En fait. Le 26 mars, les eurodéputés ont voté à une majorité – 348 pour, 274 contre et 36 abstentions – en faveur de la directive européenne controversée sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique. Pour Google, c’est « source d’insécurité juridique ». L’Edima, Digital Europe et la CCIA n’en pensent pas moins.
En clair. « La directive sur le droit d’auteur a fait l’objet d’améliorations mais sera toujours source d’une insécurité juridique qui pourra nuire au secteur de la création et
à l’économie numérique en Europe. Les détails ont une grande importance, et nous souhaitons collaborer avec les législateurs, les éditeurs, les créateurs et les ayants-droit lors de la transposition de cette nouvelle réglementation par les Etats membres de l’Union européenne ». Telle la déclaration officielle complète que Google a transmise
à Edition Multimédi@ après l’adoption le 26 mars de la directive « Copyright » (1). Comme le fait remarquer son concurrent franco-allemand Qwant (voir l’entretien en Une), le recours préventif aux outils de reconnaissance des contenus protégés sur les plateformes – tels que Content ID de YouTube (filiale de Google) – pourrait se retrouver en conflit avec d’autres directives européennes. Par exemple, l’article 13 devenu 17 de la nouvelle directive « Droit d’auteur » permettant le recours au filtrage du Net pour lutter contre le piratage pourrait se heurter frontalement avec l’article 15 de la directive « E-commerce » intitulé justement « Absence d’obligation générale en matière de surveillance » (2). De plus, cela supposerait le consentement préalable des internautes prévu par le RGPD (3). L’Edima, organisation basée à Bruxelles et représentant notamment les GAFA (4), « regrette le manque de clarté et de pragmatisme des deux articles-clé de la directive » – faisant ainsi référence aux articles 13 (devenu 17) et 11 (devenu 15), ce dernier instaurant un droit voisin pour la presse payable par les GAFA. Et sa directrice générale, Siada El Ramly, de déclarer : « La directive Copyright sape d’autres lois de l’Union européenne ; elle tente d’imposer un business model de licences sur des plateformes ouvertes et d’affaiblir les droits fondamentaux à la vie privée et à la liberté d’expression des citoyens européens ».
La filiale d’Alphabet est aussi membre de Digital Europe, qui ne voit « ni certitude ni clarté, mais seulement complexité », ainsi que de l’association CCIA aux Etats-Unis, laquelle dénonce le caractère « disproportionnée » de la directive « Copyright » qui
« porte atteinte à la légalité des outils et sites (web) » et qui « incite à surfiltrer et à supprimer les téléchargements des utilisateurs ». @
Après le confinement, la septième « réunion de dialogue avec les parties prenantes » – consacrée comme les six précédentes au controversé article 17 de la nouvelle directive européenne « Droit d’auteur » – va pouvoir se tenir à Bruxelles. Ces « stakeholder dialogue » (1) sont organisés par la Commission européenne depuis l’automne dernier pour parvenir à un accord sur « les meilleures pratiques », afin que cette dernière puisse émettre d’ici la fin de l’année des orientations (guidance) sur l’application cet épineux article 17.
