Une proposition de loi déposée le 29 mai à l’Assemblée nationale, remet au goût du jour la licence globale, tout comme un rapport parlementaire remis le 17 avril sur les métiers artistiques. Dommage que le rapport Lescure ait botté en touche sur ce modèle de « contribution créative ».

Par Charles de Laubier

Le code de la propriété intellectuelle (CPI) contiendra-t-il un jour un article comportant un nouvel alinéa prévoyant une licence globale ?
C’est ce qu’espère le député Michel Zumkeller (photo) en redéposant, le 29 mai 2013, la même proposition de loi que celle du 29 avril 2010.
L’alinéa à insérer dans le CPI est le même : « Une licence globale à paliers est versée par les titulaires d’un accès Internet. Cette cotisation leur permet de télécharger des contenus audiovisuels. Le montant de cette cotisation perçu par les fournisseurs d’accès Internet, varie par palier de 0 euro mensuel pour une personne ne téléchargeant pas, à un montant de 10 euros pour une personne téléchargeant beaucoup. Cette cotisation est réévaluée tous les ans par décret ».

De 0 à 10 euros par mois à payer au FAI
Pour cet élu de centre-droit (1), membre du parti de l’Union des démocrates et indépendants (UDI) créé l’an dernier par Jean-Louis Borloo, il y a de la persévérance et de la constance !
Pour justifier cette licence globale, qui concernerait non seulement la musique en ligne mais aussi les films à la demande, il explique que « chaque jour, des quantités très importantes d’oeuvres artistiques s’échangent sur le net, sans apporter la moindre rétribution aux auteurs et aux interprètes ».
Aussi, pour garantir aux créateurs la juste rémunération de leur travail, sa proposition de loi consiste à créer une « licence globale à paliers qui leur permettrait [principalement aux jeunes] de télécharger en toute légalité des contenus audiovisuels sur le net, en contrepartie du versement d’une somme mensuelle à leur fournisseur d’accès Internet ». Plus un internaute téléchargera, plus il se rapprochera de la licence globale à 10 euros,
le haut de la « grille tarifaire de rétribution ». S’il ne télécharge pas du tout, il n’aurait rien à payer. « Le montant moyen de la licence devra s’établir aux environs de 5 euros par mois et par abonné, afin d’établir une véritable correspondance économique avec l’impact de légalisation du téléchargement », précise le député et comptable de profession. Pour l’heure, sa proposition de loi a été renvoyée à la commission des Affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale, comme ce fut le cas en 2010. Pour y être enterrée, comme il y a trois ans (2) ? Le député, qui s’était opposé en 2009 à la loi Hadopi en la considérant comme « une erreur », est remonté au créneau quelques jours après la remise du rapport Lescure, lequel, se félicite-t-il, « confirme l’inutilité d’Hadopi ». Mais d’ajouter : « Cependant, ce rapport n’apporte aucune solution concrète ». La mission « Acte II de l’exception culturelle » aborde bien la licence globale, en y faisant référence pour les échanges non marchands (« Aucun modèle ne doit être a priori écarté »), mais botte en touche en recommandant d’« approfondir la réflexion sur la légalisation des échanges non marchands, tant au plan national qu’à l’échelle communautaire, afin d’en préciser les contours et de définir les modalités de leur reconnaissance juridique ». Mais, contrairement à ce qu’envisage le député Michel Zumkeller, le rapport Lescure exclut la licence globale sur l’ensemble des échanges de contenus audiovisuels sur le Net : « Si elle devait concerner l’ensemble des contenus culturels protégés par le droit d’auteur, la contribution créative [ou licence globale, ndlr] devrait être d’un montant très élevé. (…) Or, le montant de 5 euros par mois et par foyer, avancé dans certaines propositions (3), ne suffirait même pas à compenser l’intégralité du chiffre d’affaires de la musique enregistrée et la vidéo, qui s’élevait en 2012 à un peu plus de 2 milliards d’euros (ventes physiques et numériques confondues). En incluant le livre, le jeu vidéo, la presse et la photographie, on aboutirait à des sommes largement supérieures, de l’ordre de 20 à 40 euros par mois » (4). Si le rapport Lescure n’exclut pas la licence globale, il laisse planer le doute sur ce modèle de rémunération. Pourtant, un rapport parlementaire commun à deux commissions de l’Assemblée nationale (5) avait préparé le terrain.

Mieux rémunérer auteurs et interprètes
Remis le 17 avril dernier par ses 24 membres, aussi divers politiquement que Franck Riester, Henri Guaino, Patrick Bloche ou encore Marie-George Buffet, ce rapport sur les conditions d’emploi dans les métiers artistiques manifeste un « intérêt » pour la licence globale (6) et insiste sur « la nécessité de garantir une rémunération équitable des créateurs diffusés sur Internet, ce qui pose la question essentielle de la redistribution de la valeur », tout en soulignant « l’atout que constitue la gestion collective des droits pour la défense des artistes auteurs et interprètes≠». Au gouvernement de trancher. @

Charles de Laubier