Archives par mot-clé : Fournisseur d’accès à Internet

TST-D et TST-E : la musique veut une part du gâteau

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En fait. Le 2 décembre, l’Union des producteurs phonographiques français indépendants (UPFI) a demandé à Aurélie Filippetti, ministre de la Culture et
de la Communication, « d’élaborer une politique de soutien en faveur de la filière musicale à la suite de la sécurisation de la TST-D par Bruxelles ».

En clair. La revendication n’est pas nouvelle mais elle est réaffirmée après que la Commission européenne ait annoncé, le 23 novembre dernier, avoir validé la taxe
TST-D (1) payable par les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) distributeurs de services de télévision. « Les œuvres et enregistrements musicaux sont également fortement présents sur les chaînes de télévision, dont le signal est repris par les FAI. Nous souhaitons donc qu’une quote part de la TST-D fasse l’objet d’une dérivation vers la filière musicale », nous a expliqué Jérôme Roger, directeur général de l’UPFI et de la SPPF (2).
La TST-D, créée en 2007, a rapporté en 2012 au Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) pas moins de 279 millions d’euros versés par les FAI au Cosip (compte de soutien à l’audiovisuel et au cinéma). Et en 2013, les FAI devraient payer un montant équivalent. Puis, à partir du 1er janvier 2014, le nouveau mode de calcul validé par Bruxelles – indexé sur une assiette plus que large que sont les abonnements fixe et mobile – sera appliqué. Les FAI comme Free et SFR, qui ont créé une « option TV » à 1,99 euro par mois pour cotiser « à la marge » au Cosip (EM@86, p. 2), devraient rentrer dans le rang. La TST-D devrait donc rapporter plus au CNC l’an prochain et continuer à abonder son « trésor de guerre ». Le gâteau sera aussi amené à grossir avec l’adoption dans le projet de loi de Finances rectificatif pour 2013 de la TST-E, laquelle est l’extension de la taxe aux recettes de publicité et de parrainage générées par les services de TV de rattrapage.

Qualité de service : l’Arcep va informer les internautes

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En fait. Le 20 novembre, Jean-Ludovic Silicani, président de l’Arcep, a présisé à EM@ que les premiers résultats de la qualité de l’accès à Internet – à partir d’un ordinateur – seront publiés « avant la fin du premier trimestre 2014 ». Ensuite, l’Arcep envisage des outils plus interactifs avec les internautes.

En clair. L’Arcep y travaille depuis début 2012 et a pris une décision-cadre début 2013. Mais cette fois, la mesure de la qualité d’accès à Internet à partir d’un ordinateur (Internet fixe) est sur le point de voir le jour en France. C’est l’une des principales composantes de la neutralité d’Internet. « Nous aurons – avant la fin du premier trimestre 2014 – les premiers résultats de la qualité de l’accès à Internet sur quatre ou cinq caractéristiques
(le temps de latence, les débits, etc). Nous les rendrons publics et nous les améliorerons pour avoir des données réccurentes pour voir si la qualité d’accès à Internet évolue et si ce niveau est correct », nous a expliqué Jean-Ludovic Silicani,
le président de l’Arcep, en marge de son intervention au DigiWorld Summit de l’Idate
à Montpellier.
Il prévient que si le régulateur constatait la baisse globale du niveau de qualité de service, en-dessous d’un certain seuil, il se réserverait alors le droit, comme le prévoit la directive « Service universel et droits des utilisateurs » (1) et sa transposition en France (lire EM@41, p. 4), la possiblité de définir un standard minimal de qualité d’accès aux haut débit et très haut débit. En outre, l’Arcep étudie la façon de fournir aussi aux internautes des outils de mesure de la qualité de leur accès à l’Internet fixe
et mobile. Objectif : que les abonnés puissent – avec une « appli » ou un site web de monitoring – contrôler par eux-mêmes les éventuels blocages ou ralentissements de leur ligne et vérifier ainsi que leur FAI et opérateur mobile respectent la neutralité du Net.

Accord Orange-sociétés d’auteurs étendu aux mobiles

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En fait. Le 18 novembre, Orange et les sociétés d’auteurs ADAGP, SACD, Sacem
et Scam ont annoncé un accord sur « la distribution des programmes de télévision et l’exploitation des œuvres des répertoires des sociétés d’auteurs par ADSL, fibre optique, satellite mais également sur mobile ». Et les autres FAI ?

