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Neutralité de l’Internet : la FCC remonte au créneau

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En fait. Le 5 février dernier, Tom Wheeler, président du régulateur des télécoms américain, la FCC (Federal Communications Commission), a présenté à ses collègues le nouveau projet de règlement « Open Internet » qui prévoit une neutralité du Net plus « stricte » – comme le lui a demandé Barack Obama.

En clair. Le sort de la neutralité de l’Internet aux Etats-Unis est maintenant entre les mains des cinq commissaires de la FCC qui doivent se prononcer le 26 février prochain sur le projet de nouveau règlement « Open Internet » que leur président Tom Wheeler vient de leur soumettre. Sans surprise, les propositions sont en faveur d’une « Net Neutrality » stricte telle que Barack Obama l’avait demandée le 10 novembre 2014 lors d’un « President’s Statement » historique (1) – au grand dam des opérateurs télécoms et câblo-opérateurs du pays. AT&T a aussitôt décidé de suspendre son déploiement de fibre optique. Verizon, Comcast et d’autres FAI sont aussi vent debout contre ce projet
« Open Internet ». Et pour cause : le président des Etats-Unis s’était prononcé pour trois « no » : « No blocking, no throttling, no paid prioritization » (aucun blocage, aucun étranglement, aucune priorisation payée sur Internet). Il a ainsi demandé à la FCC
« des règles les plus strictes possibles pour protéger la neutralité du Net » et « une interdiction explicite de la priorisation payée », tout en ajoutant que « ces règles doivent aussi être pleinement applicables au mobile haut débit ». Dans une lettre datée du 16 janvier dernier, la Maison Blanche a réitéré auprès de la FCC son exigence pour « une régulation forte ». Mais cela suppose de légiférer pour placer le trafic Internet – fixe et mobile – sous le « Titre II » de la loi américaine sur les télécommunications (Communications Act). Il faudra donc légiférer pour que la FCC ait ainsi le pouvoir de réguler les fournisseurs d’accès Internet (FAI) et les opérateurs mobiles comme des
« common carriers » (2) auxquels leur sera alors imposée une neutralité « stricte » d’Internet.
La FCC avait bien tenté depuis 2010 de leur imposer mais ses décisions ont été annulées par la justice, notamment par le tribunal de Washington en janvier 2014. Le projet « Open Internet » devrait être adopté le 26 février par la FCC, dont le président Tom Wheeler est démocrate comme Barack Obama et deux autres membres sur cinq. Le problème est que le Congrès américain est contrôlé par les républicains. Cependant, Barack Obama – dont le mandat se terminera en janvier 2017 – pourra encore utiliser son droit de veto si cela n’allait pas dans son sens et celui des géants du Web (ou OTT), dont Google/YouTube, Facebook et Netflix. L’Europe, elle, scrute l’issue de
cette bataille. @

La lutte contre le terrorisme en ligne renforce l’« autorité administrative » au détriment du juge

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Après les lois « LCEN », « Hadopi », « Loppsi 2 » et « LPM », voici que la loi
« Antiterrorisme » – promulguée le 14 novembre – vient complexifier la législation sur la surveillance des réseaux et des internautes. Le problème est que le juge judiciaire est de plus en plus absent des procédures.

Etienne Drouard (photo), cabinet K&L Gates LLP et Vincent Lamberts, cabinet Acteo

La loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives
à la lutte contre le terrorisme (loi « Antiterrorisme ») est parue au Journal Officiel le jour où nous écrivons ces lignes (1). Parmi ses dispositions les plus discutées figurent les nouvelles mesures de lutte contre la provocation et l’apologie du terrorisme.

Neutralité du Net ou régulation de la bande passante ?

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En fait. Le 10 novembre, le président des Etats-Unis, Barack Obama, a demandé au régulateur américain des télécoms – la FCC – « des règles les plus strictes possibles pour protéger la neutralité du Net » et « une interdiction explicite de
la priorisation payée », mobiles compris. L’Europe suivra-t-elle ?

