMI.
Bien que le PDG d’Orange ait reçu en début d’année le soutien de l’Elysée et de l’Etat français, lequel est actionnaire d’Orange à hauteur de 23 %, son quadriennal en cours – jusqu’en mai 2022 – s’annonce comme le plus difficile pour lui. Non seulement en raison de cette épée de Damoclès de l’affaire d’Etat, mais aussi parce qu’Orange est entré dans une zone de turbulences sur un marché des télécoms bousculé par les OTT et les GAFA, soumis à une forte concurrence (bataille tarifaire). L’opérateur historique est en outre plombé par de lourds investissements à faire (« New Dead mobile » 4G, fibre optique et bientôt 5G). Sur le volet judiciaire, le ministre de l’Economie et des finances, Bruno Le Maire, a déjà prévenu Stéphane Richard le 21 janvier dernier sur BFMTV : « Pour toutes les entreprises publiques qui sont sous ma responsabilité,
les règles du jeu doivent être claires : s’il y a condamnation du dirigeant, il y a départ immédiat du dirigeant ». Si le patron d’Orange n’a pas estimé devoir démissionner jusqu’à présent, il sait à quoi s’en ternir. Présumé innocent, Stéphane Richard reste tout concentré à sa tâche. Son prochain grand rendez-vous sera son « Show Hello » annuel sur l’innovation d’Orange, dont la 6e édition va se tenir le 12 décembre prochain.
« Nous ne souhaitons pas dévoiler le programme du Show Hello avant l’événement », nous indique un porte-parole. Il faut s’attendre à ce que le one-man-show du PDG d’Orange, au-delà de la présentation de « [sa] vision du digital » (maison connectée,
e-santé, protection des données personnelles et de la vie privée, …), fasse la part belle à la 5G, dont les tests ont démarré à Lille et Douai, puis à Marseille et Paris (quartier de l’Opéra). Egalement sous le feu des projecteurs, le tout nouvel assistant Djingo, dont le lancement de deux modèles était annoncé pour cet automne, devrait enfin pouvoir donner la réplique à Alexa d’Amazon et Assistant de Google.
Mais c’est sur un concept plus révolutionnaire que Stéphane Richard devrait lever le voile : la « virtualisation » de la Livebox, déjà évoquée dans le show de l’an dernier. Avec cette innovation disruptive, Orange sonne ni plus ni moins la fin de la « box » !
Du moins sous sa forme physique actuelle, puisqu’elle sera remplacée chez l’abonné par un simple routeur plus discret, les fonctions et les services étant installés au cœur du réseau de l’opérateur où se trouvent concentrées l’intelligence logicielle et artificielle, ainsi que la puissance de calcul. Un téléviseur connecté et/ou une clé au standard HDMI – interface multimédia haute définition (8) – feront le reste à domicile. Un foyer abonné à Orange pourra ainsi s’affranchir des distances grâce à ce « réseau privé virtuel », tandis que chacun de ses membres pourra profiter de ses services en ligne délocalisés sur la « box » virtuelle, y compris hors de chez eux, en partageant par exemple musiques, vidéos, jeux vidéo et d’autres contenus, ou en lançant des enregistrements sur un magnétoscope numérique personnel de type nPVR (9) ou
« Molotov » (10). Et ce, que les uns soient à la maison ou les autres dans les transports. Pour Orange, c’est surtout un nouvel écosystème plus dématérialisé et l’assurance de pouvoir de déployer ses services, ses applications et les mettre à jour sans l’intervention d’un technicien.
Faire aboutir le plan « Essentiel 2020 »
La commercialisation de cette « box » virtuelle devait débuter « courant 2018 ». Stéphane Richard pourrait en donner le coup d’envoi le 12 décembre. Ce serait aussi la dernière ligne droite de son plan stratégique « Essentiel 2020 » lancé en mars 2015, avec lequel Orange cherche à « pivoter » pour devenir un « agrégateur de contenus » (11), et non plus seulement un opérateur télécoms. @
Charles de Laubier
Après l’Internet ouvert dans les télécoms, l’Arcep prône un « audiovisuel ouvert » dans le numérique
Vous avez aimé la neutralité de l’Internet dans les réseaux ? Vous adorerez la neutralité des terminaux dans l’audiovisuel. C’est en substance ce qu’explique
le gendarme des télécoms dans un avis rendu début octobre. Si la régulation ne suit pas, les chaînes et les OTT pure players pourraient être pénalisés.
