La Commission européenne veillera à ce qu’Android de Google et iOS d’Apple respectent l’Internet ouvert

Après une occasion manquée en 2010 de légiférer en Europe en faveur de la
« neutralité des terminaux », l’Arcep remonte au créneau – via le Berec – pour que la neutralité du Net ne se limite pas à l’accès aux réseaux. Il y a urgence à
ce que la Commission européenne s’empare du problème.

« Le cadre protégeant l’ouverture d’Internet étant aujourd’hui européen, il conviendrait que le législateur européen s’empare de ce sujet [de savoir si les terminaux numériques, smartphones en tête, respectent la neutralité de Internet, ndlr]. La dimension éminemment internationale des fabricants de terminaux et des éditeurs de systèmes d’exploitation conduit également à penser qu’à terme, l’échelle pertinente pour agir devrait être européenne », a conclu l’Arcep dans son rapport publié mi-février et intitulé « Smartphones, tablettes, assistants vocaux, … : les terminaux, maillon faible
de l’Internet ouvert » (1).

TVA des offres couplées « presse-accès » proposées par les FAI : ce qui change au 1ermars 2018

Après avoir bénéficié d’un délai de trois mois pour s’y préparer, Orange,
SFR, Bouygues Telecom et Free vont devoir appliquer à partir du 1er mars 2018 une nouvelle fiscalité à leurs forfaits triple play lorsqu’ils intègrent une offre
« presse » de kiosque numérique.

Orange, SFR, Bouygues Telecom et Free sont les principaux opérateurs télécoms concernés par l’entrée en vigueur, le 1er mars 2018, des nouvelles règles de TVA applicables à leurs offres triple play qui intègrent une offre de presse en ligne via un kiosque numérique. Conformément à l’article 8 de la loi de Finances 2018, ces fournisseurs d’accès à Internet (FAI) ne pourront plus abuser de pratiques fiscales liées à la TVA qui consistaient jusque-là à surévaluer la partie de la facture soumise au taux super-réduit de TVA à 2,10 % sur la presse en ligne, au lieu des 20 % de TVA applicables.

Audrey Azoulay face à la mise en oeuvre la Convention de l’Unesco de 2005 «dans l’environnement numérique»

Les « directives opérationnelles sur la mise en oeuvre de la Convention [de 2005] dans l’environnement numérique », approuvées à Paris en juin et entérinées en décembre 2017, font désormais parties des objectifs des Nations Unies à l’horizon 2030. A Audrey Azoulay maintenant de les mettre en musique.

La Française Audrey Azoulay (photo), directrice générale d’l’Unesco depuis novembre 2017, va maintenant devoir mettre en oeuvre « dans l’environnement numérique » la Convention de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. Plus de quinze ans après sa signature à Paris (le 20 octobre 2005) et dix ans après son entrée en vigueur il y a dix ans (le 18 mars 2007), la Convention de l’Unesco – ratifiée par 145 Etats et l’Union européenne (UE) – cherche à s’adapter à Internet et aux plateformes en ligne dominées par les GAFA, sous peine d’obsolescence.

Pour M6, les FAI doivent payer pour ses chaînes

En fait. Le 20 novembre, Nicolas de Tavernost, président de Métropole Télévision – alias groupe M6 – fut l’invité d’honneur d’un dîner-débat organisé par le Club audiovisuel de Paris (CAVP). Il s’est dit « sûr » que les négociations avec les FAI pour distribuer ses chaînes sur leurs « box » aboutiront.

En clair. « Aujourd’hui, on a des négociations avec les opérateurs télécoms. Si ces négociations se passent correctement, on restera distribué par eux en payant (M6).
Si cela ne se passe pas bien, on ira refrapper à la porte du CSA au nom de l’urgence économique. Mais on en est pas là. (…) Et si les opérateurs nous cassaient fortement les pieds, on ferait alors de la distribution via Facebook ! Je ne pense pas que cela soit dans l’intérêt des télécoms… Je suis sûr que nous trouverons un accord », a confié Nicolas de Tavernost, président du directoire du groupe M6, devant le Club audiovisuel de Paris qui le recevait le 20 novembre.
A l’heure où les principaux accords de distribution de ses chaînes payantes (Paris Première, Téva, Sérieclub, M6 Music et Girondins TV) arrivent à échéance fin 2017 avec les fournisseurs d’accès à Internet (FAI), le groupe est en pleine renégociation pour mieux faire payer leur distribution sur les « box », les mobiles 3G/4G, le câble et le satellite (1). L’occasion aussi de mettre dans la balance la distribution de ses chaînes gratuites (M6, W9 et 6ter). « Si le distributeur [FAI ou plateforme, ndlr] vend nos services à ses clients, il n’y a pas de raison que l’on n’ait pas une certaine rétribution. Je ne doute pas que l’on aboutira car je ne vois pas un réseau télécoms se passer
de nos services. TF1 a déjà signé avec SFR ». La filiale télécoms d’Altice a en effet enterré la hache de guerre (lire EM@173, p. 4) en annonçant le 6 novembre « un accord global de distribution » : TF1 Premium, incluant les chaînes, le replay, une nouvelle chaîne agrégeant des programmes du groupe et de services en plus.
Nicolas de Tavernost veut valoriser ses chaînes payantes : Paris Première – « Ce n’est pas normal que l’on ne nous ait pas donné l’autorisation de passer en gratuité », peste-t-il encore – est la plus regardée des chaînes thématiques en France, avec 11,2 millions de téléspectateurs selon Médiamétrie, et 10,2 millions pour Téva. « Mais comme nous n’aimons pas trop mettre tous nos œufs dans le même panier, prévient-il, nous allons aussi distribuer en OTT. C’est ce que nous faisons avec 6Play, accessible sans passer par une “box”, tout comme le signal live de M6 ou de W9 avec l’application 6Play. A l’exemple des Etats-Unis où il y a une tendance au cord-cutting, nous allons aussi faire de la distribution sans cordon ! ». @

Les trois « injustices fiscales » qui pénalisent les opérateurs télécoms, selon leur fédération

Créée il y a dix ans (septembre 2007), la Fédération française des télécoms (FFTélécoms) fait de la fiscalité qu’elle juge « discriminatoire » envers les opérateurs un combat. Au moment où le projet de loi de Finances 2018 est débattu, revenons sur ces taxes qui profitent à la culture et aux collectivités.

Par Katia Duhamel, experte en droit et régulation des TIC, K. Duhamel Consulting

La Fédération française des télécoms (FFTélécoms) a publié en mars 2017 un état des lieux du secteur et des propositions pour faciliter les déploiements, assurer une équité entre tous les acteurs du numérique et favoriser l’innovation et la confiance numérique. La nécessité de revoir une fiscalité que les opérateurs télécoms jugent
« rigide, complexe et inéquitable » est un des principaux messages délivrés par ce document (1).