En clair. La date de la publication, par la Maison Blanche, de ce « President’s Statement » (1) sur la neutralité de l’Internet est à marquer d’une pierre blanche ! Reste à savoir si la Federal Communications Commission (FCC) renforcera les règles. Reste à savoir aussi si l’Europe lui emboîtera le pas. Car, pour l’heure, le principe de neutralité du Net est – comme aux Etats- Unis – remis en question par les opérateurs télécoms (historiques en tête) et fournisseurs d’accès à Internet (FAI). Si certains veulent pouvoir moduler les tarifs d’accès des consommateurs en fonction de la qualité de service proposée, d’autres souhaitent plutôt facturer en amont les grands générateurs de trafic (notamment vidéo). « Je ne suis pas en train de remettre en cause la neutralité du Net en disant que l’on va discriminer – il y aura une égalité de traitement absolue [pour les internautes] – mais il faut que l’on ait une capacité, autant que possible régulée, de facturer de la bande passante aux plateformes de services qui sont de très gros consommateurs asymétriques, afin qu’elles contribuent au financement des réseaux
et des box », a par exemple expliqué Maxime Lombardini, DG du groupe Iliad, maison mère de Free, le 17 octobre dernier aux Rencontres cinématographiques de Dijon (2) . « L’enjeu le plus important est que, sous l’ombrelle de “neutralité du Net”, nous voyons le modèle assez bien évoluer : aujourd’hui, on est dans des modèles de partage de revenus ou de commissions dans notre rémunération lorsque l’on distribue des œuvres [des films ou des séries en TV ou VOD, ndlr] ; avec les OTT (3), on va être naturellement être de plus en plus “désintermédiés”. Il faut donc que l’on retrouve un modèle à travers la bande passante », a-t-il encore plaidé.

Notification des violations de données personnelles : régime juridique bientôt élargi, source d’incertitudes

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Accès frauduleux à des données de santé, piratage de données personnelles, divulgation de photos hébergées sur le cloud portant atteinte à la vie privée, perte d’informations relevant du secret bancaire,…:les failles de sécurité des systèmes d’informations les plus performants défraient la chronique.

Par Christophe Clarenc (photo) et Merav Griguer, cabinet Dunaud, Clarenc Combles & Associés

Les organismes, entreprises ou établissements publics ont l’obligation légale de garantir la sécurité des données à caractère personnel qu’ils traitent ou qui sont traitées pour leur compte par des prestataires. Cette obligation résulte de la loi « Informatique et Libertés », selon laquelle « le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient
accès » (1).

La 4G peine à décoller et ne change pas les usages

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En fait. Le 3 octobre, l’Arcep a publié les chiffres du marché des services mobiles pour le second trimestre 2014. Pour la première fois, la 4G en France a dépassé
le cap des 5 millions d’abonnés. Mais une étude de Deloitte, publiée le 30 septembre dernier, montre que la 4G n’influe pas sur les usages.

En clair. Près de deux ans après le lancement du mobile très haut débit en France,
à peine 7 % des 78,4 millions de cartes SIM actives sont en 4G. Ils sont ainsi près
de 5,5 millions d’abonnés concernés au 30 juin (1). Ce chiffre 4G, que fournit l’Arcep depuis le début de l’année dans son observatoire trimestriel, reste cependant en deçà de ce qu’affirment les opérateurs mobile, qui, eux, comptabilisent toutes les offres 4G commercialisées. Or, un client peut souscrire à une offre 4G mais ne pas disposer pour autant du terminal adapté au très haut débit mobile ! Alors que le régulateur, lui, comptabilise uniquement les clients 4G actifs qui disposent à la fois d’une offre 4G
et d’un terminal compatible 4G.
Résultat : le très haut débit mobile reste encore un marché de niche et devrait encore
le rester un certain temps. D’autant qu’en avril dernier, Médiamétrie indiquait que seulement un Français sur cinq avait l’intention de s’abonner à la 4G. D’après l’étude du cabinet Deloitte, seul « un Français sur dix dispose d’un full package 4G (téléphone + forfait) » et « un sur dix est équipé malgré lui (téléphone ou forfait 4G seulement) ». Résultat : « Seuls 11 % des consommateurs détiennent un forfait et un téléphone compatibles 4G ». Le « principal frein » à l’adoption de la 4G est financier : le prix du forfait (36 %) et du téléphone 4G (23 %). Sinon, la 3G en déplacement et les réseaux Wi-Fi (à domicile, en hotspot ou au bureau) leur suffisent, à moins qu’ils n’aient pas
de couverture 4G…
Et encore, lorsqu’ils sont en 4G, les abonnés n’exploitent pas son potentiel et ne l’utilisent pas pour des activités réellement dépendantes de la vitesse de connexion :
« Ils ne sont que 28 % à regarder des vidéos, 21 % à écouter de la musique en streaming, 17 % à faire des transferts volumineux de photos, 13 % à jouer en ligne
et 10 % à faire des transferts volumineux de films », constate Deloitte, dont l’étude
ne parle absolument pas de télévision sur mobile.
Pourtant, dans leur 12e édition du Guide des chaînes numériques publié en avril dernier, le CSA, le CNC, la DGMIC, le SNPTV et l’ACCeS (chaînes conventionnées) table sur la 4G : « Le développement des réseaux 4G devrait accélérer l’essor de la télévision sur mobile grâce à l’accroissement des débits de connexion par rapport à ceux existant aujourd’hui » (2). Ce qui ne saute toujours pas aux yeux aujourd’hui. @