L’avis que le président de l’Arcep, Sébastien Soriano (photo), a signé le 2 octobre dernier et remis à l’Autorité de la concurrence,
à la demande de cette dernière, est une mise en garde sur la tournure prise par le marché de l’audiovisuel en pleine révolution numérique. S’il n’est question, dans cet avis d’une vingtaine de pages, qu’une seule fois de « neutralité d’Internet », il mentionne
en revanche à plusieurs reprises la notion d’« Internet ouvert » telle qu’elle avait été retenue par le Parlement européen dans le règlement « Open Internet access » du 25 novembre 2015 (1).
De l’Internet ouvert à l’audiovisuel « ouvert »
Partant du constat que les OTT pure players – tels que YouTube, Netflix, Amazon Prime Video, Facebook Watch ou encore, toutes proportions gardées, Molotov – prennent une importance grandissante dans le paysage audiovisuel désormais transnational, l’Arcep rappelle que « l’acheminement du signal est par ailleurs régi
par le règlement pour un Internet ouvert, qui (…) garanti[t] une forme d’universalité dans l’accès et la mise à disposition d’informations en ligne ». Chargé de veiller à l’application de ce règlement « Internet ouvert » en France, le régulateur des télécoms souligne qu’il s’agit d’imposer « un principe de non-discrimination dans l’acheminement du trafic, sous réserve d’un cadre précis d’exceptions définies pour la gestion de trafic et les services spécialisés ». En clair, les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) ne peuvent pas mettre en place de traitement particulier au signal ainsi transmis. Autrement dit, ils n’ont pas le droit d’empêcher ou de brider l’accès des utilisateurs aux services OTT.
Pour autant, l’Arcep ajoute (dans une note de bas de page) qu’également « [les FAI] ne peuvent prévoir de garantie spécifique en termes de qualité de service pour [ces OTT], à l’inverse des offres télévisuelles des FAI ». Mais l’Internet ouvert réglementé depuis trois ans maintenant ne concerne pas seulement les OTT pure players, mais aussi les chaînes de télévision traditionnelles qui ne sont plus seulement diffusées par voie hertzienne, par câble ou par satellite, mais elles aussi sur les réseaux IP pour être visionnées sur un terminal. C’est là que le bât blesse, selon l’Arcep qui a fait de la neutralité des terminaux son cheval de bataille depuis… 2010 (voir encadré page suivante) : « Si le règlement pour un Internet ouvert garantit un transport neutre du signal par les FAI (sauf cas précis) et donc une totale liberté de choix du contenu,
il n’en est pas de même pour les terminaux qui ne sont pas soumis à ce principe d’ouverture ». Depuis l’an dernier, le gendarme des télécoms pointe du doigt Google (Android) et Apple (iOS) pour défaut de neutralité de leurs terminaux (2).
Les utilisateurs se retrouvent non seulement captifs d’un écosystème malgré eux,
mais en plus ils ne peuvent avoir accès à tous les contenus qu’ils souhaiteraient.
« Smartphones, tablettes, assistants vocaux, … : les terminaux, maillon faible de l’Internet ouvert », tel est le titre explicite du rapport que l’Arcep a publié mi-février
2018 en renvoyant le problème à la Commission européenne (3). Cinq mois après, mais sans qu’il y ait quelconque lien de cause à effet, cette dernière a infligé à Google une amende de 4,34 milliards d’euros pour violation des règles de concurrence de l’UE avec son écosystème Android jugé coupage de restrictions protégeant illégalement la position dominante du géant du Net dans la recherche sur Internet. L’exécutif européen a notamment jugé illégal le fait que Google Search et Google Chrome soient préinstallés « en exclusivité » sur les smartphones utilisant Android (4).
Cette fois, c’est dans l’audiovisuel que l’Arcep fait part de sa préoccupation et en particulier vis-à-vis des TF1, M6 et autres France Télévisions. « Les chaînes de télévision n’ont ainsi pas la garantie de voir leurs contenus OTT être disponibles sur
ces appareils, notamment si une politique éditoriale contraignante est appliquée par le fabricant de terminal », prévient le régulateur des réseaux.
