Archives par mot-clé : Exceptions au droit d’auteur

Stream ripping : la question de la licéité de la copie privée à l’ère du streaming reste posée

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Le streaming s’est imposé face au téléchargement sur Internet. Si mettre en ligne une oeuvre (musique, film, photo, …) nécessite l’autorisation préalable des ayants droit, les internautes ont-ils le droit à la copie privée – exception au droit d’auteur – lorsqu’ils capturent le flux (stream ripping) ?

Par Christiane Féral-Schuhl, avocate associée, cabinet Féral-Schuhl/Sainte-Marie

Christiane Féral-SchuhlLe streaming désigne, dans une traduction littérale (de l’anglais « stream »), une « diffusion en flux ». Dans le cas d’un direct, le diffuseur est ainsi maître du moment et du contenu de la diffusion et l’internaute peut décider de se connecter ou non, mais sans pouvoir choisir le contenu ou le moment de la diffusion.
Dans le cas d’œuvres protégées stockées et disponibles en ligne (oeuvres musicales, audiovisuelle, photographiques …), cette technologie permet à l’internaute – au moyen d’un logiciel fourni habituellement par le site de « diffusion » – d’avoir accès à ces fichiers en lecture seulement mais sans qu’il ait besoin d’effectuer préalablement une copie entière et pérenne par téléchargement sur son disque dur.

Droit d’auteur : l’eurodéputée Julia Reda « débloque »

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En fait. Le 20 janvier dernier, l’eurodéputée Julia Reda (Parti Pirate et écologiste) a présenté devant la Commission des affaires juridiques du Parlement européen un rapport sur « l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information » en Europe.

Julia RedaEn clair. « Bien que la directive (européenne) de 2001 ait été faite afin d’adapter le droit d’auteur et les droits voisins à l’ère numérique, en réalité elle bloque les échanges de savoirs et de culture transfrontaliers ». C’est le principal enseignement que livre l’eurodéputée Julia Reda (photo) lors de la présentation de son pré-rapport que le Parlement européen lui a demandé en vue de la réforme de la directive sur le droit d’auteur, dite DADVSI (1).
Son objectif est d’harmoniser sur le marché unique numérique européen le droit d’auteur, afin de lever les obstacles – les fameux « silos nationaux » identifiés dans le droit d’auteur (2) – et mettre un terme à la fragmentation des règles
en Europe, tout en favorisant le développement des services de streaming et des plateformes numériques pan-européens.