En clair. « Cet accord de renouvellement Orange comprend un accord pour le mobile, d’une part, un autre pour le satellite et l’Internet fixe, d’autre part, selon des règles classiques du droit d’auteur, c’est-à-dire un mécanisme de rémunération proportionnelle
à des recettes et non un forfait », nous a précisé Hervé Rony, directeur général de la Scam. Mais cet accord comportant une clause confidentialité, n’est pas divulgué. Et d’ajouter : « Par ailleurs, nous poursuivons nos négociations avec tous les autres opérateurs ADSL ». Aucun autre renouvellement d’accord n’a donc été signé à ce jour avec SFR, Bouygues Telecom, Numericable ou encore Free. Ce dernier avait été le tout premier fournisseur d’accès à Internet (FAI) à signer – en mars 2005 – un accord avec
la Sacem (musique), la SACD (arts dramatiques), la Scam (multimédia) et l’ADAGP (arts graphiques et plastiques), aux termes duquel il doit reverser un pourcentage des recettes de la Freebox TV aux ayants droits. Les renégociations avec les FAI ne sont pas passées comme une lettre à la poste : il a fallu « de longs mois de discussion » avec Orange, selon Marie- Anne Ferry-Fall, directrice générale de l’ADAGP, pour arriver un cet accord. D’autant que le premier accord signé avec France Télécom jusqu’au 31 décembre 2010 avait dû être âprement rediscuté sur de nouvelles bases, à la suite de la disparition du taux de TVA à 5,5 % sur la part télévision des offres triple play (1) et le passage de l’abonnement en totalité à un taux de 19,6 %.

Cinéma français et Orange : « Je t’aime, moi non plus »

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En fait. Le 30 octobre, le Bloc (Bureau de liaison des organisations du cinéma)
et l’UPF (Union des producteurs de films) ont écrit au PDG d’Orange, Stéphane Richard, pour lui demander de le rencontrer afin d’évoquer l’accord de 2009 sur
les obligations d’OCS et les investissements d’Orange Studio.

En clair. Pour le cinéma français, il y a urgence à renégocier avec Orange avant
que n’arrive à échéance le 31 décembre prochain l’accord quinquennal signé le 10 novembre 2009 avec le Bloc, le Blic (1) et l’ARP (2). Ces prochaines discussions donneront un avant-goût de celles qui se dérouleront l’an prochain avec le premier pourvoyeur de fonds du Septième Art français, Canal+, dont l’accord arrive à échéance le 31 décembre 2014, soit un an après celui d’OCS.
Les deux sociétés sont en outre liées dans le cinéma et au capital, Canal + détenant 33,33 % d’OCS au côté des 66,66% d’Orange. « Or, avant même que des discussions commencent pour renouveler cet accord, OCS nous demande de baisser ses obligations d’investissement par abonné et par mois (3), à un moment où le nombre de ses abonnés augmente et où le bouquet a annoncé à grand renfort de communication un important accord avec la plus grande chaîne américaine de séries télévisées (HBO). Cette demande a été officialisée auprès du CSA avant même nos discussions », s’insurgent les deux organisations du cinéma français Bloc et UPF dans leur courrier adressé à Stéphane Richard, PDG d’Orange.

Contributions à la création : « ça suffit ! », dit Free

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En fait. Le 14 octobre, la Société civile des auteurs multimédia (Scam) a organisé
la 3e édition des rencontres Auteurdevue. EM@ a assisté à la table ronde “Quelles cultures par quels canaux ?” où intervenait Maxime Lombardini, DG de Free.
Il a notamment été interpelé par une juriste, Isabelle Feldman.

En clair. Entre culture et réseaux, c’est le dialogue de sourds ! Les ayants droits veulent taxer encore plus Internet pour financer la création. Tandis que les fournisseurs d’accès
à Internet s’estiment, eux, suffisamment mis à contribution comme a voulu l’expliquer Maxime Lombardini, DG de Free : « La première contribution [à la création] que nous apportons, c’est en distribuant des chaînes. Nous sommes aujourd’hui le premier distributeur de Canal+ en dehors d’eux-mêmes. Et vous connaissez les obligations
[de préfinancement du cinéma, ndlr] qui pèsent sur Canal+. Quand vous distribuez
450 chaînes, celles-ci ont aussi un ensemble d’obligations. Nous contribuons en outre à
la Sacem (1), à la copie privée, ainsi qu’au CNC (2). Nous finançons en outre la télévision publique à travers la taxe Copé. L’audiovisuel et les œuvres ont aidé Internet à croître. Aujourd’hui, Internet est dans 23 millions de foyers abonnés indépendamment des œuvres françaises. Encore plus de contributions ? (…) : je pense que ça suffit ! ». Présente dans l’amphi, Isabelle Feldman – directrice des Affaires juridiques et internationales de l’Adami (3) jusqu’à il y a peu – a interpellé Maxime Lombardini pour savoir « ce que représente le montant de la rémunération versée pour les titulaires de droits d’auteur et droits voisins d’auteurs par rapport au chiffre d’affaires que [Free] réalise avec les contenus protégés ? [applaudissements et bravos dans la salle, ndlr] ». Réponse du patron de Free : « ça, c’est un succès facile ! Moi, je vous le fais à l’envers : est-ce qu’on perdrait un abonné
si on retirait les contenus protégés ? Non. Donc, la réponse n’existe pas ».