Où en est le serpent de mer de la TVA dans le marché unique numérique de l’Union européenne

Près d’un an après avoir présenté sa stratégie numérique, la Commission européenne propose une réforme de la TVA pour l’adapter à l’économie numérique. Censée appliquer le principe du « pays de consommation »,
l’Europe doit encore parvenir à l’harmonisation fiscale.

« Le système de TVA n’a pas été en mesure de s’adapter aux défis de l’économie mondialisée, numérique et mobile telle qu’elle se présente aujourd’hui. Le système de TVA en vigueur,
qui devait être un système transitoire, est fragmenté, complexe pour le nombre croissant d’entreprises exerçant des activités transfrontières et il laisse la porte ouverte à la fraude ». Tel est le constat accablant que fait aujourd’hui la Commission européenne, malgré ses appels incessants depuis des années à une réforme du système de TVA remis en question par Internet.

Le marché français du jeu vidéo fait fi de la crise et s’apprête à atteindre 3 milliards d’euros cette année

Pendant que la crise économique perdure, les Français s’amusent. Les jeux vidéo ont généré en 2015 un chiffre d’affaires en croissance de 6 % à 2,87 milliards d’euros et devraient franchir la barre des 3 milliards cette année. C’est un secteur cyclique soutenu par les pouvoirs publics.

« La transition vers les consoles de génération 8 est arrivée à son terme. Le marché a définitivement basculé vers ce 8e cycle. Sur les consoles de salon, nous constatons une migration du public très rapide entre la génération 7 et une génération 8 en très forte croissance », constate Jean-Claude Ghinozzi (photo), président du Syndicat des éditeurs de logiciels de loisirs (Sell) et par ailleurs directeur de la division grand public de Microsoft France.

Pierre Moscovici, commissaire européen, préfère une « fiscalité globale » à une « fiscalité numérique »

Le commissaire européen aux Affaires économiques et financières, Fiscalité et Douanes était l’invité le 25 janvier de l’Association des journalistes économiques et financiers (AJEF). Il s’est notamment exprimé sur la ficalité numérique dans le plan anti-optimisations fiscales des multinationales présenté le 28 janvier.

« Il y a une question qui nous agite parfois lorsque l’on parle avec nos collègues Andrus Ansip et Günther Oettinger [respectivement commissaire européen en charge du Marché unique numérique, et commissaire européen à l’Economie et à la Société numériques, ndlr], c’est de savoir si l’on doit avoir un développement spécifique de la fiscalité du numérique ou si l’on doit englober le numérique dans une approche plus large et plus moderne. Je suis plutôt partisan de la deuxième option. Cela fait aussi partie du débat que l’on va avoir sur la TVA [voir encadré ci-dessous] », a répondu Pierre Moscovici, à une question de Edition Multimédi@ sur la fiscalité des géants du Net, devant l’AJEF. Et le commissaire européen aux Affaires économiques et financières, Fiscalité et Douanes d’ajouter : « Je suis plutôt favorable à une fiscalité globale, une approche globale, qui soit adaptée au monde où nous vivons et à l’économie numérique, au lieu de faire une fiscalité numérique. Je trouve que cela toujours très compliqué et cela risque d’être dépassé assez vite ».

Les maisons d’édition craignent un coup de frein des ventes de livres numériques si la TVA revenait à 20 %

Ironie de l’histoire, c’est du Français Pierre Moscovici (photo), commissaire européen à la Fiscalité, que dépendra l’issue de l’affaire française de la TVA réduite sur les ebooks. La France échappe pour l’heure à une sanction, en attendant la révision de la directive européenne « TVA » prévue fin 2016.

« L’année prochaine sera une année décisive pour le développement du livre numérique en Europe suite au jugement
de la Cour de Justice de l’Union européenne [CJUE] sur le taux
de TVA applicable au livre numérique. Il sera en effet difficile de maintenir une croissance équivalente si la TVA du livre numérique téléchargeable revient au taux normal », a prévenu Gabriel Zafrani, chargé de mission Affaires économiques au Syndicat national de l’édition (SNE), dont l’assemblée générale s’est tenue le 25 juin.

« Luxembourg Leaks » : un pavé dans le numérique

En fait. Le 6 novembre, le Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ) a publié une enquête menée par 80 reporters de 26 pays
sur les accords fiscaux (tax rulings) conclus entre 340 entreprises et le Luxembourg. Des entreprises du numérique, de médias et des télécoms
figurent en bonne place.

En clair. Selon nos constatations, plus d’une douzaine d’entreprises du numérique,
des médias ou des télécoms font partie des 340 sociétés – la plupart multinationales – ayant bénéficié du Luxembourg d’avantages fiscaux (tax rulings) considérées comme des « aides d’Etat » déguisées. Ce scandale a été révélé – via Le Monde notamment – sous le nom évocateur de « Luxembourg Leaks » ou « LuxLeaks » (1). Ainsi, dans la catégorie de entreprises de technologies, on y trouve la filiale iTunes d’Apple que l’on ne présente plus, le géant du e-commerce Amazon avec notamment sa filiale luxembourgeoise Amazon Media, l’opérateur mobile européen Vodafone, l’opérateur télécom historique suédois Tele2, l’opérateurs télécoms américain Verizon, le groupe de conseil informatique Accenture d’origine américaine (ex-Arthur Andersen) mais basé en Irlande et présidé par le Français Pierre Nanterme, ou encore Tele Columbus qui est le troisième câblo-opérateur en Allemagne.