Terminal, assistant vocal, enceinte connectée, …
Les fabricants de terminaux aux écosystèmes englobant matériel et logiciel – parmi lesquels Samsung, numéro un mondial des smartphones (qui plus est fonctionnant sous Android de Google), Apple (avec iOS, iTunes et son App Store) ou d’autres comme Huawei (système d’exploitation Emui, basé lui aussi sur Android), voire Google lui-même avec ses smartphones Pixel, sont dans le collimateur. « Ces acteurs pourraient, selon l’Arcep, devenir des interlocuteurs incontournables pour les chaînes de télévision dans les années à venir » en raison de « l’amélioration de la qualité de service des réseaux et le développement d’outils permettant de diffuser les flux multimédias de l’Internet général sur les écrans de télévision (ou d’autres supports) ». Et le gendarme des télécoms de prévenir : « Les assistants vocaux et les enceintes connectées, en plein essor, emportent les mêmes problématiques. Le référencement
et la visibilité seront alors des enjeux majeurs ».
Inquiétude pour les chaînes de télé
Le risque est que les terminaux ou les périphériques connectés puissent bloquer ou avantager l’accès à certains contenus et/ou services, surtout s’ils sont préinstallés dans les appareils en question. A cela s’ajoute le fait que les fabricants de terminaux ne sont pas très nombreux sur le marché (Samsung, Huawei, Apple, Google , … ) , avec une force de frappe mondiale (5) : l’Arcep estime qu’ils sont susceptibles à terme de disposer d’un pouvoir de marché important, et qu’ils peuvent également être verticalement intégrés avec des services audiovisuels en concurrence directe ou indirecte avec les chaînes de télévision. « A terme, c’est le risque de restrictions dans la liberté de choix des utilisateurs en contenus audiovisuels qui pourrait se manifester. (…) Une action de régulation doit être portée dès à présent sur ces nouveaux acteurs dont l’essor pourrait conduire à un futur goulet d’étranglement pour les services audiovisuels. Une régulation horizontale (et donc non fragmentée) de l’ensemble des terminaux serait ainsi souhaitable, dans l’esprit de l’application du principe d’internet ouvert aux réseaux de télécommunication », considère le président de l’Arcep, signataire de l’avis rendu à l’Autorité de la concurrence.
Cette notion de « liberté de choix » des utilisateurs en contenus audiovisuels pourrait notamment être mise à mal par les assistants vocaux tels que Alexa d’Amazon, Assistant de Google ou encore Siri d’Apple, popularisés par ces mêmes acteurs avec leurs enceintes connectées respectives – Echo d’Amazon, Home de Google ou encore HomePod d’Apple (6). « Le type de contenus vers lesquels ces outils [véritables télécommandes, avec, notamment, l’arrivée des enceintes connectées] choisiront de rediriger les utilisateurs suite à une commande vocale pourrait s’avérer crucial pour
les acteurs audiovisuels. La place prépondérante des propositions renvoyées par les assistants virtuels, notamment via des partenariats commerciaux, pourrait soulever des enjeux concurrentiels et impacter la liberté de choix des utilisateurs. Certains acteurs
de l’audiovisuel se sont d’ailleurs rapidement positionnés pour offrir directement leurs services par le biais des enceintes connectées », explique le régulateur des télécoms. Pour lui, ces évolutions pourraient être contraires à la liberté de choix des utilisateurs dans leur consommation de contenus et empêcher les chaînes de continuer à être accessibles au plus grand nombre. Ainsi, dans l’annexe 2 de son avis (7), l’Arcep propose de clarifier le champ de l’Internet ouvert en posant un principe de liberté de choix des contenus et applications, quel que soit le terminal.
Lever les restrictions imposées
Cela pourrait passer notamment par « lever plus directement certaines restrictions imposées par les acteurs-clefs des terminaux » : permettre aux utilisateurs de supprimer des applications préinstallées ; rendre possible une hiérarchisation alternative des contenus et services en ligne disponibles dans les magasins d’applications ; permettre aux utilisateurs d’accéder sereinement aux applications proposées par des magasins d’applications alternatifs, dès lors qu’ils sont jugés fiables ; permettre à tous les développeurs de contenus et services d’accéder aux mêmes fonctionnalités des équipements ; surveiller l’évolution des offres exclusives de contenus et services par des terminaux. @
Charles de Laubier